HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-067
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
CH ESQUIROL de Limoges /
87-2024-05-03-00001 - Délégation de signature DG 2024-13 périodes
d'absence du Directeur (3 pages) Page 3
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CH ESQUIROL de Limoges
87-2024-05-03-00001
Délégation de signature DG 2024-13 périodes
d'absence du Directeur
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-05-03-00001 - Délégation de signature DG 2024-13 périodes d'absence du Directeur 3
Décision N°DG-2024-13
DECISION N°DG 2024-13 du 03 mai 2024H Périodes d'absence du Directeur
CENTRE HOSPITALIER
ESQUIROL
LIMOGES
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune du 3 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier Esquirol, le
Centre Hospitalier La Valette et 'EHPAD de la Chapelle-Taillefert,
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant
Monsieur François-Jérôme AUBERT en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers Esquirol à Limoges
et La Valette à Saint-Vaury, et de l'EHPAD La Chapelaude à La Chapelle-Taillefert à compter du
1°" décembre 2020,
Considérant l'organigramme de Direction commune en vigueur,
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Décision N°DG-2024-13
DECIDE
Article 1°"
Sont de la compétence spécifique du Directeur, Monsieur François-Jérôme AUBERT, les matières
suivantes :
- Les relations externes notamment avec les pouvoirs publics et l'Université, sauf celles
relevant des domaines faisant l'objet de délégations de signature aux personnels
habilités,
- Les relations internationales,
- Les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service,
conjointement avec la présidente de la Commission Médicale d'Etablissement,
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions
de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle,
- Les décisions d'achat de toute nature dont le montant est supérieur à 221 000 € hors
taxes, notamment la décision d'attribution et l'acte d'engagement,
- Les actes liés à la politique de recherche et d'innovation,
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs,
- Les décisions relatives à l'acceptation des demandes indemnitaires au titre de la
responsabilité civile hospitalière,
- Les décisions d'ester en justice, sauf pour la saisine du juge des libertés et de la détention
en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement et d'isolement et de
contention, et les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés
et de la détention sur cette même thématique,
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction,
- Les décisions relatives à l'attribution de la protection fonctionnelle,
- Les actes et décisions énumérés aux 1° à 15° de l'article L6143-7 du code de la santé
publique, après concertation avec le Directoire.
Le Directeur précise par délégation de signature nominative les affaires et matières pour lesquelles
il délègue sa signature aux personnels habilités.
Article 2
Lors des périodes d'absence du Directeur (congés annuels et RTT préalablement déclarés à l'ARS,
congés maladie ou toute autre période d'indisponibilité), l'intérim de Direction du Centre
Hospitalier Esquirol est confié à un membre de l'équipe de Direction parmi les personnels de
Direction suivants :
- Madame Claude DUBOIS-SOULAS, Directrice adjointe
- Monsieur Luc-Antoine MAIRE, Directeur adjoint
- Monsieur Charly MARGERIN,
- Monsieur David PENNEROUX, Directeur Adjoint
- Monsieur Vincent ROZAIN, Directeur adjoint
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Décision N°DG-2024-13
En complément de leurs délégations de signature respectives, lors des périodes d'absence du
Directeur telles que définies à l'alinéa précédent, les personnels de Direction précités qui assurent
l'intérim de Direction du Centre Hospitalier Esquirol recoivent délégation de signature pour Les
sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement
en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle, et les décisions de suspension a titre
conservatoire.
Article 3
Cette décision prend effet au 06 mai 2024 et remplace en s'y substituant toutes les délégations
précédentes relatives au méme domaine.
Article 4
La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Madame le Trésorier du
Centre Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de surveillance et fera l'objet d'une
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Elle sera également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du Centre Hospitalier
Esquirol.
Fait à Limoges, le 03 mai 2024.
is-Jérôme AUBERT
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