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PREFECTURE (SP)
DE POLICE | [£ }
Liberté \Q af
Egalité L
Fraternité
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée
Vu l'arrêté préfectoral n°2017
l'article L. 2512
tion de l'ordre public et de
déclarent au nom de l'association Droit au logement une manifestation le 14 janvier
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est
de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie
Considérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
Considérant qu'il appartient à l'autorité de polic
risques de désordres et les atteintes à l'ordre pi
l'entrée di

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025 -00060

le 14 janvier 2025 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l' action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
-14 du code général des collectivités territorial es ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 8 janvier 2025 adressé à la direc
la circulation (DOPC) par lequel M. Jean -Baptiste EYRAUD et Mme Fanny DULIN
2025 de 14h00 à 18h00 sur le terre -plein de la place du Président E douard Herriot à
Paris 7ème ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de

L. 211 -4 du code de la sécurité intérieure,
«
immédiatement aux signataires de la décl aration » ;

-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;

e compétente à Paris de prévenir les
; que la manifestation déclarée
doit se tenir à proximité immédiate de
; que suite à
la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte
avec les impératifs de l'ordre public
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans
l'interdire répond
plein n°3 de l'esplanade des Invalides à Paris 7
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
rculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent2025 -00060

tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé
par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ;
que le durcissement de la posture Vigipi
menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des bâtiments
publics et institutionnels et de leurs abords ;
de Magdebourg en Allemagne puis à celle de la Nouvelle -Orléans aux États -Unis lors
du Nouvel An et dans le contexte actuel national et international de menace très
élevé, les dispositifs de sécurisation de ces bâtiments ont été renforcés ;
la déclaration de politique
générale du Gouvernement ; que le lieu de manifestation déclaré est incompatible
;

Considérant que les services de la DO PC ont proposé le 10 janvier 2025 aux déclarants
de tenir le rassemblement le 14 janvier 2025 de 14h00 à 18h00 sur le terre -plein n°3 de
ème ; que ce même jour, les déclarants ont refusé la
proposition ;

proportionnées
à ces objectifs ;


ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée par M. Jean -Baptiste EYRAUD et Mme Fanny
DULLIN pour le 14 janvier 2025 de 14h00 à 18h00 est interdite sur le terre -plein de la
place du Président Edouard Herriot à Paris 7ème

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 14 janvier 2025 de 14h00 à 18h00 sur le
terre -
ème.

Article 2

public et de la ci
arrêté qui sera notifié à M. Jean -Baptiste EYRAUD et Mme Fanny DULLIN ou à toute
autre personne repré
et consultable sur le site
internet de la préfecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 13 janvier 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n°20252025 -00060
-00060 du 13 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit e t exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.