EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-256
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon / Secrétaire
27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES-
MAJ le 01-09-2025-sig (41 pages) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-09-03-00001 - 134 récépissé TOUPIN Candie (2 pages) Page 45
27-2025-09-03-00002 - 135 récépissé SAIDI Déborah (2 pages) Page 48
27-2025-09-03-00003 - 136 récépissé DIALLO Abdoul (2 pages) Page 51
27-2025-09-03-00004 - 137 récépissé MAUFRAS Sonia (2 pages) Page 54
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-09-01-00005 - Arrêté SCTSRD/BER/27/25/039 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto école E.C.P.A (2 pages) Page 57
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-08-29-00004 - DDTM/SEBF/2025-136_Arrêté préfectoral
mettant en demeure la SARL SPEPA de procéder à la restauration de la
continuité écologique sur le site de la centrale du Quai implantée sur
la rivière Risle sur la commune de Pont-Audemer (6 pages) Page 60
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-08-28-00005 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord à l'occasion du Forum sur les responsabilités
sociétales des entreprises sur la commune de Giverny le vendredi 5
septembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie Départementale de
l'Eure (3 pages) Page 67
27-2025-09-03-00006 - Arrêté portant autorisation de création
d'une aérostation pour des baptêmes de l'air en ballon captif à
air chaud sur la commune des Andelys, le samedi 20 septembre 2025 (5
pages) Page 71
27-2025-07-17-00025 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Championnat de ligue de
Normandie 1 » prévue le dimanche 07 septembre 2025 sur la
commune d'Armentières-sur-Avre (5 pages) Page 77
2
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
27-2025-09-01-00004
2025-01 délégation de signature unique CHES-
MAJ le 01-09-2025-sig
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 3
EURESEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
Direction Générale – Délégation de signature Page 1/41
DÉCISION DG N° 2025-01
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HÔPITAL D'EVREUX-VERNON
VU l'arrêté en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET Jérôme Directeur
du Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay.
VU l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
VU l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
VU l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
VU la convention constitutive de groupement GHT ESPO du 29 juin 2016, approuvée par
l'ARS de Normandie le 01/07/2016,
VU la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et de
Bernay en date du 30 juin 2023.
Décide
Dispositions générales
Article 1
Sont de la compétence du Directeur Général, Monsieur RIFFLET Jérôme :
- les conventions de coopération internationale
- les conventions de transactions
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public
- les conventions de mise à disposition de personnel
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 4
Direction Générale – Délégation de signature Page 2/41
- les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
- les actes concernant les relations internationales
- les réquisitions du comptable
- les marchés
- les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,
- les actes relatifs aux opérations immobilières
- les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale
- les décisions d'ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonction
achats du GHT, pour le compte des établissements parties au GHT ESPO,
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de
l'importance de leur objet, engagent le CHES.
Article 2
En cas d'empêchement de Monsieur RIFFLET Jérôme, Directeur, délégation est donnée à
Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, pour signer tous les actes mentionnés
à l'article 1.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur RIFFLET Jérôme et de Monsieur David
DELEDICQUE, délégation est donnée à Monsieur MALLERET François, Directeur adjoint
chargé des Finances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de
gestion, à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 5
Direction Générale – Délégation de signature Page 3/41
Direction Générale
Affaires Juridiques et des relations avec les usagers
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, à l'effet de
signer :
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires
Juridiques,
- les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d'urgence et de
procédure d'organisation générale de l'établissement.
Article 4
Délégation est donnée à Monsieur David VEAUTE , attaché d'administration aux Affaires
Juridiques, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 3, à l'exclusion des conventions et
accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant
relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
En cas d'absence de Monsieur David VEAUTE et afin d'assurer la continuité de la Direction
des affaires juridiques et des relations avec les usagers, délégation est donnée à Madame
Noémie MARINIER à effet de signer les pièces citées à l'article 3, à l'exclusion des
conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous
documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir
adjudicateur en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David VEAUTE et de Madame Noémie
MARINIER, Madame Catherine POLET est habilitée à signer les actes et documents
suivants :
- Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux (accusé réception,
demandes dans les services, réponses aux patients, compléments d'enquête et
bordereaux de facturation), et à la gestion des réclamations des usagers (demandes
d'enquête auprès des services, courriers de demande de suspension de facturation,
courriers d'accusé réception au patient) ;
- Tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux ;
- Les courriers relevant de la gestion courante des sinistres en lien avec l'assureur de
l'établissement (déclarations de sinistre, informations aux responsables de structure
interne et praticiens, demandes de complément d'enquête dans les services et
réponses à l'assureur) ;
- Les courriers de saisine du médiateur médical ou non médical de l'établissement et
information aux patients de la saisine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 6
Direction Générale – Délégation de signature Page 4/41
Affaires Générales
Article 5
Délégation est donnée à Madame Virginie LECESNE , attachée d'administration
hospitalière, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances sans
impact financier ni engagement de l'établissement dans le domaine des affaires générales.
Communication
Article 6
Délégation est donnée à Madame Imane TOUIR, chargée de la communication, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier ni
engagement de l'établissement dans le domaine de la communication.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 7
Direction Générale – Délégation de signature Page 5/41
Direction des Finances, de l'accueil clientèle, de la certification des
comptes et du contrôle de gestion
Article 7
Délégation est donnée à Monsieur MALLERET François , Directeur adjoint chargé des
Finances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, à
l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement :
- les ordres de missions du personnel de cette direction,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés
à l'article 1, dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,
- les décisions de création de régies (et de sous régies) d'avances, de régies (et de
sous régies) de recettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,
- les décisions de nomination des régisseurs (et de sous-régisseurs),
- les décisions de suppression des régies (et des sous régies),
- le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- les tarifs.
- les tirages et remboursement de la ligne de trésorerie.
sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Article 8
Délégation est donnée à Monsieur MALLERET François , Directeur adjoint chargé des
Finances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion , à
l'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et
pièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux d'émission, à l'exclusion :
- du compte financier
- des décisions modificatives de crédits
- des décisions de virements de crédits
- des décisions d'admission en non-valeur.
En cas d'absence de Monsieur MALLERET François , délégation est donnée à Madame
Amélie CHEVALIER, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les pièces
citées aux articles 7 et 8.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 8
Direction Générale – Délégation de signature Page 6/41
Article 9
Délégation est donnée à Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la
facturation, à l'effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil –
facturation et les bordereaux de recettes de facturation incombant à son service et les
demandes de transfert de corps sans mise en bière.
En l'absence de Madame BUCOURT Laurence, délégation est donnée à Madame JEAN
SIMON Yolène, adjoint des cadres hospitalier et à Madame PATIN Florence à l'effet de
signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil – facturation et les
bordereaux de recettes de facturation incombant à son service.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 9
Direction Générale – Délégation de signature Page 7/41
Direction territoriale du Système d'information
Article 10
Délégation est donnée à Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial du Système
d'information, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires du Système d'Information, y inclus, dans le respect des procédures
établies au sein de l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l'article 1,
- les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives.
En cas d'absence de Monsieur Cédric HATEM, délégation est donnée à Monsieur Olivier
GIMENEZ, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 10.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 10
Direction Générale – Délégation de signature Page 8/41
Direction des achats et du Biomédical
Article 11
Délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT DEROME Directrice des achats
et du biomédical, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires de l'Ingénierie Biomédicale, y inclus, dans le respect des procédures
établies au sein de l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l'article 1,
- les actes d'exécution courants des marchés (hors toutes modifications administratives)
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives.
En cas d'absence de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME, délégation est donnée à
Monsieur Olivier CHAUVIN , Ingénieur Biomédical , à l'effet de signer les pièces citées à
l'article 12.
Article 12
Délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice des achats
et du biomédical, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établies
au sein de l'établissement :
Pour l'ensemble des segments d'achats hors ceux évoqués aux articles 11, 16, 18, 22, 27, 28
et 36 :
- les bons de commande,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives
- la tenue de la comptabilité des stocks
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 11
Direction Générale – Délégation de signature Page 9/41
Pour la gestion des actes relatifs à la commande publique :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l'article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à
50 000 €,
- Les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés publics,
- Tous les actes administratifs et documents afférents à la phase consultation des
marchés publics (notamment les registres des dépôts, les procès-verbaux
d'ouverture des plis, les rapports d'analyse des offres et les rapports de
présentation),
- Tous les actes administratifs et documents afférents à la phase exécution des
marchés publics (notamment les avenants, les certificats administratifs, les copies
certifiées conformes, les résiliations, les décisions de non reconduction…),
- La correspondance afférente aux marchés publics (notamment les courriers de
notification d'avenants aux marchés, les courriers de rejet d'offre),
- Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 12
Direction Générale – Délégation de signature Page 10/41
Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
Article 13
Délégation est donnée à Madame Justine RASSET, Directrice de la Qualité et de la Gestion
des Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires de cette direction, y inclus les constats de service fait pour les
prestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des conventions et
accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant
relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 13
Direction Générale – Délégation de signature Page 11/41
Ressources Humaines non médicales
Coordination des soins et formation
Direction des Ressources Humaines
Article 14
Délégation est donnée à Monsieur David DELEDICQUE, Directeur des Ressources
Humaines par intérim, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des
procédures établies au sein de l'établissement :
- Les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical et
sages-femmes,
- Les décisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel non
médical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,
- Les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,
- Les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'études,
- Les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,
- L'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-
femmes et du personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs de
soins,
- Les décisions et documents relatifs à l'organisation des concours ou examens
professionnels des sages-femmes et du personnel non-médical,
- Les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits
syndicaux, ainsi qu'à l'organisation de la continuité du service public en cas
d'exercice du droit de grève,
- Les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,
- Les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives
paritaires locales, et autres instances relevant de cette direction,
- Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,
supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales
extérieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue,
non assorties de clauses financières, hors soins,
- Les documents afférant à l'exécution des marchés publics, hors modifications
administratives
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés
à l'article 1,
- Les conventions d'occupation précaire des logements,
- Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels non
médicaux.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 14
Direction Générale – Délégation de signature Page 12/41
Et pour les affaires concernant cette direction,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David DELEDICQUE, délégation
identique est donnée à Madame Odile HERMANT, attachée d'administration hospitalière.
Article 16
Délégation est donnée à Madame Marie-Agnès LECUYER, responsable de la Formation et
du développement des compétences à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de
signer tout document en lien avec la formation des personnels non médicaux et sages-
femmes, en particulier :
- Les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de
missions des agents en formation continue, présentées à l'ANFH,
- Les conventions de formation,
- Les conventions de stage,
- Les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale
Continue, (DPC),
- Les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux-
mêmes), et aux bons de commande associés,
- Les documents relatifs à l'organisation des concours ou examens professionnels
des sages-femmes et du personnel non-médical,
- Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels non
médicaux.
Article 17
Délégation est donnée à Madame Valérie MATHINIER, à l'effet de signer les décisions et
documents relatifs à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une
maladie.
En cas d'absence de Madame Valérie MATHINIER, délégation est donnée à Mesdames
Isabelle ESSAHLI, Chloé CASQUET et Annabelle DEVIN.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 15
Direction Générale – Délégation de signature Page 13/41
Coordination générale des soins
Article 18
Délégation est donnée à Monsieur Jean-François DAVY, Coordinateur Général des
Activités de Soins, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus les ordres de mission du
personnel de cette direction et des personnels paramédicaux, à l'exclusion des conventions
et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y
afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.
Monsieur Jean-François DAVY, Coordonnateur Général des Activités de Soins est
également habilité à signer les conventions de stage avec les établissements d'enseignement
public ou privé, supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles
paramédicales extérieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou
continue, non assorties de clauses financières, concernant les secteurs de soins.
Monsieur Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins , reçoit
délégation pour signer les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tous
documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des soins, notamment
les tableaux de services, les congés et absences autorisées au titre de la réduction du temps
de travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 16
Direction Générale – Délégation de signature Page 14/41
Institut des formations paramédicales
Article 19
Délégation est donnée à Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice
des instituts de formation, à l'effet de signer les correspondances et les documents
concernant les affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein
de l'établissement :
- les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,
- les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein des
Instituts des formations paramédicales,
- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,
supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles pour l'accueil à l'IFSI de stagiaires
en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,
- les conventions de formation avec les organismes extérieurs,
- les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge
tout ou partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant,
ainsi que les devis et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la
décision annuelle du Directeur Général du CHES, qui en fixe le montant,
- les demandes de remboursements de frais pédagogiques,
- les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,
- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,
- les ordres de mission pour le personnel des Instituts,
- les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités des Instituts,
hors les marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la direction des
Finances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence RAGUENES et afin d'assurer la
continuité de la direction des instituts des formations paramédicales du CHES, Madame
Stéphanie ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation , et
Madame Anne-Sophie ENOS , adjointe à la direction et responsable pédagogique de
formation, sont autorisées à signer les documents désignés ci-après :
- les conventions de stage des étudiants et élèves,
- les attestations de présence pour les organismes financeurs,
- les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,
- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts.
En cas d'absence de à Madame Florence RAGUENES Directrice des soins , coordinatrice
des instituts de formation, en vertu de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17
avril 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux,
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 17
Direction Générale – Délégation de signature Page 15/41
Madame Stéphanie ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de
formation, et Madame Anne-Sophie ENOS, adjointe à la direction et responsable
pédagogique de formation, sont autorisées à la représenter à :
- L'Instance compétente pour les orientations générales des Instituts,
- la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des
étudiants,
- la présentation de la situation de l'étudiant à la section compétente pour le traitement
des situations disciplinaires.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 18
Direction Générale – Délégation de signature Page 16/41
Ressources Humaines Médicales
Direction des Affaires Médicales
Article 20
Délégation est donnée à Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
Affaires Médicales, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les décisions nominatives concernant le personnel médical hormis les sages-
femmes,
- les états de paye du personnel médical hormis les sages-femmes,
- les conventions,
- les contrats de travail des personnels médicaux contractuels hormis les sages-
femmes,
- les conventions d'occupation précaire des logements,
- les ordres de mission concernant les personnels médicaux hormis les sages-
femmes,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés
à l'article 1,
Et pour les affaires concernant cette direction,
- Les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations.
-
En cas d'absence de Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales,
délégation est donnée à Madame Léna BLONDEL, attachée d'administration Hospitalière à
la Direction des Affaires Médicales.
En cas d'absence de Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales, et
de Madame Léna BLONDEL, délégation est donnée à Monsieur Salek AATAM , adjoint
des cadres hospitaliers à la Direction des Affaires Médicales.
En cas d'absence de Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales, de
Madame Léna BLONDEL, et de Monsieur Salek AATAM, adjoint des cadres hospitaliers à
la Direction des Affaires Médicales, délégation est donnée à Madame CANTAIS Jessica.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 19
Direction Générale – Délégation de signature Page 17/41
Direction Technique, Logistique et Hôtelière
Article 21
Délégation est donnée à Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques,
logistiques et hôteliers , pour exercer les fonctions de comptable-matières correspondant
aux activités suivantes :
- Gestion des magasins,
- Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- Liquidation des factures,
- Conservation des biens immobiliers,
- Tenue de la comptabilité d'inventaire.
Article 22
Délégation est donnée à Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques,
logistiques et hôteliers, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des
procédures établies au sein de l'établissement :
 les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l'art.1
 les documents afférant à l'exécution des marchés hors modifications administratives,
 les conventions d'occupation précaire,
 les certificats d'habilitation électrique.
Article 23
Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques, logistiques et
hôteliers, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant cette
Direction :
- Les devis,
- Les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait.
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 20
Direction Générale – Délégation de signature Page 18/41
- Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations
de service,
- Le décompte général et définitif,
- Les archives.
Article 24
En cas d'empêchement de Madame Nathalie HORN, Directrice des Services
techniques, logistiques et hôteliers, délégation est donnée à Monsieur Matthieu
BACHELET et à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
- prestations de travaux, de maintenance et de sécurité,
- fournitures d'atelier.
Article 25
En cas d'empêchement concomitant de Madame Nathalie HORN, Directrice des
Services techniques, logistiques et hôteliers , et de Monsieur Matthieu BACHELET,
Ingénieur travaux, la même délégation est donnée à Monsieur Fabrice COHU, responsable
technique du site d'Evreux, de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
- prestations de travaux, de maintenance et de sécurité,
- fournitures d'atelier.
Pour un montant inférieur à 2 000 Euros.
Article 26
En l'absence de Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques,
logistiques et hôteliers , délégation est donnée à Monsieur MARQUET Damien à effet de
signer les dépôts de plainte relatifs au parc automobile.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 21
Direction Générale – Délégation de signature Page 19/41
Direction du département de santé publique, de la recherche et de
l'innovation
Article 27
Délégation est donnée à Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice du
département de santé publique, de la recherche et de l'innovation à l'effet de signer :
- Tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de son secteur de compétence ;
- Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas de
portée générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et les
dépenses de fonctionnement de l'établissement. Ces contrats et conventions sont
notamment :
o Les accords de confidentialité ;
o Les accords-cadres de recherche ;
o Les contrats de collaboration recherche ;
o Les conventions financières ;
o Les contrats de prestations de services ou de cession ;
o Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel ;
o Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriété à
intellectuelle.
Article 28
Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du service
social et du Département de Santé Publique. Elle est également habilitée à signer les ordres
de mission du personnel de ce service.
Article 29
Afin d'assurer la continuité du service social, Madame Magali FORTUNA, cadre socio
éducatif, est habilitée à signer le document suivant :
- Le document attestant sur l'honneur les pièces justificatives manquantes du dossier
d'aide médicale de l'Etat tel que défini en annexe 2 de l'instruction
N°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise
en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 22
Direction Générale – Délégation de signature Page 20/41
Article 30
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali FORTUNA cadre socio éducatif,
pour la signature du document mentionné à l'article 28, délégation de signature est donnée
à Madame Elodie THEAULT, Cadre de santé.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 23
Direction Générale – Délégation de signature Page 21/41
Direction commune
Direction du CH de Bernay
Article 31
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint du Centre
Hospitalier Eure-Seine, chargée de la direction déléguée du Centre Hospitalier de Bernay
pour les actes et documents suivants :
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil
;
- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés ;
- Les conventions avec les organismes de tiers-payant ;
- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières pour l'institution ;
- La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du
Code de la Santé Publique ;
- Les réquisitions du comptable ;
- Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de
régisseurs ;
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article
L.6143-7, 9° et 10° ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions relatives aux emprunts ;
- Les décisions relatives aux dons et legs ;
- Les sanctions disciplinaires ;
- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels ;
- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de
l'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier de Bernay
Article 32
Monsieur Stéphane HAMON, Directeur délégué au CH de Bernay, bénéficie d'une
délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- la gestion des affaires courantes de ces sites,
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 24
Direction Générale – Délégation de signature Page 22/41
- la collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant
constituer une position officielle engageant la responsabilité de l'établissement et
donc soumis à la signature du chef d'établissement,
- la gestion des instances,
- la gestion des ressources humaines
Article 33
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, directeur de site, à l'effet de signer
tout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la
gestion de ces sites
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 25
Direction Générale – Délégation de signature Page 23/41
Etat civil et gestion administrative des patients
Article 34
En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pendant la garde
administrative, délégation est donnée à :
Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur,
Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques, logistiques et
hôteliers ,
Mr Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,
Monsieur François MALLERET, Directeur adjoint chargé des Finances, de l'accueil
clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion,
Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,
Madame Florence RAGUENES Directrice des soins , coordinatrice des instituts de
formation,
Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice adjointe en charge du département
de santé publique, de la recherche clinique et de l'innovation,
Monsieur Stéphane HAMON, Directeur délégué au CH de Bernay,
Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d'information,
Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales,
à l'effet de signer les actes suivants :
- les admissions et sorties de patients,
- les hospitalisations sous contrainte,
- les registres d'Etat Civil, naissance et décès,
- les demandes d'autopsie,
- les prélèvements d'organes et de cornées,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les procurations,
- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde
- les réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
Article 35
Délégation est donnée à Madame COUPELLE Valérie ( site d'Evreux) et à Madame
SOUBESTE Lydie, cadre de santé (site de Vernon), à l'effet de signer les demandes de
transfert de corps sans mise en bière.
En cas d'empêchement de Madame COUPELLE Valérie (site d'Evreux) et Madame
SOUBESTE Lydie, cadre de santé (site de Vernon), délégation est donnée à:
Pour le site d'Evreux :
 Monsieur Hervé CARRIOT, cadre du pôle de médecine d'urgence,
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 26
Direction Générale – Délégation de signature Page 24/41
 Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la facturation,
 Madame Yolène JEAN SIMON , adjoint des cadres dans le service accueil-
facturation,
Pour le site de Vernon :
 Madame NOEL Anne, cadre du pôle médico technique.
S'agissant des demandes de transferts de corps sans mise en bière d'enfants nés vivants
mais décédés, délégation est également donnée à Madame Sandrine BEAUMESNIL ,
Coordonnatrice en maïeutique du pôle Femme-mère-enfant. En son absence ou en cas
d'empêchement, dispose de cette même délégation Madame Laurence GASSA , sage-
femme coordinatrice du bloc obstétrical.
Article 36
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer le formulaire
d'interrogation du Registre National de l'Agence de Biomédecine :
 Madame Perrine SCOLOT, IDE coordinatrice,
 Monsieur Augustin GODARD, IDE coordonnateur,
 Madame Eloïse BREANT, IDE coordinatrice,
 Madame Karine LESCAN, médecin coordonnateur,
 Madame Chloé POSTEL, infirmière coordinatrice,
 Madame Camille SILVA, infirmière coordinatrice.
Article 37
Délégation est donnée à :
Madame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice maïeutique du pôle Femme-mère-
enfant,
En cas d'empêchement de Madame Sandrine BEAUMESNIL , délégation est donnée à
Madame Laurence GASSA , sage-femme coordinatrice du bloc obstétrical, à l'effet de
recevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser à
l'attention de l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du
code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 14 février 2005, et de signer le
formulaire de recueil.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 27
Direction Générale – Délégation de signature Page 25/41
Situations sanitaires exceptionnelles
Article 38
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule
de crise dans le cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes
administratifs et d'ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :
 Madame PERRIN-SIMERAY Anne Meriem, Directrice de la Santé Publique, de la
Recherche et de l'Innovation
 Madame Nathalie HORN , Directrice des Services techniques, logistiques et
hôteliers,
 Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au directeur,
 Mr Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,
 Monsieur François MALLERET, Directeur adjoint chargé des Finances, de l'accueil
clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion,
 Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,
 Madame Florence RAGUENES Directrice des soins , coordinatrice des instituts de
formation,
 Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales
 Monsieur Stéphane HAMON, Directeur délégué au CH de Bernay,
 Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d'information.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 28
Direction Générale – Délégation de signature Page 26/41
Pharmacie
Article 39
Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, à
l'effet de signer :
- les documents afférant à l'exécution des marchés hors modifications
administratives,
- les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionnés à
l'article 1.
Article 40
Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, Chef de service de la
Pharmacie du CHES, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires
concernant ce service :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
Article 41
Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, en
ce qui concerne la pharmacie du Centre Hospitalier Eure Seine, pour exercer les fonctions de
comptable matières pour la Pharmacie et procéder à l'engagement des commandes de tous
les comptes pharmaceutiques.
.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 29
Direction Générale – Délégation de signature Page 27/41
Article 42
La présente délégation annule et remplace la précédente.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 43
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle
concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Eure. Elle sera publiée sur le site intranet (interne)
du CHES.
Fait à Evreux, le 18 juillet 2025
Monsieur RIFFLET Jérôme
Directeur du CHES et du CH de Bernay
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 30
Direction Générale – Délégation de signature Page 28/41
Spécimen de signature
Direction Générale
DELEDICQUE David
VEAUTE David
MARINIER Noémie
POLET Catherine
LECESNE Virginie
TOUIR Imane
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 31
Direction Générale – Délégation de signature Page 29/41
Direction des Finances, de l'Accueil Clientèle, de la Certification des
Comptes et du Contrôle de Gestion
MALLERET François
CHEVALIER Amélie
BUCOURT Laurence
JEAN SIMON Yolène
PATIN Florence
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 32
Direction Générale – Délégation de signature Page 30/41
Direction Territoriale du Système d'Information
HATEM Cédric
GIMENEZ Olivier
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 33
Direction Générale – Délégation de signature Page 31/41
Direction des Achats et du Biomédical
STECLEBOUT DEROME Laurence
CHAUVIN Olivier
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 34
Direction Générale – Délégation de signature Page 32/41
Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
RASSET Justine
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 35
Direction Générale – Délégation de signature Page 33/41
Direction des Ressources Humaines non médicales
DELEDICQUE David (par intérim)
HERMANT Odile
LECUYER Marie-Agnès
MATHINIER Valérie
ESSAHLI Isabelle DEVIN Annabelle
CASQUET Chloé
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 36
Direction Générale – Délégation de signature Page 34/41
Coordination Générale des Soins
DAVY Jean-François
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 37
Direction Générale – Délégation de signature Page 35/41
Institut des Formations Paramédicales
RAGUENES Florence
ZANON Stéphanie
ENOS Anne-Sophie
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 38
Direction Générale – Délégation de signature Page 36/41
Direction des Affaires Médicales
AATTAM Salek
CANTAIS Jessica
BLONDEL Léna
CLEMENT Marguerite
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 39
Direction Générale – Délégation de signature Page 37/41
Direction Technique, Logistique et Hôtelière
HORN Nathalie
BACHELET Matthieu
COHU Fabrice
MARQUET Damien
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 40
Direction Générale – Délégation de signature Page 38/41
Direction du Département de Santé Publique, de la Recherche et de
l'Innovation
PERRIN SIMERAY Anne-Meriem
FORTUNA Magali
THEAULT Elodie
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 41
Direction Générale – Délégation de signature Page 39/41
Direction Commune CH de Bernay
HAMON Stéphane
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 42
Direction Générale – Délégation de signature Page 40/41
Etat civil et gestion administrative des patients
COUPELLE Valérie LESCAN Karine


POSTEL Chloé BREANT Eloïse
LESAGE Claude GODARD
Augustin

CARRIOT Hervé SCOLOT Perrine


BEAUMESNIL Sandrine NOEL Anne




Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 43
Direction Générale – Délégation de signature Page 41/41
SOUBESTE Lydie GASSA Laurence

Pharmacie
BERGON Severine
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
01-09-2025-sig 44
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-09-03-00001
134 récépissé TOUPIN Candie
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-03-00001 - 134 récépissé TOUPIN Candie 45
E . Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 989 415 971
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame CandieTOUPIN, domiciliée, 1 Allée Pierre Bérégovoy 27370 LE THUIT DE L'OISON, le 1*août 2025 ;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 1°" août 2025, par Madame Candie TOUPIN, en qualitéde dirigeante, pour l'organisme « H2N avec vous », dont l'établissement principal estsitué 1 Allée Pierre Bérégovoy 27370 LE THUIT DE L'OISON et enregistré sous le N° SAP989 415 971 pour les activités suivantes : |
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire) '- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-03-00001 - 134 récépissé TOUPIN Candie 46
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet. |Fait à Évreux, le 3 septembre 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Dir de la DDETS de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-03-00001 - 134 récépissé TOUPIN Candie 47
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-09-03-00002
135 récépissé SAIDI Déborah
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-03-00002 - 135 récépissé SAIDI Déborah 48
Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 989 910 732
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; '
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame DéborahSAIDI, domicilié , 5 rue des Lilas 27590 PITRES, le 9 août 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du_ service instructeur de I' Eure, le 9 août 2025, par Madame Déborah SAIDI, en qualitéde dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 rue des Lilas27590 PITRES et enregistré sous le N° SAP 989 910 732 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)'Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-03-00002 - 135 récépissé SAIDI Déborah 49
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux- articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen :53, avenue_ Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application .informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 3 septembre 2025Pour le Préfet, par délégation,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-03-00002 - 135 récépissé SAIDI Déborah 50
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-09-03-00003
136 récépissé DIALLO Abdoul
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-03-00003 - 136 récépissé DIALLO Abdoul 51
E _. Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET | et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 989 953 104
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur AbdoulDIALLO, domicilié , 11 rue des Tisserands 27400 LOUVIERS, le 5 août 2025 ;Le préfet de I' EureConstate :" Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 5 août 2025, par Monsieur Abdoul DIALLO, en qualitéde dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11, rue desTisserands 27400 LOUVIERS et enregistré sous le N° SAP 989 953 104 pour les activitéssuivantes : |
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et -L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-03-00003 - 136 récépissé DIALLO Abdoul 52
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de .lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 3 septembre 2025Pour le Préfet, par délégation,e la DDETS de l'Eure
/
La [fijre\ctrice djointe,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-03-00003 - 136 récépissé DIALLO Abdoul 53
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-09-03-00004
137 récépissé MAUFRAS Sonia
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-03-00004 - 137 récépissé MAUFRAS Sonia 54
E = Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURE |LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 990 042 384
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame SoniaMAUFRAS, domicilié, 4 voie du Sanglier 27100 VAL-DE-REUIL, le 11 août 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 11 août 2025, par Madame Sonia MAUFRAS, en qualitéde dirigeante, pour l'organisme « So' Net » dont l'établissement principal est situé 4voie du Sanglier 27100 VAL-DE-REUIL et enregistré sous le N° SAP 990 042 384 pourl'activité suivante :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courentà compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-03-00004 - 137 récépissé MAUFRAS Sonia 55
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. ;De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 3 septembre 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Direeteur)de la DDETS de l'EureLa Directrice'Adjointe,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-09-03-00004 - 137 récépissé MAUFRAS Sonia 56
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-09-01-00005
Arrêté SCTSRD/BER/27/25/039 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto école
E.C.P.A
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-01-00005 - Arrêté SCTSRD/BER/27/25/039 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto école E.C.P.A 57
z Direction Départementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELiberté Service conr)aiss_ar}ce dc.e's terrifoires,ÉgaLité sécurité routière, défenseFraternité| Arrêté SCTSRD/BER27/25/039portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté DDTM/20/27/03400 du 10 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément sous le numéroE 02 027 0340 O de l'auto-école« ÉCOLE DE CONDUITE ET DE PERFECTIONNEMENT AUTOMOBILE »,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Eric BAZIRE afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETEArticle premier: Monsieur Eric BAZIRE est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 027 0340 O un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé« ÉCOLE DE CONDUITE ET DE PERFECTIONNEMENT AUTOMOBILE », par abréviation « ECPA SARL » et situérue Henri de Campion Centre Commercial le Thuit-Signol 27370 LE THUIT DE L'OISON.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-01-00005 - Arrêté SCTSRD/BER/27/25/039 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto école E.C.P.A 58
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- I'apprentissage de la conduite des catégories A1 / A2- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri légerArticle 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise. 'Article 6 : I'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric BAZIRE.Évreux, le 1er septembre 2025
-Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-01-00005 - Arrêté SCTSRD/BER/27/25/039 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto école E.C.P.A 59
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-08-29-00004
DDTM/SEBF/2025-136_Arrêté préfectoral
mettant en demeure la SARL SPEPA de procéder
à la restauration de la continuité écologique sur
le site de la centrale du Quai implantée sur la
rivière Risle sur la commune de Pont-Audemer
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00004 - DDTM/SEBF/2025-136_Arrêté préfectoral
mettant en demeure la SARL SPEPA de procéder à la restauration de la continuité écologique sur le site de la centrale du Quai
implantée sur la rivière Risle sur la commune de Pont-Audemer
60
E . Direction départementalez des territoires et de la mer de l''EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-136mettant en demeure la SARL SPEPAde procéder à la restauration de la continuité écologiquesur le site de la centrale du Quaiimplantée sur la rivière Rislesur la commune de PONT-AUDEMER.Le préfetChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement européen n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitutiondu stock d'anguilles européennes, sa déclinaison française approuvée par la commission européenne le15 février 2010 déclinant notamment une zone d'action prioritaire pour mise aux normes des ouvrageset le plan de gestion nationale de l'anguille et de l'unité de gestion du bassin Seine-Normandie ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6 et suivants, L181-1 et suivants, L.211-1,L.214-1 et suivants, L.214-17 et L.214-18;VU le décret n°2004-374 çlu 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le proces-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,au 18 novembre 2024;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnées au 1° du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandieet le document d'accompagnement fixant la liste des espèces piscicoles concernées ;VU l'arrêté n°IDF-2021-12-20-00007 du préfet coordonnateur de bassin du 20 décembre 2021approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) pour la période 2022-2027;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00004 - DDTM/SEBF/2025-136_Arrêté préfectoral
mettant en demeure la SARL SPEPA de procéder à la restauration de la continuité écologique sur le site de la centrale du Quai
implantée sur la rivière Risle sur la commune de Pont-Audemer
61
VU l'arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services deI'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de l''Eure ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2022-104 du 10 octobre 2022 portant règlement d'eau etautorisation d'exploiter l'énergie hydraulique de la Centrale du Quai ;VU le courrier du 8 mars 2023 du service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoireset de la Mer de l'Eure concernant les échéances prévues à l'arrêté du 10/10/2022 susvisé pour lafinalisation du dispositif de dévalaison des anguilles et la mise en place d''un dispositif de montaisonpour les anguilles sur le site de la centrale du Quai sur la commune de Pont-Audemer ;VU l'arrêté n°DDTM/SEBF/2025-213 du 18 juillet 2025 autorisant au titre de l'article L.215-7 du Code del'environnement la mise en eaux basses temporaire sur le bras sud de la Risle et bras transversaux sur lacommune de PONT-AUDEMER;VU les rapports de manquements administratifs n°RCE-DEV-RECEP-2023-05 et n°RCE-PAP-RECEP-2023-01 notifiés par courrier du 26 octobre 2023 à la SARL SPEPA concernant les écarts à la conformité dudispositif de dévalaison et l'absence de dispositif de montaison pour les anguilles ;VU les rapports de manquements administratifs n°RCE-DEV-2024-01 et n°RCE-PAP-2024-01 notifiés parcourrier du 6 juin 2024 à la SARL SPEPA concernant les écarts à la conformité du dispositif dedévalaison et l'absence de dispositif de montaison pour les anguilles ;VU les rapports de manquements administratifs n°RCE-PAP-2025-01 notifiés par courrier du 31 mars2025 à la SARL SPEPA concernant les écarts à la conformité du dlsposmf de dévalaison et l'absence dedispositif de montaison pour les anguilles.
Considérant" - que la SARL SPEPA est propriétaire/exploitante de la centrale du Quai sur le cours d'eau de la Risle surla commune de Pont-Audemer;- que l'arrété préfectoral n°DDTM/SEBF/2022-104 du 10 octobre 2022 susvisé réglemente la gestion de lacentrale du Quai et prescrit les travaux de restauration de la continuité écologique pour les anguilles endévalaison et montaison ;— que le Syndicat Mixte de la Basse Vallée de la Risle a notifié par mél du 2 février 2023, le rapport deprojet du dispositif de montaison des anguilles à mettre en œuvre ;- que le courrier du 8 mars 2023 rappelait les échéances, de finalisation du dispositif de dévalaisonavant le 31 mars 2023 et de mise en place d'un dispositif de montaison avant le 2 août 2023conformément à l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 susvisé ;- que les non-conformités suivantes ont été constatées et notifiées le 26 octobre 2023: délai deréalisation dépassé pour la dévalaison avec un déversoir non définitif en sortie de goulotte dedévalaison, une perturbation de l'écoulement dans cette goulotte liée à la présence de feuvilluresutilisées en phase travaux, et un dispositif de montaison non mis en place ;— que ces écarts à la conformité étaient encore présents lors des contrôles du 29 mai 2024, du27 octobre 2024 et du 23 janvier 2025 et que ces trois contrôles ont fait l'objet des rapports demanquements administratifs susvisés sans réponse en retour de la SARL'SPEPA ;— que dans ces conditions il convient d'imposer à la SARL SPEPA de se mettre en conformité avec sesobligations réglementaires et de fixer des mesures conservatoires jusqu'à la remise en conformité.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Marécfial Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00004 - DDTM/SEBF/2025-136_Arrêté préfectoral
mettant en demeure la SARL SPEPA de procéder à la restauration de la continuité écologique sur le site de la centrale du Quai
implantée sur la rivière Risle sur la commune de Pont-Audemer
62
ARRÊTE :
Article premier : GénéralitésLe propriétaire/exploitant de la centrale du Quai à Pont-Audemer sur le cours d'eau de la Risle est :La SARL SPEPA siseImpasse de la Martelle27500 CORNEVILLE SUR RISLEreprésentée par M. François SOURDON.Le service de police de l'eau (SPE27) est :La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'EureService eau biodiversité forêts/Pôle Territorial de l'Eau1 avenue du Maréchal Foch — CS 2001827020 ÉVREUX Cedexmél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet de l'arrêtéLa SARL SPEPA est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoraln°DDTM/SEBF/2022-104 du 10 octobre 2022 susvisé, pour les points suivants :1- Finaliser la dévalaison : .* _ par retrait des feuillures provisoires qui perturbent l'écoulement ;* _ par pose en extrémité de goulotte, du déversoir large définitif en métal avec entrée biseautée.2 - Mettre en place le dispositif de montaison des anguilles sur la base du projet susvisé.Article 3 : DélaisLes travaux prescrits à l'article 2 du présent arrété devront être réalisés avant le 15 octobre 2025.La SARL SPEPA tiendra informé par mél le SPE27 de l'état d'avancement des démarches en lien avec lafabrication, livraison et réalisation des travaux toutes les semaines.Une réception sera à prévoir par la SARL SPEPA en présence du service police de l'eau, qu'elle devraavoir avertie au moins 10 jours avant. A cette occasion, les plans de récolement devront être fournispour cette date.
Article 4 : Mesures conservatoiresA compter de la notification de cet arrêté, la SARL SPEPA devra prendre toutes les dispositionsnécessaires pour procéder à la mise en œuvre des mesures conservatoires suivantes:* Mise à l'arrêt de la centrale hydroélectrique du Quai ;
* Poursuite de la gestion des ouvrages (clapet automatique et vanne) par maintien de la cotelégale en dehors de la période de mise en eaux basses autorisée par l'arrêté n°DDTM/SEBF/2025-213 du 18juillet 2025 sus-visé.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00004 - DDTM/SEBF/2025-136_Arrêté préfectoral
mettant en demeure la SARL SPEPA de procéder à la restauration de la continuité écologique sur le site de la centrale du Quai
implantée sur la rivière Risle sur la commune de Pont-Audemer
63
La SARL SPEPA communiquera au SPE27 par mél (voir article 1) une photographie du relevé ducompteur de production électrique avec la valeur à cette date.Les mesures conservatoires prescrites dans le présent article sont applicables jusqu'à la mise enconformité du site avec levée formalisée par courrier du SPE27 après contrôle des dispositifs dedévalaison et montaison.
Article 5 : Date d'effetLe présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification à la SARL SPEPA.
Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Autres réglementations 'Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la SARL SPEPA de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : SanctionsEn cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, la SARL SPEPA peutfaire l'objet de :* Uune ou plusieurs mesures de police et sanctions administratives, prévues aux articles L.171-8 à_ L171-12 et R.214-87 du code de l'environnement ;* Une ou plusieurs sanctions pénales, prévues aux artlcles L173-1 et suivants, L.216-7 et L.216-13,R.216-12 et R.216-13 du même code.Article 9 : Voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois à compter de sa notlficatlon à la SARL SPEPA ou à compter de sapublicité pour les tiers.Dans le méme délai de deux mois, la SARL SPEPA peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr. '
Article 10 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.À titre d'information, il sera pubhe sur le site internet des services de l'État de l'Eure pendant une duréed'au-moins 4 mois.L'arrêté sera transmis en mairie de Pont-Audemer où il pourra y être consulté. Un extrait sera égalementaffiché à titre d'information pendant une durée minimale d'un mois en mairie.Un affichage sur site par la SARL SPEPA jusqu'à la levée de la mise en demeure est également à prévoir.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal bFoch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00004 - DDTM/SEBF/2025-136_Arrêté préfectoral
mettant en demeure la SARL SPEPA de procéder à la restauration de la continuité écologique sur le site de la centrale du Quai
implantée sur la rivière Risle sur la commune de Pont-Audemer
64
Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le chef du service de l'Eure de l'office français de la biodiversité, le maire de lacommune de Pont-Audemer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera notifié à la SARL SPEPA.
Copie sera adressée à : |— Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;-— Mme la directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure ;- M. le directeur régional de l'office français de la biodiversité ;- M. le président du syndicat mixte de la basse vallée de la Risle ;- M. le président de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protectiôn du Milieu Aquatique.
Evreux,le 2 9 AQUT 2025Pour le préfetet par délégation(V @<e cfét_a'r{générai
—— - ——"
Alaric MALVES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —1 avefiue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00004 - DDTM/SEBF/2025-136_Arrêté préfectoral
mettant en demeure la SARL SPEPA de procéder à la restauration de la continuité écologique sur le site de la centrale du Quai
implantée sur la rivière Risle sur la commune de Pont-Audemer
65
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00004 - DDTM/SEBF/2025-136_Arrêté préfectoral
mettant en demeure la SARL SPEPA de procéder à la restauration de la continuité écologique sur le site de la centrale du Quai
implantée sur la rivière Risle sur la commune de Pont-Audemer
66
Préfecture de l'Eure
27-2025-08-28-00005
Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord à l'occasion du
Forum sur les responsabilités sociétales des
entreprises sur la commune de Giverny le
vendredi 5 septembre 2025 par le Groupement
de Gendarmerie Départementale de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-28-00005 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du Forum sur les responsabilités sociétales des entreprises sur la commune de
Giverny le vendredi 5 septembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
67
Ex | Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0528 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné àrendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du Forum sur lesresponsabilités sociétales des entreprises sur la commune de Giverny le vendredi 5septembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de5|gnant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la demande en date du 26 août 2025, formée par le Groupement de GendarmerieDépartementale de l'Eure, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillagedestiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer lasécurisation du Forum sur les responsabilités sociétales des entreprises prévu le vendredi5 septembre 2025 à Giverny;Vu l'étude d'impact réalisée par l''Agence Nationale des FRéquences (ANFR) et sesrecommandations temporaires pour la période du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de lajustice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du Code destransports ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-28-00005 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du Forum sur les responsabilités sociétales des entreprises sur la commune de
Giverny le vendredi 5 septembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
68
Considérant qu'il convient d'assurer la protection du forum de tout survol de drone non identifié,malveillant ou menagant lors du rassemblement que constitue ce forum en présence depersonnalités; que cette protection n'est effective que par le déploiement d'équipements de lutteanti drone mis en œuvre par des opérateurs formés et entraînés ;Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par le groupement départemental degendarmerie de l'Eure apparaît adaptée et nécessaire; que cet usage est contenu dans un espacedélimité et sur une période déterminée; qu'au regard des nécessités susmentionnées, la demandeest proportionnée au but poursuivi ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
AUTORISE
Article 1° :Le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure est autorisé à mettre en œuvre ledispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lorsdu Forum sur les responsabilités sociétales des entreprises qui se tiendra le vendredi 5 septembre2025 à Giverny.Article 2 : ;Le matériel de brouillage pouvant étre utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé commesuit :< BAD/ Pistolet brouilleur WILSON / Fusil brouilleur WATSON< SNIPER 528 / WBS 25000.Article 3 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le vendredi 5 septembre2025 de 09h00 à 20h00.Article4 :La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de déroulement duforum autour des coordonnées géographiques suivantes :* Long:1°31'52.8"E* Lat:49°04'34.7"NArticle 5 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure —- Cabinet — Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-28-00005 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du Forum sur les responsabilités sociétales des entreprises sur la commune de
Giverny le vendredi 5 septembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
69
Article6 :La directrice de cabinetde la préfecture de l'Eure, le sous-préfet des Andelys et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente autorisation qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 8 ADUT 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur desisécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-28-00005 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du Forum sur les responsabilités sociétales des entreprises sur la commune de
Giverny le vendredi 5 septembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
70
Préfecture de l'Eure
27-2025-09-03-00006
Arrêté portant autorisation de création d'une
aérostation pour des baptêmes de l'air en ballon
captif à air chaud sur la commune des Andelys,
le samedi 20 septembre 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-03-00006 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation pour des baptêmes de l'air en
ballon captif à air chaud sur la commune des Andelys, le samedi 20 septembre 2025 71
" Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURE -LibertéEgalitéFraternité
Vu
VuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° D3 BPA 25 0531 portant autorisation de création d'une aérostationpour des baptêmes de l'air en ballon captif à air chaud sur la communedes Andelys, le samedi 20 septembre 2025LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code des transports, et notamment les articles L.6131-2, L.6131-3 et L.6211-3, R.6212-4 etR.6212-19;le Code des douanes ;le reglement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011,ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006et (UE) n°255/2010 ;le règlement d'exécution (UE) n°2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant desrègles détaillées concernant l'exploitation de ballons ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure; |le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale (pour les ballons visés à l'annexe 1 du règlement (UE) n°2018/1139 du 4juillet2018) ;l'arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-03-00006 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation pour des baptêmes de l'air en
ballon captif à air chaud sur la commune des Andelys, le samedi 20 septembre 2025 72
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution (UE)n°923/2012;Vu l'arrêté du 6 février 2015 modifiant l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisationdes ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public;Considérant la demande transmise le 20 juillet 2025 par Monsieur Frédéric RAGOT, représentant lasociété « Air Pégasus Montgolfières » sise 4, Rue du Magasin à Bailleau Armenonville (28320),sollicitant la création d'une plateforme temporaire pour des baptêmes de l'air en ballon captif à airchaud, sur le stade Lucien GOUBERT sis Rue Marville aux Andelys (27700), le samedi 20 septembre2025, entre 09h00 et 20h00 heure locale ;Considérant l'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest du 28 juillet 2025 ;Considérant |'avis de la Direction Zonale de la Police Nationale Ouest —- Service Zonal de la Policeaux Frontières du 25juillet 2025 ;Considérant |'avis de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État, Sous-direction régionale de lacirculation aérienne militaire Nord du 24juillet 2025 ;Considérant l'avis de la Direction régionale de douanes de Rouen du 21 juillet 2025 ;Considérant l'avis du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure du 25 août 2025 ;Considérant l'avis émis par le maire des Andelys du 18 juin 2025Considérant l'attestation d'assurance en date du 12 mai 2025 transmise par Monsieur FrédéricRAGOT, représentant la société Air Pégausus Montgolfières, auprès de la compagnie d'assurancesAir Courtage Assurance, sous le numéro de contrat 14035571, pour la période du 27 mai 2025 au 26mai 2026, couvrant selon les clauses du contrat, l'aéronef LLOPIS MA26 immatriculé F-HCSO,comportant 1 place pilote et 4 places passagers;Considérant l'attestation d'assurance en date du 12 mai 2025 transmise par Monsieur FrédéricRAGOT, représentant la société Air Pégausus Montgolfières, auprès de la compagnie d'assurancesAir Courtage Assurance, sous le numéro de contrat 1403571, pour la période du 27 mai 2025 au 26mai 2026, couvrant selon les clauses du contrat, l'aéronef M90 ULTRAMAGIC immatriculé F-GSTO,comportant1 place pilote et 4 places passagers ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
" ARRÊTE
Article 1°': AutorisationConformément au règlement européen (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012, Monsieur FrédéricRAGOT, représentant la société Air Pégausus Montgolfières sise 4, Rue du Magasin à BailleauArmenonville (28320), est autorisé à créer une plateforme temporaire pour des baptêmes de l'air enballon captif à air chaud, sur le stade Lucien GOUBERT sis Rue Marville aux Andelys (27700), lesamedi 20 septembre 2025, entre 09h00 et 20h00 heure locale.Article 2 : Dispositions généralesCette plateforme est destinée à proposer des baptêmes de l'air en ballon captif.La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui ilappartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagéespour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-03-00006 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation pour des baptêmes de l'air en
ballon captif à air chaud sur la commune des Andelys, le samedi 20 septembre 2025 73
La plateforme devra étre utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de lacirculation aérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.La plateforme devra être utilisée pendant la journée aéronautique.La plateforme devra étre équipée d'un manche à air, ou d'un autre moyen de détermination dedirection et de calcul de la vitesse du vent. Les conditions météorologiques seront à surveiller.Le pilote assurera la pleine et entière responsabilité du bon déroulement des opérations en seconformant strictement à la réglementation en vigueur.Avant chaque utilisation de la plateforme, une analyse des obstacles potentiels pouvant êtreprésents devra être effectuée. L'ensemble des 'mesures nécessaires au bon déroulement del'événement, de la sûreté et de la sécurité des tiers devra être mis en place. Le responsable de laplateforme assurera la pleine et entière responsabilité du bon déroulement des opérations et seconformera strictement à la réglementation en vigueur.Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière detransport aérien.La zone d'avitaillement devra être séparée de la zone publique d'une distance minimale de 1 000mètres. Des panneaux, mentionnant clairement l'interdiction de fumer et parfaitement visibles dupublic, devront être apposés aux abords de l'aire de gonflement. Aucun transfert de gaz n'estautorisé sr le site public.Un piquet d'incendie ou des extincteurs devront être disposés à proximité de l'aire de gonflement.L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et celle des préposés.Article 3 : Dispositions relatives à la plateformeCaractéristiques de la plateforme :* Position géographique (WGS 84) : 49°14'37.18"N 001°24'29.47"'E* Dimension utilisable au sol : 60 m x 100 m 'e Altitude AMSL : 15 m- Hauteur maximale d'élévation : 50 m» Destiné à un ballon captifSituation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon de 5 NM) :* Sans objetSituation de la plateforme vis-à-vis des espaces aériens :-* Dans le SIV 6.4 Lille.Dégagements :* Aucun transfert de gaz sur le site public ;* Manche à air;* Extincteurs supplémentaires à celui de l'aéronef;* Téléphone cellulaire permettant d'être joignable à tout moment afin de pouvoir dégonflerle ballon en moins de 3 min ; 'e Barrières et rubalise ;* 1 personne prévue en filtrage au point d'accès de la zone réservée.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-03-00006 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation pour des baptêmes de l'air en
ballon captif à air chaud sur la commune des Andelys, le samedi 20 septembre 2025 74
Article 4 : Sécurité et secoursLa plateforme devra étre équipée de 3 points d'ancrage minimum pour limiter les évolutions duballon captif.L'exploitant devra mettre en place un barriérage autour de l'air d'envol de l'aérostat afin de limiterl'accès aux pilotes et à leurs équipiers ainsi qu'aux passagers. Le public éventuel sera maintenu àl'écart par tout dispositif adapté.L'exploitant devra prévoir la présence d'extincteurs supplémentaires au sol et d'un système dedégonflage rapide (moins de 3 minutes).Aucun transfert de gaz ne devra être effectué sur le site.Le stockage des bouteilles de gaz ne devra pas être accessible au public.La communication entre les membres de l'organisation s'établira par téléphones cellulaires.Les agents chargés du contrôle de la plateforme, tout agent appartenant aux services de contrôleaux frontières ainsi que les agents de la force pubhque auront libre accès à tout moment à laplateforme.Durant la période de mise en œuvre et de décollage du ballon, les chemins donnant accès à laplateforme d'envol devront permettre l'accès à d'éventuels moyens de secours motorisés en toutescirconstances.Article 5 : Consignes d'informationTout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Direction Zonale de la PoliceNationale Ouest —- Service Zonale de la Police aux Frontières à Rennes :* par téléphone : 02.90.09.83.10 (H24);* par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et altitude) avec une activité du Ministèredes Armées ou faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP (www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la miseen vol de l'aérostat devra être suspendue, sauf accord particulier des autorités militairescompétentes.Article 6 : RévocationL'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la révocationde la présente autorisation.Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérét dela circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité ou de défense nationale, ou encore en casde risques imprévus pour la sécurité des personnes.Article 7 : Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 —- 27020 Evreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;* d'Un recours contentieux, adressé à Monsieur le Presudent du Tribunal administratif deRouen— 53, Avenue Gustave Flaubert- 76000 RouenLe Tribunal administratif peut étre saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-03-00006 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation pour des baptêmes de l'air en
ballon captif à air chaud sur la commune des Andelys, le samedi 20 septembre 2025 75
Article 8 : Exécution ;La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire Nord, le directeur régional des douanes de Rouen, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le maire des Andelys sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Eure et dont une copie sera adressée à MonsieurFrédéric RAGOT, représentant la société « Air Pégasus Montgolfières ».
Évreux, le .,.:'3 SEP. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des/sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-03-00006 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation pour des baptêmes de l'air en
ballon captif à air chaud sur la commune des Andelys, le samedi 20 septembre 2025 76
Préfecture de l'Eure
27-2025-07-17-00025
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Championnat
de ligue de Normandie 1 » prévue le dimanche
07 septembre 2025 sur la commune
d'Armentières-sur-Avre
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-17-00025 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée
« Championnat de ligue de Normandie 1 » prévue le dimanche 07 septembre 2025 sur la commune d'Armentières-sur-Avre 77
| ## | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0406 portant autorisation d'organiser une épreuvemotocycliste intitulée « Championnat de ligue de Normandie 1 »prévue le dimanche 07 septembre 2025 sur la commune d'Armentiéres-sur-Avre
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5;Vu |e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrété du Préfet de I'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de |'Eure ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Florent AIRAULT, représentant I'AssociationNormande de Sports Motorisés, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 07septembre 2025 une épreuve motocycliste intitulée « Championnat de ligue de Normandie 1 », surla commune d'Armentiéres-sur-Avre, pour une compétition placée sous l'égide de la FédérationFrançaise de Motocyclisme ;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 24 juin 2025 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-17-00025 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée
« Championnat de ligue de Normandie 1 » prévue le dimanche 07 septembre 2025 sur la commune d'Armentières-sur-Avre 78
Vu l'avis favorable du maire d'Armentiéres-sur-Avre ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA endate du 24 mars 2025 ;Vu le permis d'organisation de la FFM n°25/0337 du 31 mars 2025 ;Vu l'arrêté temporaire n°25-AT-0430 en date du 14 avril 2025 du Conseil départemental de I' Eureportant réglementation de la circulation et le stationnement;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: AutorisationMonsieur Florent AIRAULT, représentant l'Association Normande de Sports Motorisés, est autorisé àorganiser la manifestation motocycliste intitulée « Championnat de ligue de Normandie 1» ledimanche 07 septembre 2025 de 08h00 à 18h00 sur la commune d'Armentiéres-sur-Avre.Article 3 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Les lignes de départ et d'arrivée devront être organisées hors RD (en cas de RD de 1% catégorie).La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneaux depolice et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer lavisibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue del'épreuve.Article 3 : Les moyens de secours _Les moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :— Prévoir un PC course doté d''un moyen d'alerte rapide et sÛr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;— Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 / Accessibilité des secours : '— S'assurer que le (les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestation sportivespermet(tent) aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur le parcours ;— Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètre de la manifestation ;— Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé. L'acces aux façades des batiments au moyen de voiesengins (3 mètres de largeur) et/ou voies échelles (4 mètres de largeur) doit être conservé ;— Permettre en tout temps l''accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.3 / Prévention des risques d'incendie et de panique :
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-17-00025 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée
« Championnat de ligue de Normandie 1 » prévue le dimanche 07 septembre 2025 sur la commune d'Armentières-sur-Avre 79
- Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;- Interdire au public l'accés aux zones contenant des installations 'techniques (installationsélectriques, arrière/dessous de scéne...) ;— Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public ;- Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, judicieusement répartis sur lesite de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes en capacité à les mettre enœuvre;— Matérialiser les issues de secours permettant l'évacuation du public en cas de sinistre ou depanique sur le site de la manifestation. Leur dimensionnement (nombre et largeur) doit êtreadapté à l'affluence prévisionnelle de l'événement.4 / Secours d'urgence aux personnes :- Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnelde secours.5 / Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours :— Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;— Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...) ;— Faire apparaître sur le plan général I'ensemble des zones réservées aux spectateurs ;— S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées ;- Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Florent AIRAULT : 06 44 26 15 60Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés parl'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge del'organisateur.Article 5 : L'organisateur techniqueMonsieur Jean-Charles CHEVALIER DELARUE est désigné organisateur technique. Il doit s'assurerque les règles techniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixéespar la Fédération Française de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire,avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de cesrègles.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-17-00025 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée
« Championnat de ligue de Normandie 1 » prévue le dimanche 07 septembre 2025 sur la commune d'Armentières-sur-Avre 80
La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirI'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme encours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Jean-Charles CHEVALIER DELARUE (organisateur technique), représentant l'AssociationNormande de Sports Motorisés devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de lamanifestation auprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heuresde cette manifestation en consultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo dudépartement / 299€/min, plus le prx d'un appel) ou le site internet:https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire d'Armentières-sur-Avre et Monsieur Florent Airault prendront toutes décisions et tousdispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec lesactivités envisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d''un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causésà la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposés et lesconcurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.*Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacleà l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-17-00025 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée
« Championnat de ligue de Normandie 1 » prévue le dimanche 07 septembre 2025 sur la commune d'Armentières-sur-Avre 81
Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :° d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure —- Cabinet — Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;» d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen- 53, Avenue Gustave Flaubert—- 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, acce55|ble parle site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de [|'Eure et le maired'Armentiéres-sur-Avre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copiesera adressée à Monsieur Florent AIRAULT, représentant l'Association Normande de SportsMotorisés.
Évreux,le — 4 7 JUIL. 2025
Le Préfet,
— Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-17-00025 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée
« Championnat de ligue de Normandie 1 » prévue le dimanche 07 septembre 2025 sur la commune d'Armentières-sur-Avre 82