LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-068
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et
professionnelle
47-2024-04-24-00003 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre
médiatisé de l'UDAF de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 3
47-2024-04-26-00006 - Arrêté portant agrément de l'Association
Départementale d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection de
l'Enfance (ADEPAPE) pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité
47-2024-05-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2024-04-29-00002
portant réglementation de la circulation sur la RN 1113 du PR 68+000 au PR
69+000 sur Colayrac Saint-Cirq et Agen (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2024-05-03-00003 - Arrete AgenHabitat Rodrigues Agen (2 pages) Page 14
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2024-05-03-00005 - AP de mise en commun effectifs PM pour
inauguration Pont de Camélat (2 pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-05-03-00001 - arrêté instituant la commission de propagande pour
l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin 2024 (4
pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-05-03-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 25
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-04-24-00003
Arrêté portant agrément d'un espace de
rencontre médiatisé de l'UDAF de
Lot-et-Garonne
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-04-24-00003 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre médiatisé de l'UDAF de Lot-et-Garonne 3
æ = Direction DépartementalePD'EEESI_ET_G Sn de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLéberté | et de la Protection des PopulationsÉgaltréFraternité
Arrêté N°Portant agrément d'un espace de rencontre médiatisé de 'UDAF de Lot-et-GaronneLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7.Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés aumaintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.Vu l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation desespaces de rencontre,Considérant la demande d'agrément initiale de 'UDAF de Lot-et-Garonne le 22 janvier 2024.Considérant les éléments complémentaires à la demande apportés par l'UDAF de Lot-et-Garonne le 14 mars 2024.Sur proposition du Secrétaire général,- Article 1": L'espace de rencontre médiatisé, situé dans les locaux de la « Maison desfamilles », 10 rue Albert Ferrasse — 47 550 BOE, porté par l'UDAF de Lot-et-Garonne dont lesiège social est établi : 7 rue Roger Johan à AGEN- est agréé à compter du 1°" mai 2024. Il estinscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.- Article 2 : L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du codede l'action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espacede rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettrerecommandée avec avis de réception. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir sesobservations.- Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au président du tribunal judiciaired'Agen.- Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le présent arrêtépeut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
47-2024-04-24-00003
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-04-24-00003 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre médiatisé de l'UDAF de Lot-et-Garonne 4
- Article 5 : Le Secrétaire Général et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etatdans le Lot-et-Garonne.Agen,le 2 4 AVR, 2024
Le préfet,
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-04-24-00003 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre médiatisé de l'UDAF de Lot-et-Garonne 5
Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-04-26-00006
Arrêté portant agrément de l'Association
Départementale d'Entraide des Personnes
Accueillies en Protection de l'Enfance (ADEPAPE)
pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-04-26-00006 - Arrêté portant agrément de l'Association Départementale d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection
de l'Enfance (ADEPAPE) pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,ÉÈÆ des Solidarités et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n °Portant agrément de |'Association Départementale d'Entraidedes Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance (ADEPAPE)pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L.441-2 etR.365-1 4 R.365-8,VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant délégation de signature en matière générale à MmeCarole GAUTHIER et M. Brice MORALES,VU la demande d'agrément déposée par l'ADEPAPE le 09 janvier 2024,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article1% : I'Association Départementale d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection del'Enfance (ADEPAPE) est agréée pour assurer les activités d'intermédiation locative et de gestionlocative sociale sur le département de Lot-et-Garonne en ce qui concerne :» La location par I'organisme de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-locationou d'hébergement ;- Article2 : I'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, Il pourra être renouvelé sur demandeprésentée au moins 4 mois avant la date d'expiration.- Article3 : l'ADEPAPE est tenue de transmettre chaque année à la DDETSPP, un compte rendu desactivités concernées par l'agrément ainsi que ses comptes financiers. Elle s'engage également àcommuniquer sans délai toute modification statutaire.- Article4 : l'agrément peut être retiré à tout moment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance ou s'il est constaté des manquements graves ou répétés à ses obligations. Le retrait estprononcé après que les dirigeants de l'organisme aient été mis en demeure de présenter leursobservations.
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47-2024-04-26-00006
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-04-26-00006 - Arrêté portant agrément de l'Association Départementale d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection
de l'Enfance (ADEPAPE) pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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- Article5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur adjoint de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 6 AVR. 2024
&Daniel BARNIER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-04-26-00006 - Arrêté portant agrément de l'Association Départementale d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection
de l'Enfance (ADEPAPE) pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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Direction départementale des territoires
47-2024-05-03-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2024-04-29-00002
portant réglementation de la circulation sur la
RN 1113 du PR 68+000 au PR 69+000 sur Colayrac
Saint-Cirq et Agen
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2024-04-29-00002 portant
réglementation de la circulation sur la RN 1113 du PR 68+000 au PR 69+000 sur Colayrac Saint-Cirq et Agen 9
PREFETDE LOT-ET-GARONNEËÎÂ;Ë Direction départementaleFraternité des territoires
Arrété N° 'Modifiant l'arrêté n°47-2024-04-29-00002 portant réglementation de la circulation sur |aroute nationale N°1113 du PR 68+000 auPR 69+000 sur le territoire des communes de Colayrac-Saint-Cirq et Agen
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités localesmodifiée ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R 411-18et R 411-25 à R 411-28 ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes et les textes qui I'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ((livre | - huitième partie -signalisation temporaire) - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011modifié) ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel Barnier, Préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 juillet 2021 portantnomination de M. Romain GUILLOT, en tant que directeur départemental des territoires deLot-et-Garonne à compter du T1er août 2021 ;Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature àM. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale ;Vu la demande en date du 11 mars 2024 du président de l'Agglomération d'Agen pourI'inauguration du pont de Camélat le samedi 4 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Madame la Présidente du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne endate du 25 avril 2024;Vu l'arrêté n°47-2024-04-29-00002 en date du 29 avril 2024 portant réglementation de lacirculation sur la route nationale N°1113 du PR 68+000 au PR 69+000 sur le territoire descommunes de Colayrac-Saint-Cirq et Agen ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2024-04-29-00002 portant
réglementation de la circulation sur la RN 1113 du PR 68+000 au PR 69+000 sur Colayrac Saint-Cirq et Agen 10
Vu la demande en date du 2 mai 2024 de la gendarmerie de sécuriser le carrefour giratoirede Camélat ;Considérant que pour permettre I'inauguration du pont de Camélat, il y a lieu d'instaurerune réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,ARRETE-Articleler : L'article 1°" de I'arrété du 29 avril 2024 susvisé est modifié comme suit :Le carrefour giratoire de Camélat est fermé sur |la moitié sud.La circulation se fera en double sens sur la partie nord du carrefour giratoire, avec mise enplace de séparateurs de voirie de type K16.La circulation se fera comme suit:- Sens de circulation Colayrac St-Cirq > AgenDes séparateurs de type K16 sont positionnés pour empêcher les flux vers |e sud du giratoire,bloquant ainsi les accès au pont de Camélat et à la N1113.- VL et PL (H< 4,50 m) : En arrivant de la D813 au niveau du carrefour giratoire de Camélat, lesvéhicules sont obligés de poursuivre par la D813 et D931, jusqu'au carrefour giratoire « Saint-Jacques » à Agen N21/D931.- PL (H> 4,50 m): En arrivant de la D813 au niveau du carrefour giratoire de Camélat, lesvéhicules sont obligés de poursuivre par la D813, D931 et D656 (pont de pierre), jusqu'aucarrefour giratoire « Gaussens » au Passage N21/D931.- Sens de circulation Foulayronnes > AgenLa circulation est fermée sur le giratoire dans le sens Foulayronnes > Agen.Les VL et PL arrivant de la N2021 sont orientés vers Colayrac-St-Cirq et devront faire demi-tour pour revenir dans le sens Colayrac-St-Cirq > Agen.- Sens de circulation Agen > PérigueuxLa circulation se fait à sens unique, du carrefour giratoire « de Saint-Jacques» à AgenN21/D931, jusqu'au carrefour giratoire de « Camélat » à Colayrac-St-Cirq N21/D813.A la sortie de la N1113 sur le giratoire, les véhicules doivent sortir obligatoirement à la 1eresortie en direction d'Agen et faire-demi-tour pour revenir dans le sens Agen-Colayrac sur laD813, puis reprendre |a sortie vers Périgueux sur la N1021.Des séparateurs de type K16 sont positionnés de manière à orienter les flux de la N1113 versla D813.Le dispositif de signalisation sur le carrefour giratoire de Camélat sera complété par laprésence de forces de sûreté intérieure sur place pour sécuriser la circulation.- Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° n°47-2024-04-29-00002 restent inchangées.- Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les Maires d'Agen,Colayrac-St-Cirq et du Passage, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de Lot-et-Garonne, la directrice interdépartementale de la police nationalede Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur de la DIRCO, laprésidente du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2024-04-29-00002 portant
réglementation de la circulation sur la RN 1113 du PR 68+000 au PR 69+000 sur Colayrac Saint-Cirq et Agen 11
-Article4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat de Lot-et-Garonne.
Agen,le D 3 MAI 2024Pour le préfet, par délégationLe Directeur Départemental des Territoires
Romdin GUILLOT
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen." un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2024-04-29-00002 portant
réglementation de la circulation sur la RN 1113 du PR 68+000 au PR 69+000 sur Colayrac Saint-Cirq et Agen 12
ExPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité

Sens Agen > Colayrac
Inauguration du pont de
Camélat
Mise en sécurité du Giratoire
Les usagers en direction de Colayrac
doivent emprunter la D-813 en direction d'Agen
pour effectuer un demi-tour et repartir en direction
de Colayrac
D-813 N-1021
N-1113
N-1021
Sens Colayrac > Agen
Sens Agen > Colayrac
Sens Voie sur berge > Agen
Sens Colayrac > Agen
D-813
D-813
D-813
Les usagers en direction d'Agen
doivent emprunter la D-813 en direction de
Colayrac pour effectuer un demi-tour et repartir en
direction d'Agen
Séparateurs de voie type K-16
DDT-47 / SRS/ UGC
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2024-04-29-00002 portant
réglementation de la circulation sur la RN 1113 du PR 68+000 au PR 69+000 sur Colayrac Saint-Cirq et Agen 13
Direction départementale des territoires
47-2024-05-03-00003
Arrete AgenHabitat Rodrigues Agen
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-03-00003 - Arrete AgenHabitat Rodrigues Agen 14
PREFETDE LOT-ET-GARONNEä":",;:: Direction départementaleFraternité | des territoires
Arrêté N°Portant prorogation du délai accordé à Agen-Habitatpour terminer l'opération de réhabilitation de la résidence Rodrigues à AgenLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de |la construction et de I'habitation (CCH) et notamment ses articles D. 323-1 à- D.323-12-1 ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application,Vu le code général des impôts (CGI) et notamment le b du 3° | de l'article 278 sexies A duCGl,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,Vu le décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration deslogements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre IIl du livre II du code de laconstruction et de l'habitation (CCH),Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 portant sur la dévolution au préfet d'un droit dedérogation aux normes réglementaires, 'Vu la décision 2021 DDO47 00001 en date du 16 avril 2021 d'octroi d'une subvention de 3 740000 € à l'office public Agen-Habitat pour la réhabilitation de 340 logements de la résidenceRodrigues à Agen,Vu la décision en date du 21 avril 2023 du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne prorogeant d'un an le délai initial de deux ans pour terminer l'opération,Considérant le courrier adressé le 12 octobre 2023 au ministre en charge du logement par leprésident d'Agen-Habitat sollicitant une nouvelle propagation du délai pour terminerl'opération jusqu'à la fin de l'année 2025,Considérant les difficultés juridiques, techniques et économiques rencontrées par l'officepublic HLM dans l'avancement de cette importante opération de réhabilitation,Considérant la nécessité du maintien de la subvention afin de permettre I'aboutissement decette opération dans l'intérét des locataires,Considérant |'avis favorable de ministère en charge du logement en date du 17 avril 2024,
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-03-00003 - Arrete AgenHabitat Rodrigues Agen 15
ARRETE- Article1" : Le délai accordé à l'office public HLM Agen-Habitat pour terminer l'opération deréhabilitation de 340 logements de la résidence Rodrigues à Agen est prorogé jusqu'au 30 juin2026.- Article2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Voies de recoursDans |es deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :* UN recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être -déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-03-00003 - Arrete AgenHabitat Rodrigues Agen 16
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-03-00005
AP de mise en commun effectifs PM pour
inauguration Pont de Camélat
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-03-00005 - AP de mise en commun effectifs PM pour inauguration Pont de Camélat 17
PREFET .DE LOT-ET-GARONNE CabinetLiberté Service des sécuritésgalité z , 4* 7Fraternisé Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté n°portant autorisation d'utiliser en commun les moyens et les effectifsdes polices municipales d'Agen, Boé, Castelculier et Lafoxà l'occasion de I'inauguration du Pont de Camélat le 4 mai 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;VU le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général dela préfecture de Lot-et-Garonne ;VU la demande du maire de Le Passage d'Agen, formulée le 5 avril 2024, de mettre temporairement encommun les moyens et effectifs des polices municipales des communes d'Agen, Boé, Castelculier etLafox à l'occasion de l'inauguration du Pont de Camélat organisé le 4 mai 2024 sur la commune de LePassage d'Agen ;VU l'avis favorable du maire d'Agen en date du 10 avril 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Lafox en date du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Boé en date du 3 mai 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Castelculier en date du 3 mai 2024;CONSIDÉRANT que l'inauguration du Pont de Camélat organisée le samedi 4 mai 2024 est unemanifestation exceptionnelle donnant lieu à différentes animations susceptibles d'occasionner unafflux important de population sur la commune de Le Passage d'Agen et plus précisément au niveau dupont et du barreau de Camélat ;CONSIDÉRANT que la demande du maire de Le Passage d'Agen est justifiée par des considérationsliées au maintien de la tranquillité et de l'ordre publics ;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les moyens et effectifs de la police municipale de Le Passaged'Agen en matière de prévention des risques liés à la circulation et au stationnement routiers et deprévention des troubles à l'ordre public susceptibles de survenir lors de l'inauguration du Pont deCamélat;SUR la proposition du sous-préfet, secrétaire général du préfet de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-03-00005 - AP de mise en commun effectifs PM pour inauguration Pont de Camélat 18
ARRETEArticle1 :La mise en commun des effectifs et des moyens des services de police municipale des communesd'Agen, Boé, Castelculier et Lafox est autoriséeà l'occasion de l'inauguration du Pont de Camélat, quise déroulera sur le territoire de la commune de Le Passage d'Agen le 4 mai 2024.Article 2 :L'utilisation en commun autorisée à l'article 1" concerne les effectifs de police municipale et leshoraires suivants :e le samedi 4 mai 2024 de 14 h à 24 h :7 agents de la police municipale d'Agen,1 agent de la police municipale de Boé,1 agent de la police municipale de Castelculier,1 agent de la police municipale de Lafox.
VVVYVYArticle 3 :Les effectifs mis en commun dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 seront munis de leurs moyensréglementaires (véhicules, armement).Article 4 :Les effectifs et les moyens mis en commun seront placés sous l'autorité du maire de Le Passage d'Agenet accompliront leurs missions dans les conditions fixées à l'article L.2212-5 du code général descollectivités territoriales.Conformément au premier alinéa de l'article L512-3 du code de la sécurité intérieure, les effectifs depoliciers municipaux mis à disposition par les communes d'Agen, Boé, Castelculier et Lafox assurerontexclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux.Article 5 :Le sous-préfet, secrétaire général du préfet de Lot-et-Garonne, la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie départementalede Lot-et-Garonne et les maires d'Agen, Boé, Castelculier, Lafox et Le Passage d'Agen sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés etpublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 3 mai 2024Pour le P:* .La Sous-Fr.:trice de Cuoins.
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ettef; J uElDélais et voies de recours : IDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, cabinet, service des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, place Verdun,47 920 Agen.« un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet... 2Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°mois suwant la date 'de notification de la décision contestée(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-03-00001
arrêté instituant la commission de propagande
pour l'élection des représentants au parlement
européen du 9 juin 2024
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:é.FET Direction des collectivitéset des libertésDE LOT-ET-GARONNELibertéHualitéFraternité
Arrêté n°instituant la commission départementale de propagandepour I'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles R. 27 à R. 39 ;Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à I'élection des représentants au Parlementeuropéen;Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet1977 susvisée et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour I'élection desreprésentants au Parlement européen ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature àM. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la désignation du représentant de l''opérateur chargé de l'envoi de la propagande, par courriel du12 avril 2024 ;Vu la désignation du premier président de la cour d'appel d'Agen, par ordonnance n° 77/2024 du 30avril 2024 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle1" : En vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 etconformément aux articles R. 31 et R. 34 du code électoral, il est institué une commissiondépartementale de propagande ayant la responsabilité de la préparation des libellés d'envoi et del'expédition des circulaires et bulletins de vote à tous les électeurs et dans chaque mairie dudépartement de Lot-et-Garonne.Article2 : La commission départementale de propagande est composée comme suit :Président : M. Charles MOYNOT, Président du tribunal judiciaire d'AgenMembre représentant le préfet du département de Lot-et-Garonne : Madame Corinne THILLIER,Directrice des collectivités et des libertésSuppléantes : Madame Béatrice TELLIER, Chef du service des collectivités locales, des élections et de laréglementation ou Madame Sandrine ANDRIEU, Adjointe au chef du service des collectivités locales,des élections et de la réglementation
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Membre représentant |'opérateur chargé de l'envoi matériel al : Monsieur Jean-DanielCARISTAN, Responsable performance logistique à La Poste, représentant l'opérateur chargé de l'envoide la propagande électorale, titulaireSuppléant : Monsieur Grégory RAVEL, Chef de projet élections.Le secrétariat sera assuré par Madame Béatrice TELLIER, Chef du service des collectivités locales, desélections et de la réglementation ou Madame Sandrine ANDRIEU, Adjointe au chef du service descollectivités locales, des élections et de la réglementation.Article3 : Le siège de la commission de propagande visée à l'article 1"" est fixé à la préfecture deLot-et-Garonne. Ses membres pourront se réunir en tout lieu approprié après en avoir délibéré,Article4 : Les candidats têtes de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours de lacommission départementale de propagande pour l'envoi des documents électoraux remettent auprésident de la commission les exemplaires imprimés de leurs circulaires et bulletins de vote sousforme désencartée au plus tard le lundi 27 mai 2024 à 18 heures, à l'adresse suivante :Parc des expositions d'AgenHall MarmandeAllées de Gascogne47000 AGENLa quantité de documents de propagande à livrer s'établit comme suit :- une quantité de circulaires égale au nombre d'électeurs inscrits dans le département deLot-et-Garonne, majorée de 5 % ;- une quantité de bulletins de vote au moins égale au double du nombre d'électeurs inscrits dans ledépartement de Lot-et-Garonne, majorée de 10 %.Article5: La commission départementale de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi desimprimés:- remis postérieurement à la date précitée,- non conformes à ceux validés par la commission nationale,- ne respectant pas le grammage fixé aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral.Article6: Les candidats têtes de liste ou leurs représentants peuvent participer, avec voixconsultative, aux travaux de la commission départementale de propagande.Article7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Président de la commission départementale depropagande et le Responsable au sein du groupe La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN,le - 3 MA| 2024our le Préfet,Le Secrétaire Général
_—Florent FARGEr E
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrété peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresseou implicite de l'autorité compétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-03-00002
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
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l'aptitude à la conduite 25
EFPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELébortéP Sous-Préfecturede Marmande-NéracArrêté n°relatif à 'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arrété du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude médicale à laconduite;Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical deI'aptitude médicale à la conduite ;Sur proposition de Monsieur |le sous-préfet de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1°"; Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ledocteur CHARPIN Eric, consultant en cabinet libéral : 33 bis avenue des Pyrénées - 32100 CONDOMArticle 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 décembre 2021.L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Marman e le b 3 MAI 2024fet et par délégationLe soysipréfet de Marmande-Nérac(MICRE RIOU
La présente décision peut être contestée :. par recours gracieux auprès de l'auteur de 'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, lesilence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;. par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, |e délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,
93 rue de la Libération — BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.7760.47www,lot-et-garonne.gouv.fr
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