PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-078
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-04-21-00009 - Arrêté n° AL-051-108-26-0001-ISD portant
approbation de la procédure d'information sans délai et des
mesures compensatoires à mettre en oeuvre par la Commune de
Châlons-en-Champagne dans le cadre d'un abattage de sécurité
d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les
voies ouvertes à la circulation publique le long de l'Avenue de
Sainte-Menehould (6 pages) Page 3
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Services déconcentrés
51-2026-04-21-00009
Arrêté n° AL-051-108-26-0001-ISD portant
approbation de la procédure d'information sans
délai et des mesures compensatoires à mettre en
oeuvre par la Commune de
Châlons-en-Champagne dans le cadre d'un
abattage de sécurité d'allées d'arbres ou
d'alignements d'arbres qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique le long de
l'Avenue de Sainte-Menehould
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sans délai et des mesures compensatoires à mettre en oeuvre par la Commune de Châlons-en-Champagne dans le cadre d'un
abattage de sécurité d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de
l'Avenue de Sainte-Menehould
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= . Direction Départementale des TerritoiresPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité nature et paysage
Arrêté préfectoral n°AL-051-108-26-0001-ISDportant approbation de la procédure d'information sans délai et des mesurescompensatoires à mettre en œuvre par la Commune de Châlons-en-Champagnedans le cadre d'un abattage de sécurité d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiquele long de l'Avenue de Sainte-MenehouldLe préfet de la MarneVu la loi N°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le décret N°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le dossier d'information de la Commune de Châlons-en-Champagne reçu par voie électroniquele 8 avril 2026 par la Direction départementale des territoires de la Marne, relatif à la déclarationa posteriori d'un abattage de sécurité ;Vu les éléments techniques annexés au dossier d'information susvisé, notamment le plan del'alignement concerné et les photographies jointes, les précisions et le planning prévisionnel ;Vu le complément technique du 14 avril 2026 relatif au diagnostic préalable visuel d'espèces protégées,établi en application des mesures prévues au 2° du Il de l'article L110-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté N°2025-0551 du 14 avril 2026 confiant l'intérim du poste de Directeur départemental desterritoires de la Marne et portant délégation de signature à Monsieur Philippe LEFRANC, Directeurdépartemental des territoires de la Marne par intérim, en matière d'administration générale et decommande publique.Considérant que le présent dossier d'information d'abattage d'allées d'arbres ou d'alignementsd'arbres, qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, est établi en raison du dangerimminent pour la sécurité des personnes ou des biens, que présentent certains sujets arborés situés lelong de l'Avenue de Sainte-Menehould, sur le territoire de la Commune de Châlons-en-Champagne ;Considérant que les sujets concernés sont situés au sein d'un alignement au sens de l'article L.350-3 duCode de l'environnement; qu'il est interdit d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres; qu'en raison de sa nature définie par l'état sécuritaire des sujetsarborés, le dossier relève de la procédure d'information sans délai au sens du 6° alinéa de l'articleprécité du Code de l'environnement devant être adressé a posteriori à l'autorité compétente ;Page 1/6
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sans délai et des mesures compensatoires à mettre en oeuvre par la Commune de Châlons-en-Champagne dans le cadre d'un
abattage de sécurité d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de
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Considérant que le dossier porte sur l'abattage localisé de 4 sujets arborés d'essence prunus padus,âgés de 20 à 25 ans; que ces sujets, non jointifs, sont constitutifs d'un alignement simple implanté demanière bilatérale le long d'une voie ouverte à la circulation publique, tel que mentionné au dossiertechnique présenté par le déclarant; que la situation initiale de référence est confirmée par l'analysephotographique des lieux ;Considérant que le déclarant a procédé, selon la procédure d'urgence,les 10 et 13 avril 2026, àl'abattage des sujets arborés désignés ;Considérant que l'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ne permet pas dedégager de mesures alternatives à l'abattage, en raison du danger imminent constaté ; que le déclarantindique que les arbres présentaient de fortes problématiques mécaniques, caractérisées notammentpar des descentes de cime, la présence de suppléants sur les charpentières, ainsi que par undéveloppement de champignons et de chancre; qu'en raison des atteintes mécaniques relevées, lessujets arborés présentaient un risque important de chute sur des personnes ou des biens; que ledéclarant produit les éléments justificatifs prévus à l'article R.350-27 du Code de l'environnementpermettant d'établir la conformité réglementaire de l'abattage de sécurité réalisé ; que, pour 5 autressujets arborés, le déclarant met en œuvre des mesures provisoires d'évitement reposant sur uneméthode d'entretien adaptée complétée par une surveillance spécifique; que le dossier techniqueprévoit, en compensation, la plantation de nouveaux sujets arborés implantés selon une organisationfonctionnelle identique et parallèle à la voie; que cette mesure de compensation dés atteintes à labiodiversité vise un objectif d'absence de perte nette de biodiversité dans l'environnement projeté ;Considérant que, sans faire grief à la procédure, l'abattage des sujets arborés est intervenu durant lapériode de nidification, s'étendant du 15 mars au 15 août inclus ; que le déclarant a pris les mesuresnécessaires au respect de la réglementation environnementale relative aux espèces protégées, enprocédant préalablement à un diagnostic visuel sommaire, et à un abatage par démontage progressif ;que ce diagnostic n'a pas identifié la présence d'habitats ou d'espèces protégées ;Considérant que le planning des travaux figure au dossier présenté par le déclarant pour les mesuresde compensation projetées ; que l'essence spécifique de substitution retenue, telle qu'annexée audossier, est compatible avec la situation initiale de référence en termes d'esthétique et de port ;Considérant que la mesure compensatoire doit être accompagnée d'une mesure de gestionpermettant d'assurer un suivi de l'évolution du milieu, afin d'en garantir la pérennité et de préserver lepatrimoine paysager ;Considérant que, conformément à l'article L163-5 du Code de l'environnement, les mesures decompensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 sont géolocalisées etdécrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet; queles déclarants fournissent aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à labancarisation des données au sein du portail national ;Considérant que la biodiversité et les paysages, tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A duCode de l'environnement, doivent être préservés; que les allées d'arbres et les alignements d'arbressont protégés en application de l'article L.350-3 du Code de l'environnement; que les mesurescompensatoires des atteintes à la biodiversité doivent répondre aux dispositions des articles L163-1 àL163-5 du Code de l'environnement; que les mesures compensatoires projetées sont de nature àgarantir l'absence de perte de biodiversité, et à assurer le maintien et la conservation d'une offrepaysagère satisfaisante ; que leur mise en œuvre doit être encadrée par des prescriptions motivées.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne par intérim.
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sans délai et des mesures compensatoires à mettre en oeuvre par la Commune de Châlons-en-Champagne dans le cadre d'un
abattage de sécurité d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de
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ARRETEArticle 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est la Commune de Châlons-en-Champagne, sise Hôtel deVille Place du Maréchal Foch 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, référencée sous le numéro de SIRETn°215 101 015 00018, représentée par Monsieur Benoist APPARU, agissant en qualité de Maire.Le bénéficiaire désigné ci-dessus demeure seul responsable à l'égard de l'autorité administrativecompétente des mesures de compensation prescrites aux articles suivants, qui lui incombent pendanttoute la durée de mise en œuvre desdites mesures, et, qu'il délègue ou non leur réalisation et leur suivià Un tiers qu'il a désigné pour assurer tout ou partie des prestations.
Article 2 : Objet et nature de l'autorisationLa réalisation, dans le cadre d'une procédure dispensée de déclaration préalable, par le bénéficiairecitéà l'article 1", de l'abattage de 4 sujets arborés prunus padus, situés le long de l'Avenue de Sainte-Menehould sur le territoire de la Commune de Châlons-en-"Éhampaene au droit des immeublesn°60, 67, 79 et 103 est approuvée.Cette autorisation est délivrée dans les conditions définies par les éléments techniques présentés parle déclarant.
Article 3 : Mesures de compensationsLes mesures quantitatives de compensation, telles que figurant dans les éléments techniques susvisés,sont acceptées.Elles prévoient notamment la plantation, au cours de l'hiver 2026-2027, de nouveaux sujets arborés,selon une implantation inchangée: point pour point, et reposant sur une essence de restaurationfonctionnelle identique à la situation initiale de référence : 4 prunus padus.Le choix définitif de l'essence de restauration projetée peut toutefois s'appuyer sur des espèces ou dessous-espèces différentes, afin de garantir la pérennité des restaurations dans un contexte d'adaptationau changement climatique ou en cas de développement de maladies invasives. Ce choix doit assurerune homogénéité morphologique et physiologique des sujets arborés compensés, permettant dereconstituer un alignement arboré fonctionnel, présentant des caractéristiques comparables en termesde gabarit, d'architecture, de dynamique de croissance et de lisibilité paysagère.Le recours à une essence alternative dans la définition des essences de restauration est soumis à laprocédure de modification décrite ci-après.
Article 4 : Prescriptions permanentesLes opérations autorisées et décrites aux articles 2 et suivants sont soumises aux prescriptionspermanentes ci-après :° Le service instructeur de l'État est informé au moins 7 jours à l'avance à l'adresse de messagerie :ddt-paysage@marne.gouv.fr, de la date effective des opérations relatives à la mise en œuvre desmesures compensatoires.* Les travaux faisant l'objet de la présente autorisation sont conduits conformément aux dispositionsdu fascicule 35 du Cahier des clauses techniques générales : aménagements paysagers, qui constituel'ouvrage technique de référence.° Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se traduisent par une obligation derésultats conformément aux dispositions de l'article L163-1 du Code de l'environnement. Cetobjectif implique notamment pour le porteur de projet :¢ De supprimer les souches mécaniquement ou manuellement en fonction de l'environnementimmédiat des lieux. Une attention particulière est portée à la préservation du système racinairedes sujets adjacents non abattus. L'utilisation de toute solution chimique d'essouchement estinterdite.
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* De veiller à garantir un espace d'enracinement approprié, permettant un développementéquilibré des plantations à proximité des structures portantes de chaussée, et le cas échéantdes bordurages en béton de délimitation des espaces publics.*__ D'assurer la préservation du caractère identitaire de l'alignement dans ses éléments compensés,notamment en s'abstenant d'introduire des plantations supplémentaires d'arbres ou d'arbustesdans les abords des espaces de compensation sans l'accord préalable du service instructeur del'État.* De prévoir des fosses de plantations comportant Un volume et un mélange adapté à latypologie des plans, aux caractéristiques des sols et aux capacités hydriques du milieu.* De définir, dans un plan de plantation, les modalités de protection de la terre et d'arrosage.* De protéger durant la période de croissance les troncs des blessures pouvant être provoquéeslors des opérations d'entretien.* _ D'intégrer dans les modalités de gestion les contraintes liées au changement climatique.* Les éléments suivants seront adressés sous un délai d'un mois à l'autorité préfectorale :* Un plan de gestion contractualisé fixant les principes de conservation des allées d'arbres etalignements d'arbres, ainsi que la pérennité des mesures, pour une durée de cing ans.* La fiche d'identification des essences de restauration projetées, comprenant notamment desinformations relatives à l'origine des plans, au risque allergique, au rôle en matière debiodiversité, aux contraintes physiques, à l'intérêt paysager et à l'adaptation au climat urbain,dans le contexte du changement climatique.* Un suivi du plan de gestion des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué aux servicesde l'État durant une période de cinq ans, à l'adresse de messagerie ddt-paysage@marne.gouv.fr.Ce suivi garantit la reprise et la pérennité des mesures compensatoires mises en œuvre. En cas demortalité constatée durant la période de suivi, l'arbre est remplacé par un sujet de même espèce,soumis à la même procédure de suivi et à la même durée d'observation. Dans ce cas, le déclarantporte le remplacement dans le suivi de son plan de gestion et il est dispensé du dépôt d'un nouveaudossier auprès de l'autorité préfectorale.
Article 5 : Obligation de transmission des donnéesL'autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintesà la biodiversité. Ces mesures doivent être géolocalisées et décrites dans un système nationald'information géographique accessible au public par internet.Le bénéficiaire désigné à l'article 1° doit fournir en format numérique aux services de l'État, dans ledélai d'un mois suivant les travaux générateurs d'impact environnemental, les éléments nécessaires aurespect des dispositions des articles R.350-20-8° et L163-5 du Code de l'environnement.À cet effet, il transmet :* La « fiche projet » renseignée.* Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrété ou prévue dans le dossier dedemande objet du présent arrété : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zipde la mesure compensatoire (incluant la compression du dossier contenant la couche .shp et lesautres couches associées), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de laDREAL Grand Est.* Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand Està l'adresse suivante: https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
Article 6: Durée de l'autorisationL'autorisation est délivrée pour une période courant jusqu'au 15 mars 2027, selon les termes duplanning prévisionnel présenté par le déclarant.Les mesures compensatoires sont mises en œuvre durant la période de dormance des végétaux, soitentre le 15 novembre et le 15 mars en dehors de périodes de gel.
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Article 7: Conformité au dossier et modificationsToute adaptation ou modification du projet initial fait l'objet d'une information écrite adressée auservice instructeur de l'État, accompagnée de tous les éléments d'appréciation nécessaires, qu'elleintervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation.Le cas échéant, le service instructeur de l'État peut fixer des prescriptions complémentaires, oumodifier la présente autorisation préfectorale, dès lors que les adaptations et modificationsdemandées contreviennent aux dispositions décrites dans le dossier de demande d'autorisation oufigurant dans le présent arrêté.
Article 8: Accès et contrôlesLes agents chargés des missions de contrôle au titre du Code de l'environnement disposent d'un libreaccès aux lieux relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toutespièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement, et aux sanctions pénales prévuespar l'article R.350-31 du même code.
Article 9: Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autrexautorisation ou de procéder a toute formalité requise prévue par d'autres législations ouréglementations autres que celles au titre desquelles elle est délivrée.
Article 10 : Obligation d'informationLe déclarant est tenu de remettre une copie du présent arrêté aux entreprises et services chargés de laréalisation des travaux et de la gestion ultérieure des mesures compensatoires.
Article 11: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifiéau déclarant sous pli recommandé, après avoir été publié au recueil des actes administratifs, et dontune copie sera adressée pour information à Monsieur l'architecte des bâtiments de France et àMonsieur le Chef du Service départemental de la Marne de l'Office français de la Biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 1 AVR. watPour le préfet de la Marne et par délégatile Directeur départemental des territoires par iaterim
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Délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivantsdu Code de justice administrative :* un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT :40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex*__un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne :1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne* unrecours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès dugreffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite auterme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique; le délai du recours contentieuxne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Les recours introduits n'ontpas d'effet suspensif sur la décision administrative.
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