GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-304
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population /
R03-2025-10-07-00004 - Récépissé de déclaration LA PETITE MAIN-2
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-10-07-00004
Récépissé de déclaration LA PETITE MAIN-2
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP988465209Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme La Petite Main, 533 route Suzini 97354REMIRE-MONTJOLY, le 20/07/2025 ;
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIERConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Guyane, le 20/07/2025 par Mme MAIN GUERINEAU Elina en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme La Petite Main dont l'établissement principal est situé 533 route Suzini 97354REMIRE-MONTJOLY et enregistré sous le N° SAP988465209 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue VictorSchoelcher - 97300 Cayenne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deCayenne - 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne CedexLe 07/10/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur des entreprises, du travail,de la consommation et de la :concurrence LE VET4>©C1 ki, | S|a t œ
Jean-Max CHARLERY-ADELE (5 :\KR re NN
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