PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-037-2024-02
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2024-02-06-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 010
portant renouvellement de l□autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
de la Clinique du Val d□Or (3 pages) Page 3
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Conservation
régionale des monuments historiques
IDF-2024-02-09-00008 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de certaines parties de l□immeuble situé 8
rue Murillo, à Paris
(VIIIe arr.) (4 pages) Page 7
Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire
(FNADT) /
IDF-2023-11-16-00024 - Avenant n° 2 à la convention modifiée n° 2018-04
du 28 septembre 2018 attributive de subvention au titre du Fonds National
d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT). Dérogation
aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018. (2 pages) Page 12
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-06-00008
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 010
portant renouvellement de l□autorisation de la
Pharmacie à Usage Intérieur de la Clinique du Val
d□Or
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-06-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 010 portant renouvellement de
l□autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur de la Clinique du Val d□Or 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 010
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
de la Clinique du Val d'Or
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à R.5126 -66 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation
de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020 -1407 du
18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intéri eur pris en
application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code de
la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret du 31 juillet 2021 nommant Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 1985 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le N°H 92-67 au sein de la Clinique du Val d'Or , sis 14 rue Pasteur à Saint -Cloud
(92210) ;

VU la demande déposée le 28 juillet 2023 par la direct rice de l'établissement en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux
pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmac ie à usage intérieur concernant
les missions générales au titre de l'article L.5126 -1 du code de la santé publique assurées par
la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ainsi que les actions de pharmacie
clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre
aux besoins pharmaceutiques d es personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 28 juillet 2023 par l a direct rice de l'établissement en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux
pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant
l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation des dispositifs médicaux stériles – procédé à la vapeur d'eau et basse
température ;

VU le rapport d'instruction en date du 20 novembre 2023 et la conclusion définitive en date du
18 décembre 2023 établis par les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaci ens ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-06-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 010 portant renouvellement de
l□autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur de la Clinique du Val d□Or 4

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CONSIDÉRANT que l'activité suivante comporte des risques particuliers au sens de l'article R.5126 - 3
du code de la santé publique :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L.6111 -2 ;
CONSIDÉRANT

les réponses apportées et / ou les engagements pris par l'établissement suite au
rapport d'enquête des pharmacien s inspecteur s de santé publique notamment :

- mettre en conformité en 2024 les locaux d e la pharmacie à usage intérieur
aux bonnes pratiques de préparation hospitalières par la rénovation des
revêtements et la mise en place d'un suivi des paramètres tels que
l'hygrométrie, la température ;
- prévoir une zone pour la sérialisation dans le proj et de réhabilitation de la
pharmacie à usage intérieur ;
- réaliser des audits mensuels aléatoires en lien avec la prise en charge
médicamenteuse ;
- informatiser les prescriptions du service de réanimation ;
- impliquer le pharmacien dans les actions d'éducation thérapeut ique menées
au sein du serv ice de soins médicaux et de réadaptation ;
pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles :
- réaliser et transmettre une nouvelle cartographie des risques pour l'activité
de stérilisation après 6 mois d'utilisation de l'équipement de stéri lisation
basse température ;
- s'assurer que le différentiel des pressions entre les différentes salles et/ou
sas est confor me aux 15 Pa +/ - 5 Pa requis ;
- s'assurer que le taux de renouvellement d'air est con forme aux exigences
requises ;
CONSIDÉRANT que la Clinique du Val d'Or dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens
en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles R.5126 -8
et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des
missions et des ac tivités sollicitées ;


DECIDE


ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein de la Clinique du Val d'Or – (N° FINESS
EJ 920006848 - N° FINESS ET 920300936 ), sis 14 -16 rue Pasteur à Saint -Cloud
(92210 ) est autorisé e à exercer les missions et a ctivités citées aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie assurera, pour son propre compte les activités mentionnées aux
articles L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L. 6111 -2 du code de la santé publique par le procédé à la vapeur
d'eau et par le procédé à basse température. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-06-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 010 portant renouvellement de
l□autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur de la Clinique du Val d□Or 5

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ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale
de 270.96 m², tels que décrits dans le dossier de la demande :

au sous -sol les locaux principaux de l a pharmacie à usage intérieur de 187.36 m² :
- zone médicaments : 45 m² ;
- bureau du pharmacien : 8.20 m² ;
- réserve produits inflammables : 7.46 m² ;
- réserve zone a : 30 m² ;
- réserve zone b : 7.70 m² ;
- réserve zone c : 11.80 ² ;
- réserve zone d : 19 m² ;
- circulation : 58.20 m² ;

au 1er étage du bâtiment B au sein du bloc opératoire les locaux de la préparation des
dispositifs médicaux stériles de 83.6 m² :
- sas entrée : 1.9 m² ;
- sas a : 3.3 m² ;
- sas b : 2.6 m² ;
- sas c : 6.2 m² ;
- zone de lavage : 22.4 m² ;
- zone de conditionnement : 24.6 m² ;
- zone de quarantaine : 13.2 m² ;
- bureau référente : 9.4 m².
ARTICLE 5 L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intéri eur de la Clinique du Val d'Or est accordée pour
une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -4 du code de santé publique à compter
de sa notification aux intéressés conformément aux dispositions susvisées.
ARTICLE 6
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 Les D irecteurs de l'Agence régionale de santé Île -de-France so nt chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis , le 6 février 2024

La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE

Amélie VERDIER Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-06-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 010 portant renouvellement de
l□autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur de la Clinique du Val d□Or 6
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-02-09-00008
Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de certaines parties de
l□immeuble situé 8
rue Murillo, à Paris (VIIIe arr.)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-02-09-00008 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de certaines parties de l□immeuble situé 8
rue Murillo, à Paris (VIIIe arr.) 7
EZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr








A R R Ê T É N°

portant inscription au titre des monuments historiq ues de certaines parties de l'immeuble situé 8
rue Murillo, à Paris (VIIIe arr.) ;

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'avis de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 15 mars 2022 ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossie r ;
CONSIDÉRANT que l'immeuble situé 8 rue Murillo, con struit en 1869 par l'architecte Auguste
Tronquois, est un témoin bien conservé du lotisseme nt résidentiel et bourgeois créé par les frères
Pereire à la fin du Second Empire autour du parc Mo nceau, qui a marqué l'histoire architecturale et
urbaine de Paris ; qu'il constitue un exemple about i et représentatif de l'esthétique éclectique de
l'époque ; qu'au sein du type architectural de l'im meuble de rapport, il présente une grande
originalité, par son implantation entre cour et jar din, qui l'apparente aux hôtels particuliers, et pa r la
qualité du décor néo-Renaissance et la monumentalit é de son escalier, positionné en avant-corps sur
la façade principale ; qu'à ces divers titres, il p résente au point de vue de l'histoire et de l'art u n
intérêt et des qualités suffisantes pour en rendre désirable la préservation ;
A R R Ê T E
ARTICLE Ier-. Sont inscrites au titre des monuments historiques les parties suivantes de l'immeuble
situé 8 rue Murillo à Paris (VIIIe arr.), sur la parcelle n° 1, d'une contenance de 1 403 m2, figurant au
cadastre section CM, telles que délimitées sur les plans annexés :

- le vestibule et la cage de l'escalier principal d ans leur totalité.



Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-02-09-00008 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de certaines parties de l□immeuble situé 8
rue Murillo, à Paris (VIIIe arr.) 8









La SAS Murillo 8, localisée 1 rue de l'Abbé Grégoir e à Paris (VIe arr.) et présidée par Mme Sonia
Dalmais, est propriétaire de l'immeuble, par l'acte passé le 27 décembre 2019 devant maître Mahot
de la Querantonnais, notaire à Paris, et enregistré au service de la publicité foncière de Paris le 27
janvier 2020, sous la référence d'enliassement B214 P012020P395.

ARTICLE 2-. Le présent arrêté sera notifié au propr iétaire, au maire de la commune concernée et le
cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.

ARTICLE 3-. Le préfet de la région d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au fichier immobilier de la situation d e l'immeuble inscrit et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.





Fait à Paris, le 09/02/2024
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-02-09-00008 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de certaines parties de l□immeuble situé 8
rue Murillo, à Paris (VIIIe arr.) 9
Parc Monceau''''

Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr Plans annexés à l'arrêté n° portant inscription au titre des m onuments
historiques de certaines parties de l'immeuble situ é 8 rue Murillo, à Paris (VIIIe arr.)











Localisation de la parcelle





Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-02-09-00008 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de certaines parties de l□immeuble situé 8
rue Murillo, à Paris (VIIIe arr.) 10
. Intérieurs
inscrits
- Intérieurs
inscrits

Plans annexés à l'arrêté n° portant inscription au titre des m onuments
historiques de certaines parties de l'immeuble situ é 8 rue Murillo, à Paris (VIIIe arr.)




Étendue de protection au titre des monuments histor iques, au rez-de-chaussée






Étendue de protection au titre des monuments histor iques, aux 1er et 2 e et 3 e étages

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-02-09-00008 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de certaines parties de l□immeuble situé 8
rue Murillo, à Paris (VIIIe arr.) 11
Le Fonds National d'Aménagement et de
Développement du Territoire (FNADT)
IDF-2023-11-16-00024
Avenant n° 2 à la convention modifiée n°
2018-04 du 28 septembre 2018 attributive de
subvention au titre du Fonds National
d'Aménagement et de Développement du
Territoire (FNADT). Dérogation aux articles 13 et
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018.
Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) - IDF-2023-11-16-00024 - Avenant n° 2 à la convention
modifiée n° 2018-04 du 28 septembre 2018 attributive de subvention au titre du Fonds National d'Aménagement et de
Développement du Territoire (FNADT). Dérogation aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018.12
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Tél : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 1 Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territori al
Section de l'investissement territorial



AVENANT N° 2
A la c onvention modifiée n° 2018 -04 du 28 septembre 2018
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT)


Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

La communauté d'agglomération Roissy Pays de Fance, 6 bis avenue Charles de Gaulle –
95700 Roissy -en-France, (Siret n° 200 055 655 00019), représentée par son président, Monsieur
Pascal Doll, d'autre part,


VU le décret n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU la convention cadre du 24 juillet 2017 pour la mise en œuvre du volet territorial du contrat de Plan
Etat-Région Ile -de-France 2015 -2020 : modalités de soutien aux dynamiques territoriales
périurbaines, rurales et des pôles de centralité (aide à l'ingénierie) sur le territoire de la communauté
d'agglomération Roissy Pays d e France ;

VU la convention FNADT n° 2018 -04 du 28 septembre 2018 accordant une subvention de 70 000 €
pour la conduite de l'étude « Stratégie territoriale des mobilités et de l'accessibilité » sur le territoire de
la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;

VU l'avenant n° 1 à la convention n° 2018 -04 en date du 18 novembre 2021 prorogeant le calendrier
prévisionnel de fin de réalisation de l'étude à fin juin 2022 ;

VU le courrier transmis en date du 27 février 2023 du vice-président en charge des transports et des
déplacement s de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France sollicitant une prorogation
de délai de réalisation de l'opération susvisée ;

VU les justificatifs fournis en date du 18 juillet 2023 par la communauté d'agglomération Roissy Pays
de France pour l e verse ment du solde de la subvention susvisée ;

CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Roissy Pays de France , compte tenu du fait
que l'intégration des différents projets à la fois urbain et de mobilité a nécessité un temps de collecte
de données et de validation des hypothèses auprès des partenaires plus long que prévu , n'a pas pu
achever l'opération à la date du 30 juin 2022 ;

Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) - IDF-2023-11-16-00024 - Avenant n° 2 à la convention
modifiée n° 2018-04 du 28 septembre 2018 attributive de subvention au titre du Fonds National d'Aménagement et de
Développement du Territoire (FNADT). Dérogation aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018.13
Tél : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 2 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité
pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par la convention n° 201 8-04 du 28
septembre 2018 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un mot if d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité
des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;



Il est arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1er –

En application du décret n°2020 -112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des articles
13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le
26 juin 2023 et dont les pièces ont été transmises le 18 juillet 2023, interviendra à notification d u
présent avenant à la convention modifiée n° 2018 -04 du 28 septembre 2018 .



Article 2 –

Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.



Article 3 –

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-
France, préfecture de Paris et la directrice régionale des finances publiques d'Île -de-France et de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d u présent arrêté à la con vention.


Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 16 novembre 2023 .



Le président de la communauté d'agglomération
Roissy Pays de France



Signé

Pascal DOLL
Le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris



Signé

Marc GUILLAUME







Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) - IDF-2023-11-16-00024 - Avenant n° 2 à la convention
modifiée n° 2018-04 du 28 septembre 2018 attributive de subvention au titre du Fonds National d'Aménagement et de
Développement du Territoire (FNADT). Dérogation aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018.14