PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-073
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
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Prfecture de l'Isre
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PRÉFET
DE L'ISÈRE
L'z'[:erte'
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques
publiques de sécuritéGrenoble, le 8 mars 2024
ARRETE N° 38-2024-03-
portant interdiction du « Forum de l'Écologie intégrale » le samedi 9 mars et dimanche 10 mars
2024 dans département de l'Isère
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;
VU l'organisation du «  Forum de l'Écologie intégrale  » le samedi 9 mars 2024 dans le Rhône par
Lyon Populaire, consistant en une journée de conférence/discussion ouverte au public sur
invitation par mail, sans précision du lieu  ; qu'à la suite de ce forum pourrait se tenir un
concert par les mêmes organisateurs dans le Nord Isère ;
VU l'interdiction du « Forum de l'Écologie intégrale » formulée par la préfète du Rhône par
arrêté du 8 mars ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
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personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à
ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT que les sites internet apparentés à des mouvements opposés ont détecté la
tenue d'un concert suivi de ce forum et seront vraisemblablement présents pour venir au
contact et provoquer des heurts ;
CONSIDÉRANT que par deux ordonnances récentes en date des 24 février et 4 mars 2023, les
juges du référé liberté du Tribunal administratif de Lille et du Conseil d'État se sont
prononcés à propos de deux interdictions d'événements, dont le contenu était de nature à
porter atteinte à l'ordre public ; que le Tribunal administratif de Lille a fait une application de
la jurisprudence « Benjamin » du Conseil d'État à propos d'une réunion organisée par une
association en soutien au député Grégoire de Fournas intitulé « Qu'ils retournent en Afrique »,
dont la programmation a entraîné une réaction de groupuscules opposés, qui a appelé à un
rassemblement contre l'événement ; qu'afin de prévenir les troubles à l'ordre public, le
Tribunal administratif de Lille a considéré que l'interdiction de cette réunion ordonnée par le
Préfet sur le fondement du 4° de l'article L. 2215-1 du CGCT qui permet en cas d'urgence de «
prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les
conditions de son maintien soient assurées », était justifiée « eu égard au retentissement
médiatique de cette affaire, le risque d'affrontement en plein centre-ville de Lille, entre de
nombreux représentants des groupuscules d'extrême gauche et antifascistes, d'une part, et les
personnes soutenant l'évènement organisé par l'association requérante, d'autre part, est très
sérieux » (TA Lille, 24 février 2023, n° 2301587) ;
CONSIDÉRANT, en outre, que la situation de menace terroriste implique un nombre
d'opérations de police et de contrôles des sites sensibles mobilisant très fortement les
effectifs de force de l'ordre et que la priorité de leurs actions doit être consacrée à la
sécurisation générale de manifestations en nombre significatif ce week-end en Isère  ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public compte tenu de la
pluralité d'intervenants et de la nature de ce concert accueillant un public nombreux ;
CONSIDÉRANT que l'interdiction du concert qui suivrait la tenue de ce forum, est seule de
nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public et
apparaît adaptée et nécessaire ;
CONSIDÉRANT que, pour les mêmes motifs, il existe des raisons sérieuses de penser que la
tenue de ce concert est de nature à donner lieu à des propos et gestes pénalement réprimés,
notamment par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Le concert prévu par les organisateurs de « Forum de l'Écologie intégrale » prévu le
samedi 9 mars et dimanche 10 mars 2024 en région Rhône-Alpes est interdit sur l'ensemble du
département de l'Isère.
12 Place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 -  04.76.60.34.00 -  04.76.60.48.39 - @ : www.isere.pref.gouv.frAccueil général : ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-08-00001 - Prfecture de l'Isre 5
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organi -
sateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'empri -
sonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du
même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère, Monsieur le directeur inter -
départemental de la police nationale de l'Isère et Monsieur le commandant de groupement
de gendarmerie de l'Isère , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré -
sent arrêté qui sera notifié aux organisateurs et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère .
P/Le préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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