PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité s ;Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 83 du 28 juin 2024
Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse.internet indiquée dans la décision.
& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du28 juin 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 28 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il-convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 83 du 28 juin 2024SOMMAIRE
|- ARRETESPREFECTUREDirection de la réglementation et des collectivités locales- Arrété DRCL-BCFI n°2024-57 du 24 juin 2024 modifiant les statuts du SIVERT- Arrêté DRCL-BRE n°2024-62 du 28 juin 2024 relatif aux élections législativesdes 30 juin et 7 juillet - emplacement de bureaux de vote à Cernusson- Arrêté DRCL-BRE n°2024-63 du 28 juin 2024 portant composition de la commissionde propagande — élections législatives des 30 juin et 7 juilletSous-Préfecture de Cholet- Arrété SPC-PSR n°2024-68-6 du 28 juin 2024 autorisant l'organisation du spectacled'aéromodélisme «Mach 24» à l'aérodrome Le Pontreau le 30 juin à CholetDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrété DDT-SSERCL-ULN n°2024-6-14 du 25 juin 2024 autorisant l'organisation d'unraid en canoë-kayak sur le Lathan à Longué le 10 juillet- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2024-6-15 du 25 juin 2024 autorisant l'organisation duconcours de pêche «7ème open carnassier» sur le Sarthe à Cheffes le 21 septembre- Arrété DDT-SSERCL-ULN n°2024-6-17 du 28 juin 2024 autorisant l'organisation d'unfeu d'artifice sur le Thouet le 13 juillet à Montreuil-Bellay- Arrêté DDT-SEEB-chasse n°2024-1305 du 28 juin 2024 portant ouverture et clôturede la chasse 2024-25- Arrêté DDT-SEEB-chasse n°2024-1306 du 28 juin 2024 accordant des périodessupplémentaires de vénerie sous terre pour le blaireau- Arrêté DDT-SEEB-chasse n°2024-1307 du 28 juin 2024 classant le pigeon ramier etle sanglier en espèces susceptibles d'occasionner des dégâtsDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS- Arrêté DDETS-SPI n°2024-23 du 27 juin 2024 actualisant la liste des personnesagréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délé-gués aux prestations sociales

DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, bE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET- Arrété interdépartemental DRAAF n°2024-266 du 26 juin 2024 modifiant les mesuresde prévention des incendies de forét et de protection des foréts contre l'incendie
Il - AUTRESNéant

1- ARRETES


PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
Fraternité Arrêté DRCL/BCFI n° 2024- 5 3portant modifications statutaires du syndicat mixte intercommunal de valorisationet de recyclage thermique des déchets de l'Anjou (SIVERT){article Ter-Dénomination et composition, article 4.2-Objet, article 5-Siège, article 11-Péréquation des coûts detransfert et de transport)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des coliectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-20, L. 5721-2et L. 5721-2-1 ; —Vu le décret du Président de la République du6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-026 du 26 septembre 2023, portant délégation designature à M. LE ROY Emmanuel, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté interpréfectoral D3-95 n° 1013 du 17 juillet 1995 modifié, autorisant la création dusyndicat mixte intercommunal de valorisation et de recyclage thermique des déchets (SIVERT) del'Est Anjou ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSLDE n° 2021-173 du 23 décembre 2021 portant modification desstatuts du SIVERT de l'Est Anjou ;Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire du 29 décembre 2023 portant dissolution duSyndicat Mixte Intercommunal pour la Protection de l'Environnement (SMIPE) Val Touraine Anjou ;Vu la délibération du 16 février 2024 du SIVERT sollicitant :-l'adhésion de Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire en lieu et place du SMIPE ValTouraine Anjou suite à la dissolution du syndicat,-la modification de la dénomination pour devenir le « Syndicat mixte intercommunal de valorisationet recyclage thermique des déchets de I'Anjou { SIVERT de l''Anjou ), --la modification de la dénomination de la SPL dont le SIVERT de l'Anjou est membre, et du centre detri qu'elle exploite (Anjoutrivalor),-la correction de l'adresse du siège sociale qui apparaît dans les statuts " UVE Salamandre, 996 routede la Salamandre, LASSE, 49490 NOYANT-VILLAGES,-la modification de la péréquation des coûts de transfert et de transport ;Vu les avis favorables des organes délibérants des membres du SIVERT de l'Anjou :—- Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire en date du 18 avril 2024,- Communauté de communes Baugeois Vallée en date du 14 mars 2024,- Syndicat pour la réduction, le réemploi et le recyclage de déchets en Anjou (3RD'Anjou) endate du 30 mars 2024,- Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire en date du 25 mars 2024,- Communauté de communes Anjou Bleu Communauté en date du 26 mars 2024 ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
=13Place Michel Debré - 49934 ANGERS cedex 9 - Téléphone : 02-41-81-81-81 — www.maine-et-loire.pref gouv.fr

ARRÊTE:
Article 1er. — Les statuts du syndicat mixte intercommunal de valorisation et de recyclagethermique des déchets (SIVERT) de l'Anjou sont annexés au présent arrêté.Article 2, - L'arrêté préfectoral DRCL/BSLDE n° 2021173 du 23 décembre 2021 portantmodification des statuts du SIVERT de l'Est Anjou est abrogé.Article 3. - Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, la sous-préfète deSegré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, leprésident du SIVERT de l'Anjou et les présidents des établissements publics de coopérationintercommunale et syndicat mixte membres du SIVERT de l'Anjou sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Angers,le 2 4 JUIN 2024
Pour le préfet et par é É tion, -Le secrétaire génér e la firéfecture,
Emmanuel LE ROYps
!Voies et délais de recours : |,Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet d'uns recours gracieux, hiérarchique etfou contentieux :~le recours cracieux doit être adressé par écrit au préfet de Maine-et-Loire (Préfecture- DRCL/BCFI), exposer vos arguments et inclure une copie de la décision contestée ; |- le recours hiérarchique est adressé au ministre de l'intérieur (DGCL) par écrit dans les mêmesformes.'Si, dans les deux mois de sa réception, l'administration n'a pas répondu au recours gracieux ouhiérarchique, le rejet de votre demande est implicite.- le recours contentieux est formé soit directement soit après le rejet exphcnte ou implicite d'un ;H(recours gracieux ou hiérarchique. Il est écrit, contient l'exposé des faits et des argum_ents;und:ques.-précis motivant votre demande d'annulation de la décision contestée (à joindre). Il doit être'adressé au tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Hle-Gioriette - C524111 - 44041 NANTES |Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours, accessible par le site.www.telerecours.fr. |

Tifc_rej_ . Constitution Dénomination Oblet. Siève
Article 1_Dénomination et composition
Le Syndicat mixte est composé des personnes publiques suivantes- la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire,- la-Communauté de communes Baugeois Vallée,- le Syndicat pour la Réduction, le Réemploi et le Recyclage de Déchets enAnjou,- La Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire- la Communauté de communes Anjou Bleu Communauté.
Il prend la dénomination de « Syndicat mixte intercommunal de valorisation etrecyclage thermique des déchets de l'Anjou » autrement dénommé SIVERTde I'Anjou.

Article 2. Extension du périmètre du SIVERTLes dispositions du présent article ont pour obiet principal de rappeler lalégisiation en vigueur au jour de l'approbation des statuts modifiés. Enconséquence, toute modification des dispositions du CGCT applicables,emportera de plein droit modification immédiate des dispositions du présentarticle, sans que la mise en œuvre d'une procédure de modification statutairesoit nécessaire.. —
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT, toutedemande d'adhésion d'une commune, d'un groupement de coopérationintercommunale ou d'un syndicat mixte au SIVERT sera subordonnée- à l'accord du comité syndical du SIVERT,- à l'accord des deux tiers au moins des organes délibérants des membresdu SIVERT.Les nouveaux membres adhérents au SIVERT seront appelés à financer lescharges d'emprunt en cours et les charges nouvelles induites par leuradmission, suivant les critères de répartition définis dans les statuts, sauf à ceque le comité syndical décide de modifier la répartition de la participationfinanciére des membres conformément aux dispositions de l'article 9 a) ci-après.Les nouveaux membres adhérents au SIVERT devront en outre supporter lesconséquences financières que leur adhésion entraînerait, le cas échéant, surI'exécution des contrats en cours conclus entre le SIVERT et ses prestataires ;il en va ainsi en particulier en cas d'application d'une clause réexamen desconditions économiques des contrats qui serait la conséquence de l'extensiondu périmètre du SIVERT induite par leur adhésion, ainsi que les surcoûts defonctionnement ponctuels.
Article 2.2. Extension du périmètre d'un membre du SIVERT
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-18 du CGCT, l'extension dupérimètre d''un membre du SIVERT emporte obligation de modifier les statutsdu syndicat mixte suivant la procédure prévue à l'article L 5211-20." L'extension du périmètre géographique du SIVERT impliquera que le membreconcerné finance les charges d'emprunt en cours et les charges nouvellesinduites par l'extension de son périmètre suivant les_critères de répartition

définis dans les statuts, sauf à ce que le comité syndical décide de modifier larépartition. de la participation financière des membres conformément auxdispositions de l'article 9 a) ci-après.Le membre concerné devra en outre supporter les conséquences financiéresque l'extension de son périmètre entraînerait, le cas échéant, sur l'exécutiondes contrats en cours conclus entre le SIVERT et ses prestataires ; il en vaainsi en particulier en cas d'application d'une clause réexamen des conditionséconomiques des contrats qui serait la conséquence de l''extension dupérimètre du SIVERT, ainsi que les surcoûts de fonctionnement ponctuels:
Article 3. Diminution du cérimètré du SIVERTLes dispositions du présent article ont pour objet principal de rappeler lalégisiation en vigueur au jour de l'approbation des statuts modifiés. Enconséquence, toute modification des dispositions du CGCT applicables,emportera de plein droit modification immédiate des dispositions du présentarticle, sans que la mise en œuvre d'une procédure de modification statutairesoit nécessaire.
Article 3.1. Retrait d'un membre du SIVERT
Lorsqu'un membre souhaite se retirer du SIVERT, les organes délibérants duSIVERT et des membres le composant doivent préalablement être appelés àse prononcer sur ce retrait, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-19 du CGCT.Par ailleurs, à défaut d'accord entre le comité syndical du SIVERT et l'organedélibérant du membre qui se retire sur les conditions financières etpatrimoniales du retrait, ces conditions financières et patrimoniales sontarrétées par le représentant de I'Etat.Cet accord aura notamment pour objectif de permettre au SIVERT et à sesmembres restants d'être indemnisés du préjudice financier subi du fait de ceretrait.
3.2. Réduction du Dérimètre d'un membre du SIVERT
Les dispositions de l'article L.5211-19 du CGCT sont applicables.I en résulte que les conditions financières et patrimoniales de la réduction duperimétre d'un membre du SIVERT, par retrait d'un de ses membres, sontdéterminées par délibérations concordantes de son organe délibérant, de

l'organe délibérant du groupement membre du SIVERT auquel il appartient, etdu comité syndical du SIVERT.A défaut d'accord, ces conditions sont arrétées par le représentant de 'Etat.'Cet accord aura notamment pour objectif de permettre au SIVERT et à sesmembres restants d'être indemnisés du préjudice financier subi du fait de ceretrait.
Articie 4 Ob'et
-4.1. Le syndicat a pour objet ie traitement et la valorisation des orduresménagères et assimilées.it a compétence tant pour la réalisation des ouvrages nécessaires que pourleur exploitation.La compétence « traitement » des déchets dévolue au Syndicat comprendtoute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la préparation quiprécède la valorisation ou l'élimination. La valorisation des déchets comprendnotamment la production d'énergie, sous toutes ses formes.
4.2. Les membres du Syndicat s'engagent à réserver l'exclusivité dutraitement des ordures -ménagères et éventuellement de leurs déchetsassimilés collectés sur leur territoire, aux unités de traitement du syndicat.En particulier, les membres du Syndicat s'engagent à réserver l'exclusivité dutraitement des ordures ménagères résiduelles collectées sur leur territoire àl'Unité de Valorisation SALAMANDRE, et l'exclusivité du tri.des déchetsrecyclables secs ménagers collectés sur leur territoire, au centre de triAnjoutrivalor, dont la maitrise douvrage est assurée par la SPL« Anjoutrivalor » dont est membre le SIVERT. °Les membres conservent pleinement leurs compétences exercées sura) Les collectes normales ou sélectives ;b) L'exploitation des déchetteries ;c) La gestion des sites de traitement dont ils ont la charge à la date de lacréation du syndicat.

4.3. Le Syndicat a aussi pour objet l'étude, la réalisation et 'exploitation detout ouvrage présentant un intérêt pour le traitement et la valorisation desdéchets ménagers. !! peut également mettre en œuvre foute action et étudeayant pour objet le développement et la valorisation de la connaissance et dusavoir-faire en matière de traitement et de valorisation des déchets.Accessoirement à son activité d'élimination et de valorisation des déchets desménages et assimilés, le Syndicat peut aménager, exploiter, faire aménageret faire exploiter, dans les conditions prévues par le code général descollectivités territoriales (et notamment par son article L. 2224-32) et parFarticle 88 de la loi dite Grenelle H du 12 juillet 2010, des installations deproduction d'énergie utilisant des énergies renouvelables en lien avec sonactivité de traitement de déchets (Station pour mobilité durable, production insitu , consolidation de la valorisation énergétique...)4.4. Le syndicat a la possibilité de contracter avec 'des structuresextérieures au syndicat ou des sociétés privées, afin d'agir au-delà de sonterritoire, dans le domaine de ses compétences, pour son propre compte ou lecompte d'autrui, par voix de convention de prestation de service qui devrontprévoir le coût et le mode de facturation. -L'adhésion du syndicat à un établissement public de coopérationintercommunale ne sera pas subordonnée à l'accord des assembléesdélibérantes de ses membres dans le cas ol cet établissement a unecompétence limitée à la mise en œuvre d'études en relation directe avecl'objet du syndicat.
Article 5. Sièce
Le siège du SIVERT est fixé à l'UVE Salamandre, 996 Route de laSalamandre, LASSE, 48 490 NOYANT-VILLAGES.
Article 6. DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.

Titre 2. Administration du S ndicat Comité. Composition
Article 7, Délé-ués bureau fonctionnement
Le SIVERT est administré par un comité syndical et un bureau.Lorsqu'il y.a un partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix duprésident est prépondérante.
Article 7.1 Le comité syndical
Le comité syndical est composé de trois délégués titulaires et de troisdélégués suppléants pour chaque membre du SIVERT.Ces délégués sont élus par l'organe délibérant de chaque membre du SIVERTconformément aux dispositions de l'article L5721-2 du CGCT.Chaque membre du SIVERT représentant entre 50000 et 70000 habitantsdisposera d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant supplémentaires aucomité syndical, soit un total de quatre délégués titulaires et de quatredélégués suppléantsChaque membre du SIVERT représentant entre 70001 et 90000 habitantsdisposera d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant supplémentaires aucomité syndical, soit un total de cing délégués titulaires et de cinq déléguéssuppléantsChague membre du SIVERT représentant entre 90001 et 110000 habitantsdisposera d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant supplémentaires aucomité syndical, soit un total de six délégués titulaires et de six déléguéssuppléants.Chaque membre'du SIVERT représentant plus de 110001 habitants disposerad'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant supplémentaire au comitésyndical soit sept délégués titulaires et sept délégués suppléants.Les membres du SIVERT sont représentés au comité syndical des leuradhésion.Le mandat de ces délégués est lié à celui de l'organe délibérant qui les adésignés.

Article 7.2. Le vrésident et les vice-orésidentsLe président et les vice-présidents sont élus au scrutin secret à la majoritéabsolue des membres du comité syndical parml les délégués titulaires. Siaprès deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue,l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plusâgé des candidats est réputé élu.A partir de l'installation du nouveau comité syndical et jusqu'à I'élection dunouveau président, les fonctions de président sont assurées par le présidentantérieurement en exercice s'il est toujours membre délégué du comitésyndical et à défaut par le doyen d'age.Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical sans queleur nombre puisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci.Le mandat du président et des vice-présidents prend fin en même temps quecelui des membres de l'organe délibérant.L'adhésion d'un membre en cours de mandat et la modification de lacomposition du comité syndical qui en résulte n'entrainent pas de nouvelleélection. du président et des vice-présidents. Le président et les vice-présidents poursuivent leur mandat jusqu'à son terme.Le comité syndical pourra, lors de l'adhésion d'un nouveau membre,compléter le nombre de vice-présidents sans que ceux-ci ne puissent excéder30% de l'effectif du comité syndical.
Article 7.3. Le bureauLe bureau du SIVERT est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres élus. 'Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui desmembres de l'organe délibérant.Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans sonensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organedélibérant dans les conditions fixées à l'article L. 5211-10 du CGCT.Lors de l'adhésion d'un membre en cours de mandat, le comité syndicalpourra augmenter le nombre de délégués membres du bureau.Article 8. Vacance :e de rosteEn cas de vacances, les instances délibératives pourvoient au remplacementdans le délai de un mois.

Titre 3. Partici-ation financière
Article 9. Particiation financière - Budiet
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires a la réalisation de sonobjet. 'I est présenté par le président, voté par le comité syndical.Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au SIVERT.Les recettes et les dépenses comprennent :Recettes:ä) a.1.) Pour le financement des investissements réalisés par le syndicat, lescoûts sont répartis entre chaque membre en fonction de la nature desinvestissements et des activités concernés, selon la décision du comité syndical : soitau prorata des quantités de déchets qu''ils apportent au sein de l'installationconcernée, soit au prorata de la population, soit par un mixte de ces deux méthodesdont la répartition est définie par le comité syndical.a.2.) Pour l'exploitation des -installations, les participations financières desmembres ont pour assiette le tonnage réellement apporté par chacun des membres.Une part des coûts d'exploitation peut toutefois être répartie au prorata de lapopulation, quand le comité syndical du SIVERT le décide.a.3.) Pour le fonctionnement du syndicat, les participations financières desmembres sont définies annuellement par le comité syndical au moment du vote dubudget.
Toutefois et par dérogation, le comité syndical pourra modifier la répartition de laparticipation financière des membres tant en ce qui concerne l'exploitation de l'unitéde traitement que le fonctionnement du syndicat en cas de- modification de la composition du SIVERT,- Modification du montant du prix du traitement des déchets,
En tout état de cause le montant de la contribution versée par chaque collectivitémembre-est déterminé en fonction de sa situation effective et dans le respect duprincipe d'égalité devant les charges publiques.

b) le revenu des biens, meubles et immeubles du SIVERT,c) les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers en échange d'un service rendu,d) les subventions de I'Etat, de la Région, des Départements, et des Communes,e) les produits des dons et legs,f) les produits des taxes, redevances, contributions et prix correspondant aux. services assurés éventuellement pour le compte de tiers, 'g) les emprunts.
Dévenses.Elles comprennent notamment :a) le remboursement des frais d'investissement des ouvrages éventuellementsupportés par le syndicat,b) les frais de fonctionnement du SIVERT y compris l'achat ou la locationd'immeubles nécessaires au fonctionnement dudit syndicat.
Article 10. Particination excertionnelle
En cas de dépense exceptionnelle incombant au SIVERT et n'entrant pasdans les dispositions précédentes, la participation de chacun des membres àcette dépense sera calculée en fonction de sa population (dernierrecensement INSEE sans double compte, actualisé au 1* janvier de chaqueannée).
Article 11. Pérériuation des coûts de transfert et de transport
Le comité syndical actualise si besoin une grille de péréquation des coûts detransfert et .de transport entre les collectivités définie par délibération ducomité syndical.
Cette grille inclut dans ses dépenses- f'indemnité tonne/kilomètre à verser pour le transport du centre detransfert à ses unités de traitement : l'UVE Salamandre et le Centre de TriANJOUTrivalor,

- lindemnité tonne/kilomètre à verser pour le transport direct à ses unitésde traitement : l'UVE Salamandre et le Centre de Tri ANJOUTrivalor,
- l'indemnité tonne pour l'exploitation des centres de transfert,
- l'indemnité tonne pour les investissements des centres de transfert.
Le total de ces dépenses sera équilibré en recette par une répartitiondéterminée en fonction du tonnage de déchets apporté par chaque membre.
Le comité syndical sera compétent, le cas échéant, pour modifier lesconditions de répartition de ces coûts sur les membres du SIVERT.
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PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités localese Bureau de la réglementation et des électionsFratemité
Arrêté DRCL/BRE N°2024-62Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palrnes Académiques,
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurEmmanuel LE ROY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-023 du 7 septembre 2023, portant. délégation designature à Monsieur Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfectureVU l'arrêté préfectoral DRCL-BRE n°52 du 14 juin 2024 fixant les nombres, emplacements etpérimètres des bureaux de vote dans le département de Maine-et-Loire du Ter janvier 2024 jusqu'au31 décembre 2024VU l'arrêté préfectorai DRCL-BRE n°59 du 26 juin 2024 fixant les nombres, emplacements etpérimètres des bureaux de vote pour les communes de Bouchemaine, Cernusson et Longué Jumellesen vue du scrutin des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;VU la demande de la commune de Cernusson, de modifier l'emplacément de son bureau de vote, àl'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024;SUR la proposition du secrétaire général dela préfecture,ARRÊTEArticle 1" - L'article 1* de l'arrêté préfectoral précité est modifié ainsi qu'il suit à l'occasion desélections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 : |N° de bureau deÎ oCommunes § Vote | Tour n°1 Tour n°2Cernusson Ë Bureau de vote I Salle de la Mairie - 2 rue Victor | Local Associatif - 1 Bis rue desE unique jet Aline Gelineau Cèdres
Article 2 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratif de la préfecture. 1l sera affiché et déposé dans chaque bureau devote le jour de l'élection.
Fait à Angers, le UI (,
Pour le préfet et par déléssmen,Le secrétaire général de !a+""efectire,
/A/Emmanuel LE ROY


Direction de la réglementationPREFET | et des collectivités localesDE MAINE-ET-LOIRE Bureau de la réglementationLiberté — et des électionsÉgalité ]Frateraité
Arrêté DRCL-BRE N° 2024- 63Composition de la'commission de propagande .Élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,- Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 166, R. 31 à R. 34 ;VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desdéputés à l'Assemblée Nationale ;VU les désignations _effectùëes par M. le Prer'ñier président de la Cour d'appel d'ANGERS et dureprésentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande ;VU l'arrêté DRCL-BRE N° 2024- 51 du.14 juin 2024 portant composition de la commission depropagande des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, -ARRÊTEArticle 1er — L'article ler de l'arrété préfectoral précité est. modifié ainsi qu'il suit à l'occasion desélections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 :
Président :2d tour- M. Jean-Yves EGAL, Ter vice-président au tribunal judiciaire d'Angers ;- Suppléant : M. Benoît GIRAUD, président au tribunal judiciaire d'Angers ;
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de propagandesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise à chacun des membresde la commission.'
Fait à Angers, le 28 juin 2024
Pour le préfet et par dé'égation,le secrétaire gén#rai<e la préfecture,
Emmanuel LE FOY


PREFET Sous-préfectureDE MAINE-ET-LOIRELiberté ° de CholetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ SPC/PSR/2024 n° 68-06Manifestation d'aéromodélisme« Meeting d'Aéromodélisme du Choletais 2024 » (Mach 24)à l'aérodrome Le Pontreau de CholetLe dimanche 30 juin 2024
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-3 ;Vu l'arrété intérministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes,Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN enqualité de préfet de Maine-et-Loire ; -Vu le décret du Président de la République du 29 février 2024 portant nomination de Mme Corinne MINOT enqualité de sous-préfet de Cholet ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-09 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme CorinneMINOT, sous-préfet de l'arrondissement de Cholet ;Vu la lettre d'intention d'organisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme formulée par MonsieurWilfried BEAUJOUAN, ès qualités de président de l'Aéromodèle Club du Choletais, transmise en sous-préfectureen date du 11 décembre 2023 informant de l'organisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme, le 30juin 2024, à l'aérodrome de Cholet - Le Pontreau ;Vu l'avis favorable en date du 29 décembre 2023 de la direction générale de l'aviation civile, direction de lasécurité de l'aviation civile Ouest, suite à la réception de la lettre d'intention de spectacle public aériend'aéromodélisme ;Vu la demande formulée par M. Wilfried BEAUJOUAN, Président' de l'association «Aéromodèle Club duCholetais» en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 30 juin 2024, une manifestation aérienne qui sedéroule à l'aérodrome du Pontreau à Cholet pour l'activité de présentations en vol d'aéromodéles de catégorieAetB;Vv le dossier-annexé à cette demande ;Vu l'attestation d'assurance du 24 juin 2024 ;Vu l'autorisation en date du 31 janvier 2024 du président de 'Agglomération de Cholet ;Vu l'arrêté préfectoral BOPSI 2024-437 du 25 juin 2024 portant déclassement temporaire d'une partie du côtépiste de l'aérodrome du Pontreau à Cholet ;Vu l'avis de M. le maire de Cholet ;Vu l'avis de M. le commissaire de police, chef de la circonscription de la police nationale de Cholet ;Vu l'avis de M. le directeur départernental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire ;Vu l'avis de M. le délégué des Pays-de-la-Loire de la directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest ,
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Vu l'avis de M. le chef du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aérodrome dyPontreau à Cholet :Considérant que la manifestation concernée respecte ies -conditions prévues à l'arrêté interministérie! du 10novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Sur proposition de Madame le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet ;
ARRETE
Article T" : M. Wilfried BEAUJOUAN est autorisé à organiser le dimanche 30 juin" 2024 de 10h00 à 18h00 sur leterritoire de la commune de Cholet un Spectacie aérien public d'aéromodélisme comprenant l'activitéaéronautique de présentations en vol d'aéromodèles de catégorie A et B,Cette manifestation se tient à l'endroit précis suivant : Aérodrome du Pontreau - 49300 CHOLET.L'intégralité des éléments de - cette manifestation (domaine d'application, organisation, autorisation,déroulement, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle; service d'ordre et de secours) esteffectuée conformément à l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes etau dossier de demande d'autorisation déposé par M. Wilfried BEAUJOUAN,Les essais et répétitions se déroulent le samedi 29 juîr'x 2024 de 10h00 à 18h00 sans public sur I'aérodrome duPontreau à Cholet, sur la piste de localisation de l'activité d'aérémodélismé 8308,Article 2 : Ces évolutions d'aéronefs organisées dans le but d'offrir un Spectacle aérien public sont classées enSpectacie aérien public d'aéromodélisme.
Articie 3 : Monsieur Alexandre VIAU est nommé directeur des vols, Monsieur Wilfried BEAUJOUAN est nommédirecteur des vols suppléant et Monsieur Christophe NOCCHI est nommé directeur des vols apprenti. îlsassurent la direction des vols dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatifaux manifestations aérierines, L'organisateur ou fe directeur des vols sont tenus de porter à i3 connaissance desparticipants jes dispositions du présent arrété,
Article 4 : Compte-tenu de Factivité d'aéromodélisme déjà présente sur la plateforme, publiée dans l'AIP ENR5.5 sous la référence 8308, une coordination est nécessaire et jes télépilotes restent en vue,Le spectacie aérien public d'aéromodélisme (SAPA) est situé sur l'aérodrome « Le Pontreau » à Cholet, en espacede classe G (SIV Nantes).Un NOTAM de création d'activité d'aéromodélisme permettant les évolutions des aéromodèles de lamanifestation aérienne à 1500 ft sol est publié par la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest,La liste des aéromodèles de catégorie B participant 3 la manifestation à été transmise par l'organisateur,
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Des protections passive (barrières) et active (service d'ordre et de secours) sont mises en place.pConformément au point SAPA.OPS,310, les zones d'avitaillement et de mise en route des moteurs des aéronefssans équipage à bord respectent les distances d'éloignement du public et des autres personnes qui sont en zonecôté piste et qui n'ont aucun rôle dans le démarrage des moteurs considérés. Aucun démarrage de moteurd'aéronef sans équipage à bord n'a lieu dans l'aire de stationnement, ni dans la zone côté vilie.La plateforme de la manifestation est constituée d'une zone réservée et d'une zone publique. Ces deux zonessont séparées par des barrières continues, sauf aux points d'accès contrôlés par le service d'ordre. La zoneréservée comprend au sof 3 aires distinctes :- la piste selon les modalités susmentionnées- la zone des pilotes qui sera matérialisée au sol en dehors de la piste des aéromodèles- une zone de stationnement des aéromodèles définie par une séparation matérielle avec les deux airesprécédentes - 'Les zones côté piste et côté ville sont modifiées le dimanche 30 juin 2024 de 8h00 à 18h00 conformément àl'arrêté préfectoral BOPSI 2024-437 du 25 juin 2024.
Article &: Les participants respectent les consignes du directeur des vols et les trajectoires d'évolutionsaériennes attribuées à l'aérodrome.Le directeur des vols s'oppose à l'exécution de toute manœuvre ainsi qu'à l'utilisation de tous dispositifs qu'iljuge dangereux. Il s'assure, pour le vol- radiocommandé, d'une répartition judicieuse des fréquences afin deprévenir tous risques d'interférence entre aéromodèles.L'organisateur s'assure auprès des services de la Météorologie Nationale {Météo-France), que les conditionsclimatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants etaux spectateurs. Un moyen de détection de la direction et de la force du vent sera également présent.
Article 7: Les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs participants sontdisponibles. Une zone est dédiée aux pompiers en attente à proximité des volumes de présentation, 3extincteurs sont répartis autour de l'aire de stationnement et 1 extincteur se trouve dans la zone de démarragedes réacteurs. Ces mesures sont adaptées à l'activité prévue.
Article 8 : Le stationnement du public est interdit en dehors des zones prévues à cet effet. Les emplacementsréservés aux spectateurs sont bien délimités dans des-zones sécurisées afin de leur assurer-Une protectionefficace. Aucun spectateur n'est toléré hors des emplacements réservés à cet effet durant l'ensemble de lamanifestation.En cas de présence de spectateurs en dehors des zones stricternent réservées au public, de la même façon quepour tout autre incident de nature à mettre en cause la sécurité, l'organisateur interrompt la manifestationjusqu'à l'évacuation des zones interdites au public,Les agents chargés du contrôle de la plateforme y ont libre accès, à tout moment. Toutes facilités leur sontréservées pour l'accomplissement de feurs missions.
Article 9: L'organisateur maintient en permanence l'accessibilité des moyens de secours et permet uneévacuation rapide des emplacements réservés au public. -Le dispositif prévisionnel de secours de type point alerte et premiers secours est assuré par l''Union Nationaledes Associations de Secouristes et Sauveteurs (UNASS) de Maine-et-Loire avec la présence de 2 secouristes etd'un véhicule.
Article 10 : Tout incident ou accident ou annulation totale ou partieile de la manifestation aérienne doit êtreimmédiatement signalé au permanent de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Quest et à la directionzonale de la Police Aux Frontières à Rennes.
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En cas d'accident, le service d'ordre assure la garde de l'appareii accidenté, interdit de toucher aux débris,conserve en l'état les traces, évite que des dégâts soient éccasionnés aux biens, en attendant l'arrivée de iaBrigade .de Gendarmerie du' Transport Aérien (BGTA), des enquêteurs de 'première information et desenquêteurs judiciaires et techniques.
Article 11 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Article 12: M. le Maire de Cholet, M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Cholet, M. le commissaire depolice, chef de I3 circonscription de la police nationale de Cholet, M. le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de Maine-et-Loire, M, le délégué des Pays-de-la-Loire de la direction de la sécurité del'Aviation Civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie leur est adressée, ainsi qu'à M. Wilfried BEAUJOUAN, président 'de }'asscciatir?n Aérodrome Club duCholetais.
Cholet, le 26 juir|/2024Pour le präfe:—e&t— élégationf,e sous-préfat,
Corinne WINOT
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'UN recours administratif par un écrit exposant les arguments et faitsnouveaux et en joignant une copie de la décision contestée, dans le délai de deux mois :* Soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire, sis place Michel Debré à Angers (49 100).* SoitUn recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, sis Place Beauvau à Paris Cedex 08 {75 800).
Le présent arrêté peut faire I'objet'd'un recours juridictionnel, dans un délai de deux mois, devant la juridictionadministrative de Nantes, par simple requête adressée par tout moyen. A peine d'irrecevabilité, la requête doitêtre motivée, signée par le requérant et accompagnée de la décision contestée.Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif d'Angers :Tribunal administratif de Nantes, sis 6 allée de I'Île—GlOriette BP 24 111 - 44 041 NANTES Cedex 1Tél : 02 40 99 46 00 - Fax : 02 40 99 46 58 - Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr —Site web : http://nantes.tribunal-administratif.frLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours juridictionnel n'est pas prorogé bar la présentation préalable d'un recours administratif
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Aérodrome @

Point d'accès à la zone de présentation en vol pour les pilotes et mécaniciens
Point d'accès zone public
Accès secours
T> Canivelles


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E NPREFET Direction départementale
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-06-14Arrêté portant autorisation d'organiser le « Raid Lathan » sur le Lathanle 10 juillet 2024,
Commune de Longué-Jumelle
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite," Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu la demande déposée le 15 avril 2024 par DS n° 17227337, par laquelle la ville de Longué-Jumellesservices des Sports SIRET 21490180300012 — 1 place de la Mairie - BP 29 — 49160 Longué-Jumelles,sollicite l'autorisation d'organiser une épreuve de canoë-kayak dans le cadre du "Raid Lathan" sur larivière Le Lathan à Longué-Jumelles se déroulant le 10 juillet 2024,Vu le contrat d'assurance souscrit près de PNAS assurances certifiant que la manifestation estcouverte par une police d'assurance,VU l'avis favorable du Maire de Longué-Jumelle en date du 5 avril 2024,Vu l'avis favorable de la fédération française de canoë kayak, comité départemental de Maine-et-Loire de canoé-kayak en date du 11 avril 2024,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 24 juin 2024,
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Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation et pour faire découvriraux jeunes des nouveaux sports, -Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition de M. le Direéteur départemental des Territoires, chargé de la police de lanavigation, '
ARRETE
Article 1La ville de Longué-Jumelles services des Sports SIRET 21490180300012 est autorisé à organiser uneépreuve de canoë-kayak dans le cadre du "Raid Lathan" sur la rivière Le Lathan à Longué-Jumelle auniveau de la ruelle de la Planche Marteau jusqu'au pont de la rue du docteur Assier le 10 juillet 2024,entre 9h et 19 h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pourdisposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le siteinternet : wwwvigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et laresponsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Article 3À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau« manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées -dans l'axe de larivière et situées pendant la compétition, l'une en amont immédiat de la zone de manifestation etl'autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :» Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu''il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouvillage...) ;» Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ; _" Procéder au pointage des participants avant et après chaque épreuve ;
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» S'assurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à lapratique des activités aquatiques de moins d'un an ;« S'assurer du port du gilet d'aide à 'la flottabilité par I'ensemble des participants ;« Vérifier I'effectif admis sur chaque embarcation ;« Procéder au pointage des concurrents au départ et à I'arrivée de chaque manche ;- S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;» Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;» Disposer du matériel de premiers secours (lot B};" Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ; ;» Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ; ;» Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.
Article 6La ville de Longué-Jumelles services des Sports SIRET 21490180300012, devra se pourvoir de toutesles autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.Il sé conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire. . :Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7 - PUBLICATION - RECOURSLa présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 - PUBLICATION ET EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le maire deLongué-Jumelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à M. le maire de la ville de Longué-Jumelles services des Sports et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 25 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,le chef du service Sécurité Éducation Routière,Crises Ît Loire,
Bruno C;;NON
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PREFET | Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE . — des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-06-15Arrêté portant autorisation d'organiser le « 7° Open carnassier en bateau » sur la Sarthe.le 21 septembre 2024, '
Commune de Cheffes-sur-Sarthe
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu la demande déposée le 28 février 2024 par DS n° 16525619, par laquelle l'association AAPPMA« Les brochets de la Sarthe » représentée par son président monsieur Pierre GIRARD, 49bis, route dela Chansonnière 49125 Briollay, sollicite l'autorisation d'organiser un concours de pêche nommé « 7°Open carnassier en bateau » sur la Sarthe de Cheffes-sur-Loire à Étriché le 21 septembre 2024 entre6het19h,Vu le contrat d'assurance souscrit près de Groupama certifiant que la manifestation est couvertepar une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Cheffes-sur-Sarthe'en date du 15 janvier 2024,Vu l'avis favorable de la fédération française de pêche de Maine-et-Loire en date du 27 février 2024,
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Vu l'avis favorable du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 15 mars2024,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 22 mai 2024,Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de lanavigation,
ARRÊTE
Article 1°
L'association AAPPMA « Les brochets de la Sarthe » représentée par son président monsieur PierreGIRARD est autorisée à organiser un concours de pêche nommé « 7° Open carnassier en bateau »sur la Sarthe sur un parcours de 6 km allant de Cheffes-sur-Sarthe en amont du barrage jusqu'en avaldu Moulin d'Ivray sur la commune d'Etriché le 21 septembre 2024 entre 6 h et 19 h, sous réserve desconditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations,l'organisateur se rapprochera de ' Météo France et consultera e site _ internet:www-vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement du concours.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et laresponsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront interditssur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau« manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans I'axe de la
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rivière et situées pendant la compétition, l''une en amont immédiat de la zone de manifestation etl'autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
Article 5La manifestation est réservée aux compétiteurs titulaires et en possessions d'une carte de pêche2024.
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :e Reconnaître prealablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourI'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage....) ;* Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;* S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;* Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;* Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;* S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale HAssurer la surveillance des participants à l'aide d''une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;« _ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;« Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;» Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;» Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)Se conformer de manière générale à l''ensemble des observations émises par les différentsservices consultés. ,
Article 6L'association AAPPMA « Les brochets de la Sarthe » représentée par son président monsieur PierreGIRARD devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet duprésent arrêté.Il se conformera notamment aux mesures de police 'que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le président duconseil départemental, le maire de Cheffes-sur-Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association AAPPMA « Les brochets de laSarthe » représentée par son président monsieur Pierre GIRARD et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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EZPRÉFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-06-17Arrêté portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur le Thouet' le 13 juillet 2024,
Commune de Montreuil-Bellay
Le préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrété du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu la demande déposée le 12 juin 2024 par DS n° 18340571, par laquelle la commune de Montreuil-Bellay représentée par monsieur le maire Marc BONNIN SIRET 214 902 157 00012 sise 2 rue de laMairie - 49260 Montreuil-Bellay, sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique sur ledomaine public fluvial tiré de l'îÎle des prés de l'enfer situé en aval du pont Napoléon sur lacommune de Montrevil-Bellay, le 13 juillet 2024 entre 23 h et 23 h 15,Vu le contrat d'assurance souscrit près de SMACL et d'Allianz (artificié) certifiant que lamanifestation est couverte par une police d'assurance,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 17 juin 2024,Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 24 juin 2024 déclarant que le projetprésent un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêts communautaire qui neportent pas atteinte à I'état de conservation des espèces et des habitats,
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Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de lanavigation,
ARRETE
Article 1La commune de Montreuil-Bellay représentée par monsieur le maire Marc BONNIN, est autorisée àutiliser le domaine public fluvial, en vue d'organiser un spectacle pyrotechnique tiré de I'lle des présde Venfer situé en aval du pont Napoléon sur la commune de Montreuil-Bellay, le 13 juillet 2024entre 23 h et 23 h 15, sous réserve : ;* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :wwwyigicrues.ecologie.gouv.fr ;* QuUe les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents quiàpourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant lesconditions fixées par le présent arrêté.
Article 2Le 13 juillet 2024, entre 20 h 00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de tôutessortes seront interdits sur le Thouet et sur une distance de 200 m en amont et en aval de la zone detir.Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d''artifice, serontautorisées à naviguer dans cette zone.
Article 3Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 4IIs devront également respecter les mesures suivantes :* Avant et pendant le tir :— Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;— Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composantle numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plusproche auprès de la mairie.* Après le tir :— Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices.— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsablesdu tir.
2/3

Article 5La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sousréserve expresse des droits des tiers.La commune de Montreuil-Bellay représentée par monsieur le maire Marc BONNIN, devra sepourvoir de toutes les autorisations nécessaires et notamment celle concernant la sécurité relativeau tir d'un spectacle pyrotechnique, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 6Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la directiondépartementale des Territoires, unité Loire et navigation.
Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 — 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires, le directeurdépartemental des services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Montreuil-Bellay représentée parmonsieur le maire Marc BONNIN et publié au recueil des actes administratifs de là préfecture.
À Angers, le 28 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,le chef du service Sécurité et Éducation Routières, Criseet Loire, :
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3/3


o , Direction DépartementaleÈIÈÊ;ÊN E-ET-LOIRE des TermtoliesLibertéÉgalité —Fraternité
Arrêté SEEB-CHASSE 2024 n° 1305Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025dans le département de Maine-et-Loire.
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret dù Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique et notamment son chapitre sur la sécurité ;Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie Ie 30avril 2024 ;Vu la consultation publique organisée du 14 mai au 4 juin 2024, conformément aux dispositions del'articte L123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que la synthése des observations formulées dans le cadre de la consultation dupublic a été mise en ligne sur le site internet des services de I' Etat;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Art. 1 - La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de Maine-et-Loire, du dimanche 15 septembre 2024 au vendredi 28 février 2025 au soir.
Art. 2 — Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après nepeuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse suivantes :Espèces | Ouverture | _ Fermeture _ Conditions spécifiques ____}Gibier sédentaire (petit gibier)
lièvre 15-09-2024 3112-2024 | Chasse et tir réservés aux
gfig ix (rouge et 15-09-2024 08122024 du présent arrêtéfaisan commun 15-09-2024 15-01-2025 | Su«vant les dispositions précisées àil'article 5 du présent arrêté; î __

Grand gibier
(1) Chasse et tir réservés aux bénéficiaires d'un plan de chasse individuel en tir d'été, délivré par
]Tir à l'affôt ou à l'approche, sursanglier | - 01-07-2024 14-08-2024et et . |autorisation préfectorale au01-04-2025 30-06-2025 !détenteur du droit de chassé.
01-07-2024 14-08-2024 |Chasse en battue d'au moins 6|chasseurs accompagnés de chiens,sur autorisation préfectorale audétenteur du droit de chasse.
15-08-2024 14-09-2024 | Tir à l'affôt, à l'approche, ou chassei en battue d'au moins six chasseursaccompagnés de chiens.
15-09-2024 31-03-2025 | Ouverture générale de la chasse ausanglierÎChevreuil ® 01-07-2024 14-09-2024 | Tir à I'aff(t ou à l'approche dans leet .et cadre des attributions individuelles |01-06-2025 30-06-2025 |duplande chasse.
15-05-2024 28-02-2025 Ouverturé générale : Tir à balle, èll'arc ou à plomb n° 1 et 2 {ou n°0 ou00 pour la grenaille d'acier), réservéaux bénéficiaires d'un plan dechasse.
Daim'" 01-07-2024 14-09-2024 | Tir à 'affOt et à l'approche dans le(Tir à balle ou et - et cadre des attributions au plan deà l'arc obligatoire) 01-06-2025 30-06-2025 | chasse.Ouverture générale, réservé aux| 15-09-2024 28-02-2025 _ bénéficiaires d'un plan de chasse
cerf élaphe'" 15-09-2024 28-02-2025 | Tir à balle ou à l'arc obligatoire,réservé aux bénéficiaires d'un plande chasse
la fédération départementale des chasseurs, et valant autorisation préalable de tir à l'affôt.
Munitions : L'emploi de la grenaille de plomb (et son port en ayant l'intention de l'utiliser) pour le tirde toutes les espèces est interdit dans les zones humides suivantes, et à une distance de 100 mètresdu bord de ces zones humides : les fleuves, rivières, canaux réservoirs, lacs, étangs, plans d'eau et lesmarais non asséchés.Le tir du sanglier s'effectue à balle ou à l'arc. Néanmoins, sous réserve du respect des conditionsdéfinies au paragraphe ci-dessus et de celles figurant dans le schéma départemental de gestioncynégétique, l'utilisation de la chevrotine serait tolérée uniquement pour cette espèce.

Art. 3 - Afin de favoriser la_protection et le repeup lement dy gibier, les dispositions ci-après sontadoptées :Heures de chasse : Conformément à l'article L424-4 du code de l'environnement, le jour s'entend dutemps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit uneheure après son coucher. A compter de l'ouverture générale, la chasse à tir est autorisée à partir de 9heures, heure légale.Cette restriction ne s'applique pas à la chasse du gibier d'eau, & la chasse des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts et à celle du grand gibier. Elle ne s'applique pas non plusdurant la période d'ouverture anticipée.La chasse du gibier d'eau peut s'effectuer à la passée,-à partir de deux heures avant le lever dusoleil au cheflieu du département et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieuxmentionnés à l'article L424-6 du code de I'environnement.Temps de neige: La chasse par temps de neige est interdite. Toutefois, cette interdiction. nes'applique pas au ragondin, au rat musqué, au renard, au sanglier, au grand gibier soumis au plan dechasse, à la chasse à courre, à la vénerie sous terre, et à la chasse au gibier d'eau sur les fleuves,rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la napped'eau étant seul autorisé.Gel Prolongé: En application de l'article R424-3 du code de l'environnement, le Préfet peutsuspendre l'exercice de la chasse de certaines espèces de gibier, lors d'épisode de grand froid, aprèsavoir consulté au moins la fédération départementale des chasseurs et l'office français de labiodiversité.
Art. 4- Prélèvement Maximyum Autorisé (PMA)Bécasse des bois :Application de l'arrêté ministériel du 31 mai 2011, modifié le 28 août 2019, qui oblige de tenir àjour un carnet de prélévement et de marquer chaque oiseau prélevé à l'aide d'une languettenumérotée à la patte, ou un enregistrement en temps réel à l'aide de l'application mobileChassAdapt, dans la limite de 30 bécasses par saison de chasse et par chasseur. Le prélèvementmaximum qu'un chasseur est autorisé à effectuer est de 3 bécasses par jour et 6 bécasses parsemaine, la semaine étant définie comme allant du lundi au dimanche suivant inclus.
> Lièvre : Sur l'ensemble du département, Il est instauré un plan de gestion annuel pour le lièvre avecdispositif de marquage individualisé. Pour tout prélèvement d'un lièvre, il devra avant toutdéplacement être apposé autour d'une patte arrière de l'animal, un bracelet préalablement daté parla découpe du mois et du jour, pour le territoire sur lequel il est attribué.Ouverture de la chasse du Lièvre au 13 octobre sur les communes déléguées de :Andrezé, Beaupreau, La Chapelle du Genet, Jallais, La Chapelle Rousselin, Notre Dame des Mauges, Lajubaudière, La Poitevnière, St Christophe du Bois, La Salle de Vihiers, Coron, La Plaine, Somloire, StPaul du Bois, Les Cerqueux sous Passavant, Le Voide, Vihiers, St Hilaire du Bois, Montilliers, Valanjou,La Chaussaire, La Romagne, Gesté, Le May sur Evre, Le Puiset Doré, St Sauveur de Landemont, CholetSud, La Tessouale, Le Puy St Bonnet, La Séguinière, Le Longeron, Les Cerqueux, Cossé d'Anjou,Bégrolles en Mauges, St André de la Marche Sud, St Germain sur Moine, Mazières en Mauges,Toutlemonde, Champtoceaux, Landemont, Le Fuilet, Montguillon, St Martin du Bois, Aviré, La JailleYvon, La Ferrière de Flée, St Sauveur de Flée, Chambellay.

> Faisan Commun :- - fermeture de ld chasse du faisan commun et vénéré : communes du Puiset Doré, la Chaussaire,le Fief Sauvin et Gesté (GIC de la plume sauvage).- plan de gestion d'une population reconstituée :Baugé-en-Anjou (Baugé, Bocé, Chartrené, Cheviré-le- Rouge Clefs, Vaulandry, Cuon, Echemiré,Fougeré, Le Guedeniau, Montpollin, Pontigné, St Quentin-les-Baurepaires, St Martin-d'Arcé, Le VieilBaugé), Durtal Est'(Partie A.C. Du Baugeois), Montigné-les-Rairies, Les Rairies (AssociationCynégétique du Baugeois).Genneteil, Chigné, Broc, Chalonnes-sous-le-Lude, Chavaignes, Denezé-sous-le-Lude, Lasse, Auverse,Noyant, Meigné-le-Vicomte, Breil, Méon, Linières-Bouton, Mouliherne (GIC des Grandes Oreilles).Sur ces communes, pour tout prélèvement de faisan commun non ponchoté et non bagué, ildevra avant tout déplacement être apposé autour d'une patte de loiseau, un braceletpréalablement daté par la découpe de I'année, du mois et du jour, pour le territoire sur lequel il estattribué. Le tir du faisan commun ponchoté et bagué à l'aile est libre.- interdiction du tir de la poule faisanne : Champteussé sur Baconne, Chenillé Changé, Thorignéd'Anjou, Chambellay et Montreuil sur Maine (GIC de la Baconne).
> Anatidés :En application du schéma départemental de gestion cynégétique, le prélèvement de canards et oiesest limité à 10 oiseaux par chasseur et par jour.Art. 6 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, par le pétitionnaire, auprès dutribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou, par les tiers,dans ce même délai, à compter de sa pubhcatlon au registre des actes administratifs de la préfecturede Maine-et-Loire.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet- www.telerecours.fr.Art. 7 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départementaldes territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel commandantle groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité pubhquele chef du service departemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce quile-concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
à Angers, le O JUIN 2024
Le Préfet,e \\\SsPhilippe CHG
T

PREFET | Direction Dâparît_em_în_taleDE MAINE-ET-LOIRE es TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté SEEB-CHASSE 2024 n° 1306Période complémentaire d'exercice de la vénerie sous terredu blaireau dans le département de Maine-et-Loire.
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement, notamment l'articie R.424-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 18-mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;'Vu la décision n°445646 du Conseil d'État rendu le 28 juillet 2023 ;Vu le contenu du schéma départemental de gestion cynégétique ;Vu-l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvageréunis le 30 avril 2024 ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;Vu la consultation publique organisée du 14 mai au 4 juin 2024, conformément auxdispositions de l'article L123-19-2 du code de-l'environnement ;Considérant que l'article R.424-5 du code de l'environnement permet au préfet d'autoriserl'exercice de la vénerie sous terre à compter du 15 mai ;Considérant que les éléments techniques présentés à la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage permettent d'estimer que la population de blaireaux est endéveloppement dans le Maine-et-Loire ;Considérant que cette dynamique engendre par ailleurs des dommages aux activitésagricoles, aux biens publics et privés ;Considérant ainsi que 'les prélèvements effectués lors de cette période ne portent pasatteinte au maintien de l'espèce, ni à l'équilibre biologique du milieu ;Considérant que la chasse du blaireau, animal nocturne, se pratique essentiellement par lavénerie sous terre ;Considérant que seuls les équipages disposant d''une attestation de meute délivrée parl'administration peuvent pratiquer cette chasse du 15 mai au 15 septembre ;Corisidérant que 90 % des prélèvements sont effectués du mois de mai au mois d'août ;Considérant le contenu du rapport n°470 rendu par le Sénat le 29 mars 2023 ;Considérant que la synthèse des observations formulées dans le cadre de la consultation dupublic a été mise en ligne sur le site internet des services de I' Etat;Sur la proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE
Art. 1" — L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pour une périodecomplementaire allant du 1" juillet 2024 au 14 septembre 2024 et du 15 mai 2025 au 30 juin2025. 'Art. 2 — Seuls les équipages de vénerie, bénéficiant d'une attestation de meute à jourdélivrée par la direction départementale des territoires, peuvent intervenir entre le 15mai et l'ouverture générale de la chasse.Les équipages de vénerie sous terre sont tenus de fournir avant le 15 février 2025,-un bilanmensuel de leurs prélèvements pour la période allant du 16 janvier 2024 au 15 janvier 2025. -Ce bilan est à adresser, soit à l'association départementale des équipages de véneriesous terre, soit à la fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire.
Art. 3 — Lors des opérations de déterrage, les blaireautins non sevrés devront êtregraciés. Par ailleurs, les équipages de vénerie sont tenus de remettre en état le terrieraprès leurs interventions. |
Art. 4 - Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 mars 1982, si au coursdes opérations de déterrage la présence d'un spécimen d''une espèce non domestiquedont la destruction est interdite au titre de l'article L411-1 du code de l'environnementest découverte dans le terrier, il est mis fin immédiatement à la chasse sous terre dansce terrier.
Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeurdépartemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
à Angers, le
N

DE MAINE-ET-LOIRELiberté" ÉgalitéFraternité
Arrêté SEEB-CHASSE 2024 n° 1307Portant classement du pigeon ramier et du sanglier en espècessusceptibles d'occasionner des dégâts, dans le département de Maine-et-Loire.
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-8, L 427-9 et R 4276 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-21 ;Vu les prescriptions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et lesmodalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'avis favorable émis le 30 avril 2024 par la commission départementale de la chasse et dela faune sauvage ;Vu la consultation publique organisée du 14 mai au 4 juin 2024, conformément auxdispositions de l'article L.123-19-2 du code de I'environnement ;'Considérant que le motif de classément du pigeon ramier est :e la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;Considérant que les motifs de classement du sanglier sont :e la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;o l'intérêt de la santé et de la sécurité publique.Considérant que le Maine-et-Loire est un département fortement agricole qui comprendprès de 52 400 ha de maïs, 15 700 ha de production de tournesol, 19 700 ha de colza, 1 000ha de pois et plus de 3 500 ha de cultures légumières ; . |Considérant que le pigeon ramier, présent sur l'ensemblé du département, occasionne desdégâts importants aux semis, récoltes sur pieds et aux cultures ma raîchères ;Considérant que les dispositifs d'effarouchement (canon détonnant, épouvantail, cerf-volant) ne peuvent pas être mis en œuvre dans certaines parcelles ;Considérant que les dommages commis par le pigeon ramier aux intérêts agricoles sontparticulièrement importants au printemps et en été ;Considérant que les autorisations de destruction délivrées par le préfet pour le tir du pigeonramier sont individuelles, et permettent ainsi d'encadrer et de limiter les interventions auxlieux où les dégâts doivent être prévenus ;

Considérant dès lors qu'il convient d'autoriser la régulation par tir de cet oiseau au-delà de ladate de fermeture de la chasse ;Considérant que le sanglier, présent sur l'ensemble du département, génère d'importants'dégâts aux cultures agricoles et prairies, et est aussi à l'origine de nombreuses collisionsroutières et ferroviaires ;Considérant que la synthèse des observations formulées dans le cadre de la consultation dupublic a été mise en ligne sur le site internet des services de l'État ;Sur proposition du directeur départemiental des territoires,
'ARRETEArt. 1 - Les espèces suivantes sont reconnues comme susceptibles d'occasionner des dégatspour la période du 1" juillet 2024 au 30 juin 2025 sur l'ensemble du département, pour lesmotifs qui figurent au tableau ci-dessous :ESPÈCE __ MOTIVATION __IPour prévenir les dommages importants aux activitéslagricoles, forestières et aquacoles
+ — — _———————————%
lPour prévenir les dommages importants aux activités| agricoles, forestières et aquacoles '
t . Pigeon-ramier
Sanglier[ Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique
Art. 2 - Le pigeon ramier peut être détruit à tir et au vol par les particuliers dans lesconditions suivantes :
[ ESPÈCE | PÉRIODES AUTORISÉES | FORMALITÉS _!Pigeon ramier autorisation individuelledélivrée par le préfetetdu 1% au 31 juillet 2024, | à poste fixe matérialisé de mainet du 1" avril au 30 juin !d'homme, à proximité des2025. cultures de céréales, pois,- féverole, colza, tournesol, soja,lin et des cultures maraîchères.
de la fermeture de la à poste fixe matérialisé de mainË chasse de l'espéce au 31 | d'homme, à proximité _mars 2025 immédiate des cultures poiset || | des cultures maraîchères, eñ cas__ | de dégâts avérés.Pendant les périodes fixées au tableau ci-dessus et dans le cas d'une carence despropriétaires ou des détenteurs du droit de destruction persistant après mise en demeure, lemaire peut décider, en application de l'article L 2122-21 9° alinéa du code général descollectivités. territoriales, d'organiser des battues sous le contrôle et là responsabilitétechnique des lieutenants de louveterie.
-

Art. 3 -Le sanglier peut être détruit à tir entre le 1% et le 31 mars 2025 par le détenteur dudroit de destruction, après avoir informé au préalable le détenteur du droit de chasse.Art. 4 - Le piégeage du pigeon ramier et le tir dans les nids sont interdits. Le piégeage dusanglier peut être effectué aux conditions définies par l'arrêté ministériel du 2 novembre2020.Art. 5 - Les opérations de destruction s'effectuent dans le respect des règles de sécuritéprévues par le schéma départemental de gestion cynégétique et par l'arrêté préfectoralportant sur l'usage des armes et fixant les règles de sécurité publique.Art. 6- L'emploi de la grenaille de plomb (et son port en ayant l'intention de l'utiliser) pour letir de toutes les espèces est interdit dans les zones humides suivantes, et à une distance de100 'mètres du bord de ces zones humides : les fleuves, rivières, canaux réservoirs, lacs,étangs, plans d'eau et les marais non asséchés.Art. 7 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa parution :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,- par recours hiérarchique adressé au ministre chargé de I'écologie.L'absence de réponse à un recours dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tourdéférée par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deuxmois suivant.Le tribunal administratif peut également être saisi par lapplication informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Art. B - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeurdépartemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
à Angers, le 2 JmNz
Le Préfet,
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PRÉFET irecti 5DE MAINE-ET-LOIRE Direction DépartementaleLibert de l'Emploi, du Travailol et des Solidarités
Arrêté N° DDETS/SPI-AC/2024-023fixant la liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs ou de délégués aux prestations sociales.
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU les articles L471-2, L472-8 et L474-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridiquedes majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-320, du 17 septembre 2010 portant autorisation du servicemandataires judiciaire à la protection des majeurs, géré par I'UDAF de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/SPI-ST/2024-15, du 11 juin 2024 portant autorisation duservice mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'ASPAM 49 ;VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;VU l'absence d'opposition du Procureur de la République aux déclarations de désignationde préposés reçues par le représentant de l'État dans le département ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-319 du 17 septembre 2010 portant autorisation d'un servicemettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, gérépar l'UDAF de Maine-et-Loire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de l''Emploi, du Travaii etdes Solidarités, '
DDETS de Maine-et-Loire15bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C49 047 Angers Cedex 01Tél : 0241.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.98cugilSrmairn i ety e tloire gouv

ARRETE
Article 1: La liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de latutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :a) Personnes morales gestionnaires de services :
Augrés du tribunal judiciaire d'ANGERS, du tribunal de proximité de CHOLET et dutribunal judiciaire de SAUMUR- Association au service de la protection et 'accompagnement des majeurs (ASPAM 49) —8 Square François Truffaut - CS 61 046 - 49 007 ANGERS cedex 01- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) — 17 rue Bouché Thomas CS90326 - 49 003 ANGERS cedex 01 .
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :Auprés du tribunal judiciaire d'ANGERS- Mme BRILLOUET Jeannine - « La Morlière » — 49 740 LA ROMAGNE- Mme HYVON Christine - 34 boulevard Jean Moulin - 72 200 LA FLÈCHE- M. REBILLARD Etienne - « La Pataudière » LE GUÉDÉNIAU - 49 150 BAUGÉ EN ANJOU- Mme PERRAUX Sandra - 25 rue Louis Gain - 49 100 ANGERS- Mme DEROITE Sylvie — 20 Boulevard Ayrault - 49 100 ANGERS- Mme CHATELIER Pascale — BP 70 704 — 49 307 CHOLET cedex- Mme FLIPEAU Manuela — BP 70 133 - 44 154 ANCENIS cedex- Mme DUBAILLAY Delphine — BP 65 224 - 49 052 ANGERS cedex 2- Mme AMIET Nathalie - 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLÉ- M. RAIMBERT David - 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLÉ- M, CAO Joseph - 81.avenue Pasteur — 49 100 ANGERS- Mme BAULIN Hélène — 81 avenue Pasteur — 49 100 ANGERS- Mme PICCOLI Arabelle — BP 20 416 — 49 104 ANGERS cedex 2- Mme COUET-BAILLY Christelle — 12 avenue Yolande d'Aragon - 49 100 ANGERS- Mme COPIN Sandrine - BP 90014 - 49 137 TRELAZE PDC —- M. COTTEZ Arnaud - 12 avenué Yolande d'Aragon — 49 100 ANGERS- Mme CHIRON Emmanuelle - BP 90014 - 49.137 TRÊLAZÉ PDC- Mme CAMPAS Céline - BP 82 — BAUGÉ - 49 150 BAUGÉ EN ANJOU- M. MORINIÈRE Romain — BP 80009 - 49 120 CHEMILLE PDC1- Mme BLOT Laetitia - BP 80002 - 49 290 CHALONNES SUR LOIRE
Auprés du_tribunal de proximité de CHOLET- Mme BRILLOUET Jeannine — « La Morlière » — 49 740 LA ROMAGNE- M. MORANDEAU Philippe — BP 99 214 - 44 192 CLISSON cedex- Mme PERRAUX Sandra - 25 rue Louis Gain - 49 100 ANGERS- Mme CHATELIER Pascale - BP 70 704 - 49 307 CHOLET cedex- Mme RETAILLEAU Sarah — BP 50 010 - 49 450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES- Mme MATHOREL Aurélia - BP 90 457 - 49 304 CHOLET cedex

- Mme MAGAZZENI Virginie - Vallet BP 49 512 - 44 195 CLISSON cedex- Mme PROUX Céline — BP 10 051 — 49 450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES- M. BARREAUD Christian — BP 50 015 - 85 290 SAINT LAURENT SUR SÈVRE- M. CAO Joseph — 81 avenue Pasteur — 49 100 ANGERS- M. RAIMBERT David - 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLÉ- M. COTTEZ Arnaud - 12 avenue Yolande d'Aragon - 49 100 ANGERS- Mme CHIRON Emmanuelle - BP 90014 - 49 137 TRELAZE PDC- Mme MORILLE Christèle - BP 90626 - 49 306 CHOLET Cedex
Auprès du Tribunal judiciaire de SAUMUR- Mme HYVON Christine - 34 boulevard Jean Moulin - 72 200 LA FLÈCHE- M. REBILLARD Etienne - « La Pataudière » LE GUÉDÉNIAU - 49 150 BAUGÉ EN ANJOU- Mme TERPREAU Valérie - 72 bis avenue de la Libération - 72 800 LE LUDE- Mme CHATELIER Pascale - BP 70 704 - 49 307 CHOLET cedex- Mme AMIET Nathalie — 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLÉ- Mme DUBAILLAY Delphine — BP 65 224 — 49 052 ANGERS cedex 2- M. LAUTRAM Dominique - BP 2 - GENNES - 49 350 GENNES-VAL-DE-LOIRE- Mme PICHEREAU Amélie - BP 84 - BAUGÉ - 49 150 BAUGÉ EN ANJOU- Mme BARREIRA- RALLETJulle BP 83 — BAUGÉ - 49 150 BAUGÉ EN ANJOU- Mme MORILLE Christéle - BP 90626 — 49 306 CHOLET Cedex- Mme MÉTIVIER Emmanuelle - rue de la Chesnaie - 49 400 POCE DISTRE- Mme BOUGOUIN-GOUJAUD Magali - rue de la Chesnaie — 49 400 POCE DISTRE- Mme COMMON Patricia — rue de la Chesnaie - 49 400 POCE DISTRE
c) Personnes physiques préposées d'établissement :Auprés du Tribunal judiciaire d'ANGERS- Mme DURAND Sandrine et Mme CADRAN Hélène, préposées du Centre de SantéMentale Angevin route de Bouchemaine - BP 50 089 - 49 137 LES PONTS-DE- CÉ cedex- Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie, préposéesdu Centre Hospitalier de la Corniche Angevine - 13 avenue Jean Robin -49 290 CHALONNES SUR LOIRE (sites de CHALONNES SUR LOIRE et de ROCHEFORT-SUR-'LOIRE) et par convention de mutualisation, préposées des établissements suivants :* Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidences LesLigériennes » - Résidence Arts et Loire 3 rue Adrien Meslier - 49 170 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE (sites de SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE, de LA POSSONNIERE et de SAVENNIERES)* Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidences LesHauts de Maine»: Résidence Belles Rives - 1 Promenade de la Sarthe -49 000 ECOUFLANT (sîteè de ECOUFLANT et de FENEU)* Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Cordelières »avenue de la Boire Salée BP 40 009 - 49 135 LES PONTS DE CÉ cedex* Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence LesPlaines » : 228 rue Elisée Reclus — 49 800 TRÉLAZÉ |* Hôpital « Layon Aubance » : Résidence Marie Morna 12 rue du Colonel Panaget -; MARTIGNÉ BRIAND 49540 TERRANJOU (sites de TERRANJOU, de BRISSAC LOIREAUBANCE, de FAYE D'ANJOU et de THOUARCÉ BELLEVIGNE EN LAYON)DDETS de Maine-et-Loire15bis Rue Dupetit Thouars - Bat.C49 047 Angers Cedex 01Tél : 02.41.72.47.20 - Fax : 0241.72.4799ecyet F et vy,z sire t VLM

* Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Résidences duVal d'Oudon » : résidence Les Tilleuls - 1 Allée des Tilleuls — SAINTE GEMMES D'ANDIGNE49 500 SEGRÉ EN ANJOU BLEU (sites de SEGRÉ EN ANJOU BLEU, de MARANS, de SAINT-MARTIN-DU-BOIS et de SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNÉ)* Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Résidences aufil du Loir » -— 6 Place André Moine - 49 140 SEICHES SUR LE LOIR (sites de SEICHES SUR LELOIR et de DURTAL)* Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Tilleuls » 3,avenue Philéas Fogg — 49 220 LE LION D'ANGERS,* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Yvon Couet » 25,rue d'Angers — 49 370 BECON-LES GRANITS,* Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Aulnes » 1, rue du -Frêne -49 220 ERDRE-EN-ANJOU.Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie pourront sesuppléer en cas de besoin pour l'ensemble de ces établissements.- Mme PERRAY Yaélle, préposée de l'Hôpital Local « Thierry de Langeray » 1 boulevard dela Prévalaye BP 39 — 49 420 POUANCÉ par convention de mutualisation avec le CentreHospîtalier de CHATEAUBRIANT (44) et l'Hôpital Local de NOZAY (44)— Mme BRANLARD Laurence préposée par convention de coopération mutualisation, del'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Bourg Joly » 1route de Mazé — BP 26 - 49 250 SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Résidence « LesBords de Sarthe » - Chemin de la Pelouse ~ 49 640 MORANNES.- Mme BOURDAIS Sonia, préposée de la Résidence « Les Acacias » 28 rue du Muguet —49 330 CHAMPIGNÉ — LES HAUTS D'ANJOU— Mme PIRON Marion, préposée du CHU d'Angers - Pôle PARADH / EHPAD et USLD SaintNicolas — 4 rue Larrey — 49 933 ANGERS Cedex.
rès du Tribunal de proximité de CHOLET—- Mme BELLIARD Alexandra et Mme SUPIOT Carole, préposées du Centre Hospitalier 1rue Marengo - 49 325 CHOLET cedex- Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie, préposéespar convention de mutualisation des établissements suivants :* Hôpital « Lys Hyrôme » 6 rue Saint Gilles - 49120 CHEMILLÉ EN ANJOU (site deCHEMILLÉ EN ANJOU)* Etabllssement d'Hébergement pour Personnes Agées Dependantes « Résidence LesFontaines » 3 rue Henri IV — 49 670 VALANJOU - CHEMILLÉ EN ANJOU* Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence del'Evre » : Résidence Notré Dame 45 Avenue Chaperonnière - JALLAIS 49 510 BEAUPREAUEN MAUGES (sites du MAY SUR EVRE et de JALLAIS BEAUPREAU EN MAUGES)* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidences LesLigériennes » - Résidence Arts et Loire 3 rue Adrien Meslier - 49 170 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE (site de MONTJEAN SUR LOIRE et de CHAMPTOCÉ SUR LOIRE)

Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie pourront sesuppléer en cas de besoin pour l'ensemble de ces établissements.
Aucrès du Tribunal 'udiciaire de SAUMURAot L WS
- Mme DURAND Sandrine et Mme CADRAN Hélène, préposées du Centre de SantéMentale Angevin - route de Bouchemaine BP 50 089 — 49 137 LES-PONTS-DE-CE Cedex- Mme BRANLARD Laurence, préposée des établissements de Santé Baugeois Vallée - 9chemin de Rancan CS 20 073 - 49 150 BAUGE EN ANJOU et des établissements rattachés -* Maison de retraite publique 9 chemin de Rancan - 49 150 BAUGE EN ANJOU* Maison de retraite publique 14 rue de l'Hôpital - Beaufort en Vallée — 49 250 BEAUFORT-EN-ANJOU* Maison de retraite publique 1 rue Joiliot Curie - 49 250 LA MENITRÉ* Maison de retraite publique 15 rue Paul Richou — Mazé - 49 630 MAZE MILON.et par convention de mutualisation, préposée des établissements suivants :*Centre Hospitalier - BP 100 - 49 403 SAUMUR cedex* Centre Hospitalier - 1 rue du Docteur Jean Rabilloud — 49 160 LONGUE-JUM ELLES.- Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie préposéespar convention de mutualisation des établissements suivants : '* Hôpital « Lys Hyrôme » 6 rue St Gilles - 49 120 CHEMILLE (site de VIHIERS LYS HAUTLAYON)* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Boissavary » 70 rueNationale — VIMIERS 49 130 LYS HAUT LAYON ;* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes «Vallée Gélusseau » 1rue de la Tigeole - 49 690 CORON* Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence du petitbois » 30 ter rue Saint François - BP 50 039 — 48 700 DOUE EN ANJOU (sites de DOUÉ ENANJOU et de NUEIL-SUR-LAYON LYS HAUT LAYON)Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie pourront sesuppléer en cas de besoin pour 'ensemble de ces établissements.
Article 2: La liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de latutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnementjudiciaire est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :
Personnes morales gestionnaires de services :Auprès. du_tribunal judiciaire d'ANGERS, du tribunal de proximité de CHOLET et dutribunal judiciaire de SAUMUR
- Association au service de la protection et 'accompagnement des majeurs (ASPAM 49) —8 Square François Truffaut - CS 61 046 - 49 007 ANGERS cedex 01- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 17 rue Bouché Thomas CS90326 - 49 003 ANGERS cedex 01
DDETS de Maine-et-Loire'15bis Rue Dupetit Thouars - Bat.C49 047 Angers Cedex 01Tél : 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.99Is e. et wwy i v

Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité dedélégués aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire:Personnes morales gestionnaires de services :Aucrès du Tribunal judiciaire d'ANGERS- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 17 rue Bouché Thomas CS90326 — 49 003 ANGERS cedex 01
Article '4: L'arrêté N° DDETS/SPI-AC/2024-002 du 15 janvier 2024 fixant la liste despersonnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou dedélégués aux prestations sociales est abrogé.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :— aux intéressés - _- aux procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d'Angers et près le Tribunaljudiciaire de Saumur '- aux juges des tutelles du Tribunal judiciaire d'Angers, du Tribunal de proximité de Choletet du Tribunal judiciaire de Saumur- aux juges des enfants du Tribunal judiciaire d'Angers
Article G : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet du département de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministredes Solidarités, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peutêtre déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse deI'administration si un recours administratif a été déposé, I'absence de réponse au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite.
'Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine et Loire. [
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Angers, lei eyib" *t 130 5

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;ËÊFET Direction régionale de l'alimentationé de l'agriculture et de la forêtDE LA REGION -PAYS DE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTALN° 2024-DRAAF- 266modifiant |'arrété n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 relatif à la mise en placede mesures de prévention des incendies de forét 'et de protection des forêts contre l'incendie
Le Préfet de la Loire-Atlantique,chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de I'Ordre National du Mérite,Le Préfet de Maine-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,La Préfète de la Mayenne,chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de la Sarthe,chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de la Vendée,chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment le titre HI du livre 1" dont ses articles L.131-1 et suivants, ainsi quel'article R. 163-2 ;Vv le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et 2, L. 2215-1 et 3;Vu le code de l'environnement, notamment Varticle L. 541-21-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu e code civil ;Vu 'le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays' de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du 06 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Mayenne ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Vendée ;Vu larrété n°2023-DRAAF-39 signé le 05 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesures deprévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;5 rue Francoise GiroudCS 67516 - 44 275 NANTES cedex 2Tél: 02 72 74 70 20Mél : srefob.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr14

SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de 'agriculture et de la forét, de ladirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directeursdépartementaux des territoires de la Mayenne, de Maine-et-Loire et de la Sarthe et des directeursdépartementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée,
ARRÊTENTArticle 1 :L'article 4 de l'arrêté sus visé est remplacé par les dispositions suivantes :Conformément au code de l'environnement :- le brûlage des déchets verts est interdit en tout temps et à toute personne, sauf pour raisonssanitaires lorsque l'autorité administrative l'exige, et pour l'élimination d'espéces envahissantes ounuisibles pour la santé, soumises à dérogation délivrée par l'autorité administrative concernée ;- l'interdiction de brilage des déchets verts ne s'applique pas aux activités professionnelles agricoles etforestiéres. Le brûlage des déchets verts issus d'une activité professionnelle agricole ou forestière resteautorisé :» entoutlieu du Ter octobre au 29 février,« au-delà d'une bande de 200 m des bois et forêts tels que définis à l'article 1 de l'arrêté sus visé,du ler mars au 30 septembre.Article 2 :L'annexe de l'arrêté sus visé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.Article 3Les autres artxcles de l'arrêté sus visé restent inchangés.Article 4 :Les sous-préfets des arrondissements des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vendée,Les directeurs de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, du préfet de Maine-et-Loire, de la préfète dela Mayenne, du préfet de la Sarthe et du préfet de la Vendée,Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de laSarthe et de la Vendée,Les présidents des Conseils Départementaux de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne,de la Sarthe et de la Vendée,Les maires des communes de la Lonre—Atianthue, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et defa Vendée,Les commandants -des groupements de gendarmerle de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vendée,Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Lonre—Aflanthue de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vendée,Les directeurs des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,La directrice régionale de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt des Pays de la Loire,La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,Les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et-de la Vendée,Les directeurs départementaux des territoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Le directeur de I'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,Les chefs de services départementaux de l'Office Français de ia Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
2/4

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Fait à Nantes, le Ï //
Le Préfet de la LofæÊ—Atlantique,N )x'/ .J',Y o iFab}ÿë ng@y(ET-ROZE
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Fait à Angers, le
Le Préfet de Maine-et-Loire,
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Fait à La Roche-sur-Yon, le
Le Préfet de la Vendée,
( 7. |AN- =g PuPGérard GAVORY
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Le Préfet de 'a Sarthe,
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Ermanuel AUBRY
2% JUN 2024
La Préfète de la Mayenne,pads
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Mare-Arnés GASPARI
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" Regles applicables du Ler mars au 30 septembre dans les bois et forêts (définition IGN} et à moins de 200 mètres des bois et foréts = zones à risque |
Niveau de risqueédevé Dbt| Activètés / travoux [ _conditons s000 212h00 | | 2260032065 souoo s12406 | cwi v 2ma| A titre indicatlf: nombre de journées concernées été 2072 : 13è15 1c _Brûlage des déchets verts intersilt lterdit tnterdit Interdit InterditBrûlage Brûlage des rémanents forestirs| | Mrontiaresst interdit tnterdtt interdit interdit interdit nterdixBrûlage agricole {ex : haies) professionnels interd't Interdit interdit intardit mnterdæ IntarditAuterisés, trors bois Autorisés, hers bois! et fordts, sous et fovdls, sous! Barbecue, méchouis, braseros... vézerve de moyens | réserve de noyens interdit interdt Interdit interdi?i de üévegfian de p;évenuunlaptés adaptésr et usage du feu tanternes volantes interdir interdit iniersiit frterdit Interditr interdittoute nature Autorise vzt | Autorise sire eFeux d'artrflu:é zyrotœhnle 5t ; par des A A sit{sout dérog } {sauf dérogation) interdit interditL5 professionnels arotessiannetsAutorise si Autorne 5dispositits dispositifs| Ruchers : utilisation d'enfumoirs _ d'extinetior , wextinction Interdir interdit interdit - interditip u8 | i@ ounañ} non}Concerne igalement \es voies deFumer dreulation traversant Jes zones & Ingardiy interdit interdis interdit interdit interditrisque; Irteruit (sou! ETF gl 0 ;. o 8 Interdit (sauf E7F Interdit [sauf agricuiteurs, .Ckculation et Stationnement et drculation " GR Hô®, agricuiteurs, 5 ä ;stationnement dans fes| Motorisée sur les voies traversant Autorisé Autorisé agricuiteurs, gestionnaires gestionnaires et Restionnaires et interdit (sauf servicesdans ° o1 propriétaires, services ropriétaires, services biles et de secours}boisetforétshors | OU longeantun massif forestier. pfibfiu et de secours) ?ÊÈŸÎʌΠsll ot de secours) -routes revé —— & " Husdics 81 deouvertes au public * Circulation de tout type ly pous. hg,,de ! ...Ë & inte E eaul fF Jusqu interilit {sauf agriculteurs,compris piétonne} sur les voies prfimfifpfl A o r 15h00, agriculteurs, xamonn:'ii'es et Interdit {sauf services(Hors üg'äê" ittoral traversant ou longeantun massif Antorisé Autorisé Autorisé o a%er?zgzrne:::: r:tm " proprlétaires, services | publics ot de secaurs)agglomérationsTM) i ibics et de secours! publics et de secours| Accès du publicaux foréts Autorisé Autorisé Autorisé inverd nterdit Interdit| Activitds et travaux dans lesd haxb x'esbsfgs défà autorisésl'exploitation, les bätiments | Tous travaux autoi 4 . 3 A Aprofesstonnels, leurs en temps habltuël Autorisd Autorisé Autorisé Autorisé Autoris Autorisédépendances et installations detouts nature.| Sans utlisation de matéries N E Tpouvant provoquer undépart de feux {= moteurthermique et électrique) ou Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autoriséirrigation ou untervmflclmurgente nécessitée par leblen—êue animal J ä 5 7 Autorse 5 muvi d unRécoltes en vert: m L â:u;aâ!:ê sl muni d'urs ï mi:a sd emtapi d'un ¥ :;:a::e si umt d'un moyen deGËWHËr vs Autorl d'un déch eret | d'undé et | un dichaumeurt et | déchaumeurte* d:::d'une tonne àeau oy d'un | d'une fonne à cau où d'un | d'une tonne à eæu où d'un ;ensilage extincteur | axtinctens extincteur Ls â."" et d'un- Récoite de céréales, Autorisé Autorié Autor gè à à mumi dn Autonce si mn « un me;(âi;hm' do rc%armnAàA= rF H moyen moyen aves déchaumebr, Tenae" Fenaison, fauche et " o g mandé dès | un déchaumeur et d'une | d'un déchaumeur et d'unz | ea0 de 10001 minmum, faterdiActivités et travaux agricoles . , fonne à eaù où d'un- tonne à eau su d'un extincteur gt moyen de{prafessionnels) à mar:gr de 200mfP 8 sprtsiaréeche || aprésiarécoe à it commades bois et forêts de 4ha et plus | Abreuvernent =L| |situés dans la zone des 200m Autorisé st muni d'un Autorisé si muni d'un Autorisé 5 muni d'an| - irrigation (utilisation, mayen de moyende , | moyen demaintenance et Autorisé Autorké d'un déchaumeur ot d'une | d'un déck et d'une |d'un déch sid'une titerdt| e matériel) tonne à eau où d'un tonne àeau où dun tonne à eau où d'un| Activités et travaux , Déä:urrme, travall du sl extincteur extincteur extincteursur nu- Semis ( de colza}\ Autres travaux agritoles Autorisé © muni dug Autor 55 sf mun d'un| utilisant du matériel pouvant déchaumeur®**et d'une | dédhaumeur*** ot Puneprovôquer un départ de feux Autorisé Autorisé touhe à sau, d'un tonne à eau, d'un interdix interdit{= mtä:r W ou sxtîäaeur oud'un moyen »xt'g:teur ou d'un moyen; ectrique) e k] el
Broyage de végétation et A rterd't totardit tntardit nterditlentretien deñaies; Sans utilisaton de matériels Autarise pour saul: actes; dé;'a";";e"fw""m(mg: Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé ÊÆQÆŒŒÊ intardittravail manuel) ë marduages}" | interdit ('entreVan atleAm"'äâfgä::xnâäws ñv;cwu\tgïian de mäd' ; d MÎÏM ï.m...'.i d'{ nettoysge du matériel at ; ;= Α"e' Autorisé o Lkl des engins par jes ETF ast intevdit Interditg'epan;t defeux â mnunrs) d'exténmw et d'un autorisé, mateur arrêtlertmiques ou éléctriques) moyen de comiminication dexih 14h =ous Mo en peupierais | autorié Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé AutoriséAutres activités éconormiques | Sans utilisation de matériels(travaux publics..), autres travaux| pouvant provoquer ur Autorisé Autorisé Autorisé interdit interdit interiditagricoles et forestiers non dégart de fauxprafäsmnneu {bals de chauffage,'oyage devégétation & | Avec utilisation de matérielsentretien mécanique de haies,..), gouvant provoquer uri s 5 .et autres travaux (bricolage, gépart de feux (moteur Autorisé Autorisé interdit Intardit mtendic interditentretien,..} thermique ou électrique)| Actwvités de tvs rmiltoires À préciser dans l'arrêté dép ) détenninont le aivenu de risque'téu-de rutifions RO ar adetr GT EN Autorisé Autorisé snterait mrterdit tnterdit faterditMissions de services putilics -\ (louveteris,..} ; grm.» contre les | Autorisé Autorisé Autorisé Htereit kterdit L bitardirnulsibles* pour rappet : ls péndtration, la droulation et ie stati dans les massifs forestiers privés sont Interdits sans l'accord préatoble du propriétaire#* Parrêté cadre ne traite pas des mesures à prexdre dans les forêts du littorel et des agglomérations : les préfets et les coll és dé les qui conui en matière de dreulation et de stationnement pour cesforêts#*% pour fes travaux d'ar!boriculture et de viticulture, la pré d'un déchst pas obligatod