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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°114 du 12 juillet 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2024-698 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
PREFET . CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrété CAB/SPAS/2024-698
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
Loire-Atlantique, ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-684 du 11 juillet 2024 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
VU la demande en date du 12 juillet 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na-
tionale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la
sécurité du rassemblement et prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
cadre des festivités de la Fête nationale, le soir du samedi 13 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

ceuvre aux fins de prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT les festivités et les rassemblements envisagés dans le cadre de la Fête nationale, dans la
soirée du samedi 13 juillet 2024, à Nantes ;
CONSIDÉRANT que les festivités en lien avec la Fête nationale donnent lieu traditionnellement à des
débordements et des incidents ; que des incidents sont d'ailleurs survenus dans plusieurs quartiers de
Nantes dans la soirée du 13 juillet 2023, lors de la Fête nationale, avec notamment des incendies de
véhicules et de poubelles, des jets de projectiles sur les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que les festivités de la Fête nationale, prévues le samedi 13 juillet 2024, sont
susceptibles de donner lieu à des troubles à l'ordre public et à des violences urbaines, notamment au
sein des quartiers de reconquête républicaine (QRR) de la ville de Nantes ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de la soirée du 13 juillet 2024 ; que les lieux surveillés seront limités à six quartiers politique de la
ville dont trois sont classés en QRR et où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation se limitera à la soirée du 13 juillet
2024 (19h30-23h00) ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés pour assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de
dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de l'article L. 242-5 du Code de
la sécurité intérieure, pour la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
conformément au 2° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, et l'appui du personnel au sol
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dans le cadre des festivités de la
Fête nationale, le samedi 13 juillet, à partir de 19h30 à 23h00, dans les quartiers de Malakoff, Bellevue,
Dervallières, Le Chêne des anglais, Le Bout des Landes et la Chauvinière, permettant une vue aérienne
globale et donc une coordination optimale des effectifs engagés.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone, immatriculé UAS-FR-235128.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit la nuit du 13 juillet
2024 à compter de 19h30 jusqu'au 23h00.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 — L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur les
réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°CAB/SPAS/2024-684 du 11 juillet 2024 susmentionné.
Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 12 juillet 2024 Le Préfet
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La Directtile do Chiet adjointe
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Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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13 juillet 2024