=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 171 du 22 octobre 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-10-22 du 17 octobre 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par
SNCF RESEAU, les travaux intitulée "Inspection des ponts de la Vendée", du 22 octobre au 7
novembre 2025, en Loire.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-11-08 du 16 octobre 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par
le SNO, la manifestation nautique intitulée "Finalr Atlantique ILCA", du samedi 8 et dimanche 9
novembre 2025, sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-11-08-2 du 16 octobre 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Défi des brumes", du samedi 8 novembre 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-11-15-3 du 16 octobre 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Régate de l'Erdre Espoirs", du samedi 15 novembre
2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-11-29 du 16 octobre 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par
le SNO, la manifestation nautique intitulée "Challenge d'Automne", du samedi 29 novembre 2025.
DPJJ – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 portant tarification 2025 du Centre Educatif Fermé de Saint-
Nazaire.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Caroline Vidal responsable du service des impôts des
entreprise d'Ancenis, datée du 17 octobre 2025.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/25-1041 du 16 octobre 2025 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de
Basse Goulaine.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant modification des statuts de la communauté de
communes Sud Retz Atlantique.
Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 modifiant l'emplacement des bureaux de vote de la
commune de Geneston pour les élections susceptibles de se dérouler en 2026.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant organisation de la suppléance préfectorale le lundi 27
octobre 2025.
Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet.
PREFET | DirectionATLANTIQUE | départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-10-22portant sur l'autorisation d'organiser les travauxd' « Inspection des ponts de la Vendée »,par SNCF Réseau,du 22 octobre au 7 novembre 2025, en LoireLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le Code de l'environnement,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieure
VU l'arrêtédu 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieurle directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; |
VU la demande, du 13 octobre 2025 par laquelle Monsieur Boris MELLIER, dirigeant du groupe Pays de LoireSNCF Réseau, sollicite l'autorisation d'organiser des travaux d'« Inspection des ponts de la Vendée », de nuit, du22 octobre au 7 novembre 2025, en Loire ( PK 642,900 RG ), commune de Nantes;
VU le contrat d'assurance souscrit auprès de AXA certifiant que les travaux projetés sont couverts par unepolice d'assurance.
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 — 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 ' 1/3Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantiquegouv.fr

VU l'avis favorable du VNF en date du 16 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 16 octobre 2025 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitats et les espéces d'intérét communautaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau des ponts deVendée, commune de Nantes.
ARRÊTE
Article 1" - Les travaux d'« Inspection des ponts de la Vendée », organisés par SNCF Réseau, sont autorisés, denuit, du 22 octobre au 7 novembre 2025, en Loire ( PK 642,900 RG ), commune de Nantes;L'inspection concerne le viaduc du bras de la Madeleine et celui de Pirmil.Ces inspections se dérouleront à l'aide d'une passerelle négative, de nuit, entre 21h00 et 5h00.
Article 2 - La partie basse de la nacelle négative devra être équipée d'un signal lumineux, de manière à ce qu'ilsoit visible de nuit de l'amont, comme de l'aval pour les navigants.
Article 3 - Les passes navigables seront inspectées une à une, de manière à laisser libre accès à une passenavigable en tout temps.
Article 4 - Les usagers de la voie d'eau sont invités à réduire leur vitesse à approche du pont, et à ne pasemprunter la passe ou l'inspection est en cours (visible par signal lumineux).
Article 5 - À défaut de moyen de radiophonie VHF, le pétitionnaire devra communiquer le numéro detéléphone de la personne en charge de la manœuvre et présente pendant toute l'opération ou un numérod'astreinte.
Article 6 - || appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desintervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité dans le cadre destravaux en hauteur et de la réglementation en vigueur pour les matériels utilisés.
Article 7 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pourconnaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter IUTI Loire de Voies navigables de France .
Article 8 ~ L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Elle devra égalements'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositionsutiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau d'eau de la Loire ou sondébit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
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Article 9 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que cellesfaisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 - l'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard48h avant l'intervention a UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette — BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : domaine.uti.loire@vnf.fr..
Article 11 - La maire de Nantes, les Voies navigables de France, le commandant du groupement degendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 17 octobre 2025Pour le directeur dépar émental des territoireset de la mer. |
LAdjointe au Chef Unité § écurité desTransports /
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-11-08 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique« Finale Atlantique ILCA »,du samedi 8 et dimanche 9 novembre 2025 sur l'ErdreLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le Code de l'environnementVU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;VU la demande du 6 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association SportNautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée«Finale Atlantique ILCA» le samedi 8 et dimanche 9 novembre 2025 de 9h00 à 18h00 , sur le plan d'eau situéentre le château de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du château de la Couronnerie(Carquefou) ;VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par unepolice d'assurance.VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 11 août2025;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 décembre 2024 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'étatde conservation des espéces et des habitats
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre;
ARRÊTE
Article 1" — La manifestation « Finale Atlantique ILCA » projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest(SNO), les samedi 8 et dimanche 9 novembre 2025 de 9h00 à 18h00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cettemanifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situé entre le château de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) etla Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. II lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrété, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
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Article 7 - En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zoned'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée encas d'accident.
Article 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupementde gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie.
Nantes, le jeudi 16 octobre 2025Pour le directeur départemental desTerritoires et de la Mernt, ftL'Adjointe au Chef } eases desTransports dé} À #7Catherine KER
Délais et voies de recours ;Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouvfr 3/3

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-11-08-2 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique« Défi des brumes »,du samedi 8 novembre 2025 sur l'ErdreLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le Code de l'environnementVU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;VU la demande du 6 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association SportNautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée«Défi des brumes» le samedi 8 novembre 2025 de 9h00 à 18h00, sur le plan d'eau situé entre le château de lapoterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou) ;VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par unepolice d'assurance. :VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 11 août2025;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 décembre 2024 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'étatde conservation des espéces et des habitats
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre;
ARRÊTE
Article 1"- La manifestation « Défi des brumes » projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), lesamedi 8 novembre 2025 de 9h00 à 18h00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit surl'Erdre sur le plan d'eau situé entre le château de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du châteaude la Couronnerie (Carquefou).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
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Article 7 - En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zoned'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée encas d'accident.
Article 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupementde gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie.
Nantes, le jeudi 16 octobre 2025Pour le directeur départemental desTerritoires et de la Mer iL'Adjointe-au Chef Unité Sécurité desTransports 7 DCatherine KEREVER\\ ~~a"LY aDélais et voies de recours : a»Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet). |
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanvel.pasquereav@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-11-15-3 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique« Régate de l'Erdre Espoirs »,du samedi 15 novembre 2025 sur l'ErdreLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le Code de l'environnementVU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;VU la demande du 6 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association SportNautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée«Régate de l'Erdre Espoirs» le samedi 15 novembre 2025 de 9h00 à 18h00 , sur le plan d'eau situé entre lechâteau de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou) ;VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par unepolice d'assurance.VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 11 août2025;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereav@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 décembre 2024 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'étatde conservation des espèces et des habitats
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des Usagers de la voie d'eau l'Erdre:
ARRÊTE
Article 1" - La manifestation « Régate de l'Erdre Espoirs » projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest(SNO), le samedi 15 novembre 2025 de 9h00 à 18h00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestations'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situé entre le château de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carréedu château de la Couronnerie (Carquefou).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
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Article 7 — En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zoned'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette- autorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée encas d'accident.
Article 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupementde gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie.
Nantes, le jeudi 16 octobre 2025Pour le directeur Ÿ desTerritoires et de lafL'Adjointe au Chef Uni* Transports AYCatherine KEREVER
a
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut egusment étre saisie parl'application Télérecours citoyens accessiblea partir du site www.telerecours. fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

PREFET . DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-11-29 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique« Challenge d'Automne »,du samedi 29 novembre 2025 sur l'ErdreLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le Code de l'environnementVU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;VU la demande du 6 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association SportNautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée«Challenge d'Automne» le samedi 29 novembre 2025 de 9h00 à 18h00, sur le plan d'eau situé entre le châteaude la poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou) ;VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par unepolice d'assurance.VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 11 août2025;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 décembre 2024 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'étatde conservation des espéces et des habitats
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau |'Erdre;
ARRÊTE
Article 1" - La manifestation « Challenge d'Automne » projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest(SNO), le samedi 29 novembre 2025 de 9h00 à 18h00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestations'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situé entre le château de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carréedu château de la Couronnerie (Carquefou).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. II lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
2/3

Article 7 - En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zoned'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée encas d'accident.
Article 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupementde gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie.
Nantes, le jeudi 16 ictobre 2025Pour le directeur départemental desTerritoires-et.de la Mer«f/
L'Adjointe au ChefTransportsES
Délais et voi r rs:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www:telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10,. boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

PREFET DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTIONDE LA LOIRE- JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUESTATLANTIQUE ——LibertéEgalitéFraternité
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Arrêté portant tarification 2025 du Centre Educatif Fermé de St Nazaire 44
Le Préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Le code de l'action sociale et des familles notamment les articles R314-22, R314-23, R314-28, R314-33-1, R314-106 à R314-110;Les dispositions du code de la justice pénale des mineurs, et du code de procédure pénale ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 àl'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justicepénale des mineurs, modifiée par la loi n°2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance etfixant l'entrée en vigueur du CJPM au 30 septembre 2021;
le décret n° 2011-1967 DU 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et servicesaccueillant des mineurs ou majeurs de moins de 21 ans confiés par l'autorité judiciaire ;l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant autorisation de création d'un Centre EducatifFermé à Saint-Nazaire géré par l'Association Groupe SOS JEUNESSE ;l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2022 portant I'habilitation du Centre Educatif Fermé .de Saint Nazaire, sis 50, rue Albert Einstein, géré par l'Association Groupe SOS taime dont le- siège est sis 102 C rue Amelot- 75011 PARIS;le courrier transmis le 04 novembre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leCEF de Saint Nazaire a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice2025;le courrier du 12 septembre 2025 transmis par mail, propositions budgétaires de la directioninterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ;le courrier du 19 septembre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CEF de |St Nazaire a adressé ses propositions budgétaires contradictoires ;le courrier de réponse a la proposition de tarification de la direction interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 7 octobre 2025 et du 16 octobre2025 ;
les autres piéces du dossier ;

SUR PROPOSITION de la directrice interrégionale par intérim de la protection judiciairede la jeunesseGrand Ouest; |
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Ferméde Saint-Nazaire, 50, rue Albert Einstein 44600 Saint Nazaire sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Mortars Fatalén euros en eurosGroupe |:Dépenses afférentes à l'exploitation courante ph ideesit 1509 404,00 €|. Dépenses afférentes au personnelDépenses 2 266 943,00 €Groupe III :Dépenses afférentes à la structure 515 039,00 €
Groupe |:Produits de la tarification sahormaraisGroupe Il: |Autres produits relatifs à l'exploitation sonateRecettes | Groupe Ill: 26 129,00 € 2 266 943,00 €Produits financiers et produits non encaissables , .
Dépenses refusées CA 2023 7 514,34 €
Affectation des résultats antérieurs : exédentaire 30 000,00 €Prix unitaire sur 3723 journées 591,81 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autorité detarification à la somme de 2 203 299,66€ avec un prix dejeune fixé à 591,81 €.
ARTICLE 3 :
En absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2026 et jusqu'à l'intervention de l'arrêtéqui la fixe, l'État, Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, réglerades acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globale de financement 2025,soit 183 608,30€.
Il sera procédé à une régularisation des versements, lors des prochains paiements après notification del'arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée. ©

ARTICLE 4:
Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant Monsieur le Président du tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2 place del'Edit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, a compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et la directrice interrégionale par intérim de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Nantes, le 9 | OCT. 2025 :Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général adjointSous-Préfet en charge de la cohésion sociale et dela politique dea ville
Tom FOLLET

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
iFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Ancenis.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M Mmes LANE Aurélie et RAITIERE
Rachel, Inspectrices, adjointes à la responsable du service des entreprises d'Ancenis,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt autre que les
remboursements de crédit TVA dans la limite de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
- Mme ATHEO, sabrina
- M. CHAINAY Guillaume
- Mme COULON nathalie
- M.DAVID Vincent
- Mme MAHE Fanny
- Mme OUVRARD Aline
- M. Alain FILLAUDEAU
- M Guilaume SAUSSAYE
- M Helene MOYA-MIRANDA
Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés
ci-après :
- Mme Delphine ANGOT
- Mme Severine DOUCET
- Mme catherine FROMENTIN
- Mme Céline VAN KERCKVOORDE
-
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme ATHEO
Sabrina
Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 €
M.CHAINAY
Guillaume
Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme COULON
Nathalie
Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 10 000 €
M. DAVID Vincent Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 10 000 €
M. FILLAUDEAU
Alain
Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme MAHE Fanny Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme OUVRARD
Aline
Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
M SAUSSAYE
Guillaume
Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Hélène
MOYA-MIRANDA
Contrôleur 10000 € 6 mois 10 000 €
Mme FROMENTIN
Catherine
Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
Mme VAN
KERCKVOORDE
Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
Mme ANGOT
Delphine
Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
Mme DOUCET
Severine
Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Loire-Atlantique .
A Ancenis-Saint-Géréon 17/10/2025

La comptable, responsable du service
des impôts des entreprises d'Ancenis
Caroline VIDAL

E =PREFET |DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des polices administratives de sécuritéArrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de BASSE-GOULAINEN°CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2025-1041
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données a caractére personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;VU la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande adressée le 13 octobre'2025 par le maire de la commune de Basse-Goulaine, en vued'obtenir la modification de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/21-0796 du 3 novembre2021 autorisant de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de BasseGoulaine et des forces de sécurité de l'État du 11 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Basse-Goulaine estcomplète et conforme aux exigences des articles R.241-8 modifié à R.241-15 modifié du code de lasécurité intérieure ;SUR la proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de lacommune de Basse-Goulaine est autorisé au moyen de trois caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé sur la commune de Basse-Goulaine.
Tél : 02 40 41 2045Mél: pref- polices- aniipaleselone-atantene sautSITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fi6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 1 sur 2

Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deBasse-Goulaine en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de cedélai, ils sont effacés automatiquement.Article 4 - Dés notification du présent arrété, le maire de la commune de Basse-Goulaine adresse a laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés.Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cettedécision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.Article 7 - l'arrêté N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2021-0796 du 3 novembre 2021 est abrogé à compterde ce jour.Article 8 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Basse-Goulaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nantes, le 16 octobre 2025 Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, lesrecours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présentedécision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Servicedes polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue desSaussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél: 02 40 41 20 45Mél: pref-polices- era ie —— gouv. frSITE INTERNET: www. loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 2 sur 2

PREFETDE LA LOIRE- .ATLANTIQUE Direction de la citoyennetéÉgalit et de la légalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification desstatuts de la communauté de communes SudRetz Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 etL. 5214-16;VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 modifié portant création de la communautéde communes Sud Retz Atlantique ;VU la délibération du 21 mai 2025 du conseil communautaire de la communauté decommunes Sud Retz Atlantique proposant la modification de ses statuts ;VU l'absence de délibération des communes membres, valant avis favorable à lamodification des statuts ;VU le projet de statuts modifiés ;CONSIDERANT que les conditions de majorité posées à l'article L. 5211-17 du codegénéral des collectivités territoriales sont respectées pour autoriser la modificationstatutaire approuvée à l'unanimité des communes membres ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
ARTICLE 1 - Les modifications suivantes sont apportées aux statuts de la communauté decommunes Sud Retz Atlantique :- suppression de la compétence .5.2.17 - «soutien financier aux associations dejumelage » ;- ajout, au sein de la compétence « 5.2.14 - politique culturelle communautaire », dusoutien financier aux associations de jumelage ;Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9H 00à12Het de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

ARTICLE 2 - Les statuts modifiés sont joints au présent arrêté ;ARTICLE 3- Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,Monsieur le président de la communauté de communes, Mesdames et Messieurs lesmaires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivitésmembres. Une copie sera adressée à Monsieur le Directeur régional des financespubliques. Nantes, le ÿ 7 Q£T. 2075
| Le Préfet,Pour le Préfet, et jpar délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également étre exercé, durant le délai de recours contentieux, auprés de messervices.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de: [l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justiceadministrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé parl'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courirle délai de recours. (...)
Préfecture.de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

Statuts de la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
PREAMBULE
La communauté de communes est née de la fusion au 1 er janvier 2017 des communautés de
communes de la Région de Machecoul et de Loire Atlantique Méridionale. Elle a pour objet d'associer
des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de
développement et d'aménagement de l'espace.
Article 1 – Composition
La communauté de communes est composée des communes de : Corcoué sur Logne, La Marne, Legé,
Machecoul Saint Même, Paulx, Saint Etienne de Mer Morte, Saint Mars de Coutais, Touvois.
Article 2 – Dénomination
La communauté de communes issue de la fusion prend le nom de « Communauté de communes Sud
Retz Atlantique ».
Article 3 – Durée
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 4 – Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé, ZIA de la Seiglerie 3, 2 rue Galilée, 44 270
MACHECOUL-SAINT-MEME.
Article 5 – Compétences
Conformément à l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de
communes exerce, en lieu et place de ses communes membres les compétences suivantes :
5.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES
5.1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale.
5.1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme ;
5.1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
5.1.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5.1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5.2 COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
5.2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
5.2.2 Politique du logement et du cadre de vie ;
5.2.3 Création, aménagement et entretien de la voirie ;
5.2.4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
5.2.5 Action sociale d'intérêt communautaire.
5.2.6 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public
y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
5.2.7 Eau
5.2.8 Emploi et insertion des jeunes
- Actions en faveur de l'emploi, de l'insertion dans la vie professionnelle, la création d'entreprises et
l'information des jeunes demandeurs d'emplois.
5.2.9 Technologies de l'information
- Actions pour favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux technologies de
l'information et de la communication.
5.2.10 Contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours.
5.2.11 Implantation , contrôle, gestion, entretien, renouvellement des poteaux ou des bouches «
incendie » et des points d'eau naturels ou artificiels nécessaires à la défense contre l'incendie.
5.2.12 Actions en faveur de l'animation sportive départementale et de la coordination intercommunale
des sports.
5.2.13 Organisation, gestion, de l'enseignement de la natation à destination des élèves des écoles
maternelles et primaires de la communauté de communes en intégrant le transport.
5.2.14 Politique culturelle communautaire
- Elaboration et mise en œuvre d'un projet culturel intercommunal.
- Actions en faveur des organismes d'enseignements artistiques s'inscrivant dans le cadre du plan
départemental.
- Soutien aux actions artistiques et culturelles qui remplissent 2 des 6 critères suivants :
• favorise la médiation artistique et culturelle,
• concerne au moins 2 communes membres,
• permet le développement d'une offre culturelle de proximité,
• expérimente les actions transversales innovantes avec l'économie, le social, le patrimoine,
l'environnement,
• privilégie la présence d'intervenants et d'artistes professionnels.
• renforce l'attractivité du territoire.
- Soutien à la mise en réseau des bibliothèques pour favoriser le développement et la promotion de la
lecture publique.
- Actions en faveur de l'éducation artistique et culturelle en milieu scolaire et tout au long de la vie.
- Soutien financier aux associations de jumelage
5.2.15 Etude, création, aménagement et gestion de locaux y compris les logements de fonction destinés
à accueillir les services de : la Gendarmerie, la Trésorerie, le centre de tri postal.
5.2.16 Actions en faveur de la prévention routière.
5.2.17 Création et gestion du Service Public d' Assainissement Non Collectif pour :
-le contrôle de la conception et de l'entretien des installations d'assainissement non collectif,
-l'accompagnement administratif et financier des travaux de réhabilitation des installations
d'assainissement non collectif,
5.2.18 Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ».
Article 6 – Adhésion à des syndicats mixtes
La communauté de communes peut adhérer à tout syndicat mixte sur simple décision du conseil
communautaire.
Article 7 – Comptable assignataire
Le comptable assignataire de la communauté de communes est le comptable public de la Trésorerie de
MACHECOUL-SAINT-MEME.
PREFET _ |DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-AtlantiqueATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté 'EgalitéFraternité
| 110 1 7p 2?Bureau des élections et de la réglementation générale Nantes, le 02, 4Q/ LD 2SAffaire suivie par Alice Prévost02 40 41 2213pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code électoral et notamment l'article R.40;Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 modifié fixant l'emplacement des bureaux de vote dans ledépartement de la Loire-Atlantique pour l'année 2026;Vu la demande de la commune de Geneston visant à la modification de lieux de bureaux de votepour les élections susceptibles de se dérouler en 2026 ;Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er: Au regard de circonstances locales, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 août2025 susvisé sont abrogées concernant le lieu des bureaux de vote de la commune de Geneston àcompter de ce jour.Article 2 : En application des dispositions de l'article R.40 du Code électoral, les bureaux de votede la commune de Geneston sont situés, pour toutes les élections susceptibles de se dérouler.dans la période comprise entre ce jour et le 31 décembre 2026, dans la salle des sports située alléedu bois de la nouëlle à Geneston.Article 3 : Une série d'emplacements réservés à l'affichage électoral doit être établie à proximitéimmédiate de chaque lieu de vote.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le maire de la communede Geneston sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié et affiché dans les formes habituelles.
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général adjoint,
Tom FOLLET
I 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr - Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

|PREFET :DE LA LOIRE- | DCPPATATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance préfectoralele lundi 27 octobre 2025
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de beLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT l'absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique du lundi 27 octobre 2025 au vendredi 31 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'absence de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de laLoire-Atlantique du samedi 18 octobre au lundi 27 octobre 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
: 02.40.41.20.20: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6,5, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
~ ARTICLE 1°:M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, est désigné pour assurerla suppléance au titre de l'administration de l'État dans le département de la Loire-Atlantique lelundi 27 octobre 2025.
ARTICLE 2:La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Nazaire, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,le Z QCT. 2025
Le Préfe
AR |Fabrice NÉ ULE LE
sf

PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinetLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
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SUR
des départements et des régions ;le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;le décret du 11 janvier 2023 nommantM. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités ;l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services;proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTEARTICLE 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinetdu préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à MmeSophie PAUZAT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe decabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités, àl'effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet :- toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet à l'exclusionde celles adressées aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux quisont réservées à la signature du préfet;- les décisions administratives relevant des attributions du cabinet définies par les arrêtéspréfectoraux portant organisation des services en vigueur, à l'exception des décisions prévues àl'article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation accordée à l'article 1%, les décisions suivantes :
- les circulaires aux maires ;- les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ;s|: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

ARTICLE 3:Bureau du cabinet et de la représentation de l'ÉtatEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes,formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtesou de renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires,notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décisionadministrative défavorable, aux deux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Valérie DE SAINT RIQUIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du.bureau du cabinet et de la représentation de l'État. .Bureau de l'ordre public et des politiques de sécuritéEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes,formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtesou de renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires,notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision'administrative défavorable, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Agnès LECAMP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre public et despolitiques de sécurité.- Mme Magali HAURAIX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordrepublic et des politiques de sécurité.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des attributions qui leurs sontconfiées, à l'effet de saisir dans Chorus Formulaires les actes relatifs à la prescription des recettes etdes dépenses (demandes d'achat, demandes de subvention, constatations et certifications desservices fait, demandes de paiement et ordre à payer) :- Mme Julie AKA, cheffe de l'unité des droits à conduire au sein du bureau de l'ordre public et despolitiques de sécurité pour le BOP 176 (UO 0176-CCSC-DOUE)- Mme Anne BLANCHEFLEUR, agent mutualisé au sein du bureau de l'ordre public et des politiquesde sécurité pour les BOP 207, 216 et 129 (correspondant aux UO : 0216-CDPA-DR44, 0216-CIPD-DR44, 0129-CAVC-DP44 et 0207-PAYL-PR44).
Au titre des missions de proximité liées aux droits 4 conduireEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,délégation de signature est également donnée dans le cadre de ces missions, aux fonctionnaires ci-dessous désignés : |
- Mme Agnès LECAMP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre public etdes politiques de sécurité.- Mme Magali HAURAIX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau del'ordre public et des politiques de sécurité. _- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe normale, responsable de l'unité des droits àconduire. |Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

- Pour les arrondissements de Nantes et de Chateaubriant-Ancenis := Les mesures administratives consécutives à un avis médical d'un médecin agréé ou de lacommission médicale des permis de conduire ou de la commission départementale d'appel,= Les décisions relatives aux recours gracieux suite à mesures administratives consécutivesà unexamen médical de la commission médicale des permis de conduire,= Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions temporaires de conduire enFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 aL224-9 du Code de la route,= Les décisions d'interdiction de délivrance des permis de conduire pour les conducteurs ayantcommis des infractions, en application de l'article L.224.7 du code de la route,Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire,Les décisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irrégulièrement (A.8 janvier 1999 art. 10),= Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pasrestitué leur titre annulé ou suspendu,= Les décisions de reconstitution de points du permis de conduire suite a stage de sensibilisationà la sécurité routière.
U
- Dans l'ensemble du département de la Loire-Atlantique= Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules en application de l'articleL.325.1.2 du code de la route et les décisions de sortie des véhicules mis en fourrière surl'arrondissement de Nantes,= Les décisions relatives aux recours devant la commission départementale d'appel (commissionmédicale),= Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pourles conducteurs ayant commis des infractions dans le département dans le cadre des articlesdu code de la route L 224-2 à L 224-9 lors des permanences assurées par le service,=> Les arrêtés portant agrément et décisions de refus d'agrément pour l'organisation de stages desensibilisation à la sécurité routière,=> Les convocations des sections spécialisées de la commission départementale de la sécuritéroutière concernant les établissements de la conduite, établissements organisant les stages desensibilisation à la sécurité routière et fourrières,Les agréments des médecins membres des commissions médicales primaires et d'appel,Les conventions des partenaires (auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière)pour utiliser.le module ECCA ou CSSR de l'application FAETON, céder à titre gratuit unnumériseur, utiliser le service du centre de traitement des numérisations,= Les états liquidatifs des dépenses et certifications conformes pour service fait et piècescomptables relatives à l'activité du bureau,= les attestations pour exercer les fonctions d'accompagnateur pour l'apprentissage de laconduite à titre non-onéreux (arrêté ministériel du 16 juillet 2013).
Uy
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la ProtectionCivile (SIRACED-PC) |En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes,formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, aux fonctionnaires ci-dessousdésignées:- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe deservice, et en cas d'absence ou d'empéchement a:|: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX

- M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de service.Service régional de la communication interministérielleEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,délégation de signature est également donnée dans la limite de ses attributions, au fonctionnaire ci-dessous désigné : . |- Mme Anne-Sophie LEGROS, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du service, et en casd'absence ou d'empêchement à :- Mme Éléonore LEROUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service.
Service des polices administratives de sécurité
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,délégation de signature est également donnée a:- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des policesadministratives de sécurité, et en cas d'absence ou d'empêchement à :-M. Flavian RAYNAUDON, attaché d'administration de l'état adjoint à la cheffe du service despolices administratives de sécurité.dans la limite de leurs attributions, et plus précisément :
En matière d'armes à feu- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et dedétention d'arme à feu,- les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d' arme à feu,- la délivrance de cartes européennes d'arme à feu,- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA),- les arrêtés de remise provisoires, de remises définitives et de restitution d'armes à feu,- les arrêtés de dessaisissement d'armes à feu,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d'agrémentd'armurier,- les arrêtés d'autorisation, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation d'ouverture d'uncommerce de détail d'armes à feu,- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme desconvoyeurs de fonds.En matiére de réglementation aérienne- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne a bord et lesdécisions de refus d'autorisation d'un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord,- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation pourle vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord s (nuit, hauteurs, etc.),- les arrêtés de création et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zonesréglementées temporaires de survol,- les arrêtés d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation auxhauteurs de survol pour les avions et hélicoptères,- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes à utiliserune hélisurface ou une hélistation,- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vuesaériennes dans le spectre invisible,
: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6,"QUAI CEINERAY— BP33515— 44035 NANTES CEDEX 1

les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation temporaired'exploitation d'une structure (plate-forme, hélisurface), :- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation permanentesd'exploitation structure (plate-forme, hélisurface),- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestationsaériennes.
En matière de manifestations sportives- les récépissés de déclaration pour les randonnées, les compétitions sportives, les compétitionsmotorisées sur circuit homologué,- les arrêtés d'autorisation, de refuset de retrait d'autorisation pour les compétitions motorisées surcircuit non homologué,- les arrêtés d' homologation, de refus et de retrait d'homologation de circuit,- les récépissés de déclaration pour l'ouverture d'établissements permanents ou les installationstemporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps),la présidence des réunions relevant de la section relative aux manifestations sportives de lacommission départementale de sécurité routière.En matière de réglementation sur les établissements recevant du public- la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public,- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,- la présidence des visites avant ouverture et des Visites de réception de travaux des établissementsrecevant du public.En matière de réglementation de la police municipale- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents de policemunicipale et des assistants temporaires de police municipale,- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d' autorisation d'acquisitiond'armes et de munitions par une commune,- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des agents depolice municipaleà porter une arme,- la délivrance de cartes professionnellesaux agents de police municipale,- les décisions d'habilitation et les décisions de retrait d'habilitation des agents de police judiciaireadjoints et des gardes-champétres à consulter les informations issues du système d'immatriculationdes véhicules (SIV) et du système national des permis de conduire (SNPC).En matière de sûreté aérienne- les arrêtés de refus, de suspension et de retrait d'habilitation des agentssûreté à accès réglementé de l'aéroport,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait d'agrément desagents de sûreté aéroportuaire chargé de l'inspection filtrage.
xa accéder aux zones de
En matière de sûreté portuaire- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation pour l'accèspermanent aux zones d'accès restreint des ports,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents chargés desvisites de sûreté.En matière de réglementations diverses- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance dela voie publique par des agents de sécurité privée,
: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515- 44035 NANTES CEDEX

- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des centres deformation à la sécurité incendie et secours à la personne (SSIAP),- les récépissés de déclaration pour l'utilisation d'artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des artificiers,- les décisions d'autorisation et de refus d'autorisation de lâchers de lanternes ou de ballons,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément gardes particuliers(chasse et pêche, bois et forêts), ;- les arrêtés constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de gardeparticulier et les décisions de refus,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents verbalisateursdes exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis àpéage,- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des agents decollectivités territoriales pour relever les infractions au code de la santé publique,- les arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques.Et, pour chacune de ces décisions, les lettres engageant une procédure contradictoire préalables à unedécision de retrait ou de refus d'autorisation, d'habilitation ou d'agrément.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sonja BERRY, délégation de signature est égalementdonnée, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-dessous :- M. Marc VANACKER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour :- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux desétablissements recevant du public de la compétence de la commission d'arrondissement deNantes.
- M. Pablo MATTUS, secrétaire administratif de classe normale pour :- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord- Mme Aurélie BOISSELEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour :- les arrêtés d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détentiond'arme à feu- les récépissés de déclaration d' acquisition et de détention d'arme à feu- la délivrance de cartes européennes d'arme à feu- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DE SAINT RIQUIER aux fins de signer lescartes de stationnement pour les personnes handicapées déposées auprès du service départementalde l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de Loire-Atlantique.
ARTICLE 5: Afin d'assurer la continuité de l'action de l'État dans le département de la Loire-Atlantiqueen matière de sécurité routière, dans le cadre des permanences préfectorales, délégation de signatureest donnée, en l'absence de. Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT a:- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe duservice interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protectioncivile (SIRACED-PC),
Tél : 02.40.41.20.20Mél': prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des policesadministratives de sécurité,- M. Etienne DESTOUCHES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission,- M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du SIRACED-PC,- M. Nicolas LE BRUN, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission auprès du préfet,- M. Nathan BERNARD, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC,- M. Flavian RAYNAUDON, attaché d'administration de l'état adjoint à la cheffe du service des polices_ administratives de sécurité |- Mme Valérie DE SAINT RIQUIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureaudu cabinet et de la représentation de l'État.- Mme Agnès LECAMP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre public et despolitiques de sécurité. |- - Mme Magali HAURAIX attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordrepublic et des politiques de sécurité.- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe normale, responsable de l'unité des droits àconduire.à l'effet de signer les actes suivants sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :* Les décisions de suspension du permis de conduire français et les interdictions de conduire enFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du codede la route L 224-2 à L 224-9 dans le cadre des permanences assurées par le service,e Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pasrestitué leur titre annulé ou suspendu,° Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire.
ARTICLE 6: L'arrété préfectoral du 24 septembre 2025 donnant délégation de signature a SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique est abrogé.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice decabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique. Nantes, le WL OCT. 2025LE PREFÉ7)
OULET-ROZEFabrice RI
: 02.40.41.20.20: prefecture@loire-atlantique.gouv.frax CEINERAY- BP33515— 44035 NANTES CEDEX 1