PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-208
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
33-2024-09-19-00002 - Décision d'agrément ESUS SASU HOSTEL (2 pages) Page 3
CH CHARLES PERRENS / DRH RS
33-2024-09-09-00009 - Avis de concours externe sur titres d'aide soignant - du
09-09-2024 (4 pages) Page 6
DDTM DE LA GIRONDE / SAT
33-2024-09-12-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot DF1.1 Dunant de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune
de Bordeaux. (6 pages) Page 11
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de
l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction
de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces
protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation
d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33) (9 pages) Page 18
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-09-01-00005 - Délégation de pouvoir et de signature de la
responsable du Service de gestion comptable de Coutras - Rauzan (3 pages) Page 28
33-2024-09-19-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service
de publicité foncière Bordeaux (2 pages) Page 32
33-2024-09-16-00011 - Délégation de signature de la responsable du Service
des Impôts des Entreprises de Bordeaux en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (3 pages) Page 35
33-2024-09-17-00004 - Délégations générales et spéciales de signature
du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde (13 pages) Page 39
2
33-2024-09-19-00002
Décision d'agrément ESUS SASU HOSTEL
- 33-2024-09-19-00002 - Décision d'agrément ESUS SASU HOSTEL 3
E = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Egattté
Fraternite
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment Îles articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément
"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Gironde,
Vu la demande présentée par la SASU HOSTEL sollicitant l'obtention, au profit de la SASU HOSTEL,
de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,
N° SIREN : 917 990 855
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,
Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article Ter
de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les
conditions cumulatives suivantes :
1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2
de la même loi ;
2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou
la rentabilité financière de l'entreprise ;
DDETS
26 rue des maraichers - CS32060
33088 BORDEAUX Cedex
Tél. : O5 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-09-19-00002 - Décision d'agrément ESUS SASU HOSTEL 4
3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés
n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la
rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et
du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,
au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle
mentionnée au a;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un
marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une
entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire
étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts. .
CONSIDERANT que la SASU HOSTEL,
- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait
de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'une
utilité sociale ;
- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte
de résultat ;
- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;
- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sont
respectées ;
- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.
DECIDE
Article 1 : La SASU HOSTEL, dont le siège social se situe 20 rue Borie 33300 BORDEAUX, est agréée en
qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de
signature.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le À g SEP, 2024
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
_
+ —
Thierry BERGERON.
- 33-2024-09-19-00002 - Décision d'agrément ESUS SASU HOSTEL 5
CH CHARLES PERRENS
33-2024-09-09-00009
Avis de concours externe sur titres d'aide soignant -
du 09-09-2024
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-09-09-00009 - Avis de concours externe sur titres d'aide soignant - du 09-09-2024 6
Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social# — + Egalité Femmes Hommes
Avis de concours K BORDEAUXCentre Hosphaler sur titres
Charles Perrens o
n°2024/42
7 7 |
GRADE Aide soignant de CN
CORPS Aides soignants et auxiliaires de puériculture
NOMBRE DE POSTES A POURVOIR 10 postes dont 1 poste ala MAS (St Médard en jalles)
ETABLISSEMENT | CH CHARLES PERRENS Bordeaux
DEFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION : |
Les aides-soignants collaborent à la distribution des soins infirmiers dans les conditions définies à l'article
R.4311-4 du code de la santé publique. Ils peuvent en outre être chargés du service des personnes décédées,
de l'accueil des familles en chambre mortuaire et de la préparation des activités médicales sur le corps des
personnes décédées. (décret du 03 août 2007 - art.4) ;
Ils peuvent exercer la fonction d'assistant de soins en gérontologie après avoir suivi une formation spécifique
les préparant à exercer auprès de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies
apparentées.
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :
- Code de la santé publique, articles L4392-1 à L4392-6. ;
- Vu le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des aides-
soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours sur titres
GRILLE ET INDICE DE REMUNERATION : |
— 19grade des personnels aides-soignants relevant du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture.
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-09-09-00009 - Avis de concours externe sur titres d'aide soignant - du 09-09-2024 7
'CONDITIONS D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE :
- Jouir de ses droits civiques
- Etre de nationalité francaise ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un
autre État partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ces
fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel
de Préparation à la Défense
QUALIFICATIONS REQUISES :
| Peuvent se présenter, les candidats titulaires:
- du diplôme d'état d'aide soignant,
- du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant,
- du diplôme professionnel d'aide-soignant.
MODALITES DU CONCOURS :
La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée par le Directeur du Ch Charles Perrens.
Les dossiers des candidats admis à se présenter sont étudiés par le jury. Ce dernier arrête, par ordre de
mérite, la liste des candidats admis au concours.
Sur proposition du jury, l'autorité organisatrice du concours peut proposer une liste complémentaire.
Cette liste complémentaire est valide jusqu'à la date d'ouverture du concours suivant et au plus tard, un an
après la date de son établissement.
COMPOSITION DU JURY :
1. Le Directeur adjoint chargé des ressources humaines et du dialogue social du CH Charles Perrens,
président du jury
2. Le Directeur des soins - Coordonnateur Général des soins au CH Charles Perrens
3. Un cadre supérieur de santé
DOCUMENTS A FOURNIR :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre précisant le lieu ou le candidat
souhaite postuler (MAS ou Site de Charles Perrens, ou les deux) ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois
occupés, les actions de formation suivies et accompagné d'attestations d'emploi ;
- La photocopie du diplôme d'état d'aide soignant ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-
oignant ou le diplôme professionnel d'aide-soignant ;
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document,
ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national ;
- Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est
atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'aide soignant.
(liste consultable auprès du gestionnaire RH);
L'établissement organisateur complétera la demande d'admission par une demande
d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) au nom du candidat.
Seule l'administration est habilitée a en faire la demande.
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-09-09-00009 - Avis de concours externe sur titres d'aide soignant - du 09-09-2024 8
| DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 8 octobre 2024 (cachet de la
poste faisant foi).
| ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
Centre Hospitalier Charles Perrens
Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social - Egalité Femmes Hommes
121 rue de la Béchade - 33076 BORDEAUX Cedex
Bordeaux, le 9 septembre 2024,
P/Le Directeur et par délégation,
Le Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines
et du Dialogue Social,
Egalité Femmes Hommes,
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-09-09-00009 - Avis de concours externe sur titres d'aide soignant - du 09-09-2024 9
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-09-09-00009 - Avis de concours externe sur titres d'aide soignant - du 09-09-2024 10
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-12-00008
Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot DF1.1 Dunant de la ZAC
Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot DF1.1 Dunant
de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux. 11
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Accompagnement Territorial
Liberté Unité Grands Projets
Égalité
Fraternité
Arrêté du {2 SEP, 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 portant approbation de cahier
des charges de cession de terrain du lot DF 11, quartier Dunant dans la zone d'aménagement
- concerté « Garonne Eiffel », sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D.311-11-1 et D.311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté
« Garonne Eiffel» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public
d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 approuvant le cahier des charges de cession de terrain
pour le lot DF 11 Quartier Dunant et autorisant une surface de plancher de 12 660 m° destinée à la
réalisation d'un programme immobilier a usage de logements, commerces, activités, équipements
sportifs, locaux parking (vestiaire, bureaux, wo) ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 approuvant l'avenant n° 1 afin d'acter la modification de la
surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire, à savoir : 12 881 m?;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 approuvant l'avenant n° 2 afin d'acter la modification de la
surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire, à savoir : 12 904 m° ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2022 approuvant l'avenant n° 3 afin d'acter la modification de la
surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire, à savoir : 12 927 m?;
VU la demande de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 29 juillet
2024 d'approbation de l'avenant n° 4 au cahier des charges de cession de terrain, afin d'acter la
modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire.
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de
Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation de la ZAC « Garonne Eiffel» ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 12
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot DF1.1 Dunant
de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux. 12
ARRETE
Article premier : Le présent arrété modifie les arrétés préfectoraux des 29 novembre 2017, 28 novembre
2019, 21 janvier 2021 et 3 mai 2022, publiés au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Gironde.
La surface de plancher autorisée au titre du lot DF 11 Dunant est désormais de 12 882 m° (hors surface
aménagée pour le stationnement).
Elle est destinée à un usage de logements, commerces, activités, équipements sportifs (vestiaire,
bureaux, WC).
Toutes les places de stationnement réglementaires pour automobile au titre du PLU, soit 127 places,
seront satisfaites dans le parking mutualisé Dunant situé dans l'emprise de ce même lot d'une capacité
globale de 401 places.
Article 2 : est approuvé l'avenant n° 4 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable
pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement
Bordeaux Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi
au samedi de 14h à 18h.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un
mois.
Article 4: en application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 5: la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique, la Présidente de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux le 1 SEP. 2024
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr | 212
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot DF1.1 Dunant
de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux. 13
EX a El rde — < Opérationcy a = OCRLiberté + Egalité « Fraternité LI l rl it] fal I] t ] C LI D deters: Nationa
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSIONOU DE LOCATION DES TER aR AINS
(C.C.C.T.)
SITUÉS À L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE
EIFFEL
Lot DF1.1
Réservataire : SNC DUNANT
Localisation : Bordeaux
Secteur Deschamps
Coal "#SZ Noilvélle- Myc 3 BORDEAUX Butay. Aquitaine Dion : iy: : METROPOLE 2% Fiomac |
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot DF1.1 Dunant
de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux. 14
AVENANT n°4
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)
SITUÉS À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMETRE DE LA ZAC GARONNE EIFFEL - LOT DF1.1
APPROUVÉ PAR MONSIEUR LE PRÉFET DE LA GIRONDE LE 29 NOVEMBRE 2017
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme, du C.C.C.T du lot DF1.1
approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde le 29 novembre 2017, de l'avenant n°1
audit C.C.C.T. approuvé par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde le 28 novembre 2019, de
l'avenant n°2 audit C.C.C.T approuvé par arrêté de Madame la Préfète de Gironde le 21 janvier
2021 les articles 3 et 18 dudit C.C.C.T sont remplacés par ce qui suit :
Article 1.1 :
L'article 3 est remplacé par ce qui suit :
« Article 3 :
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de
cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du
titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous d'un projet
immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes :
DÉSIGNATION CADASTRALE
Section : [N° Adresse ou lieudit Contenance
BN 10 Rue de Cénac 02ha 02a 85ca
BN 12 Rue Henri Dunant 04ha 45a 13ca
La superficie prévisionnelle du terrain cédé est d'environ : 7 530,65 m?
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé a construire sur la parcelle ci-dessus désignée
est de : 12 882 m? (hors surface aménagé pour stationnement places de parking).
Cette surface de plancher, destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de commerces, de logements,
d'activités, d'équipements sportifs et d'un parking silo de 401 places, est répartie comme suit :
Page 2 sur 4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot DF1.1 Dunant
de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux. 15
Programme Surface de plancher (m?
| SDP) Avenant 4 CCCT
Logements locatifs 2 930 m?
Sociaux |
Logements locatifs | '8 820 m?
intermédiaires
Logements en accession
libre
Commerces 101 m?
Activités / Bureaux 191 m?
Equipement sportif
(terrains, vestiaires, 840 m?
locaux associés)
Total 12 882 m?
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande
augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable
et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC GARONNE EIFFEL. »
Article 1.2 :
L'article 18 est remplacé par ce qui suit :
« Article 18 :
La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du stationnement mutualisé. Il s'agit
en effet de reconsidérer la place de la voiture dans l'espace public et de favoriser les changements de
comportements en faveur des modes de déplacements alternatifs à l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement sur les amodiations
attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de foisonnement potentiel entre les programmes
immobiliers concernés.
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité foncière permettant de
planifier de façon concomitante la programmation des constructions avec celle de leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en adéquation avec la qualité
urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers. Le volume d'un parking silo a en effet un impact
important dans le paysage urbain.
Enfin, pour l'implantation réussie d'un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des places réalisées sur le
terrain d'assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC GARONNE-EIFFEL, l'EPA définit les conditions de satisfaction des
obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan fonctionnel et financier. De façon circonstanciée
en fonction du contexte géographique et temporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre
les places réalisées sur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement règlementaires sur sa parcelle au motif de
la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une condition de vente de l'EPA, et constitue une
servitude d'usage, valant impossibilité urbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet
2001 relative à la réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le
pétitionnaire pourra s'en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pour justifier, conformément à
l'article L 123-1-12 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliser lui-même tout ou partie de ses places
règlementaires.
Page 3 sur 4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot DF1.1 Dunant
de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux. 16
Dans le cas de la présente opération « Lot Dunant DF1 » toutes les places de stationnement
règlementaires pour automobiles au titre du PLU (127 places) seront satisfaites dans le parking mutualisé
Dunant situé dans l'emprise de ce même lot d'une capacité globale de 401 places (hors foisonnement)
sous forme de concessions a long terme pour des places non affectées afin de faciliter le foisonnement
par le gestionnaire du parking.
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur sollicitera l'avis de l'EPA
avant toute contractualisation avec le gestionnaire d'un parking de la ZAC d'une réservation de places en location
ou en amodiation, que ce soit pour les besoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze
jours, cette contractualisation est considérée comme refusée. »
ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T lot DF1.1 approuvé le 29 novembre 2017 par arrêté de Monsieur
le Préfet de la Gironde demeurent inchangées.
Lu et approuvé
À Bordeaux, le........4..9-- GER...2024
œ, Monsieur le Préfèt de la Gironde.
Page 4 sur 4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot DF1.1 Dunant
de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux. 17
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-09-18-00003
Arrêté complémentaire portant modification de
l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation
à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans
le cadre de la protection de nichées et de
l'observation d'oiseaux sauvages à des fins
scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de
Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de
Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées
et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de
Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)18
E 3
PREFET |
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté complémentaire
portant modification de l'arrêté n° 073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à
l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la
protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et
de
conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime,
des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
Réf. DBEC : 117/2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VUl'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 – 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées
et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de
Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)19
VUl'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VUl'arrêté ministériel l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ;
VUl'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté n°16-2024-08-19-00015 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VUl'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VUl'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VUl'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VUl'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
VUl'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VUla demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par
le Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), en date du 1er mars 2023, complété le
5 mars 2024,
VUle rapport d'instruction du Service Patrimoine Naturel de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA) du
12 avril 2024,
VUl'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
VUle mémoire en réponse du Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), à l'avis du
Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
2/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées
et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de
Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)20
VUla consultation du public menée du 8 au 22 juillet 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et l'absence de remarques émises,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels »,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté n° 073/2024 du 5 août 2024 susvisé est ainsi modifié  :
1° L'article 1 est complété par :
Le tableau n°3 en annexe.
2° L'article 2 est complété par :
Les trois espèces suivantes dans le Tableau n°2 – Liste des oiseaux.
Nom latin Nom vernaculaire
Crex crex Râle des genêts
Ixobrychus minutus Blongios nain
Tetrax tetrax Outarde canepetière
Pour les opérations entraînant une perturbation intentionnelle  : est autorisé l'utilisation des chants
en repasse pour étudier la répartition et l'évolution des populations des espèces mentionnées
dans le dossier.
Article 2 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement  :
•Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes
d'implantation du projet visé à l'article 1er et peut y être consultée  ;
•Un extrait de la présente autorisation, est affiché dans ces communes pendant une durée
minimum de deux mois, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de
défrichement ;
3/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées
et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de
Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)21
•Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
•La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales consultées  ;
•La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la Préfecture de la Gironde qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
La présente autorisation est affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain, de manière visible
de l'extérieur, ainsi qu' aux différentes mairies de situation du terrain quinze jours au moins avant
le commencement des opérations de défrichement. L'affichage est maintenu :
-sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
-aux mairies pendant deux mois au moins.
Article 3 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement  :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens  »
accessible par le site internet «   www.telerecours.fr  ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement .
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
4/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées
et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de
Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)22
La Cheffe du Département :
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
Article 4 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres,
de la Gironde, des Landes et de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Charente,
de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Deux-Sèvres,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Vienne,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Charente,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Charente-Maritime,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente-Maritime,
- Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Gironde.
Bordeaux, le 18 septembre 2024
Pour le préfet de la Charente et par délégation,
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par
délégation,
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et par délégation,
Pour le Préfet de la Gironde et par délégation,
Pour la Préfète des Landes et par délégation,
Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
La cheffe du département biodiversité, espèces
et connaissance
Marie Bastiat
5/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées
et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de
Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)23
Annexe 1
Tableau n°3 - Liste des bénéficiaires non permanents intervenant au titre de l'année 2024 et
territoires concernés
par la dérogation
NomStatutStructur
ePériod
eTerritoire concerné
Clotilde
SIMONELLIBénévoleGODS2024Territoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Amandine
BONNAUDBénévoleGODS2024Territoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Alexis
MARTINEAUBénévoleGODS2024Territoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Louis
BOIZOTApprentiGODS2024Territoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Leila
MIGAULT-
PACHERBénévole busard et
télépiloteGODS2024Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Joëlle
CHATAINBénévole busard GODS2024Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
René
POUITBénévole et bagueur
MNHN spécialiste
busardsGODS2024Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Patrick
MARTINBénévole busard GODS2024Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Jean-
François
QUETEBénévole et bagueur
MNHN spécialiste
busardsGODS2024Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Thomas
GOUELLOBénévole busard et
bagueur généraliste
MNHN-CRBPOGODS2024Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Laurent
MERLEBénévole busard
etdronisteGODS2024Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Nathalie
LALLARTBénévole busard GODS2024Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Patrick
BOUCHENYBénévole busard GODS2024Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Jean-Claude
PARANTBénévole busard GODS2024Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Alice
SCALZOBénévole busard GODS2024Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Claude
CONONBénévole busard GODS2024Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Camille
QUEROSApprentieGODS2024Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
6/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées
et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de
Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)24
l'exception de l'Outarde canepetière.
Lou-Anne
BOUCHERService civique GODS2024Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Manon
CORJONService civique GODS2024Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Noémie
FRANCOService civique GODS2024Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Aliette
STEFFANService civique GODS2024Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Alicia
MONNEYStagiaireGODS2024Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Medhi
REZQALLAHStagiaireGODS2024Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Simon
CHAPENOIRERéférent du projet
courlis en VienneLPO PC2024Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré .
Nicolas
BERAUDSalarié permanent LPO PC2024Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré .
Aurélie
GUEGNARDSalariée
contractuelleLPO PC2024Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré .
Swann
MORELSalariée
contractuelleLPO PC2024Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré .
Jean-Michel
BERSONBénévoleLPO PC2024Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré .
Christine
DELLIAUXBénévoleLPO PC2024Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré .
Daniel
GILARDOTBénévoleLPO PC2024Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré .
Franck
METAISBénévoleLPO PC2024Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré .
Dorian
MOTHEAUBénévoleLPO PC2024Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré .
Jean-Michel
RICHETBénévoleLPO PC2024Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré .
Benoît
VAN HECKEBénévoleLPO PC2024Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré .
Jimmy
VENDEBénévoleLPO PC2024Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
7/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées
et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de
Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)25
protection des nichées de Courlis cendré .
Marine
LEPRIEURStagiaireLPO PC2024Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré .
Augustin
ROBINStagiaireLPO PC2024Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré .
Anselme
TOURNEURStagiaireLPO PC2024Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré .
Cyril
FORCHELETRéférent du projet
courlis en AquitaineSEPANSO2024Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Claude
FEIGNEBénévole référent
Courlis en GirondeSEPANSO2024Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Estelle
JARDOTSalariée référente
des courlis sur les
Lacs MédocainsSIAPVEL
G2024Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Pierrick
BOCHERChercheur sur les
Courlis cendrés Universit
é de La
Rochelle2024Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Marie
DONNEZDoctorante sur les
Courlis cendrés Universit
é de La
Rochelle2024Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Julie
DESCHAMPSCDD sur le projet
MigrAtlaneUniversit
é de La
Rochelle2024Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Fanny
REYCDD sur le projet
MigrAtlaneUniversit
é de La
Rochelle2024Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
David
NEAUChargé de missions Charente
Nature2024Département de Charente pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Matthieu
DORFIACCoordinateur
techniqueCharente
Nature2024Département de Charente pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Anthony
VIRONDEAUChargé de missionsLPO
Limousin2024Départements de Haute-Vienne, de Creuse et de
Corrèze pour le suivi et la protection des nichées
de Courlis cendré.
Mathieu
SANNIERChargé de missionsLPO
Aquitaine2024Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Nicolas
MOKUENKOChargé de missionsLPO
Aquitaine2024Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Irene
GARCIA-
CELADAChargée de missionsLPO
Aquitaine2024Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Yohan
CHARBONNI
ERChargé de missionsLPO
Aquitaine2024Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Sylvain
HAIERéférent dans les
Pyrénées-AtlantiqueOFB2024Départements des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes pour le suivi et la protection des nichées
8/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées
et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de
Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)26
de Courlis cendré.
Emmanuel
JOYEUXRéférent courlis OFB2024Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
9/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-18-00003 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées
et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de
Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)27
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-01-00005
Délégation de pouvoir et de signature de la
responsable du Service de gestion comptable de
Coutras - Rauzan
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00005 - Délégation de pouvoir et de signature de la responsable du Service de gestion
comptable de Coutras - Rauzan 28
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de pouvoir et de signatur e
Madame Corinne TRÉBOUTTE,
nommée Responsable du Service de Gestion Comptable de COUTRAS-RAUZAN a u 15 janvier 2023
par arrêté du 20 décembre 2023 déclare :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1 : Délégation de pouvoir à compter du 1 er septembre 2024
Constituer pour mandataire spécial et général :
1/ Madame Myriam DOLEU , Inspectrice des Finances Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de CO UTRAS-RAUZAN
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services , sans exception.
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gesti on lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créance s en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements.
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçu es ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous étals de situation et toutes autres pièces demandée s par l'administration.
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signe r seule ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion d u SGC de COUTRAS-RAUZAN et aux affaires qui s'y rattachent. Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Service de gestion comptable
de Coutras-Rauzan
2 Place du 19 mars 1962 ; BP 89
33 230 COUTRAS
Téléphone : 05 57 49 02 04
Mél : sgc.coutras@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00005 - Délégation de pouvoir et de signature de la responsable du Service de gestion
comptable de Coutras - Rauzan 29
Constituer également pour mandataire spécial et général :
2/ Monsieur Rémy ANTETOMASO, Inspecteur des Finances Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de CO UTRAS-RAUZAN
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services , sans exception.
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gesti on lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créance s en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements.
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçu es ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous étals de situation et toutes autres pièces demandée s par l'administration.
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signe r seule ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion d u SGC de COUTRAS-RAUZAN et aux affaires qui s'y rattachent.
Constituer également pour mandataire spécial et général :
3/ Madame Elodie CHARRERON , Inspectrice des Finances Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de CO UTRAS-RAUZAN
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services , sans exception.
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gesti on lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créance s en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements.
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçu es ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous étals de situation et toutes autres pièces demandée s par l'administration.
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signe r seule ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion d u SGC de COUTRAS-RAUZAN et aux affaires qui s'y rattachent. DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00005 - Délégation de pouvoir et de signature de la responsable du Service de gestion
comptable de Coutras - Rauzan 30
Article 3 : Délégation générale de signature à compter du 1 er septembre 2024
Délégation générale de signature est donnée à :
Monsieur Julien DUMORA, Contrôleur des Finances Publiques.
Madame Huguette CHERIMONT , Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Véronique PALLARO , Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Fabienne ROUSSEAU , Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Carole CASSAGNE , Contrôleuse des Finances Publiques,
Monsieur Victor BROUQUEYRE , Contrôleur des Finances Publiques,
Madame Mindine CLOLERY , Contrôleuse des Finances Publiques
Sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de Mme Myriam DOLEU, d e M. Rémy
ANTETOMASO et de Mme Elodie CHARRERON et dans l'ordre ci-dessus, sans que cette condition soit
opposable aux tiers.
Article 4 : Délégation spéciale de signature à compter à compter du 1 er septembre 2024
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Madame Christine PIROUX, Contrôleuse des Finances Publiques, pour statuer sur les dem andes
de délais ne pouvant excéder 10 mois et portant sur une somme inférieure à 1 .000€.
Article 5
L'arrêté du 07 juillet 2023 portant délégation de signature est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du dépar tement de Gironde.
À Coutras, le 1er septembre 2024
La responsable du Service de Gestion Comptable
de Coutras-Rauzan,
Corinne TRÉBOUTTE
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00005 - Délégation de pouvoir et de signature de la responsable du Service de gestion
comptable de Coutras - Rauzan 31
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-19-00001
Délégation de signature de la responsable du Service
de publicité foncière Bordeaux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-19-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de publicité foncière Bordeaux32
Ez a -
REPUBLIQUE oe . |
FRANCAI od E a FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE
DE PUBLICITÉ FONCIERE DE BORDEAUX |
La comptable, responsable du Service de Publicité Fonciére de Bordeaux, Agnès GUERLAIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212
a 217 de son annexe IV ; .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
_ et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donriée à Mme Josette LE MOAL, Inspectrice des Finances publiques,
adjointe au responsable du service de Publicité Foncière de Bordeaux, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable SOUSSIgné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de: paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les actes relatifs a la publicité fonciére et tous actes d'administration et de gestion du
service. |
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-19-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de publicité foncière Bordeaux33
Article 2
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite,
a) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEULAGUET Bertrand BORDELAIS Ludivine BOULANGER Nathalie
BREAU Vincent _ BRILLON Véronique |BRIZON Sylvaine
CHASTANET Sabrina CLERIL Jean-Luc GREGOIRE Sylvie
LAVANDIER Michaël LE CORRE Christine MARRAS Catherine
MENON-BONVALOT Véronique |MEYNET Sandrine | PAGOLA Frédéric
PIOLA Patrice PRAS Flore
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BLANC Laurent CADOT Lise DOMINGUEZ Patricia
SEGHERS Florence : GRELARD Marion © ABDUL Nooroun-Nisa —
Article 3
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1% et 2 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 33-2024-204 publié en date du 16/09/2024 et prendra effet au
01/10/2024. .
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
A Bordeaux, /le septembre 2024
& lesborisat La comptablé,tesporisable du SPF de BORDEAUX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-19-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de publicité foncière Bordeaux34
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-16-00011
Délégation de signature de la responsable du Service
des Impôts des Entreprises de Bordeaux en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-16-00011 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises de
Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 35
En
RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité.
Direction générale des Finances publiques
'| Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux
Cité Administrative
Rue Jules Ferry :
33090 Bordeaux Cedex
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
La Comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de Bordeaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV : . | .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
Finances publiques
'Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif-aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ; .
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a M. Marc LELONG, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, Adjoint au
responsable du Service, Mme Gilberte PERROT, M. Laurent BIRAUD et M. Gérald RUGGIERO, Inspecteurs des
Finances Publiques, a I' effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, et crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-16-00011 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises de
Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 36
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 150 000 € ; |
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
- Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiqués
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ; :
aux agents désignés ci-après
Grade Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé .Durée
maximale des
délais de
paiementLimite des
décisions
contentieusesNom et prénom des
agentsLimite des
décisions
gracieuses
ABID Leila
BAUDE Béatrice | |
BAUDET Dolorès
BOGAERT Michel
BOUALI Zera
COLLET Valentine
DU POERIER DE
PORTBAIL Josiane
DUCASSE Marie
DURET Sophie
ESTEBAN Fabien
FALEZAN Valérie
FAUCONNET Karine
GUITTARD Arielle
JOYET Maité
LACROIX Chantal
LE BAIL Jean-Pierre
LE FORESTIER Cécilia
LOB Anne
MONANGE Sylvie
MERLY Chantal
MIGNON Pierre-
Emmanuel
PETIOT Sylvie
SANCHEZ Myriam
BONNEFOUS VincentContrôleur des
Finances
Publiques .10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-16-00011 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises de
Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 37
BURNIES Marie-Claude
DHOT Corentin
DUMAS Chantal
FILLIATRE Véronique
GOURMAND Pierre
TOME Christine
ZANCHETTA Denis Agent des 2000€ 2 000 € | 6 mois 2 000 €
BARAZA Amandine Finances :
DELORME Nicolas Publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Bordeaux, le 16 septembre 2024
La comptable responsable du Service des impôts des
entreprises de Bordeaux
un
__ irate Fougeray
wit
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-16-00011 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises de
Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 38
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-17-00004
Délégations générales et spéciales de signature du
Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - Délégations générales et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 39
En F REPU BLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
Décision de délégations de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
Département de la Gironde,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015
'et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine
et du département de la Gironde ; '
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1°' décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances
publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques,
dans le corps des administrateurs de l'Etat;
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
+ l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
¢ 'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale,
¢ l'assignation en justice des dirigeants de société ;
* la signature du compte de gestion ;
Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des
domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
* le contrôle budgétaire en région,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - Délégations générales et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 40
+ le domaine et la gestion des patrimoines privés,
+ I'homologation des rôles,
¢ l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
+ __ l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,
* la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
+ la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement - liquidation - certification du service fait -
exécution BOP DRFiP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP),
* la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée a:
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice de
l'Etat, directrice chargée de là gestion fiscale,
M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'Etat,
directeur chargé de la gestion publiques,
M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'Etat,
directeur adjoint chargé de la gestion publique,
M. Angel GONZALEZ, Administrateur. de l'Etat,
directeur adjoint chargé de la gestion fiscale,
Mme Cécile PORTAT, Administratrice de l'État,
directrice adjointe chargée de la gestion fiscaleReçoivent délégation de signature à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
Mmes MAGNAVAL et PORTAT, et M. GONZALEZ
reçoivent seuls délégation pour signer les actes
relatifs à l'engagement des poursuites pénales
pour infractions fiscales.
Par arrêté du 4° février 2022, M. Samuel
BARREAULT a été nommé Commissaire du
Gouvernement près le Conseil Régional de l'Ordre
des experts comptables de Nouvelle-Aquitaine.
M. GONZALEZ reçoit seul délégation pour
l'exercice des missions de commissaire de
gouvernement auprès de l'ordre des experts
comptables de Nouvelle-Aquitaine.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs :
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables,
- à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l'art 7 bis de l'ordonnance de
1945,
- à l'autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l'article 1649
quater L du code général des impôts.
Mme Sophie LLAURY, Administratrice de l'État,
directrice chargée du Pilotage et des Ressources,
M Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,
directeur adjoint chargé du Pilotage et des
Ressources,Reçoivent délégation de signature à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y :
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et de tous
les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics
par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - Délégations générales et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 41
. Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données a :
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics
M. Thierry MOUGIN, Administrateur de l'Etat,
responsable de la Mission Régionale de Conseil aux
Décideurs Publics,
Mmes Béatrice GEOFFROY-SEMEL, Alexandra
GIBRIEN, Inspectrices des Finances publiques, et
M. Franck DUVAL, Inspecteur des Finances
publiques,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
MOUGIN, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de la Mission
Régionale de Conseil aux Décideurs Publics.
Mission Départementale Risques et Audit
M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,
responsable de la Mission Départementale Risques
et Audit,
Mme Irène PILLON, Administratrice des Finances
publiques adjointe, adjointe au responsable de la
Mission Départementale Risques et Audit,
Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
Mme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
M. Pierre-Edouard DROGUET, Inspecteur Principal
des Finances publiques,
Mme Marie GUILBERT, Inspectrice principale des
Finances publiques,
M. Patrick HEROU, des
Finances publiques,Inspecteur Principal
Mme Tiphaine MEUNIER, Inspectrice principale
des Finances publiques,
Mme julie-Morgane PANELAY, Inspectrice
principale des Finances publiques,
M. Vincent PHILIP DE LABORIE, Inspecteur
Principal des Finances publiques,
M. Christophe FERRE, Inspecteur des Finances
publiques,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de son secteur d'activité.
En cas d'empéchement ou d'absence de M. FAURE,
Mme PILLON reçoit délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de la Mission
départementale Risques et Audit,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la Mission Maîtrise des Risques
Reçoivent délégation concernant :
* la mise en œuvre du processus d'audit. Cette
délégation concerne notamment les actes
suivants : signature des rapports d'audit, des
lettres d'envoi des rapports, des relances en
cas d'absence de réponse des audités ;
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la cellule de qualité
comptable.
Mission Cabinet Communication
Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la mission
Cabinet / Communication,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - Délégations générales et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 42
Mme Catherine PAVAGEAU,
Finances publiques,Inspectrice des En cas d'empéchement ou d'absence de Mme
DELAGE, recoit la méme délégation.
POLE REGIONAL DE L'IMMOBILIER de L'ÉTAT
M. Olivier DECOOPMAN, Administrateur de l'État,
responsable régional de la Politique Immobilière de
l'État,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant du Pôle régional de l'Immobilier
de l'État. |
Secteur Stratégie
Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des
Finances publiques,
M. Philippe SAMUEL, Ingénieur en chef des Travaux
Publics de l'État,En cas d'empêchement ou d'absence de
M. DECOOPMAN, reçoivent délégation pour signer
tous les actes relatifs aux affaires relevant du secteur
stratégie du Pôle régional de l'Immobilier de l'État.
Secteur Gestion-Valorisation
Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des
Finances publiques adjointe,
Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice
principale des Finances publiques,En cas d'empêchement ou d'absence de
M. DECOOPMAN, reçoivent délégation pour signer
tous les actes relatifs aux affaires relevant du secteur
gestion-valorisation du Pôle régional de l'Immobilier
de l'État.
PÔLE FISCALITE
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Professionnels et du recouvrement,
M. Laurent GIRY Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des particuliers et des missions foncières,
Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Affaires Juridiques,
Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division de
l'Action économique,Reçoivent délégation chacune pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur division et
en cas d'empêchement ou d'absence de l'une d'entre
elles pour signer tous les actes relevant du Pôle
Fiscalité dans la limite de la délégation générale
(exclusions visées aux articles 1 et 2).
Mmes ESTORT, ROLLIN et ULLRICH et M. GIRY ont
pouvoir pour homologuer les réles (arrété préfectoral
du 30 janvier 2023).
Division Fiscalité des Particuliers et des missions fonciéres
M. Laurent GIRY Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des particuliers et des missions fonciéres,Recoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
M. GIRY, a seul, avec Mme Valérie ESTORT,
responsable de la division des Professionnels et du
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - Délégations générales et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 43
recouvrement forcé, délégation pour autoriser la
vente de biens meubles saisis.
e Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, experte
publicité fonciére,
e = M. Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, expert missions fiscales du
cadastre,
e Mme Sylvie CHAILLE, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,Recoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de la division.
e Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice des
Finances publiques, Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
e Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice des
Finances publiques,
Division de l'action économique
* Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
Finances publiques, aux affaires relevant de sa division.
* Mme Blandine du MOULIN de la BRETECHE, Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de
Inspectrice des Finances publiques, et MM. Olivier | leurs missions.
BARRERE, Marc BAZOT et Olivier FAYEMENDY
Inspecteurs des Finances publiques,
Mmes MARTIN et DU MOULIN DE LA BRETECHE, et
MM. BARRERE, BAZOT et FAYEMENDY reçoivent
délégation pour représenter M. BARREAULT au sein de
la commission départementale de surendettement
des particuliers, (Mme MARTIN en qualité de
déléguée, Mme DU MOULIN DE LA BRETECHE et MM.
BARRERE, BAZOT et FAYEMENDY, en qualité de
représentants).
À ce titre, ils pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l'absence du préfet et de
son délégué,
- signer tout document lié à l'exercice de cette
mission.
Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement forcé
e Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Finances | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
publiques adjointe, responsable de la division | aux affaires relevant de sa division ;
Fiscalité des Professionnels et du recouvrement
forcé, A seule, avec M Laurent GIRY, responsable de la
division de la fiscalité des Particuliers, délégation pour
autoriser la vente de biens meubles saisis.
Mme Valérie ESTORT reçoit, en outre, délégation
pour signer tous les actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables ;
- à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable ;
- aux procès-verbaux des réunions de la commission
de l'art 7 bis de l'ordonnance de 1945 ;
- à l'autorisation accordée aux professionnels de
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - Délégations générales et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 44
¢ Mme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe de la responsable de
la division Fiscalité des Professionnels,
Cellule Pilotage des huissiers et agents
commissionnés
e M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des Finances
publiques
Equipe assiette des professionnels et pilotage
RCTVA :
e Mme Nelly LABORDE, Inspectrice des Finances
publiques, Mme Isabelle LESSAULT, Contrôleuse
des Finances publiques, M. Thuan-duy-TRUONG,
Contrôleur des Finances publiques, et Mme
Stéphanie LEONIDAS, Agente des Finances
publiques
Equipes contentieux du recouvrement forcé, revues
des créances et contrôles RGP - Aide missions
CROEC : ;
e Mmes Marie-Pierre CORONA, Nathalie LACOSTE,
Lydia ROUZAUD, Nathalie VAILLS, Muriel
DUBOUILH, Inspectrices des Finances publiques et
MM. Rémi GALLET, Frédéric ROLLAND, Inspecteurs
des Finances publiques, Mmes Christine LAGARDE,
et Françoise SOLIGNAC, contrôleuses des Finances
publiques, et M. Thuan-duy-TRUONG, Contrôleur
des Finances publiques,l'expertise comptable prévue par l'article 1649
quater L du code général des impôts.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires' et missions relevant de la division des
Professionnels et du Recouvrement Forcé.
Reçoit délégation pour signer :
- tous les accusés de réception, courriers et
documents courants, attestations et déclarations
relatifs à l'activité de la cellule Pilotage des huissiers et
agents commissionnés ;
- tous les actes relevant de ses missions.
- tous les actes relatifs à l'inscription au tableau de
l'ordre des experts comptables, à l'exception des avis
défavorables ;
Recoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscal
e Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
e M. Yves RUFFINO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint de la responsable de la
division Contrôle fiscal
e Mmes Lydie FAGEOLLE, Vanessa GONTRAN,
Estelle SANGRADOR, Solange QOIX, Inspectrices
des Finances publiques, MM. Eric JUTARD,
Stéphane PASSELANDE, Inspecteurs des Finances
publiques, Mme Marie-Christine DUMAS,
contrôleuse des Finances publiques,Reçoit délégation pour signer. tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de Mme
ROLLIN, reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations
et déclarations relatifs à leurs missions au sein de la
division.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - Délégations générales et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 45
Division Affaires juridiques ,
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Affaires Juridiques, :
Mme Danielle DRIOT, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe de la responsable de
la division,
Mme Marie-Thérèse THOMAS, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, adjointe de la
responsable de la division,
Mme Agnès FERRANDES, Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques,
M. Christophe TESTON, Inspecteur divisionnaire
des Finances PubliquesReçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de Mme
ULLRICH, reçoivent la même délégation pour signer
tous les actes relevant de sa mission au sein de la
division. |
Chargée de mission gestion fiscale
Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
Administratrice des Finances publiques adjointe,
chargée de mission gestion fiscale,Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de sa mission.
PÔLE GESTION PUBLIQUE
M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de l'État,
M. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Dépense,
M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des
Finances publiques, responsable de la division
Domaine-évaluation,
Mme Mailys RIVASSEAU, Inspectrice principale
des Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux
pour signer tous les actes du pôle gestion publique,
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquée aux articles 1 et 2 (notamment en matière
de domaine et de gestion des patrimoines privés).
M. COUCHAUX, M. FABRE et Mme LIMOU ont pouvoir
'pour homologuer les rôles (arrêté préfectoral du 30
janvier 2023).
Division Secteur Public Local
Mme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,
Mmes Florence SALAUD et Sophie CADIO,
Inspectrices divisionnaires des Finances publiques,
adjointes de la responsable de la division Secteur
Public Local,
Mme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, experte Fiscalité Directe
Locale,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de Mme
RIVASSEAU, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à
l'exercice de sa mission d'expertise.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - Délégations générales et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 46
Mme Sandrine BING, Inspectrice des Finances
publiques, responsable du service de Fiscalité
Directe Locale,Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs aux opérations courantes du service de la
Fiscalité Directe Locale.
Mmes Fabienne LELONG et Laura FRISCOURT,
Inspectrices des Finances publiques, et MM. Julien
DAVID et Abdurrahman CANACKI, inspecteurs
des Finances publiques,
x
Mme Laure SEBY, Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
M. Pierre METAYER, Inspecteur des Finances
publiques,
Mme Alvine BOUMI-NGANJIP et Mme Marie
CONSTANT, Inspectrices des Finances
publiques,Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à leurs missions.
Ils reçoivent en outre délégation pour signer les
comptes de gestion sur chiffres des collectivités et
établissements publics locaux ainsi que les états
annexes.
En cas d'empéchement ou d'absence de Mmes
LELONG et FRISCOURT, MM. CANACKI et DAVID,
reçoit les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs à son activité de correspondant
dématérialisation et de correspondant moyens de
paiement. :
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception,. courriers et documents courants,
attestations et déclarations relevant de leurs missions
au sein de la division.
Division des Evaluations domaniales
et de la gestion des patrimoines privés
M Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances
publiques, responsable de la division des
Évaluations domaniales et de la gestion des
patrimoines privés
M. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des
. Finances publiques, adjoint au responsable de la
division, secteur évaluations domaniales
M. Nicolas CABRERA, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint au responsable de la
division, secteur gestion des patrimoines privésReçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de M. BRAU,
reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant de leur secteur, sous réserve des dispositions
et restrictions fixées par la délégation particulière
relative au Domaine.
Division Opérations Comptables de l'État
Service comptabilité de l'État :M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques. adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de l'État,
M. Jean-Philippe BAZINET, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la responsable
de la division Opérations Comptables de l'État,
Mme Murielle ALLARD, des
Finances publiques,InspectriceReçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
COUCHAUX, reçoit délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
Comptabilité de l'État, à l'exception de la signature
des états de développement des soldes. Elle reçoit en
outre délégation expresse à l'effet de signer les
chèques sur le Trésor.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - Délégations générales et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 47
e Mme Elisabeth DESSEIX, Contrdleuse
principale des Finances publiques,
e M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur des
Finances publiques,
Service des Recettes Non Fiscales
e M Clotaire-Yannick BAMBA,
Finances PubliquesInspecteur des
Service de la Comptabilité des Recettes
e Mme Cécile SIAD, Inspectrice des Finances
publiques,
e MM. François LABATTU et Pierre-Yves JIMENEZ ,
Contrôleurs des Finances publiques,
e Mmes Béatrice ANDRIEU, contrôleuse des
Finances publiques et Nathalie FLORY, agente des
Finances publiques
Service Dépôts et Services Financiers, Clientèle
institutionnelle et professions juridiques
¢ Mme Emmanuelle CANTON, Inspectrice des
Finances publiques,
e Mme Laurence DUPOUY, Contrôleuse principale
des Finances publiques, Mme Michéle LOPES,
Contrôleuse des Finances publiques et M. Éric
MAZAUX, Contrôleur principal des Finances
publiques,En cas d'empéchement ou d'absence de M
KITIASCHVILI, reçoit les mêmes délégations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Mme
ALLARD, reçoit les mêmes délégations à l'exception
de la signature des chèques sur le Trésor.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au suivi des
opérations comptables liées à la gestion du parc
immobilier de l'État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service des
Recettes Non Fiscales, sous réserve des restrictions
suivantes : la signature des états de poursuites relatifs
à l'activité du service exclut la signature des ventes
mobilières et immobilières, et des assignations en
redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
La délégation accordée à M. BAMBA
expressément la signature des déclarations
créances dans le cadre des procédures collectives.inclut
de
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service de la
comptabilité des recettes.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant du service en cas d'empéchement ou
d'absence de Mme SIAD. |
reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à la mission
amendes
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Dépôts
et Services Financiers.
En cas d'empéchement ou d'absence de Mme
CANTON, reçoivent les mêmes délégations.
Division Dépense de l'État
e M. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la divisionReçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - Délégations générales et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 48
Dépense de l'État,
e M. Stéphane TOURATIER, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint du responsable de
la division Dépense de l'État.
° Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
adjointe du responsable de la division Dépense de
l'État.
- Centre de gestion financière Bloc 2 :
° Mme Sophie. DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
. Mme Isabelle PORCHERON, Attachée
d'administration de l'État,
- Service Dépense SFACT, Hors. SFACT et Marchés
complexes :
° M. Emmanuel VENEREAU,
Finances publiques,Inspecteur des
* Mme Virginie DEMARET, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
° Mme Lucile JACOB, Contrôleuse principale
des Finances publiques,
- Service comptabilité transverse :
* M. Frédéric ROULEAU, Inspecteur des Finances
publiques,
* Mme Monique JONCOUR, Contrdleuse
principale des Finances publiques,
Service Liaison-Rémunérations
et com ilité de |
+ Mme Isabelle HARLE, Inspectrice des Finances
publiques,
e MM. Fabien CUROT et Fabrice GIRARD,
Contrôleurs principaux des Finances publiques,En cas d'empéchement ou d'absence de M. FABRE,
reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
DELAMOTTE reçoit délégation pour signer tous les
accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs au CGF
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
VENEREAU, reçoivent délégation pour signer tous les
accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs au
service Dépense SFACT et Hors SFACT, Marchés
complexes.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
comptabilité transverse et à la mission de contrôle
des régies d'État.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Rouleau,
reçoit les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme HARLE
reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations.'
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - Délégations générales et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 49
e Mme Vanessa DERLON, Contrôleuse des Finances
Publiques et Mme Maïté RICHARD, Agente
administrative des Finances publiques,
e Mmes Véronique BIDAUD, Contrôleuse principale
des Finances publiques, Valérie NEGRE-BRUNET,
Contrôleuse des Finances publiques, M. Fabrice
CAMARA et Mme Aurélie GUILLOUX, Agents
administratifs principaux des Finances publiques,
Service Autorité de certification
ee M Stéphane TOURATIER,
divisionnaire des Finances publiques,InspecteurReçoit délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestations de
paiement relatives à la gestion du service.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Autorité
de certification.
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
e M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
gestion des Ressources Humaines et Formation
e Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
e M. julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du. Cabinet
Communication, et responsable de la division
Stratégie, contrôle de gestion, Qualité de service
par interim,
e. M. Bertrand MARTY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, chargé de mission auprès du
pôle pilotage et ressourcesReçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empéchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressourées
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquées aux articles 1 et 2.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de sa mission
Assistant de Prévention du département de la Gironde
e M. Mohamadou SOW , Inspecteur des Finances
publiques, Assistant de prévention pour le
département de la Gironde,Reçoit délégation pour signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de pièces relatifs à sa
mission.
Reçoit également délégation pour signer les
documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis
de toute nature, les attestations de service fait et les
procès-verbaux des commissions auxquelles il est
amené à participer en tant que représentant de la
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde.
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
e M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Gestion des Ressources Humaines et FormationReçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la division y compris :
- les états de frais de déplacement (validation
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - Délégations générales et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 50
professionnelle,
e M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
e Mmes Sophie GIMENEZ et Fanny DURET,
Inspectrices divisionnaires des finances publiques
Pôle gestion des agents et valorisation des carrières
et Pôle soutien et accompagnement des agents et
des chefs de service
e Mmes Sophie VIDES et Nathalie CASSOU,
Inspectrices des Finances Publiques,
e Mme Karine DECONINCK, Contrôleuse principale
e M, Minh-Hung LAM, Contrôleur des finances
publiques,
Service Formation Professionnelle et gestion des
concours
e Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Finances
publiques, Mmes Marie-Claude LHUILLIER et
Marie-Héléne CANTEGRIT, Contrôleuses
principales des Finances publiques, et Mmes
Carmen ARTEL et Sandrine KERVEL, Contrôleuses
des Finances Publiquesinformatique) ;
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels
et stagiaires ;
- les contrats de location de salles pour les concours ;
- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
M. VITRY reçoit, en outre, seul, délégation pour signer
tous les accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs à
l'activité de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
En cas d'empêchement ou d'absence de MM. VITRY et
ROMANO et de Mmes GIMENEZ et DURET reçoivent
la même délégation.
Reçoivent délégation pour signer les frais de
déplacement (validation informatique).
Recoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation
professionnelle ainsi que pour signer les convocations
aux sessions de formation ainsi que les ordres de
mission qui leur sont attachés.
Division Budget, Logistique et Immobilier
e Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
e M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la responsable
de la division Budget, Logistique et Immobilier,
Service Immobilier
e Mme Stéphanie BELLE, Inspectrice des Finances
publiques,
e TMM. Frédéric FERRAND, inspecteur des Finances
publiques
Service logistique
e M Tomislav ILIC-COPIN, inspecteur des Finances
publiques
Service Prescripteur
e Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances
publiques,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement de Mme BATIFOIX, reçoit
délégation pour signer tous les actes relevant de cette
division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de leur service dans les limites prévues par
l'arrêté de . subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.
Reçoit délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de son service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - Délégations générales et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 51
Gestion de la cité administrative
Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques,d'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.
Reçoit délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de son service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.
Centre de Services des Ressources Humaines
M. Stéphane LOUVET, Inspecteur principal des
Finances publiques, responsable du Centre de
services des ressources humaines (CSRH),
Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances
publiques, MM. André-Charles FAURENT et Jean-
Paul GUILLEMIN, Inspecteurs des Finances
publiques,Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux affaires relevant de son service
ou de ses missions.
En cas d'empéchement ou d'absence de M. LOUVET,
reçoivent la même délégation pour le service CSRH.
Gestion des emplois et des structuresM. Julien GASREL, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service,
Mmes Laisa JOLY, Claire STOLL et Agnès LANTIAT,
Inspectrices des Finances publiques,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
'aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de M. GASREL
reçoivent la même délégation pour leur service.
Article 5: La décision du 31 mai 2024 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 17 septembre 2024,
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
CI
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - Délégations générales et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 52