PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-136
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2026-08-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
APPROBATION D'UN AVENANT AU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE
GESTION CYNÉGÉTIQUE DE LA CORRÈZE 2021-2027 (12 pages) Page 3
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2026-08-24-00002 - 20260824 arrêté portant convocation des
électeurs pour l'élection des juges au tribunal de commerce (2 pages) Page 16
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-08-27-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AVENANT AU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DE LA CORRÈZE
2021-2027
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
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PREFET | Direction départementale des
DE LA CORREZE territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau, risques
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT AU SCHEMA
DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DE LA CORRÈZE 2021-2027
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L420-1 et L425-1 à L425-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de
grand gibier ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique de la Corrèze 2021-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant approbation d'un avenant au schéma
départemental de gestion cynégétique de la Corrèze 2021-2027 ;
Vu la proposition de modifications du schéma départemental de gestion cynégétique de la Corrèze
2021-2027 présentée par la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage le 24 juillet
2026 ;
Vu la consultation du public effectuée du 1° août 2026 au 21 août 2026 inclus;
Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique contient l'ensemble des
dispositions qui doivent y figurer obligatoirement conformément à l'article L425-2 du code de
l'environnement ;
Considérant les accords nationaux visant à réduire les dégâts de grand gibier et le protocole d'accord
conclu entre l'État et la fédération nationale des chasseurs signés le 1% mars 2023, incluant des
dispositions concernant l'agrainage dissuasif ;
Considérant que les dégâts de sanglier ont principalement lieu au moment des semis (mars - mai), de la
croissance des cultures (juin — août) et de la récolte (septembre — octobre);
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corrèze.
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ARRETE
Article 1°: L'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique 2021-2027 de la Corrèze,
annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze
et affiché dans toutes les mairies des communes de la Corrèze.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
+ La secrétaire générale de la préfecture ;
¢ le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde et le sous-préfet d'Ussel ;
¢ le directeur départemental des territoires ;
¢ les maires des communes du département ;
+ le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
e le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
¢ le président de la fédération départementale des chasseurs de la Corièze ;
¢ les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chaske ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
i
f
27 AOÛT 2026
Tulle, le
Le pré
Ampliation sera adressée au :
vincent BERTON* commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
+ chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
¢ président de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze ;
* maires des communes de la Corrèze.
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Ajout de l'action n°85 bis
Préambule : l'agrainage de dissuasion est un moyen de prévention des dégâts commis par les
sangliers dans les cultures agricoles. En aucun cas il ne doit consister en un nourrissage des animaux.
Avant la mise en place d'un réseau d'agrainage sur un territoire de chasse, la société de chasse locale
s'engage à en informer les agriculteurs concernés.
Suite à l'accord signé lors du Salon de l'Agriculture le 1% mars 2023 à Paris entre la Fédération Nationale
des Chasseurs et les syndicats agricoles (FNSEA / Coordination Rurale / Confédération Paysanne),
l'agrainage du sanglier est autorisé dans le département de la Corrèze selon les conditions suivantes :
| - Contrat d'engagement
Chaque structure de chasse souhaitant avoir la possibilité d'agrainer les sangliers devra compléter,
signer et respecter le contrat d'engagement selon le modèle annexé, et le renvoyer a la fédération des
chasseurs qui peut s'y opposer.
En signant le contrat d'engagement, le détenteur du droit de chasse s'assurera de l'accord écrit des
propriétaires fonciers, tant pour les emplacements d'agrainage que pour la circulation motorisée
éventuelle.
Il - Durée d'engagement
Chaque contrat d'engagement sera valable pour les trois saisons cynégétiques suivant l'envoi à la
fédération.
Ill — Période
L'agrainage est interdit du 1° octobre au 31 janvier, excepté sur le pays de chasse du Plateau de
Millevaches où il est interdit du 15 avril au 15 juillet.
IV - Localisation des aires de distributions
Préférentiellement au coeur des zones boisées, prés de point d'eau et dans tous les cas:
¢ L'agrainage doit être linéaire et dispersé
e Une cartographie situant les emplacements des sentiers d'agrainage devra obligatoirement
étre jointe au contrat d'engagement (carte IGN au format A4 ou A3, ou photographies
aériennes situant la localisation des aires, ou tout autre support cartographique permettant
de localiser précisément les sentiers d'agrainage).
¢ L'agrainage est interdit à moins de 150 mètres des habitations et des périmètres immédiats
des captages d'eaux potables.
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ANNEXE
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° L'agrainage est interdit à moins de 100 mètres des routes départementales de 1° catégorie.
¢ Pour les pays de chasse d'Auvergne, Centre, Millevaches, Monédiéres, Neuvic et Xaintrie :
l'agrainage est interdit à moins de 150 mètres des zones de cultures et herbagères
régulièrement entretenues.
¢ Pour les pays de chasse de BBN, BBS, Roche de Vic, Seilhac et Uzerche : l'agrainage est interdit
à moins de 100 mètres des zones de cultures et herbagères régulièrement entretenues, et il
ne peut être réalisé que dans les bois de 50 ha minimum d'un seul tenant.
V — Méthode
La quantité maximale à distribuer ne doit pas dépasser 50 kg aux 100 hectares boisés par semaine.
Les seuls produits autorisés sont le maïs et les protéagineux non transformés.
L'agrainage ne peut être réalisé que deux jours par semaine (a définir sur le contrat d'engagement).
Tous les attractifs (goudron de Norvège, souille artificielle) sont autorisés toute l'année dans les
conditions de localisation identiques à celles prévues ci-dessus.
Chaque année avant le 30 juin, chaque société de chasse signataire d'un contrat d'agrainage s'engage
à envoyer à la fédération des chasseurs le bilan de la quantité de mais utilisé en agrainage de
dissuasion.
Toute modification d'un contrat d'engagement fera l'objet d'une nouvelle déclaration auprès de la
fédération départementale des chasseurs de la Corrèze.
En dehors de ces autorisations encadrées par le contrat précité, toute action d'agrainage sera
considérée comme du nourrissage, donc interdite et sanctionnable.
En cas de non-respect des clauses de celui-ci, le contrat sera immédiatement caduc interdisant tout
agrainage sur le territoire n'ayant pas respecté le contrat.
Les parcs d'élevage et enclos de chasse ne sont pas concernés par la présente réglementation. Les
réserves de chasse et de faune sauvage sont exclues des zones d'agrainage quels que soient leur
couvert végétal ou leur situation.
Chaque année, un bilan de l'agrainage sera établi lors de la CDCFS (nombre de contrats passés, quantité
de mais distribuée, ...).
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»
& yy
Fédération Départementale
des Chasseurs de la Corrèze
CONTRAT D'ENGAGEMENT POUR
L' AGRAINAGE DISSUASIF DES SANGLIERS
Commune :
Nom de la structure de chasse détentrice du droit de chasse :
Nom et prénom du responsable :
Téléphone :
Adresse mail :
Lieux-dits des actions d'agrainage linéaires et dispersées|
Une cartographie situant les emplacements des sentiers d'agrainage devra obligatoirement étre
jointe au contrat d'engagement (carte IGN au format A4 ou A3, ou photographies aériennes
situant la localisation des aires, ou tout autre support cartographique permettant de localiser
précisément les sentiers d'agrainage).
Accord des propriétaires fonciers concernés par les sites d'agrainage
CJ OUI = NON
(Liste des propriétaires et signatures en annexe de ce contrat)
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Période d'agrainage
LC] Du 1° février au 30 septembre
LC] Du 16 juillet au 14 avril de l'année N+1 (Pays de chasse Plateau de Millevaches uniquement)
Jours de distribution
[J LUNDI CL] MARDI L_] MERCREDI [_]Jeup!
[_] VENDREDI L_] SAMEDI [_] DIMANCHE
(Cocher deux jours maximum)
Quantité à distribuer
50 kilos aux 100 hectares boisés par semaine au maximum
Les factures d'achat de maïs devront être transmises à la fédération départementale des
chasseurs de la Corrèze avant le 30 juin de chaque année.
Durée d'engagement
Trois saisons cynégétiques a partir de l'envoi à la fédération départementale des chasseurs de la
Corrèze.
Fait à , le / /
Signature du détenteur du droit de chasse
NB: Toute modification de localisation des sites d'agrainage doit faire l'objet d'une déclaration à la fédération des
chasseurs de la Corrèze
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Les propriétaires signataires certifient avoir autorisé la structure de chasse mentionnée ci-dessus
à effectuer de l'agrainage de dissuasion sur leurs parcelles et/ou à traverser ces parcelles afin
d'accéder aux sites d'agrainage :
Liste des propriétaires
N° des parcelles
NOM PRENOM Lieu-dit des parcelles cadastrales Signature
concernées
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Modification du fonctionnement des comités de gestion (page 17 du SDGC)
Ce comité de gestion se réunira au moins une fois par an sur convocation écrite de la fédération sur laquelle
figurera l'ordre du jour. Un compte-rendu de chaque réunion sera rédigé par la fédération et sera envoyé à tous
les représentants ainsi qu'à l'administration.
La réunion aura lieu dans le mois qui suit la fermeture générale de la chasse et avant les sous commissions de
plan de chasse pour :
- faire un bilan de la saison de chasse écoulée,
- proposer des dates d'ouverture et de fermeture mais aussi des restrictions de tir de certaines espèces,
des ouvertures anticipées ou tout autre mode de gestion adapté à la situation locale, dans le respect
des lois et règlements existants.
Concernant les dates d'ouverture et de fermeture, les choix seront limités afin que l'arrêté préfectoral
ne devienne illisible.
- donner les tendances d'évolution constatées pour les populations de cervidés et de sangliers ainsi que
pour toute autre espèce,
- identifier les secteurs où les dégâts de sangliers sont importants et suggérer les actions à mettre en
place pour assurer la régulation et limiter les dégâts.
Les questions abordées ne font l'objet d'aucun vote mais d'une recherche de consensus. Dans tous les cas, le
compte-rendu de la réunion fait ressortir la position consensuelle où la position de chacun des acteurs sur les
sujets abordés.
Ces comptes rendus seront ensuite transmis, pour chaque pays de chasse, par le Président de la fédération à
l'administration et aux différents participants (y compris les suppléants).
Modification de l'action n°82
Travailler par pays de chasse avec un comité de gestion
Pour la gestion et la régulation du sanglier, la concertation locale est primordiale. Ainsi, depuis 2008, la fédération
a souhaité instaurer ce dialogue par la mise en place des comités de gestion dans chaque pays de chasse, qui se
réunissent une fois par an.
> Durant le mois de mars, le comité de gestion de chaque pays de chasse se réunit afin de faire le point :
- de la saison de chasse écoulée (tableaux de chasse, montant des dégâts, superficie endommagée, etc.),
- du niveau de population et des problèmes éventuellement rencontrés.
La fédération présentera une situation faisant apparaître (si c'est le cas) les territoires où les dégâts aux cultures
sont significativement plus importants, puis la situation locale du pays de chasse. Le but est d'identifier
clairement les zones « à problème » et de trouver ensemble des solutions afin de réguler les populations et
contenir les dégâts à un niveau compatible avec les activités agricoles locales pendant la période de non-chasse.
Les propositions visant à résoudre les problèmes de dégâts seront transmises au président de la fédération et à
la DDT.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-08-24-00002
20260824 arrêté portant convocation des
électeurs pour l'élection des juges au tribunal de
commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2026-08-24-00002 - 20260824 arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection des juges au tribunal de commerce 16
PREFET | Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE de la réglementation et des
Fe collectivités locales
Fraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs et fixant les modalités
de l'élection des juges au tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde pour les sièges
à pourvoir au titre de l'année 2026
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment, les articles L.723-1 à L.723-14, L.732-3 et les articles R.723-1 à
R.723-31,
Vu le code électoral,
Vu la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 réformant l'élection des juges des tribunaux de commerce,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux
de commerce,
Vu la liste électorale arrêté le 15juillet 2026,
Considérant la vacance de neuf sièges à pourvoir au titre de l'année 2026,
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1°: convocation du collège électoral
Les électeurs composant le collège électoral des juges du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde
sont appelés à voter en vue des sièges à pourvoir, le mercredi 7 octobre 2026 et en cas de second tour,
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du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes. Elle doit
comporter en outre les indications suivantes :
- qu'il a prêté serment ;
- qu'il est à jour de ses obligations déontologiques et de formation ;J
- qu'il a exercé les fonctions de juge consulaire pendant au moins trois ans;
- qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat.
Article 5 : vote par correspondance
Le scrutin se déroule uniquement par correspondance. Toutes les enveloppes d'acheminement des
votes doivent être adressées, par voie postale, à la préfecture. Elles ne peuvent en aucun cas être
déposées à la préfecture.
Le matériel nécessaire au vote (enveloppes électorales, enveloppes d'envoi des votes, bulletins de vote)
est adressé aux électeurs le vendredi 25 septembre 2026 au plus tard.
L'électeur peut voter, pour le 1°' tour, dès réception du matériel de vote. Pour être pris en compte, son
vote doit parvenir à la préfecture la veille du scrutin au plus tard, soit :
- le mardi 6 octobre 2026 à 18 heures pour le premier tour ;
- le mardi 20 octobre 2026 à 18 heures pour le second tour si nécessaire.
Article 6 : bulletins de vote
Les candidats souhaitant faire imprimer des bulletins de vote doivent les remettre au bureau des
élections de la préfecture, le jeudi 17 septembre 2026 au plus tard, en nombre au moins égal à celui des
électeurs inscrits, pour vérification de leur conformité aux dispositions de l'arrêté ministériel du
24 mai 2011 susvisé correspondant aux caractéristiques suivantes :
e les bulletins de vote, imprimés sur papier blanc, ne peuvent dépasser le format 148 mm x 210 mm
e ils doivent uniquement comporter les mentions énoncées ci-après :
- la juridiction;
- la date de dépouillement du scrutin ;
- le nom et le prénom du ou des candidats.
Article 7 : dépouillement et recensement
Le dépouillement et le recensement des votes seront effectués par la commission d'organisation des
élections dans les locaux du tribunal de commerce, 6 rue Saint Bernard à Brive-la-Gaillarde :
- le mercredi 7 octobre 2026 à 10h00 pour le premier tour de scrutin ;
-_ le mercredi 21 octobre 2026 à 10h00 en cas de deuxième tour.
Article 8 : proclamation des résultats
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission d'organisation des
élections.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la
majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il
reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité relative des suffrages
exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est
proclamé élu.
La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun
d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde.
Article 9 : communication de la liste d'émargement
La liste d'émargement signée par le président de la commission d'organisation des élections demeure
déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout
électeur qui en fait la demande.
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