PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-102
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-04-02-00012 - arrêté autorisant monsieur BERNARD JEAN-PIERRE a
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la
défense de son troupeau équin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6
pages) Page 3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-04-08-00003 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément de la
SAS JORLAND ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en
charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des
installations d□assainissement non collectif (4 pages) Page 10
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral N° prononçant le paiement
d□une astreinte administrative à l□encontre de M. Jean-Marc SULPICE (2
pages) Page 15
2
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-02-00012
arrêté autorisant monsieur BERNARD
JEAN-PIERRE a titre d□exploitant à effectuer des
tirs de défense simple en Vue de la défense de
son troupeau équin contre la prédation du loup
(Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00012 - arrêté autorisant monsieur BERNARD
JEAN-PIERRE a titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeau équin contre la
prédation du loup (Canis lupus)3
Œx Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
0 2 AVR. 2024 Service Agricùltu re et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant monsieur BERNARD JEAN-PIERRE a titre d'exploitant à effectuer des tirs
de défense simple en Vue de la défense de son troupeau équin contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; |
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Tél : 04 56 59 42 79
.Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00012 - arrêté autorisant monsieur BERNARD
JEAN-PIERRE a titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeau équin contre la
prédation du loup (Canis lupus)4
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque
année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006
du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre
2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-
138-DDTSE0O1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO04
du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de
l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu la demande en date du 28 mars 2024 par laquelle monsieur BERNARD JEAN-PIERRE
a titre d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la note d'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhôné-Alpes, préfète
coordonnatrice sur le loup, du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de
non-protégeabilité des troupeaux bovin;
Considérant qu'il s'agit d'un troupeau équin, le troupeau ne peut être protégé;
Considérant le troupeau de monsieur BERNARD JEAN-PIERRE a titre d'exploitant a
été attaqué 1 fois le 07 mars 2024 sur les 24 derniers mois, sans que la
responsabilité du loup puisse être écartée, et que cette attaque a occasionné la
perte d'un animal;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur BERNARD JEAN-PIERRE a titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs
de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Tél : 04 56 59 42 79
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Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
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JEAN-PIERRE a titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeau équin contre la
prédation du loup (Canis lupus)5
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1* : monsieur BERNARD JEAN-PIERRE a titre d'exploitant est autorisé à
mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation
du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant
plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant
de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à
la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours et d''une assurance couvrant
l'activité de tir du loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée
sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un
permis de chasser valable pour l'année en cours ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-
008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du
14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 O3 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12
décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEQT du 18 mai
2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus,
et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le.loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents
de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de
conduite du troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
- Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00012 - arrêté autorisant monsieur BERNARD
JEAN-PIERRE a titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeau équin contre la
prédation du loup (Canis lupus)6
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes: |
- sur les communes de Saint-Pierre de Méraoz, Saint-Laurent en Beaumont;
- à proximité du troupeau de monsieur BERNARD JEAN-PIERRE a titre d'exploitant;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant
la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'après identification formelle de la cible et
de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et
agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence
de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs |du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des
tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB,
ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant :
« les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
< ladateetle lieu de l'opération de tir de défense ;
< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
» le nombre de tirs effectués ;
< l'estimation de la distance de tir ;
« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
« la nature de I'arme et des munitions utilisées ;
< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00012 - arrêté autorisant monsieur BERNARD
JEAN-PIERRE a titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeau équin contre la
prédation du loup (Canis lupus)7
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...). p p p p
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre
le 1" et le 31 janvier de I'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur BERNARD JEAN-PIERRE a titre d'exploitant informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur BERNARD
JEAN-PIERRE a titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de
l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur BERNARD
JEAN-PIERRE a titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB
qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de
l'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond
défini à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa
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JEAN-PIERRE a titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeau équin contre la
prédation du loup (Canis lupus)8
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6
place de Verdun 38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur
départemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de
l'Office francais de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
\ LE PRÉFET
<5 LAUGIER
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00012 - arrêté autorisant monsieur BERNARD
JEAN-PIERRE a titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeau équin contre la
prédation du loup (Canis lupus)9
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-08-00003
Arrêté portant renouvellement de l□agrément
de la SAS JORLAND ASSAINISSEMENT pour la
réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations
d□assainissement non collectif
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-08-00003 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément
de la SAS JORLAND ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations d□assainissement non collectif 10
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°38-
portant renouvellement de l'agrément de la SAS JORLAND ASSAINISSEMENT pour la
réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l'article 5 des dits-arrêtés portant sur le renouvellement de l'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral initial n° 2014198-0023 en date du 17 juillet 2014, modifié par les arrêtés préfectoraux
n° 38-2017-04-10-016 en date du 10 avril 2017 et n° 38-2022-04-20-00006 en date du 20 avril 2022 , arrivant
à échéance le 17 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE,
Directeur Départemental des Territoires de l'Isère par intérim ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à Madame
Clémentine Bligny, cheffe du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de
l'Isère, à Madame Hélène Marquis Adjointe à la cheffe du SE, à Madame Pascale Boularand, cheffe de
l'unité patrimoine naturel et à Gilles Janiseck, chef de l'unité assainissement et rejets ;
Tel : 04 56 59 42 80 Mél : ddt38-spe@isere.gouv.frAdresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 9Service environnement38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-08-00003 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément
de la SAS JORLAND ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations d□assainissement non collectif 11
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la SAS Jorland Assainisssement, représentée par
M. Damien CORMIER réceptionnée le 12 mars 2024 et jugée complète le 02 avril 2024 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé ont
été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère par intérim ;
Arrête
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
SAS Jorland Assainissement,
domiciliée 455 Route du Barrage – ZI Vaugris - 38121 Reventin-Vaugris
représentée par Monsieur Damier CORMIER
n° siret : 408 520 799
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites dans les départements de l'Isère et du Rhône,
sous le numéro d'agrément : 2024-R-S-38-0043
Les activités de vidange validées par le présent agrément seront effectuées dans le département de l'Isère et du
Rhône.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 050 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage dans les stations suivantes :
1.Station d'épuration de Vienne Sud : 500 m3/an ;
2.Station d'épuration de Lyon/Pierre Bénite (69) : 350 m3/an ;
3.Station d'épuration du Péage de Roussillon : 200 m3/an.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois
volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces
trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Environnement,
chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à
minima :
1.les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
2.les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3.un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-08-00003 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément
de la SAS JORLAND ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations d□assainissement non collectif 12
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,
seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter à
la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture''.
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du
bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification
de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 de
l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance du Préfet - Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des)
filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet - Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1.en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2.lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3.en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
4.en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les
matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
réglementation.
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-08-00003 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément
de la SAS JORLAND ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations d□assainissement non collectif 13
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la décision de retrait.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
1.affiché dans la commune de Reventin-Vaugris pendant une durée minimale d'un mois.
2.publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la transition
écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000
Grenoble).
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de Reventin-Vaugris, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Isère par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Grenoble, le 08 avril 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim
Par subdélégation, la cheffe du service environnement
SIGNE
Clémentine BLIGNY
438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-08-00003 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément
de la SAS JORLAND ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations d□assainissement non collectif 14
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-04-00006
Arrêté préfectoral N° prononçant le paiement
d□une astreinte administrative à l□encontre de
M. Jean-Marc SULPICE
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral N° prononçant le paiement
d□une astreinte administrative à l□encontre de M. Jean-Marc SULPICE 15
En
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Service Logement et Construction
Arrêté préfectoral N°
prononçant le paiement d'une astreinte administrative à l'encontre de M. Jean-Marc SULPICE
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et L 1331-24 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L -511-15 et L 521-1 à L 521-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé situé 6 bis
rue Pasteur (au 1er étage d'un bâtiment en mono propriété) sur la commune de Saint Marcellin et notifié par
courrier recommandé délivré le 8 juillet 2022 au propriétaire M. Jean-Marc SULPICE, domicilié 371, rue du 19
mars 1962 à La Sône (38 840), lui prescrivant l'obligation de réaliser les travaux de mise en sécurité électrique
dans le délai de un mois à compter de la notification de l'arrêté et dans un délai de quatre mois pour les autres
travaux prescrits et lui indiquant que la non-exécution des travaux l'expose au paiement d'une astreinte
financière ;
VU le constat de défaillance de M Jean-Marc SULPICE établi par l'Agence Régionale de Santé le 25 novembre
2022, dont il ressort que la réalisation d'office des travaux de mise en sécurité de l'installation électrique est en
cours par les services de la Direction départementale des territoires, que les autres travaux prescrits par l'arrêté
préfectoral n'ont toujours pas été engagés à la date de la visite de contrôle effectuée le 23 novembre 2022 et
que les locataires M BIENVENOT et Mme REY ainsi que les deux enfants de Mme REY sont toujours dans les
lieux ;
VU le courrier de la Direction départementale des territoires du 21 août 2023 adressé à M Jean-Marc SULPICE
lui indiquant que les travaux de mise en sécurité de l'installation électrique et ceux relatifs à la réparation de la
chaudière fuel vont être réalisés d'office en son lieu et place, pour son compte et à ses frais ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'office sont aujourd'hui achevés mais ne permettent pas pour autant de
procéder à la main-levée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité puisque la totalité des travaux prescrits par
l'arrêté n'a pas été réalisée ;
CONSIDÉRANT que l'absence d'exécution des mesures prescrites met en cause la sécurité des occupants ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites dans l'arrêté préfectoral pour traiter l'insalubrité, qui n'ont pas été
exécutées par M Jean-Marc SULPICE, concernent la :
- réparation ou le remplacement de la porte d'entrée afin de supprimer les entrées d'air parasites,
- suppression, par des moyens efficaces et durables, de causes de développement de moisissures,
- réfection des revêtements intérieurs dégradés : sols, murs et plafonds,
- réparation ou le remplacement des menuiseries dégradées,
- réparation du volet roulant non fonctionnel,
- mise en place d'un dispositif de ventilation général et permanent ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral N° prononçant le paiement
d□une astreinte administrative à l□encontre de M. Jean-Marc SULPICE 16
CONSIDÉRANT que l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 dispose que la non-exécution des
réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose les propriétaires
mentionnés à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L 511-15 du code de la construction et de l'habitation ;
Qu'ainsi, en application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022, il y a lieu de rendre M Jean-Marc
SULPICE redevable d'une astreinte journalière ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1 er : Une astreinte administrative d'un montant journalier de vingt (20) euros est prononcée à l'encontre
de Monsieur SULPICE Jean-Marc, domicilié 371, rue du 19 mars 1962 à La Sône (38 840), propriétaire du
logement situé 6 bis rue Pasteur sur la commune de Saint-Marcellin (38 160), jusqu'à complète exécution des
mesures et travaux prescrits par l'arrêté du 30 juin 2022 .
L'astreinte prend également fin si les occupants M BIENVENOT et Mme REY et les enfants de Mme REY sont
relogés et si le logement inoccupé et libre de location ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité des
voisins ou de tiers .
Article 2 : Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au constat
par un agent compétent de la réalisation des mesures prescrites.
Le montant dû de l'astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu tant que les mesures
prescrites n'auront pas été complètement réalisées. Un échéancier indicatif global est annexé au présent arrêté.
Le montant total de l'astreinte exigible est plafonné à 50 000 euros, l'atteinte de ce plafond met fin à l'astreinte.
Article 3 : Le montant dû de l'astreinte sera recouvré par l'État et les sommes perçues sont versées au budget
de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans les conditions prévues par l'article L.511-17 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus. A défaut, il sera
affiché en mairie de Saint Marcellin ainsi que sur la façade du bien concerné.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au Maire de Saint Marcellin, au Procureur de la République de
Grenoble, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA) ainsi qu'au gestionnaire
du fonds de solidarité pour le logement.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Isère dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, soit par voie postale (au 2 place de Verdun - 38000 Grenoble), soit par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans le même délai.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire
de la commune de Saint Marcellin, le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun
pour ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Grenoble, le 4 avril 2024
signé
pour Le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral N° prononçant le paiement
d□une astreinte administrative à l□encontre de M. Jean-Marc SULPICE 17