| Nom | Recueil_spécial_n°335_du_12_novembre_2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Hérault |
| Date | 12 novembre 2026 |
| URL | https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58455/425617/file/2026-11-12_334_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0335_du_12_novembre_2026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 12 novembre 2026 à 17:09:55 |
| Vu pour la première fois le | 12 novembre 2026 à 18:53:42 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°335
du 12 novembre 2026
Préfecture de l'Hérault
Direction des sécurités
- Arrêté préfectoral n°2026.11.DS.0812 portant restriction de stationnement
et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l'occasion du
match de football opposant l'Atlas Paillade à l'AS Cannes
- Arrêté préfectoral n°2026.11.DS.0811 portant interdiction de la
consommation d'alcool sur l'espace public et de la vente à emporter de
boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault
- Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité
foncière et de l'enregistrement de l'Hérault
| |
PREFETE Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Affaire suivie par : JL
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 12 NOV. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.10.DS.0812
Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique
des supporters visiteurs à l'occasion du match de football opposant
l'Atlas Paillade à l'AS Cannes
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de signature à
monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ; |
Vu l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative
pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu le match comptant pour le 7ème tour de Coupe de France 2026/2027, opposant l'Atlas Paillade à
l'AS Cannes, le dimanche 15 novembre 2026 à 15h00 au stade de la Mosson, à Montpellier;
Vu la réunion de sécurité préparatoire au match opposant l'Atlas Paillade à l'AS Cannes en date du 09
novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient à la préfète, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis le
lancement de la compétition de la Coupe de France 2026/2027 ;
CONSIDÉRANT que pour le 7° tour de la Coupe de France 2026/2027, l'Atlas Paillade sera opposé au club de
l'AS Cannes, le dimanche 15 novembre 2026 à 15h00 au stade de la Mosson à Montpellier;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr @Prefet34
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du Code du sport, il appartient à la préféte, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDERANT de ce fait, cette rencontre est considérée a risque et est classée au niveau 1 par la division
nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), il apparaît nécessaire de prendre des mesures de police
adaptées ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion du dernier déplacement de l'AS Cannes en 2023 à Fabrègues dans l'Hérault,
pour le 8° tour de la coupe de France, les Cannois, avaient été pris à partie par des supporters de l'AS
Fabrègues dont des ultras du MHSC, avec lesquels il existe un contentieux de plus de 40 ans, que
l'intervention des gendarmes avait seule permis la tenue de la rencontre, qu'à l'issue du match, les
supporters Cannois avaient été pourchassés jusqu'à l'autoroute ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la rencontre opposant l'Atlas Paillade à Bourg en Bresse le 15
novembre 2025, environ 7000 spectateurs se sont présentés dépassant largement la jauge de 5000 autorisés
par l'autorité préfectorale ; que des fumigénes étaient allumés durant le match ; qu'à l'issue de la rencontre
des spectateurs jetaient des projectiles contre les forces de l'ordre et que plusieurs tirs de mortiers en l'air
étaient effectués ; qu'un renfort de forces de l'ordre était nécessaire pour l'évacuation du stade dans le
calme ;
CONSIDÉRANT qu'aucun incident grave n'a été constaté à Montpellier ces dernières saisons sportives dès
lors que des dispositifs adaptés ont été mis en place et que des d'arrétés préfectoraux ont permis de fixer les
modalités de déplacement des groupes de supporters lors de chaque rencontre, ce qui a permis de limiter les
risques de trouble à l'ordre public ; |
CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles
pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et qu'ils
sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la violence de plus en plus présente lors des rencontres de football, témoigne d'un
climat particulièrement préoccupant, contraire à tout esprit sportif et porteur de risques importants
pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « vigilance
renforcée» nécessite de porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, des
transports et des bâtiments accueillant du public; que ces mesures impliquent une mobilisation
importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
CONSIDÉRANT que par ailleurs, les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces
de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de prévention des actes de violence
lors de grands rassemblements comme ce match ;
CONSIDÉRANT que de plus, vu le contexte social actuel les forces de l'ordre sont mobilisées de façon
importante pour des opérations de maintien de l'ordre, notamment dans le centre-ville de Montpellier dans
le cadre des manifestations revendicatives sur la voie publique déclarées pouvant engendrer des troubles à
l'ordre public de grande ampleur et dans les quartiers sensibles du département particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de vol ou
trafic d'armes ou de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la
Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'AS Cannes ou
connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 15 novembre 2026 comporte
des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté
d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'AS Cannes ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
2/3
ARRETE
Article 1°°: Le dimanche 15 novembre 2026 de 00 heure a minuit, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'As Cannes ou se comportant comme tel d'accéder au stade de
la Mosson à Montpellier et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres
délimités par les voies suivantes :
+ Stade de la Mosson : Route Nationale 109 - Carrefour Paul Henri Spaak — Rue du Pilori - Avenue
des Moulins - Rond Point d'Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenue de l'Europe — Place
d'Italie - Avenue de Rome - Rue de Corse — La Mosson - Allée de l'Europe — Rue de Labournas ;
° Centre-ville : Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry - Rue de la République - Rue
de Maguelone - la Gare Saint-Roch - Boulevard de l'Observatoire — Boulevard du Jeu de Paume -
Boulevard Ledru-Rollin — Boulevard du Professeur Vialleton — Boulevard Henri IV - Place Albert 1°
— Quai du Verdanson — Avenue de la Citadelle - Avenue Frédéric Mistral - la Gare Sud de France.
Article 2 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1°, dans l'enceinte et aux
abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Hérault et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale
de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la
République de Montpellier, aux présidents de la ligue de football professionnelle, de la fédération
française de football, des clubs de l'Atlas Paillade et de l'AS Cannes, affiché dans la mairie. de
Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°.
La préfète,
Pour la préfète et parAiglégation,
Le sous préfêt, de e cabinet
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L' absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/3
Ez Direction des Sécurités
PREFETE Bureau de la sécurité intérieure
DE LRERAURE Section ordre public
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : JL
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 12 NOV. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.11.DS.0811
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public
et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique ; |
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de signature à
monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu le match comptant pour le 7ème tour de la Coupe de France 2026/2027, opposant l'Atlas Paillade à
l'AS Cannes, le dimanche 15 novembre 2026 à 15h00 au stade de la Mosson, à Montpellier;
Vu les réunions de sécurité préparatoire au match opposant l'Atlas Paillade à l'AS Cannes en date du 09
novembre 2026 ;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson a Montpellier engendrent
des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe de l'Atlas
Paillade et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation
de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment
autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à
Montpellier ; qu'à l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras
montpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur
la voie publique ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées, avant et après des rencontres sportives,
conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux
recensés dernièrement :
¢ le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;
qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans
les bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
prescriptions de l'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM ; qu'un supporter
de l'OM a jeté volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette
située en tribune, lequel blessé a dû être évacué au CHU Lapeyronie à Montpellier ;
+ le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et
le Toulouse FC; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente
supporters ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au
niveau du parking des puces; que seule l'intervention des forces de police a permis de
neutraliser l'affrontement physique entre supporters ; qu'au départ des bus des supporters
toulousains, les supporters ultras montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des
violences à leur encontre ; que cette tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des
violences dans le sport et dont une personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de
stade ;
e le12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des échauffourées étaient
constatées en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcoolémie et de
provocations ; :
° le16 mars 2025 , s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et l'AS Saint-Etienne ; que
j'ai décidé d'interrompre ce match après la commission de nombreux actes de violences dont
des jets de projectiles, l'usage de près d'une quarantaine d'engins pyrotechniques, des violences
sur des supporters de l'AS Saint-Étienne, des destructions par incendie et des violences sur
personnes dépositaires de l'autorité publique et que ces actes ont été commis sur fond
d'alcoolémie très important ;
° le 10 octobre 2025, pendant le match opposant le MHSC à l'ASSE des affrontements entre
supporters ultras des deux clubs ont été constatés à hauteur de la buvette dite « Paillade », qu'à
cette occasion deux fonctionnaires des forces de sécurité intérieure ont été blessés ;
Considérant qu'à différentes reprises les supporters, après avoir consommé de l'alcool, ont fait preuve
de comportements violents occasionnant des incidents graves et nombreux de nature à troubler l'ordre
public, en contradiction avec tout esprit sportif; que les incidents entre supporters adverses se
multiplient au niveau national;
Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace
public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson, en
amont et pendant la rencontre opposant l'Atlas Paillade à l'AS Cannes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1er : Le dimanche 15 novembre 2026, de 10 heures à 23 heures 59, à l'occasion de la rencontre
de football entre l'Atlas Paillade et l'AS Cannes, la consommation d'alcool sur l'espace public hors
terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites
aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé
au présent arrêté.
Article 2: L'interdiction de l'article 1er ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés
ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en
application de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4: Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, sous-préfet de l'arrondissement de
Montpellier, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
2/4
l'Hérault, notifié au procureur de la République à Montpellier, aux présidents de la Ligue de football
professionnelle, de la Fédération française de football, des clubs de l'Atlas Paillade et de l'AS Cannes,
affiché en mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er. Le présent
arrêté est accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr
La préfè
Pour la pféfete ét pa délégation,
Le sous préfet, difectaur de cabinet
arinLASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/4
Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction
F458 36 1S
Bonaparte
65 +
1 Pau exeeh |
44
| D
RÉPUBLIQUE fa
FRANCAISE . 4
Liberté ° FINANCES PUBLIQUES
Égalité ;
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et de l'enregistrement
de l'Hérault
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État; | .
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n°2021-1550 du ter décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État;
Vu le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de la direction générale des
finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-09-DRCL-0455 du 10 septembre 2026 portant délégation de signature, à l'effet
de signer les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction
départementale des Finances publiques de l'Hérault.
ARRETE :
Article 1°
Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement du département de l'Hérault seront fermés à titre
exceptionnel le jeudi 10 décembre 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1°.
Fait à Montpellier, le 10 novembre 2026
Par délégation de la préfète,
Le Directeur Départ ntal des Finances publiques,
a
Jean-Yv GALL