| _-§ i Secrétariat GénéralPREFET = 7 ;DE LA RÉGION Service de la coordination et des politiques publiquesREUNION aLiberté Bureau de la coordinationEgalité et des procédures environnementalesFraternité
ARRETE N° 2025-2382/SG/SCOPP/BCPE du 14 novembre 2025portant classement de la voie privée « chemin Takamaka »dans le domaine public communal du Tampon.
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L 318-3 et R 318-10;
Vu le Code de la voirie routière;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en tant quepréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
Vu la délibération du conseil municipal du Tampon du 25 mars 2023 autorisant le maire àouvrir une enquête publique préalable au transfert de la voie privée « chemin Takamaka »dans le domaine public communal du Tampon;
Vu le dossier d'enquête constitué conformément à l'article R 318-10 du Code del'urbanisme ;
Vu l'arrêté du maire du Tampon n°736/2024 du 15 novembre 2024 prescrivant l'ouverturede l'enquête publique préalable au transfert de la voie privée concernée dans le domainepublic communal du Tampon ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et insérédans deux journaux diffusés dans le département le 18 novembre 2024 et 6 décembre2025, affiché en mairie du 4 au 18 décembre 2024 et que le dossier d'enquête est restédéposé pendant 15 jours consécutifs à la mairie principale de la commune du Tampon ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 16 janvier 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal du Tampon du 27 mars 2025 approuvant lapoursuite de la procédure de transfert de la voie privée « chemin Takamaka » et autorisantle maire à solliciter ce transfert auprès du préfet;

Vu le courrier de la commune du Tampon du 5 mai 2025 sollicitant auprés du préfet letransfert de la voie susmentionnée dans le domaine public communal au titre de l'articleL 318-3 du Code de l'urbanisme ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur, au regard de l'intérêt général decette opération,
Considérant que ce projet a fait l'objet d'opposition de propriétaires intéressés lors del'enquête et qu'il revient au préfet de se prononcer sur ce transfert,
Considérant que le classement de cette voie privée dans le domaine public communal duTampon permettra à la commune du Tampon d'intervenir dans un cadre légal pourl'entretien, le renforcement du réseau, l'amélioration de la qualité de la voirie et réseaux etla régulation de la circulation routière,
Considérant que la voie privée « chemin Takamaka» constitue une voie ouverte à lacirculation publique au sens des dispositions de l'article L.318-3 du Code de l'urbanisme,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1 : La voie privée « chemin Takamaka » est transférée d'office sans indemnité dansle domaine public communal du Tampon.
Article 2 : Est approuvé le plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques estlimitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.Les parcelles concernées par ce classement sont désignées à l'état et plan parcellairesannexés au présent arrêté.
Article 3 : La présente décision éteint, par elle-même et à compter de sa date, tous droitsréels et personnels existants sur les biens transférés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de LaRéunion et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion, dans ledélai de deux mois, à compter de sa notification aux propriétaires concernés par les soinsdu maire.
Article 5: Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie du Tampon pendant unedurée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire.
Article 6: Le secrétaire général et le maire du Tampon sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au sous-préfet deSaint-Pierre et au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement.
Il sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.