ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 11 août 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DCL du 11 août 2025SOMMAIREArrêtés Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PacesET DE LA LEGALITE 6Arrété portant habilitation de la société AqueducDCL/BRGE à réaliser les études d'impacts des dossiers de11.08.2025 | demande d'autorisation d'exploitation 3n°2025-285 ;commerciale dans le département des Hauts-de-SeineDCL/BRGE Arrêté portant convocation des électeurs a5 11.08.2025 | l'élection des juges du tribunal de commerce de 5n°2025-286NanterreArrété portant composition de la commissionDCL/BRGE 11.08.2025 d'organisation des élections des juges du tribunal 8n°2025-287 de commerce de Nanterre des mercredi 8 etlundi 20 octobre 2025


=nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2025 - 235 en date du Afaoût 2025portant habilitation de la société Aqueduc à réaliser les études d'impacts desdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le départementdes Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ; :Vu le décret du 31 octobre 2025 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code ducommerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 30 juillet 2025 par la société Aqueduc sise 10 rue du 1° mai àNarbonne (11000) en vue de réaliser les études d'impact des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine ; |Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu l'accusé de réception électronique délivré le 7 août 2025 ;
Considérant que la demande susvisée a été jugée complète et recevable ;Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE
Article 1° :
La société Aqueduc, sise 10 rue du 1° ai à Narbonne, est habilitée, au titre de l'article L. 752-6 du codedu commerce, à réaliser les études d'impacts des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale dans le département des Hauts-de-Seine, sous le numéro EI-08-2025-1.
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, etpourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfetdes Hauts-de-Seine, d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 23, ou d'unrecours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l'Hautil— BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027).
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète,secrétaire-gémé joi

ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINE
Fraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2025 _%6 en date du M/ août 2025 portantconvocation des électeurs à l'élection des juges du tribunal de commerce deNanterre
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de commerce,Vu le code électoral,Vu l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire etmodifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative),Vu le décret n° 79-512 du 28 juin 1979 créant un tribunal de commerce a Nanterre,Vu le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 portant refonte du code de l'organisation judiciaire etmodifiant le code de commerce (partie réglementaire), |Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission d'établissement des listes électorales du tribunal decommerce de Nanterre ;Considérant la nécessité d'élire 13 nouveaux juges pour une durée de deux ou quatre ans et derenouveler 19 mandats pour une durée de quatre ans ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence de convoquer les électeurs à l'élection des juges au tribunalde commerce de Nanterre ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Afin de pourvoir 32 sièges, les électeurs inscrits sur la liste électorale pour la désignation des membresdu tribunal de commerce de Nanterre, sont appelés à exprimer leur vote dont le dépouillement auralieu le mercredi 8 octobre 2025.
En cas de second tour, le dépouillement aura lieu le lundi 20 octobre 2025.

ARTICLE 2:
Le vote s'effectuera a partir de la liste électorale établie conformément aux articles R.7231 à R.723.4 ducode de commerce et uniquement par correspondance.
ARTICLE 3 :
Chaque électeur peut voter en utilisant un des bulletins imprimés par les candidats après avis de lacommission d'organisation des élections. Ce bulletin pourra être modifié de façon manuscrite parl'électeur qui souhaite en retrancher ou y ajouter des noms.
Il pourra également voter à l'aide d'un bulletin qu'il rédigera lui-même
L'enveloppe de vote par correspondance contenant l'expression du vote devra être retournée à lapréfecture pour le mardi 7 octobre 2025, 18 heures (pour le 1°' tour) et, en cas de second tour, levendredi 17 octobre 2025, 18 heures, délais de rigueur.
Elle devra impérativement être postée et ne peut en aucun cas être déposée en préfecture. L'électeurdevra donc prendre toutes les précautions nécessaires afin de s'assurer de l'envoi par la poste de sonvote suffisamment tôt avant ces échéances.
ARTICLE 4 :
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu au tribunal de commerce deNanterre sis 4 rue Pablo Neruda à Nanterre (92000), au 3®TM étage, en salle Jean Leroux, le mercredi 8octobre 2025 a 9 heures 30.
En cas de second tour, ces opérations auront lieu à la même adresse et au même horaire, le lundi 20octobre 2025.
ARTICLE 6:
Les élections auront lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les résultats seront proclaméspubliquement par le président de la commission électorale.
Seront déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à lamajorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection sera acquise au second tour à lamajorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix ausecond tour, le plus âgé sera proclamé élu.
ARTICLE 7 :
Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour 2 ans lors de leur première élection et pour 4 anslors des élections suivantes.

ARTICLE 8:
Dans le cadre des élections des juges au tribunal de commerce de Nanterre, la commissiond'établissement des listes électorales mentionnées à l'article L 713-14 du code de commerce pourra seréunir sur convocation de son président afin d'examiner les demandes d'inscription sur la listeélectorale du département des Hauts-de-Seine pour la désignation des membres des chambres decommerce et d'industrie présentées par les personnes justifiant qu'elles remplissent les conditionsfixées à l'article L 713-1.
La demande d'inscription devra être présentée au plus tard sept jours après la date du présent arrêté.
La commission d'établissement des listes électorales statuera au plus tard quinze jours après la date duprésent arrêté.
Les décisions de la commission précitée peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de quinzejours.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le président du tribunal de commerce deNanterre et le président de la commission d'organisation des élections sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du collègeélectoral et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, 7secrétaire geDS

PREFET | Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2025 -/3len date du_//| août 2025portant composition de la commission d'organisation des élections des juges dutribunal de commerce de Nanterre des mercredi 8 et lundi 20 octobre 2025.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 723-3, et R 723-1 à R 723-4;Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif a la participation des membres des juridictionsde l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives etnotamment son article 8 ;
Vu.le décret 2021-144 du 11 février 2021 relatif à l'élection des membres des chambres de commerce etd'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;Vu le décret n°2022-1211 du 1° septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux decommerce et au report exceptionnel des élections ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire JUSB2514573C relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges destribunaux de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 276/2025 du premier président de la Cour d'Appel de Versailles en date du 1°" août2025 ;
Considérant la nécessité d'élire 13 nouveaux juges pour une durée de deux ou quatre ans et derenouveler 19 mandats pour une durée de quatre ans ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence de procéder l'élection des juges au tribunal de commercede Nanterre ;Considérant la nécessité d'instituer en conséquence une commission d'organisation des élections desjuges du tribunal de commerce de Nanterre.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE
Article 1:
En vue de l'élection des juges au tribunal de commerce de Nanterre qui se tiendra les mercredi 8 etlundi 20 octobre 2025, il est institué une commission d'organisation de ces élections, chargée de veillerà la régularité du scrutin et d'en proclamer les résultats.
Les résultats du scrutin seront communiqués par les soins de la commission précitée au garde dessceaux, ministre de la justice.
Article 2 :La commission précitée est composée comme suit pour les deux tours de scrutin :En qualité de présidents :- madame Isabelle Roques, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Nanterre ;- monsieur Vincent Sizaire, vice-président au tribunal judiciaire de Nanterre.En qualité de membres :- madame Anne-Cécile Lachal, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nanterre ;- madame Virginie Polo, juge au tribunal judiciaire de Nanterre ;- madame Soizic Laffay, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et desélections de la préfecture des Hauts-de-Seine ; |En qualité de suppléant :- madame Marion Abdou, chef du bureau de la réglementation générale et des élections de lapréfecture des Hauts-de-SeineLe secrétariat de la commission sera assuré par Monsieur Charles-Henri Doucede, greffier associé dutribunal de commerce de Nanterre.
Article 3 :Une copie du présent arrêté sera adressée à chacun des membres de la commission.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète,secrétaire générale

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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