EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°90 du 07 avril 2026
Préfecture, Secrétariat Général, Commission départementale
d'aménagement commercial
Ordre du jour  : vendredi 17 avril 2026  - CDAC dossier n°2026/01/D  : demande
d'autorisation d'exploitation commerciale, portant sur la création d'un magasin de
secteur 2.
Préfecture, Secrétariat Général, DDFIP
Convention de délégation de gestion de crédits de l'unité opérationnelle 0354-CPNE-
DR31 relative à la gestion de l'opération de densification «  travaux préalables avant
déménagement de la DDPP au CDFIP à Sète.
Sous-Préfecture de Lodève, Pôle des relations avec les collectivités locales,
pôle départemental funéraire
Arrêté préfectoral n°26-III-032, portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'auto-entrepreneur « MICUCCI Enzo » MICUCCI Funéraire.
Arrêté préfectoral n°26-III-033, portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'auto-entrepreneur « HASSAB OUKHARTI Ismael » Bel Hommage.
Arrêté préfectoral n°26-III-035, portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'auto-entrepreneur « GIRARD Delphine » ELJ Funéraire.


ELPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Préfecture,
Secrétariat général,
Commission départementale d'aménagement commercial
Montpellier, le 3 avril 2026
ORDRE DU JOUR
vendredi 17 avril 2026
Préfecture – salle Jean MOULIN
 CDAC présidée par Madame la secrétaire générale
1/1
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

dossier
n°2026/01/D
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale,
portant sur la création d'un magasin de secteur 2 (non
alimentaire), sous enseigne « Alain Afflelou », par reprise
d'un local vacant d'une surface de 135 m², entrainant
l'extension d'un ensemble commercial et portant sa surface
finale à 1983 m² .Ce projetest situé avenue de Montpellier à
Mèze 34140 et est porté par la SAS OPTIQUE
LANGUEDOCIENNE, sise 3 rue des Berges de Thau à
Balaruc-le-Vieux 34540 , représentée par son président M.
Rémi LETTIERI.
14h30
PREFET |DE LA REGION |OCCITANIEFar FINANCES PUBLIQUESFraternité
Convention de délégation de gestion de créditsde l'unité opérationnelle 0354-CPNE-DR31relative à la gestion de l'opération de densification« Travaux préalables avant déménagement de la DDPP au CDFiP à Sète »
EntreLa Préfecture de région de l'Occitanie, représentée par Monsieur Pierre-André DURAND, préfetde la région Occitanie, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,EtLa Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault représentée par M. ClaudeSORHOUETGARAY, adjoint au directeur départemental, chargé des fonctions transverses et del'ordonnancement secondaire sur délégation du préfet de l'Hérault, désignée sous le terme de"délégataire", d'autre part.
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Considérant la charte de gestion du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat »dans sa partie « Programme National d'Equipement (PNE) » ;
Il est convenu ce qui suit:
PréambuleLe plan national d'équipement (PNE) est organisé autour d'un BOP dédié et d'une UO parrégion. La préfecture de région est l'interlocuteur unique du RBOP PNE (DEPAFI/SDAI). Cescrédits sont mobilisés sur le centre financier 0354-CPNE-DR31, placé sous la responsabilité dupréfet de la région Occitanie.
Préfecture de la région Occitanie - SGAR1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. 05 34 45 34 45http://www.prefectures-regions.gouv.fr/occitanie
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Article 1°: Objet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire a procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives à l'opération de densification « Travaux préalables avantdéménagement de la DDPP au CDFiP a Sète », sur le centre financier 0354-CPNE-DR31, dans lalimite de 396 300 € en AE et CP.A cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-aprés précisées,la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de |'UO 0354-CPNE-DR31 rattachéeau BOP 0354-CPNE du programme 354 « Administration territoriale de l'État ».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titresde recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présenteconvention.
Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) de l''UO 0354-CPNE-DR31 et met a disposition du délégataire sur cette UO les créditsnécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1° de la présente convention.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilitésur l'UO précitée.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits mis à disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement desdépenses nécessaires. Le délégant reste responsable du pilotage des crédits de paiement.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO0354-CPNE-DR31 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclaturesbudgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE etCP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la sommeautorisée, soit 396.300 € en AE et CP. En cas d'insuffisance des crédits sur le centre financier,le délégataire informe le délégant sans délai pour solliciter une mise à disposition des AE et/ouCP nécessaires au bon traitement de la dépense.À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend temporairement les actes degestion entrainant une consommation de crédits. Il rend compte de la situation au délégant,notamment en ce qui concerne les éventuels paiements en attente.
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Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement des travaux, ledélégataire maître d'ouvrage s'engage à adresser au préfet :1- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées. Préalablement à cet envoi le maître d'ouvrage déléguédoit procéder au solde de l'ensemble des engagements comptables pris sur l'opération ;2- une version informatique du dossier des ouvrages exécutés (DOE).
Sont exclus de la présente délégation :"Les décisions de création, d'affectation, de retrait et de clôture des tranches fonctionnelles;«Les sollicitations de crédits auprès du responsable de BOP national;"Les ordres de réquisition du comptable public;= Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées:
Domaine fonctionnel : 0354-06Centre financier: 0354-CPNE-DR31Centre de coût: DDPP034034Axe ministériel 2 : PNE2026_Relogement_DDPP34
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information financierde l'État: Chorus.Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0354-CPNE-DR31 le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d'une part, au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part, au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires dudélégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataireest celui du délégataire.
Article 4 : délégation de signature du délégataireDans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, le délégataire représentépar M. Claude SORHOUETGARAY, adjoint au directeur départemental chargé des fonctionstransverses et de l'ordonnancement secondaire sur délégation du préfet de l'Hérault, peut soussa responsabilité déléguer sa signature aux agents placés sous sa responsabilité, à l'effet designer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.L'arrêté portant délégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable dupréfet de département et du préfet de région. Il définira à cet effet, par décision prise en sonnom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes à sa place. Cette décision serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et visera le présentarrêté.
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Article 5: Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6: Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.La convention prend fin à l'issue du solde de tous comptes et après transmission par ledélégataire des pièces exigées à l'article 3 de la présente convention.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réservedu respect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre laforme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des servicesassociés.
Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et de la Préfecture de région.
Fait à Toulouse, le 73 AVR, 2026
Le délégant, Le délégataire,Le préfet de région de l'Occitanie, L'adjoint au directeur départementaldes finances publiques de l'Hérault,
L'Admiinistrateur de l'ÉtatCI SO TGARAY
Pierre-André DURAND Direction Départementale des FinancesPubliques de l'Hérault334 Allée Henri II de MontmorencyCS 1778834954 Montpellier Cedex 2
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E Es Sous-préfecture de LodèvePREFETE Pôle des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT . . aPôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 17 mars 2026Téléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 26-I11-032portant création d'habilitation dans le domaine funérairede l'auto-entrepreneur « MICUCCI Enzo »exploité sous l'enseigne « MICUCCI Funéraire »
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-23 etsuivants, R. 2223-56 et suivants ;Vu la demande de création reçue le 3 février 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-0573 du 22 décembre 2025, portant délégation designature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet deLodève;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :
Établissement principalDénomination ou raison sociale MICUCCI Enzo, enseigne MICUCCI FunéraireForme juridique Auto-entrepreneurAdresse du siège 32, rue de la Placette 34510 FlorensacSIRET 900 109 646 00043
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Article 2Conformément à l'article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour les activitéssuivantes :
Si activités sous-traitées* : nom du ouActivités concernées par l'habilitation .des sous-traitant(s)1. le transport de corps avant et après mise en bière2. l'organisation des obsèques3. les soins de conservation4. la fourniture des housses, des cercueils et de leursaccessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires6. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires7. la fourniture des corbillards et des voitures dedeuil8. la fourniture de personnel et des objets etprestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations à l'exception des plaques| Xfunéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux diversd'imprimerie et la marbrerie funéraire9. la gestion d'un crématorium* Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils sous-traitent.Article 2L'habilitation préfectorale est établie sous le 26-34-0332 à compter du 17 mars 2026.Article 3La durée de cette habilitation est accordée pour 5 ans jusqu'au du 17 mars 2031.Article 4L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et depublicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois toutchangement pouvant intervenir dans l'exercice des activités.Article 6La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dansles conditions déterminées par le droit funéraire.Article 7Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
VAIAfhne AUBI

E El Sous-préfecture de LodèvePREFETE Pôle des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT ' . unPôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelÿne GALABRU Lodève, le 17 mars 2026Téléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 26-I||-033portant création d'habilitation dans le domaine funérairede l'auto-entrepreneur « HASSAB OUKHARTI Ismael »enseigne « Bel Hommage »
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-23 etsuivants, R. 2223-56 et suivants ;Vu la demande de création reçue le 20 janvier 2026 et complétée le 9 mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-0573 du 22 décembre 2025, portant délégation designature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet deLodève;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour les activités déclarées
arrêteArticle 1Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :
Établissement principalDénomination ou raison sociale HASSAB OUKHARTI Ismael, enseigne Bel HommageForme juridique Auto-entrepreneurAdresse du siège 2, impasse des Olympiades 34400 LunelSIRET 999 398 662 00018
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Article 2Conformément à l'article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour les activitéssuivantes :
Si activités sous-traitées* : nom du ouActivités concernées par l'habilitation .des sous-traitant(s)1. le transport de corps avant et après mise en bière | X2. l'organisation des obsèques X3. les soins de conservation4. la fourniture des housses, des cercueils et de leursaccessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des| Xurnes cinéraires6. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires7. la fourniture des corbillards et des voitures dedeuil8. la fourniture de personnel et des objets etprestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations à l'exception des plaques| Xfunéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux diversd'imprimerie et la marbrerie funéraire9. la gestion d'un crématorium* Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils sous-traitent.Article 2L'habilitation préfectorale est établie sous le 26-34-0331 à compter du 17 mars 2026.Article 3La durée de cette habilitation est accordée pour 5 ans jusqu'au du 17 mars 2031.Article 4L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et depublicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois toutchangement pouvant intervenir dans l'exercice des activités.Article 6La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dansles conditions déterminées par le droit funéraire.Article 7Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète St par délégation,la ch ffé de bureau,
< Afné AUBIGNAT
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E 4 Sous-préfecture de LodévePREFETE Pôle des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT ' . aPôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 17 mars 2026Téléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 26-I||-035portant création d'habilitation dans le domaine funérairede l'auto-entrepreneur « GIRARD Delphine »exploité sous l'enseigne « EL] Funéraire »
La préféte de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite .
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-23 etsuivants, R. 2223-56 et suivants ;Vu la demande de création reçue le 2 février 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-0573 du 22 décembre 2025, portant délégation designature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet deLodève;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :
Établissement principalDénomination ou raison sociale GIRARD Delphine, enseigne ELJ FunéraireForme juridique Auto-entrepreneurAdresse du siége 16, route Saint Xist 34260 Le Bousquet-d'OrbSIRET 804 402 956 00036
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Article 2Conformément à l'article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour les activitéssuivantes :
Si activités sous-traitées* : nom du ouActivités concernées par l'habilitation .des sous-traitant(s)1. le transport de corps avant et aprés mise en biére2. l'organisation des obsèques X3. les soins de conservation4. la fourniture des housses, des cercueils et de leursaccessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires6. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires7. la fourniture des corbillards et des voitures dedeuil8. la fourniture de personnel et des objets etprestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations à l'exception des plaquesfunéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux diversd'imprimerie et la marbrerie funéraire9. la gestion d'un crématorium* Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils sous-traitent.Article 2L'habilitation préfectorale est établie sous le 26-34-0330 à compter du 17 mars 2026.Article 3La durée de cette habilitation est accordée pour 5 ansjusqu'au du 17 mars 2031.Article 4L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et depublicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois toutchangement pouvant intervenir dans l'exercice des activités.Article 6La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dansles conditions déterminées par le droit funéraire.Article 7Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,la cheffe de burn, a
(us al