HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-077
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-02-23-00014 - avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 17 février 2026 sur le projet
d'extension d'un magasin Carrefour Market et la création d'un drive de 4
pistes à GROISY (6 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-23-00014
avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 17
février 2026 sur le projet d'extension d'un
magasin Carrefour Market et la création d'un
drive de 4 pistes à GROISY
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(CDAC) du 17 février 2026 sur le projet d'extension d'un magasin Carrefour Market et la création d'un drive de 4 pistes à GROISY 3
2PRÉFÈTE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La Préfète de la Haute-SavoieAVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDU 17 FÉVRIER 2026La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du procès-verbal de ses délibérations en date du 17 février 2026, présidée par M. StéphaneDONNOT, sous-préfet de BONNEVILLE, représentant Mme la Préfète, empêchée :
VU le code de commerce;VU le code de l'urbanisme;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de Bonne-ville;VU l'arrêté préfectoral n° PREF / DRCL / BAFU / 2024-0049 du 26 juin 2024, modifié par l'arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2026-0005 du 16 janvier 2026, portant renouvellement de la constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie;VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale(PC-AEC) n° PC 074 137 25 00033 enregistré au secrétariat de la CDAC le 29 décembre 2025présenté par la SCI LE VORGERAY dont le siège social est situé1 rue de Vénétie Annecy-le-Vieux-74940 ANNECY-LE-VIEUX en vue du projet d'extension d'un magasin à l'enseigne CARREFOURMARKET et de la création d'un drive de 4 pistes sis 81 rue du Plot - 74570 GROISY dans lesconditions suivantes :
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Surface de venteactuelleCARREFOUR MARKET 2000 m° 631 m? 2631 m°Enseignes Demande Surface de vente totale
Nombre de pistes de | Surface d'emprise au sol, bâtie ouCréation d'un point permanent de ravitaillement non, affectée au retrait desretrait par la clientèle d'achats au marchandisesdétail commandés par voietélématique, organisé pour l'accès enautomobile (drive)4 86 m?
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/ 2026-0018 du 19 janvier 2026 fixant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de lademande susvisée ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;Après délibération des membres votants de la commission :M. Henri CHAUMONTET, maire de GROISY, commune d'implantation ;Mme Frédérique LARDET, présidente de la communauté d'agglomération Grand Annecy, EPCI àfiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;M. Antoine DE MENTHON, président du syndicat mixte du SCoT du bassin annécien, chargé duschéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ;M. Fabrice GYSELINCK, conseiller régional, représentant M. le président du conseil régionalAuvergne Rhône Alpes ; |Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy, représentantedes maires de Haute-Savoie ;M. Eric LIBES, architecte, membre qualifié au titre du collège du développement durable et del'aménagement du territoire ;Mme Chloé MALIE-MARSH, membre du conseil d'architecture, d'urbanisme etd'environnement(CAUE), membre qualifié au titre du collège du développement durable et del'aménagement du territoire ;M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-QueChoisir, membre qualifiéau titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;M. Benoit MOTERA, Union départementale des associations familiales (UDAF), membre qualifié autitre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;Assistés de :Mme Chloé GEORGELIN, représentant M. le directeur départemental des territoiresConsidérant que le projet, situé au sein du hameau Le Plot et plus précisément au sein de la zoned'activité de Longchamp identifiée dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du BassinAnnécien comme étant un lieu d'implantation préférentielle des commerces du fait de son statutde Secteur d'implantation Périphérique (SIP), est conforme au regard du SCOT;Considérant que le projet, en mobilisant un foncier associé à des locaux vacants et en visantl'amélioration du site sur les plans paysagers et architecturaux avec :-une morphologie et des teintes de construction s'insérant correctement auprès des bâtimentsadjacents,-et Un parking en proximité de la route départementale intégrant le grand-paysage grâce à savégétalisation et à ses allées larges,s'inscrit en accord avec l'objectif de requalification du SIP fixé dans le Document d'AménagementArtisanal, Commercial et Logistique(DAACL) du SCoT ;
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Considérant que le projet est conforme au PLU de GROISY et au règlement du PLUi HMB du GrandAnnecy en termes de:- destination de la zone d'implantation «Uec» du PLUi HMB, qui accueille des activitéséconomiques artisanales, industrielles et logistiques avec une priorisation sur les destinations avocation commerciale, implantées le long d'axes structurants pour concentrer et densifier l'offrecommerciale existante, en particulier celle des commerces de détail,- de performance énergétique et environnementale du magasin avec une part d'énergiesrenouvelables locales et de récupération dans le bilan énergétique précisé par le pétitionnaire quireprésente 45,63% de l'énergie primaire consommée pour un seuil minimal réglementaire exigé de35 %,- traitement en revêtement perméable de l'ensemble des places de stationnement extérieures noncouvertes,- végétalisation du parc de stationnement avec la présence de 64 des arbres de haute-tige pour unminimum obligatoire de 31 arbres,- caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère avec une constructiondont la morphologie et les teintes s'insèrent correctement auprès des bâtiments adjacents et avecun parking en proximité de la route départementale qui s'intègre dans le grand-paysage grâce à savégétalisation et à ses allées larges ;Considérant que le projet est conforme à l'article L111-19-1 du code l'urbanisme en intégrant sur aumoins la moitié de la surface du parc de stationnement de 4656 m° des revêtements de surface,des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité etl'infiltration des eaux pluviales, suivant les déclarations du pétitionnaire qui affirme la volonté deprivilégier un parc de stationnement, avec la présence au total de 64 arbres à haute-tige plutôt quedes ombrières pour une intégration optimale en site non-urbain ;Considérant que le projet-s'inscrit dans une démarche de développement durable au travers notamment de l'insertiond'espaces verts, de la plantation de 23 nouveaux arbres, du recours aux énergies renouvelables(panneaux photovoltaïques en toiture), de l'utilisation de matériaux isolants performants et del'emploi de bois locaux pour la couverture du sas d'accueil,-qu'il respecte le principe de la loi Climat et Résilience interdisant tout projet d'aménagementcommercial en artificialisation, en proposant une augmentation de l'emprise au sol de 671 m? pourune emprise totale de 3 698 m?, avec une augmentation de 66 m° de la surface des espaces verts depleine terre à l'issue du projet,-qu'il présente un coefficient total de biotopes de 0,3 en conformité avec le PLUi HMB et uncoefficient de pleine terre de 33 % qui respecte le minimum de 20 % imposé par le PLUi-HMB ;Considérant que les déplacements demeureront satisfaisants dans ce secteur à l'issue du projet,avec :-des conditions de circulation dans le secteur très peu impacté par le projet selon l'étude de traficjointe au dossier qui ne démontre pas de problématique en matière de flux de circulation sur lesecteur à ce jour,-des cheminements piétons existants ainsi que les aménagements cyclables en projets (future voieverte de 1,6 km) qui assureront une bonne accessibilité au projet,-le respect des minimums requis en matière de places pré-équipées pour la recharge électrique (26)et de places équipées (10), dont une place équipée accessible PMR ;Considérant que le pétitionnaire s'est engagé volontairement à prévoir des stationnements dédiésaux vélos respectant les critères de surface minimum des places, des dégagements et les dispositifsde sécurisation des vélos ;Considérant que le pétitionnaire s'est engagé à prendre en compte l'emplacement réservé N°11,consacré à un aménagement routier à venir du Conseil Départemental dans la mesure où celui-cisupporterait un surcoût lié au projet, étant précisé que les accès routiers du magasin, qui restentinchangés, n'empiètent pas sur l'emplacement, et que les accès par mobilité douce sont déjàréalisés ;
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Considérant que :- le projet portant sur une extension du supermarché Carrefour Market existant, il n'est pas denature à modifier les équilibres commerciaux de la zone en ne proposant pas de référencessupplémentaires mais en améliorant le confort de la clientèle et les conditions de travail dessalariés,-la surface de vente supplémentaire, à l'exclusion des pistes de Drive, sert principalement àl'élargissement des allées, adaptées aux PMR et à la réorganisation de la présentation des produitsfrais et locaux ;- le projet a pour ambition une amélioration du confort d'achat par la modernisation de ses locaux ;Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 duCode de commerce ; AVISLa commission émet un AVIS FAVORABLE à l'unanimité par 9 voix pour.Ont voté pour :M. Henri CHAUMONTETMme Frédérique LARDETM. Antoine DE MENTHONM. Fabrice GYSELINCKMme Ségolène GUICHARDM. Eric LIBESMme Chloé MALIE-MARSHM. Michel BIBIER COCATRIXM. Benoit MOTERAEn conséquence, la CDAC émet un avis favorable au projet présenté par la SCI LE VORGERAY envue de l'extension de 631 m? de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne CARREFOUR MARKETpour la porter à 2631 m° et de la création d'un drive de 4 pistes sis 81 rue du Plot - 74570 GROISYPour la préfète,
Stéphane DONNOT
Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la commissionnationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) :* pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;+» pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ;+ pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicitéprévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture en cas d'avis défavorable),
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m7)14175Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6)D 2075, 2076, 2078,2145,2146,2079,2408,2538,2410,1502
Points d'accès (A) | à Nombre de A; vantet de sortie (S) : Nombre de S. projetdu site Nombre de A/S 1(cf. b, cet d du 2° | Nombre de Adu | de l'article de Nombre de SrojeR. 752-6) FES Nombre de A/S 1Superficie du terrain consacrée 7658Espaces verts et | aux espaces verts (en m°)surfacesperméables(cf. b du 2° et ddu 4° du I del'article R. 752-6)
Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m°)Autres surfaces nonimperméabilisées :m? et matériaux / procédésutilisés 1548 m? - 123 places de stationnement en pavésdrainant4 pistes de drive en pavés drainants
Énergiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :m? et localisationEnviron 433 en toiture du batimentEoliennes (nombre et localisation)Autres procédés (m?/ nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommission dansson avis OU sadécision
-le pétitionnaire s'est engagé volontairement à prévoir des stationnements dédiésaux vélos respectant les critères de surface minimum des places, des dégagementset les dispositifs de sécurisation des vélos-le pétitionnaire s'est engagéà prendre en compte l'emplacement réservé N°11,venir du Conseil Départemental dans lamesure où celui-ci supporterait un surcoût lié au projet, étant précisé que les accèsroutiers du magasin, qui restent inchangés, n'empiètent pas sur l'emplacement, etconsacré à un aménagement routier ày
que les accès par mobilité douce sont déjà réalisés
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 2000Surface de vente" "ro a ° RS D Magasins .u 1° du I de :projet Nombrel'article R. 752- de SV :6) 2300 m? SV/magasin?2 2000Er Secteur 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 2631(cf. a, b, detedu 1° du! de Après Magasins Nombre 1l'article R.752-6) projet de SV .i SV/magasin® 26312300 m? Secteur 1Total 135Electriques/ 'hybridesAvant Nombre ;projet de places Co-voiturageAuto-partageCapacité de panesstationnement Perméables 0(cf. g du 1° du |de l'article Total 123R.752-6) Electriques/ 10 + 26 pré-hybrides équipéesAprès Nombre Cc _projet | de places SPOREAuto-partagePerméables 123POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de projet 0pistes de =ravitaillement Après 4projetEmprise au sol Avantaffectée au projet 0retrait des xmarchandises Après 86(en m?) projet
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) = 300 m', ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX magasinsd'une SV 2 300 m° ».A
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