PDIÈE{/ÎEHNE- Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°2024- O35portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation d'artifices dedivertissement des catégories 2 à 4 sur les communes d'Aubervilliers, d'Aulnay-sous-Bois,de Bondy, du Blanc-Mesnil, de La Courneuve, de Clichy-sous-Bois, d'Epinay-sur-Seine, deNoisy-le-Sec, de Noisy-le-Grand, de Montreuil, de Montfermeil de Saint-Denis, de Sevranet de Villetaneuse du mercredi 20 mars 2024 à 06h00 au lundi 25 mars 2024 à 18h00
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal, et notamment ses articles 322-11-1 et R.610-5 ;VU le code de procédure pénale, et notamment son article R.48-1;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 etL.2215-1 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-4 et suivants et R.557-6-1 etsuivants ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret n°2010-5801 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n°2015-799 du 1% juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfetde la Seine-Saint-Denis (hors classe) - monsieur Jacques WITKOWSKI ;VU l'arrêté n° 2022-01038 du-préfet de police de Paris du 31 août 2022 portant délégationde signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT le recours généralisé aux mortiers d'artifices comme armes pardestination, utilisés à I'encontre des forces de l'ordre durant les récents épisodes deviolences urbaines et notamment au cours de l'année 2023 à la suite de la mort demonsieur Nahel M. ;

CONSIDERANT qu'a la suite à l'accident ayant conduit au décés à Aubervilliers, d'unjeune habitant de La Courneuve circulant à scooter le 13 mars 2024, les forces de l'ordreont été la cible d'attaques récurrentes au moyen de mortiers d'artifices ; que dans la nuitdu 17 au 18 mars 2024, le commissariat de La Courneuve a notamment été la cible denombreux jets de mortiers d'artifices, fragilisant sa façade et générant un risqued'infiltration dans l'enceinte de l'établissement ;CONSIDERANT que des tirs de mortiers d'artifices visant les forces de l'ordre ontégalement été relevés sur les communes d'Aubervilliers, d'Aulnay-sous-Bois, de Bondy, duBlanc-Mesnil, de La Courneuve, de Clichy-sous-Bois, d'Epinay-sur-Seine, de Noisy-le-Sec, deNoisy-le-Grand, de Montreuil, de Montfermeil, de Saint-Denis, de Sevran et deVilletaneuse ;CONSIDERANT que l'utilisation de matériel pyrotechnique dans un but malveillant pardes individus non habilités et hors de tout cadre horaire est de nature à causerd'importantes nuisances sonores, des troubles à l'ordre public et à favoriser d'éventuelsdéparts de feux ;CONSIDERANT que l'acheminement d'un tel matériel vers les communes d'Aubervilliers,d'Aulnay-sous-Bois, de Bondy, du Blanc-Mesnil, de La Courneuve, de Clichy-sous-Bois,d'Epinay-sur-Seine, de Noisy-le-Sec, de Noisy-le-Grand, de Montreuil, de Montfermeil, deSaint-Denis, de Sevran et de Villetaneuse doit être empêché ; qu'il convient ainsi delimiter la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement des catégories 2 à4 sur l'ensemble du territoire des communes précitées, afin de faire cesser les risques etmenaces visant en particulier les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, quiconstituent au surplus un trouble à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillitépubliques ;CONSIDERANT que les dispositions du 3° de larticle L.2215-1 du code général descollectivités territoriales prévoient que le représentant de I'Etat dans le département estseul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1* :Du 20 mars 2024 à 06h00 au 25 mars 2024 à 18h00, la vente, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement des catégories 2 à 4 sont interdits à toute personne, horsprofessionnels dôment agréés notamment dans le cadre de manifestations autorisées, surl'intégralité du territoire des communes d'Aubervilliers, d'Aulnay-sous-Bois, de Bondy, duBlanc-Mesnil, de La Courneuve, de Clichy-sous-Bois, d'Epinay-sur-Seine, de Noisy-le-Sec, deNoisy-le-Grand, de Montreuil, de Montfermeil, de Saint-Denis, de Sevran et deVilletaneuse.Article 2 :Conformément à l'article R.610-5 du code pénal, le non-respect des dispositions prévuespar larticle 1 du présent arrêté est puni de la peine d'amende prévue pour lescontraventions de 2ème classe.

Article 3 :Le présent arrêté sera notifié aux maires d'Aubervilliers, d'Aulnay-sous-Bois, de Bondy, duBlanc-Mesnil, de La Courneuve, de Clichy-sous-Bois, d'Epinay-sur-Seine, de Noisy-le-Sec, deNoisy-le-Grand, de Montreuil, de Montfermeil, de Saint-Denis, de Sevran et deVilletaneuse qui l'afficheront en mairie. Il sera affiché dans les sous-préfectures du Raincyet de Saint-Denis.Article 4 :La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter-de sanotification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessousmentionnées :* Un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de lasécurité intérieure) - 1 esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex ;- .un recours hiérarchique adressé au ministre en charge du travail — directiongénérale du travail - 39-43 quai André-Citroën - 75902 Paris cedex 15 ;< Un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil— 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 5 :Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeurterritorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise pour information au maire descommunes concernées et au procureur de la République. 'Fait a Bobigny, le 1 ;9 MÀRS 2024