PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-129
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Environnement
64-2024-05-13-00010 - AP fixant les modalités d'exécution du plan de
gestion sanglier pour la campagne 2024-2025 (4 pages) Page 3
64-2024-05-13-00011 - AP portant interdiction de commercialisation de
certaines espèces de gibier pendant la campagne 2024-2025 (2 pages) Page 8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-05-13-00009 - AP relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la
chasse dans le massif montagnard pour la campagne 2024-2025 (18 pages) Page 11
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-13-00010
AP fixant les modalités d'exécution du plan de
gestion sanglier pour la campagne 2024-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00010 - AP fixant les modalités
d'exécution du plan de gestion sanglier pour la campagne 2024-2025 3
PREFET .
R.FÊ I-{)lï%lEâIUEËË- Directio_n c!épartementale
Liberté des territoires et de la mer
Égalité service environnementFraternité
Arrêté n° 64-2024-05-13-00010
fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sanglier
pour la campagne 2024-2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L425-1 et suivants, L425-15, R425-1 et suivants
et R428-17 ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier déployé par le ministère en charge de la chasse ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 1" août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrété ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre de
l'exercice de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2020 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la convention pluriannuelle n° 2023-0284-001 E relative à l'attribution pour 2023, 2024 et 2025 d'une
aide financière pour l'appui à la transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier suite à l'ac-
cord signé le 1°" mars 2023 entre les ministères de l'écologie, de l'agriculture et de la FNC ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 29 avril
2024 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 23 avril 2024 inclus et le bilan de cette consultation
publié le 30 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT les prélèvements de sanglier sur la campagne 2023-2024 et leur évolution ces dix
dernières années ;
CONSIDÉRANT les surfaces de cultures et prairies détruites par le sanglier sur le département en 2023-
2024 et sur les trois dernières années ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réguler la population de sanglier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'exécution du plan de gestion sanglier pour la campagne 2024-2025 4
ARRETE
Article Premier : Plan de gestion cynégétique
Il est institué un plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier sur le département des Pyrénées-
Atlantiques pour la campagne cynégétique 2024-2025.
Article 2 : Conditions de chasse
Le tir à balle ou à l'arc est obligatoire.
La chasse à titre individuel à l'affôt et à l'approche, sans chien, est autorisée tous les jours, pendant les
périodes d'ouverture de la chasse. Dans les zones de dégâts avérés dûment définis par la fédération
départementale des chasseurs, les tirs à I'affOt et à l'approche sont obligatoires, en complément des
battues.
La chasse collective à partir de 5 chasseurs aidés de chiens est autorisée aux seuls détenteurs de
territoires de chasse d'une superficie d'un seul tenant supérieure à 100 hectares.
Article 3 : Modalités de chasse en réserve de chasse et de faune sauvage
Dans les périodes autorisées, l'exécution du plan de gestion cynégétique sanglier en réserve de chasse
et de faune sauvage (RCFS) est possible sous réserve des dispositions prévues dans les arrêtés
d'ouverture générale et anticipée, en zone de plaine et dans le massif montagnard.
Article 4 : Dispositif de marquage obligatoire
Chaque animal abattu devra être, avant tout déplacement en véhicule à moteur, muni du bracelet de
marquage fourni par la Fédération départementale des chasseurs. Les animaux rayés (dont le tir est
autorisé) ne seront pas marqués, en revanche une déclaration des prises est obligatoire en fin de saison
par chaque structure cynégétique.
Le bracelet devra être fixé de manière irréversible par pression à une patte arrière de I'animal entre l'os
et le tendon et y demeurer jusqu'à ce que l'animal soit entièrement dépecé. Tout animal ou partie
d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de |'attestation
jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Le dispositif de marquage comporte notamment :
° le numéro minéralogique du département ;
* un numéro d'ordre dans une série annuelle ininterrompue propre au département ;
° |a mention « SA » désignant le gibier pour lequel il peut être utilisé, soit le sanglier ;
* la couleur correspondant au millésime du bracelet.
Le dispositif de marquage sera choisi par la Fédération départementale des chasseurs parmi ceux
autorisés par l'arrêté du 22 janvier 2009 susvisé.
Article 5 : Modalités d'obtention des bracelets
La Fédération départementale des chasseurs procédera, dans un délai minimum de sept jours avant
I'ouverture de la chasse au sanglier, à la notification des prélèvements autorisés et à la transmission des
bracelets à chaque détenteur du droit de chasse.
Les attributions seront accordées à hauteur des demandes des détenteurs de droit de chasse. Ces
attributions seront au moins égales à 2 bracelets sangliers par demandeur. Les attributions viseront à
maintenir un niveau constant de prélèvement.
Les détenteurs du droit de chasse qui ne prélèvent pas de sanglier sur une campagne cynégétique
doivent adresser une demande d'attribution à la Fédération départementale des chasseurs avant le 31
mars de l'année suivante. La Fédération départementale des chasseurs notifiera sa décision au
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d'exécution du plan de gestion sanglier pour la campagne 2024-2025 5
détenteur du droit de chasse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
demande. Tout refus devra être motivé.
Article 6 : Echanges et transferts des bracelets
Les échanges et transferts de bracelets sont possibles, dans le respect des modalités suivantes.
Les dispositifs de marquage peuvent étre cédés par leur bénéficiaire a un autre détenteur du droit de
chasse bénéficiant d'une autorisation de prélèvement de sangliers pour la saison cynégétique en cours,
à l'unique condition que cette structure appartienne à la même unité de gestion que le bénéficiaire.
Cet échange devra avoir préalablement fait l'objet d'un accord écrit entre les deux parties. Cet accord
écrit sera tenu à la disposition de la fédération départementale des chasseurs et des agents en charge
du contrôle de la police de la chasse.
Les dispositifs de marquage non utilisés au cours de la saison cynégétique 2024-2025 peuvent être
réutilisés pour la saison cynégétique 2025-2026. Ils deviennent caducs au-dela s'ils ne sont pas utilisés.
Article 7 : Attributions de bracelets supplémentaires
Tout détenteur du droit de chasse qui réalise la totalité des prélèvements autorisés en cours de saison
cynégétique peut solliciter des bracelets supplémentaires auprès de la Fédération départementale des
chasseurs.
Les demandes devront être transmises avant le 20 de chaque mois. La fédération départementale des
chasseurs notifiera sa décision au détenteur du droit de chasse dans un délai de vingt jours à compter
de la date de réception de la demande. Tout refus devra être motivé.
Article 8 : Registre annuel des bracelets
La Fédération départementale des chasseurs tient un registre annuel des bracelets délivrés, qui précise :
< le nom du bénéficiaire
« le nombre de bracelets demandés _
< le nombre de bracelets délivrés et leur numérotation
« le nombre de bracelets délivrés en « recours »
< les numéros des bracelets échangés au sein de l'unité de gestion au cours de la saison
cynégétique
< |e nombre et les numéros des bracelets conservés en fin de saison cynégétique.
La fédération départementale des chasseurs est tenue de présenter le bilan de ce registre à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et aux services de l'État sur simple
demande.
Article 9 : Compte-rendu de prélèvement et carton de tir
Chaque prélèvement doit être consigné selon un des moyens suivants :
° par saisie sur l'application smartphone dédiée de la fédération départementale des chasseurs
sous 48 heures,
e par saisie sur l'espace adhérent de la fédération départementale des chasseurs sous 48 heures,
° à défaut, par retour du carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé
sur l'animal abattu, quel que soit le mode de chasse mis en œuvre et sous un délai maximum de
5 jours à compter de la date du prélèvement.
La déclaration de prélèvement sera effectuée :
° en chasse individuelle: par le chasseur ayant opéré le prélèvement,
e en chasse collective: par le responsable de la chasse collective, sous la responsabilité du
bénéficiaire des attributions sangliers.
L'absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d'attribution pour la saison cynégétique
suivante.
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d'exécution du plan de gestion sanglier pour la campagne 2024-2025 6
Article 10 : Comptes-rendus départementaux
La fédération départementale des chasseurs rend compte au préfet, à partir du 1" juin 2024, des
résultats de prélèvement de la saison cynégétique par unité de gestion mensuellement et au plus tard le
10 du mois suivant.
La fédération départementale des chasseurs rend compte annuellement à la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage du bilan des prélèvements de la saison cynégétique
et des dégâts occasionnés par les sangliers. Ce bilan est accompagné d'une ou plusieurs propositions
d'amélioration du plan de gestion cynégétique du sanglier.
Article 11 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute la campagne
cynégétique 2024-2025 par les soins de chacun des maires.
Article 12 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
° soif, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
° soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent. - '
Article 13 : Notification et publication
Le présent arrété sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux
maires des communes du département, au chef du service départemental de l'office francais de la
biodiversité (OFB), au président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de
I'agence départementale de l'office national des foréts (ONF), qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
pau e 1 3 MAI 2024
pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
la cheffe du Service Environnement
Joëlle TASLE
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d'exécution du plan de gestion sanglier pour la campagne 2024-2025 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-13-00011
AP portant interdiction de commercialisation de
certaines espèces de gibier pendant la
campagne 2024-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00011 - AP portant interdiction de
commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la campagne 2024-2025 8
PREFET = _
DES PYRENEES- . . "ATLANTIQUES Dlrectlo.n d.epartementale
Liberté des territoires et de la mer
Fostornit Service environnement
Arrété n° 64-2024-05-13-00011
portant interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la
campagne de chasse 2024-2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L 424-8 et L424-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 1962 modifié, relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et
colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité ;
VU l'arrété ministériel du 12 août 1994 modifié relatif aux modalités de commercialisation de certaines
espèces de gibier pour la consommation ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental
des territoires et de la mer ;
VU la décision du 18 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant
subdélégation de signature à la cheffe du service environnement ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 29 avril
2024 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 23 avril 2024 inclus et le bilan de cette consultation
publié le 30 avril 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article premier :
La mise en vente, la vente, l'achat et le transport en vue de la vente des espèces de gibier ci-après
désignées sont interdits dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
« _ lièvre, faisan, perdrix : durant le mois qui suit l''ouverture de la chasse,
* palombe: du 15 décembre 2024 au 14 janvier 2025. Cette interdiction pourra être renouvelée
par période d'un mois jusqu'à la date de fermeture de la chasse pour l'espèce.
Article 2 :
Hormis pour la palombe, les dispositions de l'article 1" ne sont pas applicables à la commercialisation
du gibier d'élevage et du gibier d'importation effectuée dans les conditions fixées par l'arrêté
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00011 - AP portant interdiction de
commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la campagne 2024-2025 9
interministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de
gibier pour la consommation.
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire I'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent. |
Article 4 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux
maires des communes du massif montagnard du département, au chef du service départemental de
I'office français de la biodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs et
au directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le {3 MAI 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
JoëllL\rTislé
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commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la campagne 2024-2025 10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-13-00009
AP relatif à l'ouverture générale et à la clôture de
la chasse dans le massif montagnard pour la
campagne 2024-2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00009 - AP relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif
montagnard pour la campagne 2024-2025 11
PREFET -
DES PYRENEES- . . 2ATLANTIQUES Dlrectlc?n f:lepartementale
Liberté des territoires et de la mer
Peornité Service environnement
Arrêté n° 64-2024-05-13-00009
relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard
pour la campagne 2024-2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, livre 4 - titre 2, parties législative et réglementaire ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains
gibiers de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse
des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux
nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
VU l'arrété ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps
de neige ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 fixant les dates de fermeture de la chasse des oiseaux de
passage ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
VU l'arrêté ministériel du 01 septembre 2022 suspendant la chasse du grand tétras en France
métropolitaine pour une durée de cing ans ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2010 autorisant le tir au plomb du chevreuil ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard au titre de l'exercice de la
chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage des armes
à feu ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2020 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00009 - AP relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif
montagnard pour la campagne 2024-2025 12
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 29 avril
2024 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 23 avril 2024 inclus et le bilan de cette consultation
publié le 30 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réguler les espèces de gibier ;
CONSIDÉRANT la volonté d'harmoniser les dates de chasse à l'échelle du massif pyrénéen pour les
galliformes de montagne ainsi qu'avec les Hautes-Pyrénées pour l'isard et le mouflon ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la préservation de l'ours brun et de ses habitats sur son aire de
répartition ;
CONSIDÉRANT que la perturbation intentionnelle d'une espèce protégée est interdite par l'article L411-
1 du code de l'environnement et réprimée par l'article R415-1 du code de l'environnement ; en cas de
perturbation intentionnelle de l'ours brun pendant un acte de chasse, le responsable de la partie de
chasse ou, à défaut, les agents compétents en matière de police de la chasse suspendront la chasse
dans le secteur concerné ; '
CONSIDERANT les objectifs fixés par le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article premier : Période
En application des articles R.424-6 et R. 424-7 du code de l'environnement, la période d'ouverture
générale de la chasse à tir dans le massif montagnard, dont le zonage est rappelé en annexe 2, est fixée
pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
du 8 septembre 2024 à 8 heures au 28 février 2025 au soir.
Article 2 : Espèces de grand gibier : cerf, chevreuil, isard, mouflon et sanglier
Le cerf, le chevreuil, l'isard et le mouflon sont soumis à un plan de chasse départemental.
Le sanglier est soumis à un plan de gestion cynégétique départemental. Les modalités de prélèvement
sont définies par l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion cynégétique du
sanglier pour la campagne 2024-2025.
Espèces de gibier | Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Plan de chasse qualitatif triennal.
La chasse collective n'est autorisée queCerf Ouverture générale 28 février 2025 . 4
les mercredis, samedis, dimanches et
jours fériés.
Plan de chasse triennal.
; P _— La chasse collective n'est autorisée queChevreuil Ouverture générale 28 février 2025 ; r> q
les mercredis, samedis, dimanches et
jours fériés.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00009 - AP relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif
montagnard pour la campagne 2024-2025 13
Isard
Cas général :
Cas particuliers :
- pour le massif du
Jaoût :
< (UM71)*
e (UM72)*
- pour le massif de
l'Estibette (UM 6)Ouverture générale
Ouverture générale
Ouverture générale
22 septembre 202410 novembre 2024
8 décembre 2024
10 novembre 2024
17 novembre 2024Pour l'isard et le mouflon :
Plan de chasse qualitatif annuel.
La chasse n'est autorisée que les
mercredis, samedis, dimanches et jours
fériés.
Sont interdits :
*le tir des animaux marqués
*le tir de la femelle suitée
* |a chasse collective
*l'emploi des chiens
28 février 2025 Mouflon 22 septembre 2024
Plan de gestion cynégétique.
La chasse collective n'est autorisée que
les mercredis, samedis, dimanches et
jours férié.
Du 1" au 31 mars :
- sur dégâts avérés ;
- après consultation dans un délai de
Sanglier Ouverture générale 31 mars 2025 48 heures du groupe de travail (DDTM,
OFB, APN, Louveterie, Chambre
d'agriculture, PNP) sur les enjeux
environnementaux
- En cas d'avis défavorable motivé, la
FDC en informera le président de la
structure cynégétique et la chasse ne
pourra pas être réalisée.
* Sous-unité de massif 71 : Asson, Arthez d'Asson, Castet, Aste-Béon, Béost, Lys, et Sainte-Colome
Sous-unité de massif 7.2 : Bruges, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron : cas général.
Pour les espèces soumises à plan de chasse, chaque animal abattu est, préalablement à tout transport
et sur le lieu de sa capture, muni du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du
bénéficiaire du plan de chasse individuel.
Pour le sanglier, l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion détermine les
obligations et modalités de marquage des animaux abattus.
Article 3 : Espèces de petit gibier
Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
LapinRenard Ou,ve,rture 28 février 2025
générale :
Faisan
; Ouverture ; Uniquement |les mercredis, iPerdrix rouge - 25 décembre 2024 | 0 ; me by m
générale dimanches et jours fériés.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00009 - AP relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif
montagnard pour la campagne 2024-2025 14
Lievre29 septembre
202429 décembre 2024Plan de gestion cynégétique.
Chasse autorisée les mercredis, samedis,
dimanches et jours fériés.
Gibier d'eau et de
passageSe reporter
aux arrêtés ministériels spécifiquesChaque prise effectuée à partir d'une
installation de chasse de nuit doit
obligatoirement être renseignée dans le
carnet de prélèvement de la FNC (de midi
à midi), propre à I'installation de chasse (et
non au chasseur). Le carnet doit être
retourné à la FDC du département où est
localisée l'installation de chasse de nuit
avant le 31 mars.
Bécasse
des boisSe reporter
spécifiquesaux arrêtés ministériel et préfectoralSe reporter à l'arrêté ministériel du 31 mai
2011 relatif au prélèvement maximal
autorisé (PMA) de la bécasse des bois.
Se reporter à l'arrêté préfectoral relatif à la
chasse de la bécasse des bois pour la
campagne 2024/2025 pour la déclinaison
du PMA sur le département.
Le tir est autorisé tous les jours, à
I'exception du mardi et du vendredi (sauf
jours fériés) à compter du 1" lundi de
décembre.
Article 4 : Petit gibier de montagne
ESPÊCÊS - s - DaÈes e Conditions spécifiques de chassegibier d'ouverture clôture
Lagopède 28 septembre 2024 | 20 octobre 2024 |Plan de chasse.
Perdrix grise 28 septembre 2024 27 octobre 2024 Prélèvement maximal autorisé (PMA)de O à
4 oiseaux par chasseur, fixé en septembre
en fonction de l'indice d'abondance de
l'espèce en 2024 et de la grille
départementale d'attribution du PMA
rappelée en annexe 1.
Plafond départemental de O à 200 oiseaux,
fixé en septembre en fonction de l'indice
d'abondance de l'espèce en 2024 et de la
grille départementale d'attribution du PMA
rappelée en annexe 1.
Le remplissage du carnet de prélèvement et
l'utilisation du dispositif de marquage sont
obligatoires. Les carnets de prélèvement,
utilisés ou non, doivent être retournés au
plus tard le 14 novembre 2024 à la
fédération départementale des chasseurs
(FDC 64). .
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Chasse autorisée les mercredis, samedis et
dimanches.
Sont interdits :
- le déterrage
Marmotte Ouverture générale | 29 septembre 2024 |- la chasse avec chien
Chasse autorisée les mercredis, samedis et
dimanches.
Article 5 : Chasse collective
Pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse ou plan de gestion cynégétique, le
responsable de la chasse collective doit être porteur du carnet de battue délivré par la FDC 64, dôment
rempli et tenu à jour.
Article 6 : Compte-rendu et carton de tir
Pour les espèces soumises à plan de chasse et plan de gestion cynégétique, chaque prélèvement doit
être consigné selon un des moyens suivants :
* — par saisie sur l'application smartphone dédiée de la FDC 64 sous 48 heures,
e — par saisie sur l'espace adhérent de la FDC 64 sous 48 heures,
- à défaut, par retour du carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé
sur l'animal abattu, quel que soit le mode de chasse mis en œuvre, sous un délai maximum de 5
jours pour le cerf, le chevreuil et le sanglier et de 48 heures pour l'isard et le mouflon à compter
de la date du prélèvement.
La déclaration de prélèvement sera effectuée :
- en chasse individuelle : par le chasseur ayant opéré le prélèvement,
« en chasse collective: par le responsable de la chasse collective, sous la responsabilité du
bénéficiaire de l'attribution du plan de chasse ou des attributions sangliers.
L'absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d'attribution pour la saison cynégétique
suivante.
À la demande de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la FDC 64 rend
compte du bilan de déclaration des prélèvements, autant de fois que nécessaire, d'un tableau de suivi
qui présente la liste des saisies ou des cartons retournés par bénéficiaire de plan de chasse ou
d'attribution sanglier. La FDC 64 rend compte, à la demande de l'office français de la biodiversité (OFB)
et autant de fois que nécessaire, des saisies ou des cartons de tirs retournés par la transmission des
éléments nécessaires aux contrôles de terrain dans le cadre de la police de la chasse. L'ouverture d'un
accès en tout temps, pour l'OFB et la DDTM, à la base de données utilisées par la FDC 64 pour la gestion
des attributions et suivi des prélèvements opérés peut se substituer aux obligations précédentes.
Article 7 : Marquage
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à I'achévement de la naturalisation.
Article 8 : Protection de l'ours
Afin d'asseoir la préservation de l'ours, toute mesure appropriée devra être prise par les chasseurs pour
éviter tout accident vis-à-vis de l'ours et les mesures ci-dessous doivent être respectées. Elles
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concernent tous les procédés de chasse (affüt, approche, chasse collective) et tous les territoires de
chasse.
a) Information générale :
Sur l'initiative de la FDC 64, des réunions spécifiques d'information sur le comportement à tenir en cas
de rencontre fortuite avec un ours lors d'une chasse collective sont organisées avec les services de
l'OFB, à I'intention des présidents, des chefs de battues, et des membres de sociétés de chasse ou des
associations communales de chasse agréées (ACCA) dont les territoires sont situés dans une zone de
présence régulière et occasionnelle de l'ours.
Dans tous les cas de détection d'un ours ou d'indices, l'équipe ours (téléphone : 05 62 00 81 08), le
service départemental de I'OFB (05.59.98.25.77) et la FDC 64 doivent être informés le plus rapidement
possible de l'heure et du lieu de la détection.
Une évaluation de l'efficacité du dispositif mis en place sera réalisée à l'issue de la campagne 2024-2025
par la fédération départementale des chasseurs sur la base notamment d'un bilan des mesures prises et
présentée en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).
b) Le tireur est tenu d'identifier le gibier avant d'effectuer un tir.
c) Mesures à tenir en cas de détection :
- Cas de détection d'un ours seul (mâle ou femelle) :
* En cas de rencontre avec un ours seul dans l'enceinte de chasse, le responsable de la chasse
prévient sans délai tous les participants et suspend la chasse sur le secteur concerné ;
* En cas d'indices de présence d'un ours seul :
- - la présence d'indice dans I'enceinte de chasse doit être signalée immédiatement à tous les
participants, par tous moyens (téléphone, radio, trompe de chasse, etc.) ;
- le responsable de la chasse collective décide de stopper ou pas, voire déplacer la chasse en
fonction du contexte ;
* La présence de l'ours ou de l'indice doit être signalée le plus rapidement possible au président
de la structure cynégétique locale, au service départemental de l'OFB (05.59.98.25.77) et à la
FDC 64.
- Cas d'une femelle avec ourson(s) :
Si la femelle est repérée en cours de chasse :
< sa présence dans l'enceinte de chasse doit être signalée immédiatement à tous les participants,
par tous moyens (téléphone, radio, trompe de chasse, etc.) ;
< la chasse est suspendue et tous les participants quittent la zone ;
< la présence de la femelle avec ourson doit être signalée sans délai au président de l'association
cynégétique locale, lequel en informe immédiatement le service départemental de l'OFB
(05.59.98.25.77) et la FDC 64 ; | '
« Un groupe de travail avec les structures cynégétiques concernées et les services de l'État se
réunit pour déterminer comment organiser la pratique de la chasse d'une maniére consensuelle
(lieux de battues, chiens, temps de chasse, ...) et adapter les préconisations générales.
Si la femelle est repérée avant la partie de chasse, l'équipe ours en informe la FDC 64 et les
responsables cynégétiques locaux qui mettent en place le groupe de travail décrit à l'alinéa précédent.
- Cas d'un ours en tanière hivernale :
En cas de localisation d'un ours en tanière, une zone de sensibilité majeure sera définie en concertation
avec les responsables cynégétiques, l'équipe ours et les services de l'État. Son contour s'établira en
fonction des repères topographiques environnant la tanière, des postes de chasse et sa superficie sera
de l'ordre d'une cinquantaine d'hectares. Aucune action de chasse ne pourra être pratiquée dans cette
zone durant le sommeil hivernal de l''ours. ' '
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d) Zones d'interdiction temporaire de chasse :
L'interdiction temporaire de chasse s'applique sur les secteurs et périodes listés ci-dessous :
— la zone de Pène de Latta, localisée sur la commune de Borce, sur la totalité de la période
d'ouverture ;
— la zone d'Arrioucaou, localisée sur la commune de Laruns, du 1 octobre au 25 décembre ;
— la zone de Turon de Hissou, localisée sur la commune de Laruns, sur la totalité de la période
d'ouverture.
La délimitation de ces zones figure en annexes 4-0, 4-1 et 4-2 au présent arrété.
La réalisation des plans de chasse et plan de gestion grand gibier est possible dans ces zones, pendant
la période d'interdiction temporaire de chasse, exclusivement dans les conditions fixées à l'article 9 du
présent arrêté.
Article 9 : Dispositif spécifique aux réserves de chasse et de faune sauvage et zones d'interdiction
temporaire de chasse
Dans le massif montagnard, en cas de dégâts avérés aux cultures, aux prairies ou aux estives, et si la
pression effective de chasse n'a pas donné de résultats satisfaisants, la réalisation des plans de chasse
et plan de gestion grand gibier est possible dans les réserves de chasse et de faune sauvage et dans les
zones d'interdiction temporaire de chasse visées à l'article 8, trois fois maximum pendant la période de
chasse et exclusivement dans les conditions suivantes :
— sur autorisation préfectorale individuelle,
e tir à I'affOt et sans chien,
e tir à balle ou à l'arc obligatoire,
» arme déchargée placée sous étui ou démontée à l'aller et au retour.
Les conditions de tirs suivantes doivent être observées :
e Modalités spécifiques à la chasse à I'aff(t :
o le ou les affUts localisés dans la demande d'autorisation seront construits de la main de
l''homme,
o seuls les postes fixes surélevés permettant un tir fichant pourront être utilisés,
o un seul chasseur autorisé par affût, sans chien,
o plusieurs affOts pourront être autorisés par chasseur.
« Sécurité des chasseurs et des non-chasseurs :
o les affOts doivent être placés à une distance suffisante les uns des autres pour respecter les
règles de sécurité,
© pour la sécurité des différents usagers, les postes d'affôt devront être signalés dans un rayon
minimal de cent mètres.
Il est rappelé que le tireur est tenu d'identifier le gibier avant d'effectuer un tir.
Article 10 : Modalités d'obtention de |'autorisation préfectorale individuelle d'intervention en réserve
ou en zone d'interdiction temporaire de chasse '
La demande d'autorisation préfectorale individuelle pour réaliser les plans de chasse et plan de gestion
grand gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage et zones d'interdiction temporaires de
chasse, prévue à l'article 9, est déposée auprès de la DDTM :
e soit par courrier : DDTM Service environnement - Cité administrative —- Boulevard Tourasse — CS
57577 64032 Pau Cedex.
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< soit par mail : ddtm-environnement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Elle est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe 3), et est accompagnée d'une carte
de localisation au 1/25 000e faisant apparaitre distinctement le ou les affOts demandés.
Nul ne peut solliciter une autorisation individuelle s'il n'est lui-même détenteur du droit de chasse ou
adhérent à la société de chasse ou I'association communale ou intercommunale de chasse agréée dans
les formes prévues par les règlements intérieurs de ces associations.
D'autre part, les conditions suivantes doivent être respectées :
- lorsque le demandeur est adhérent et/ou a cédé ses droits de chasse à une société de chasse ou à
une association communale ou intercommunale de chasse agréée, la demande doit
obligatoirement être accompagnée de |'avis du président de la structure concernée ;
x- lorsque le demandeur n'adhère à aucune de ces associations et qu'il s'est réservé le droit de
chasse, sa demande n'est pas soumise à l'avis susvisé.
Aucune action de chasse ne pourra être entreprise avant réception par le bénéficiaire de I'autorisation
individuelle de chasse à I'aff(t.
Le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation de rendre compte des interventions réalisées avant le 5
avril 2025 par l'envoi d'un compte-rendu formulé suivant le modèle annexé au présent arrété (annexe
3bis). Ce compte-rendu doit être retourné à la DDTM.
Article 11 : Vénerie sous terre
La vénerie sous terre est autorisée du 15 septembre 2024 au 15 janvier 2025 pour le renard, le blaireau,
le ragondin et le rat musqué, avec attestation de meute. Seul le responsable d'équipage peut utiliser
une arme. Une période complémentaire est ouverte du 1% juillet au 14 septembre 2025 pour les
interventions sur le blaireau répondant à une problématique de dégâts.
Article 12 : Fauconnerie et chasse au vol
La chasse au vol est autorisée de l'ouverture générale à la clôture générale pour le gibier sédentaire.
Article 13 : Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
< la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais
non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé,
< la chasse du cerf, du chevreuil, du sanglier, du renard, de l'isard et du mouflon,
< la vénerie sous terre.
La chasse du pigeon ramier en temps de neige et en dehors des périodes de gel est autorisée à poste
fixe matérialisé de main d''homme, arme démontée à l'aller et au retour ou déchargée et placée sous
étui.
Article 14 : Recherche du gibier blessé
Les conducteurs agréés de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge sont autorisés à
rechercher le grand gibier blessé tous les jours y compris dans les réserves de chasse et de faune
sauvage. lls pourront être munis d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin. Le grand
gibier retrouvé, soumis à un plan de chasse ou à un plan de gestion cynégétique, sera préalablement à
tout transport muni du dispositif de marquage du territoire (de la structure de chasse) où il a été blessé.
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Article 15 : Agrainage
L'agrainage est autorisé dans les conditions prévues par le schéma départemental de gestion
cynégétique en vigueur. '
Article 16 : Affichage
Le présent arrété sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute la campagne
cynégétique 2024-2025 par les soins de chacun des maires.
Article 17 : Recours '
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
« soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
< soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
I'alinéa précédent.
Article 18 : Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux
maires des communes du massif montagnard du département, au chef du service départemental de
- l'office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédération départementale des chasseurs et
au directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau.le — 13 MAI 2024
Le Préfet f
" Julien CHARLES
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En
PREFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
L,iberte'
Egalité
FraternitéDirection départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Annexe 1
Tableau de définition du PMA (prélèvement maximal autorisé) et du plafond départemental
de prélèvement de la Perdrix grise de montagne (Perdix perdix hispaniensis) en fonction de
l'indice d'abondance annuel dans le massif montagnard des Pyrénées-Atlantiques
Indice d'abondance
(nb perdrix / 100 ha)PMA
départemental
Nombre d'oiseaux par
chasseur pour la saisonPlafond
départemental
Nombre maximum
d'oiseaux pour la saison
Inférieur à 5 Très mauvais 0 0
5 à 10 Mauvais 1 50 à 100
10 à 18 2-3 100 à 150
Moyen
18 à 25 3-4 150 à 200
Supérieur à 25 Bonne 4 200
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PREFET _
DES PYRENEES- Direction départementale
?JFANT'QUES des territoires et de la mer
iberté ° .
Egalité ' Service environnement
- Fraternité
Annexe 3
Demande d'autorisation de chasser le sanglier à l'affüt
dans les réserves de chasse et de faune sauvage
et en zone d'interdiction temporaire
Je soussigné : ME EP TON ! arvncimremmen rrrn en ts rrn sl ot i s e iéges rn
AQTESSE ! ........................rerercersenmeensencenancnes rcscsscauese T
TEIEPhoNe : oo, Mail ! e |
Agissant en qualité de :
O détenteur du droit de chasse à titre exclusif (1)
O membre adhérent de l'association de chasse (ACCA, AICA, Société de chasse) suivante (2) :
Nom de l'association : .................
sollicite l'autorisation de chasser le sanglier à l'affôt (joindre obligatoirement une carte au 1/25 000° en
matérialisant d'une croix chacun des affûts) durant la période d'ouverture générale sur mon territoire
OÙ je me suis réservé le droit de chasse ou sur le territoire de la société de chasse ou de l'association
communale/intercommunale de chasse agréée à laquelle j'atteste adhérer et/ou à laquelle j'ai cédé mes
droits de chasse (préciser le nom de l'association) :
» Mes dates de chasse sont les suivantes :
» Zone de réserve et période d'interdiction de chasse en battue :
Je m'engage à respecter les conditions de chasse du sanglier prévues dans l'arrêté préfectoral
d'ouverture générale pour le massif montagnard et à retourner le compte-rendu dûment renseigné à la
DDTM.
Je prends acte que ma demande d'autorisation de chasser le sanglier à l'affüt en réserve durant la
période de l'ouverture générale sera rejetée si celle-ci est incompléte ou mal renseignée.
Date : Signature du demandeur :
Avis du président de l'Association pour le cas n° 2
18 SOUSTIGTTÉ M. scersecererenmenennenntnennennennnennnçnnnnnnnnttnes y BrÉSIQENt B8 srr cec n crcn ce
donne un avis : O favorable ou O défavorable à la présente demande.
En cas d'avis défavorable, Précisez 1€ MOTIf ! .....................................+.ccocrossosve es es vouvouvouvouvouvonconvanano e vou s00 o00voucanonnvanvnnannan0 000
Fait à ,le Signature du président :
Réservé à l'administration
DUTE % Lo nmnn ms mn s rs N° AUTOAISATION Lurcasee
Signature :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 12 /16
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
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PREFET W - DES PYRENEES- | Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Éoalité - Service environnement
Fraternité Annexe 3 bis
Compte-rendu de l'autorisation de chasser le sanglier à l'affüt
dans les réserves de chasse et de faune sauvage
et en zone d'interdiction temporaire
_ à retourner renseigné avant le 5 avril 2025
à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
et à la fédération départementale des chasseurs (FDC)
Nom / PrÉNOM ! | L.....<croovoovononsnnsenseseseseseoveenseneeenennessserevemeeneencensnnsesseseereerereeeenenennnnneseesrereeeeeeeeeeennneenssseeensvee
ACCA OU société d@ CNASSE ! .............secsiecevsrencensesnennenanenencaranenraranenensasasenensansnensaramsmenencemsavencendennennenaenncencenvene
N° de l'autorisation accordée : ............... rrn chénsoroueyapenaen RSO axnaneusu es R sn cn tn
Nom de l'affüt Nombre de Nombre deDates de chasse 4 ; . ;utilisé sangliers vus sangliers tués
Fait à TR |~ SOOI
Signature :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 13 16
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 0S 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
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