PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°049 DU 19/04/2024
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-16-00002 - Arrêté n°1551/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la
santé publique dans le logement situé 1 lieu dit La Forestière - 1er étage - à Chavigny (54230) (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2024-04-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/924783475 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 8
Acte n° 54-2024-04-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/925405334 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 11
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-04-18-00001 - Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la commune de
HERIMENIL (1 page) Page 14
Acte n° 54-2024-04-18-00002 - Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la commune de
REHAINVILLER (1 page) Page 16
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-050 portant arrêté particulier pour la réglementation
de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31 (6 pages) Page 18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2024-04-18-00005 - Arrêté DREAL-SG-2024-20 portant subdélégation de signature (6 pages) Page 25
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées afin de
réaliser un inventaire des zones humides, une étude de ruissellement, un diagnostic hydromorphologique de la Chiers et
une étude d'amélioration des connaissances sur le bassin versant du Coulmy sur le territoire du Grand Longwy
Agglomération (3 pages) Page 32
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-04-18-00003 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des bureaux de vote du département de
Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 36
2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-16-00002
Arrêté n°1551/2024/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé 1 lieu dit La Forestière - 1er étage - à
Chavigny (54230)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°049 du 19/04/2024 - Arrêté n°1551/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 1 lieu dit La Forestière - 1er étage - à Chavigny (54230) 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalisé Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°1551/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé 1 lieu dit La Forestière — 1°' étage - à CHAVIGNY (54230)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre !! applicables aux locaux d''habitation ;Vu la visite du 12 mars 2024 par des agents de la Communauté de Communes Moselle et Madon etpar un élu de la commune de CHAVIGNY relative au logement situé au 1" étage, 1 lieu dit La Forestièreà CHAVIGNY, propriété de la SCI DE FER, et dont Monsieur RODRIGUES Samuel, Antonio, Simon etMadame VINCENT Madison, Pascal, Valérie sont locataires, et le constat afférent ;Considérant qu'il ressort de la visite et de I'intervention susvisées que le logement situé au 1% étage, 1lieu dit La Forestière à CHAVIGNY, dont Monsieur RODRIGUES Samuel, Antonio, Simon et MadameVINCENT Madison, Pascal, Valérie sont locataires, présente un danger sanitaire ponctuel pour la santéet la sécurité publique pour les raisons suivantes :- Présence d'une installation électrique non sécurisée, présentant un risque d'électrisation et/oud'incendie.Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°049 du 19/04/2024 - Arrêté n°1551/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 1 lieu dit La Forestière - 1er étage - à Chavigny (54230) 4
ARRETEArticle 1 - Nature des mesures prescrites et délaiLa SCI DE FER, propriétaire du logement situé au 1" étage, 1 lieu dit La Forestière à CHAVIGNY est misen demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, auxtravaux suivants :- Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnelqualifié de type « Consuel mise en sécurité ».Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de CHAVIGNY.Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de CHAVIGNY,ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de La SCI DE FER, sans autre mise endemeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquiéme classe.Article 5 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de CHAVIGNY, à monsieur le procureur de laRépublique, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communautéde Communes Moselle et Madon.Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière —CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34' 2/4
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ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 1 lieu dit La Forestière - 1er étage - à Chavigny (54230) 5
décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut étre saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 46 AVR 2024
réfet,généra\,
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
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ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 1 lieu dit La Forestière - 1er étage - à Chavigny (54230) 6
ANNEXE A L'ARRETE N°1551/2024/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de I'Etat dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de I'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°049 du 19/04/2024 - Arrêté n°1551/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 1 lieu dit La Forestière - 1er étage - à Chavigny (54230) 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-19-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/924783475 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°049 du 19/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/924783475 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE M EURTH E-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/924783475et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-2'4 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur deparfemen'ral del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de Iemplon dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 09/04/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BOURA Fabrice sise 26 rue desSalines à SOMMERVILLER (54110).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BOURA Fabrice sousle n° SAP/924783475. |Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial. '
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°049 du 19/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/924783475 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce cette activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle BOURA Fabrice est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compfér' du 09/04/2024.L'arrété du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services a la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. -
Fait à Vandœuvre, le 19 avril 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités |Pour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinserti i entreprises
Carine OSTER
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°049 du 19/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/924783475 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-18-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/925405334 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°049 du 19/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/925405334 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'erñploi,PREFET dut il et d lidaritéDE MEURTHE'ET'MOSELLE _ u travail et des solidaritesLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistréesous le N° SAP/925405334et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 2'3 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur deparTemenTcI del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 09/04/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle WEISS Alisson sise 1 lmpassedu printemps-automne - résidence printemps- -automne à LAXOU (54520).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de WEISS Alisson sous len° SAP/925405334.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial. :
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°049 du 19/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/925405334 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce cette activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle WEISS Alisson est la suivante, à l'exclusion detoute autre : ' - .e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 09/04/2024.' L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail. | |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 18 avril 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de |'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertionramploi entreprises
Carine OSTE
DDETS 54 -Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX -
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°049 du 19/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/925405334 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-18-00001
Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du
cadastre de la commune de HERIMENIL
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°049 du 19/04/2024 - Arrêté portant ouverture des travaux de
remaniement du cadastre de la commune de HERIMENIL 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE NANCY, le 4 B AVR. 2024FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRETE POURTANT OUVERTURE DES TRAVAUXDE REMANIEMENT DU CADASTREDE LA COMMUNE DE HERIMENILLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;VU ia loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servantde base aux impositions directes locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE:ARTICLE 1 - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune deHERIMENIL à partir du 1er juillet 2024.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Brigade Nationaled'Intervention du Cadastre pour la Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe etMoselle.ARTICLE 2 - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés àpénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tantque de besoin, sur celui de la commune limitrophe.ARTICLE 3 - Les dispositions de l'article 257 du code pénal sont applicables dans le cas dedestruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repéres.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.ARTICLE 4 - Le Présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publiédans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliationdudit arrêté et la présenter à toute réquisition.ARTICLE S - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de HERIMENIL ainsi qu'à Monsieur le DirecteurDépartemental des Finances Publiques et publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de Meurthe-et-Moselle.Pour lele sger tagr
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°049 du 19/04/2024 - Arrêté portant ouverture des travaux de
remaniement du cadastre de la commune de HERIMENIL 15
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-18-00002
Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du
cadastre de la commune de REHAINVILLER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°049 du 19/04/2024 - Arrêté portant ouverture des travaux de
remaniement du cadastre de la commune de REHAINVILLER 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité _FraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE NANCY, le 1 8 A*;_Q 2021,FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRETE POURTANT OUVERTURE DES TRAVAUXDE REMANIEMENT DU CADASTREDE LA COMMUNE DE REHAINVILLER
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servantde base aux impositions directes locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE:ARTICLE 1 - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune deREHAINVILLER a partir du 13 mai 2024.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Brigade Nationaled'Intervention du Cadastre pour la Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe etMoselle.ARTICLE 2 - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés àpénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tantque de besoin, sur celui de la commune limitrophe.ARTICLE 3 - Les dispositions de l'article 257 du code pénal sont applicables dans le cas dedestruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.ARTICLE 4 - Le Présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publiédans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliationdudit arrêté et la présenter à toute réquisition.ARTICLE S - Monsieur le Secrétaire Générai de la Préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de REHAINVILLER ainsi qu'à Monsieur le DirecteurDépartemental des Finances Publiques et publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de Meurthe-et-Moselle.Pour le pr fet,le secrétaire néral,
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°049 du 19/04/2024 - Arrêté portant ouverture des travaux de
remaniement du cadastre de la commune de REHAINVILLER 17
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-04-18-00004
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-050 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du
Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°049 du 19/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-050 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-050
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 31/01/2024 présenté par le SIR Lorrain ;
VU l'information du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 16/04/2024 ;
VU l'information de la commune de Atton en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Autreville-sur-Moselle en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Belleville en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Dieulouard en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Bezaumont – Le Pont de Mons en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Lesménils en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Loisy en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Maidières en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Pont-à-Mousson en date du 16/04/2024 ;
VU l'information de la commune de Bouxières-aux-Dames en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Custines en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Millery en date du 11/09/2023 ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°049 du 19/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-050 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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VU l'information de la commune de Clemerey (Benicourt) en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Bouxières-aux-Chênes en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Chenicourt en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Leyr en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Nomeny en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Raucourt en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Toul en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Saint-Juré en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Essey-lès-Nancy en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Jarville-la-Malgrange en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Tomblaine en date du 11/09/2023 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 12/03/2024 ;
VU l'avis du district de Metz en date du 06/03/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°049 du 19/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-050 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-036 en date du 28 mars 2024.
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2. Il
réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément
à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A31
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 258+900 au PR 282+300
SENS Sens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Réparation du viaduc d'Autreville
PÉRIODE GLOBALE Du 16 mars 2024 au 3 juillet 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATIONCoupures de section courante avec sorties obligatoires et mise en place de déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Champigneulles
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du
16 mars 2024
à 20h00
au
17 mars 2024
à 12h00

La nuit du
22 au 23
avril 2024,
de 20h00
à 6h00
Les nuits du
2 au 3,
16 au 17,
28 au 29
mai 2024,
de 20h00
à 6h00
Les nuits du
10 au 11,
20 au 21
juin 2024,
de 20h00
à 6h00
La nuit du
2 au 3
juillet 2024,
de 20h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 258+900
A31 sens 2 :
AK5 PR 282+300
Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de l'A31 avec sortie obligatoire
au diffuseur n° 24 de Custines
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 24 de
Custines
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 25 de
Belleville
Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de l'A31 avec sortie obligatoire
au diffuseur n° 28 de Lesménils
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 28
de Lesménils
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de l'A31 en provenance de Nancy et en
direction de Metz seront invités à emprunter la sortie
n° 24 et à suivre l'itinéraire de substitution S11 via la
Z.I. de Custines, la RD90 en direction de Malleloy, les
RD44a et RD44 en direction de Nomeny, puis la
RD120 en direction de Pont-à-Mousson pour
retrouver l'A31 en direction de Metz au droit du
diffuseur n° 27 de Atton.
Les usagers de la RD40 ou de la RD40e souhaitant
emprunter l'A31 en direction de Metz au droit du
diffuseur n° 24 de Custines seront invités à suivre
l'itinéraire de substitution S11 via la Z.I. de Custines,
la RD90 en direction de Malleloy, les RD44a et RD44
en direction de Nomeny, puis la RD120 en direction
de Pont-à-Mousson pour accéder à l'A31 en direction
de Metz au droit du diffuseur n° 27 de Atton.
Les usagers de la route de Millery en provenance de
Belleville ou de Marbache souhaitant emprunter l'A31
en direction de Metz au droit du diffuseur n° 25
seront invités à emprunter la RD657 en direction de
Dieulouard puis suivront l'itinéraire de substitution
S13 pour accéder à l'A31 en direction de Metz au
droit du diffuseur n° 28 de Lesménils.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de l'A31 en provenance de Metz et en
direction de Nancy seront invités à emprunter la
sortie n° 28 et à suivre l'itinéraire de substitution S14
jusqu'à Dieulouard, puis suivront la RD657 jusqu'à
Belleville où ils retrouveront l'A31 en direction de
Nancy au droit du diffuseur n° 25 de Belleville.
Les usagers de la RD910 en provenance de
Cheminot ou de Lesménils souhaitant emprunter
l'A31 en direction de Nancy au droit du diffuseur
n° 28 de Lesménils seront invités à suivre l'itinéraire
de substitution S14 jusqu'à Dieulouard, puis suivront
la RD657 jusqu'à Belleville où ils accéderont à l'A31
en direction de Nancy au droit du diffuseur n° 25 de
Belleville.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°049 du 19/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-050 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 27
de Atton
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A313
en direction de Nancy
Les usagers de la RD120 en provenance de Atton ou
de Nomeny souhaitant emprunter l'A31 en direction
de Nancy au droit du diffuseur n° 27 seront invités à
suivre la RD120 en direction de Pont-à-Mousson puis
la RD657 en direction de Metz pour emprunter
l'itinéraire de substitution S14 jusqu'à Dieulouard,
puis suivront la RD657 jusqu'à Belleville où ils
accéderont à l'A31 en direction de Nancy au droit du
diffuseur n° 25 de Belleville.
Les usagers de la RD120 en provenance de Pont-à-
Mousson souhaitant emprunter l'A313 en direction de
Nancy seront invités à suivre la RD120 et la RD657
en direction de Metz pour emprunter l'itinéraire de
substitution S14 jusqu'à Dieulouard, puis suivront la
RD657 jusqu'à Belleville où ils accéderont à l'A31 en
direction de Nancy au droit du diffuseur n° 25 de
Belleville.
1
bis
Du 16 mars
2024 à 14h00
au 17 mars
2024 à 6h00
Du 22 avril
2024 à 14h00
au 23 avril
2024 à 6h00
Du 2 mai
2024 à 14h00
au 3 mai
2024 à 6h00
Du 16 mai
2024 à 14h00
au 17 mai
2024 à 6h00
Du 28 mai
2024 à 14h00
au 29 mai
2024 à 6h00
Du 10 juin
2024 à 14h00
au 11 juin
2024 à 6h00
Du 20 juin
2024 à 14h00
au 21 juin
2024 à 6h00
Du 2 juillet
2024 à 14h00
au 3 juillet
2024 à 6h00
A31 sens 2 :
PR 279+780
A31 sens 2 :
PR 271+800
Fermeture de l'aire de repos de Lesménils
Fermeture de l'aire de service de l'Obrion
Accès interdit à tous véhicules.
Accès interdit à tous véhicules.
2 Du 6 avril
2024 à 20h00
au 8 avril
2024 à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 258+900
Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de l'A31 avec sortie obligatoire
au diffuseur n° 24 de Custines
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de l'A31 en provenance de Nancy et en
direction de Metz seront invités à emprunter la sortie
n° 24 et à suivre l'itinéraire de substitution S11 via la
Z.I. de Custines, la RD90 en direction de Malleloy, les
RD44a et RD44 en direction de Nomeny, puis la
RD120 en direction de Pont-à-Mousson pour
retrouver l'A31 en direction de Metz au droit du
diffuseur n° 27 de Atton.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°049 du 19/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-050 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
22
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
A31 sens 2 :
AK5 PR 277+100
Sortie obligatoire au diffuseur n° 23 de
Bouxières-aux-Dames pour les véhicules
de transport de marchandises de plus de
3,5t de PTAC ou PTRA
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 24 de
Custines
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 25 de
Belleville
Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de l'A31 avec sortie obligatoire
au diffuseur n° 27 de Atton
Sortie obligatoire au diffuseur n° 28 de
Lesménils pour les véhicules de transport
de marchandises de plus de 3,5t de PTAC
ou PTRA
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 27
de Atton
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A313
en direction de Nancy
Les véhicules de transport de marchandises de plus
de 3,5t de PTAC ou PTRA en provenance de Nancy
et en direction de Metz seront invités à emprunter la
sortie n° 23 pour suivre les itinéraires de substitution
S68 puis S7 jusqu'à Nomeny, puis la RD120 en
direction de Pont-à-Mousson pour retrouver l'A31 en
direction de Metz au droit du diffuseur n° 27 de Atton.
Les usagers de la RD40 ou de la RD40e souhaitant
emprunter l'A31 en direction de Metz au droit du
diffuseur n° 24 de Custines seront invités à suivre
l'itinéraire de substitution S11 via la Z.I. de Custines,
la RD90 en direction de Malleloy, les RD44a et RD44
en direction de Nomeny, puis la RD120 en direction
de Pont-à-Mousson pour accéder à l'A31 en direction
de Metz au droit du diffuseur n° 27 de Atton.
Les usagers de la route de Millery en provenance de
Belleville ou de Marbache souhaitant emprunter l'A31
en direction de Metz au droit du diffuseur n° 25
seront invités à emprunter la RD657 en direction de
Dieulouard puis suivront l'itinéraire de substitution
S13 pour accéder à l'A31 en direction de Metz au
droit du diffuseur n° 28 de Lesménils.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de l'A31 en provenance de Metz et en
direction de Nancy seront invités à emprunter la
sortie n° 27 et à suivre la RD120 en direction de
Atton, la RD40 en direction de Custines, la RD40b
puis la RD657 en direction de Belleville où ils
retrouveront l'A31 en direction de Nancy au droit du
diffuseur n° 25.
Les véhicules de transport de marchandises de plus
de 3,5t de PTAC ou PTRA en provenance de Metz et
en direction de Nancy seront invités à emprunter la
sortie n° 28 pour suivre les itinéraires de substitution
S8 puis S67 pour retrouver l'A31 en direction de
Nancy au droit du diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-
Dames.
Les usagers de la RD120 en provenance de Atton ou
de Nomeny souhaitant emprunter l'A31 en direction
de Nancy au droit du diffuseur n° 27 seront invités à
suivre la RD120 en direction de Atton, la RD40 en
direction de Custines, la RD40b puis la RD657 en
direction de Belleville où ils pourront accéder à l'A31
en direction de Nancy au droit du diffuseur n° 25.
Les usagers de la RD120 en provenance de Pont-à-
Mousson souhaitant emprunter l'A313 en direction de
Nancy seront invités à suivre la RD120 jusqu'à Atton,
la RD40 en direction de Custines, la RD40b puis la
RD657 en direction de Belleville où ils pourront
accéder à l'A31 en direction de Nancy au droit du
diffuseur n° 25.
2
bis
Du 6 avril
2024 à 14h00
au 8 avril
2024 à 6h00
A31 sens 2 :
PR 271+800
Fermeture de l'aire de service de l'Obrion Accès interdit à tous véhicules.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux
concrétisée par la levée de la signalisation.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°049 du 19/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-050 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
23
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Atton, Autreville-sur-Moselle, Belleville, Blénod-lès-Pont-à-
Mousson, Dieulouard, Bezaumont – Le Pont de Mons, Lesménils, Loisy, Maidières, Pont-à-Mousson, Bouxières-aux-Dames, Custines,
Millery, Clemerey (Benicourt), Bouxières-aux-Chênes, Chenicourt, Leyr, Nomeny, Raucourt, Toul, Saint-Juré, Essey-lès-Nancy, Jarville-la-
Malgrange et Tomblaine ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le commandant de
la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-
et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Atton, Autreville-sur-Moselle, Belleville, Blénod-lès-Pont-à-
Mousson, Dieulouard, Bezaumont – Le Pont de Mons, Lesménils, Loisy, Maidières, Pont-à-Mousson, Bouxières-aux-Dames, Custines, Millery,
Clemerey (Benicourt), Bouxières-aux-Chênes, Chenicourt, Leyr, Nomeny, Raucourt, Toul, Saint-Juré, Essey-lès-Nancy, Jarville-la-Malgrange et
Tomblaine,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeur des sociétés DEMATHIEU BARD et SIGNATURE,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Signature numérique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2024.04.18 17:17:11 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°049 du 19/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-050 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-04-18-00005
Arrêté DREAL-SG-2024-20 portant subdélégation de
signature
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°049 du 19/04/2024 - Arrêté DREAL-SG-2024-20 portant
subdélégation de signature 25
PREFET DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE MEURTHE-ET-MOSELLE DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND ESTL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté DREAL-SG-2024-20 en date du 18 avril 2024portant subdélégation de signature
oo00
Le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement par intérim,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu l'arrêté n°2023/583 de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est,-Vu l'arrêté n°24 BCDET 08 en date du 26 mars 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselle accordantdélégation de signature à Monsieur David MAZOYZER, directeur régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement par intérim de la région Grand Est,
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe,Mme Stéphanie Mathey, directrice régionale adjointe,- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint,à l'effet de signer toutes les demsuons mentionnées à l'article 1er de l'arrêté n°24 BCDET 08 en datedu 26 mars 2024.Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°24 BCDET 08 en date du 26 mars 2024,dans les conditions et limites suivantes :Eau, biodiversité, paysagesEBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration oude dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de lacompétence du serviceProtection des espècesEBP 2 Décisions relatives à la mise en œuvre des dlsposmons du règlement CEn° 338/97 :a) décisions relatives à la detention et à l'utilisation d'écailles de tortues marinesdes espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou
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EBP.3
EBP 4
EBP 5
restaurateurs d'objets qui en sont composés,b) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d ivoire d'éléphant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,c) décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articlesL 411-1 et L 411-2 du code de I'environnement |Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre del'article L.411-1 A du code de I'environnementDérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1etL411-2 du code de I'environnement, relatives aux espèces de faune et de floresauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, laperturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ; -b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites dereproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles etamphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les parties duterritoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire dedéplacement naturel des noyaux de populations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, I'arrachage, lacueillette ou l''enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétauxd'espèces protégéesAutorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux oùcelle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code del'environnement :Protection des monuments naturels et des sitesEBP6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernéset aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'auconservateur des hypothèquesEBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseild'Etat de classement aux services déconcentrés de I'Etat dans le département, auconservateur des hypothèques et aux propriétaires concernésEBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptionsqui accompagnent les décisions de classementEBP 10. Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations' préalables de travaux dans les sites inscrits à I'inventaire départementalEBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classéagents — aoesEBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5M. L. Paul ° . ° ° °Mme M-P. Laigre ° o ° ° °M. J-P. Torre o © © ° °Mme A. Lombard © © © ° °
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subdélégation de signature 27
Mme M. RobinM. R. SaintierMme A. Weisse- Mme S. OuzetMme D. OrthMme A-F. Charlier-Mme M. Aubert
agents actesEBP 7 EBP 8 EBP 9M. L. PaulMme M-P. LaigreM. J-P. TorreMme A. LombardMme M. Robin -M. R. SaintierMme A. WeisseMme S. OuzetMme D. OrthMme A-F. CharlierMme M. Aubert
Prévention des risques anthropiquesGestion du sol et du sous-solPRA 1PRA2PRA 3
Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrainsDécisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrièresDécisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités localesEnvironnement industrielPRA 5PRA 6
PRA 7PRA 8
validation des déclarations des émissions annuelles de CO2 déclarées dans lecadre du systéme de quotas d'émission de gaz à effet de serredemandes de compléments relatives aux dossiers de demandes d'autorisation oud'enregistrement présentés au titre de la législation des installations classées pourla protection de l'environnementdemandes de dépôt d'un dossier de declaratlon ou d''autorisation quandI'installation dont l''enregistrement est sollicité ne relève pas de ce dernier régimeconfirmation à l'exploitant du caractère complet et régulier du dossier de demanded'enregistrement
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Équipements sous pressionPRA 9 Reconnaissance des services d'inspectionPRA 10 Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 11 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents actesPRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4M. P. Lajugie ° ° ° °M. P. Liautard ; B . ° .Mme P. Hanocq ; ° ° . °M. J. Mole © e © °M. M. Khedjout ° ° ° °M. P. Casert ° ° o °Mme A-L Fuhrer ° ° ° °Mme C. Mathis o o ° °M. P. Dumet ° ° ° °
agents actçsPRA 5 PRA 6 PRA 7 PRA 8M. P. Lajugie o ° ; ° °M. P. Liautard © ° o °Mme P. Hanocq ° ° ° ' °M. J. Mole © e e oM. M. Khedjout ° | . . .M. P. Casert © e ° ( ©Mme A-L Fuhrer ° . o °Mme C. Mathis . ° ° °M.P. Dumet o ; e e ©
agents actesPRA 9 PRA 10 PRA 11M. P. Lajugie | ° ; e ©M. P. Liautard ° ° °Mme P. Hanocq ° © ®M. J. Mole e - ° ©M. M. Khedjout ° ® | °M. P. Casert © © °Mme A-L Fuhrer © ° °Mme C. Mathis ° ° °M. P. Dumet ° | o | °
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Transports
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à larubrique 2) ; : |2) — réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour lesvéhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuellesétrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations _TRA2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiquesTRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenantTRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesTRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'interventionTRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations decontrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles
agents TRA 1 | TRA2 | TRA3 | TRA 4 | TRA5 | TRA6 | TRA7M. G. Treffot 1et2 ® ® © e ® eM. P. Bouzid 1et2. ® ® . ® ® eMme L. Feltmann 1et2 © ® © ° ° °M. P. Karman 1et2 ° ° ° ° ° eM. C. Clarisse 1et2 ° © ° ° e °M. J. Biard 1et2 © @ © ® ® eM. L. Haeberle 1et2 © e ° © °'M. F. Joguet- 1et2 ° ° . ° °Reccordon :M. T. Rollot ®Mme |. Ackermann 1 ®M. C. Deréant 1Mme M. Louis-Zabeth 1M. Mohammed 1MansourM. T. Tresse 1
Aménagement, énergies renouvelablesAER 1
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Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
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AER 2AER 3AER 4AER 5
Actes relatifs à I'utilisation et la maitrise de l'énergieActes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazActes relatifs à la fourniture de gazActes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents actesAER1 | AER2 | AER3 | AER4 | AER5M. T. Mary © © ) © ©Mme. J.Mouy ° © @ ° )M. G. Boutineau e 9 © o eMme L. Raguet | © 8 ) .. ©M. C. Lebrun — e 5 ® © )
Risques naturels et hydrauliquesRNH 1 contrôle de la sécurité des ouVrages hydrauliques : tous actes à l'exception desarrêtés relevant du régime de l'autorisationRNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de I'Etat au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 3 arrétés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatlves auFonds de prévention des risques naturels majeurscrrr actesg RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4M. N. Ponchon © © © ©M. P. Garnier ® ® © ©M. L. Liop ©Mme S. Cappellina ©M. R. Creusot | © e °Mme C. Riquart B © e
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurtheet Moselle.
Le dlrecteur reglonal
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-19-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées afin de réaliser un inventaire des zones
humides, une étude de ruissellement, un diagnostic
hydromorphologique de la Chiers et une étude
d'amélioration des connaissances sur le bassin versant du
Coulmy sur le territoire du Grand Longwy Agglomération
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°049 du 19/04/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées afin
de réaliser un inventaire des zones humides, une étude de ruissellement, un diagnostic hydromorphologique de la Chiers et une étude
d'amélioration des connaissances sur le bassin versant du Coulmy sur le territoire du Grand Longwy Agglomération
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PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLEsFraternité
ARRETE PREFECTORALportant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées afin de réaliser un inventaire deszones humides, une étude de ruissellement, un diagnostic hydromorphologique de la Chiers etune étude d'amélioration des connaissances sur le bassin versant du Coulmy sur le territoire duGrand Longwy AgglomérationLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre nationa! du Mérite
Vu le Code de justice administrative ;Vu le Code pénal, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 433-11;Vu le Code rural ;Vu le Code forestier ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu la demande du 8 avril 2024 du président de l'Agglomération du Grand Longwy sollicitantl'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire de lacommunauté d'Agglomération (liste des communes concernées + cartographie de la zoned'étude en annexe) afin de pouvoir réaliser un inventaire des zones humides, une étude deruissellement sur les plaines agricoles, un diagnostic hydromorphologique de la Chiers et uneétude d'amélioration des connaissances sur le bassin versant du Coulmy ;Considérant que ces études ont pour objectif d'acquérir une connaissance terrain et d'établirun programme d'actions de restauration et d'amélioration de la gestion des milieuxaquatiques et de la prévention contre les inondations. Ces actions rentrent dans l'appel àprojet « trame Verte et Bleue » validé par les services de l'agence de l'eau Rhin-Meuse, larégion Grand-Est, la DREAL et l'OFB ;Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession despropriétaires ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchementn'intervienne de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés parl'opération précitée ; 1/3
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de réaliser un inventaire des zones humides, une étude de ruissellement, un diagnostic hydromorphologique de la Chiers et une étude
d'amélioration des connaissances sur le bassin versant du Coulmy sur le territoire du Grand Longwy Agglomération
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1" ; Les agents et mandataires du Grand Longwy Agglomération (ci-après désignéGLA), ainsi que ceux des entreprises accréditées par lui, sont autorisés, sous réserve du droitdes tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communesconcernées (liste des communes concernées et cartographie de la zone d'étude annexées)pour pouvoir réaliser un inventaire des zones humides, une étude de ruissellement sur lesplaines agricoles un diagnostic hydromorphologique de la Chiers et 'une étuded'amélioration des connaissances sur le bassin versant du Coulmy.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés, closes ou non closes (sauf à l'intérieurdes maisons d'habitation) en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées,indispensables à la poursuite du projet.Article 2: Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans lesmaisons d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou pardes clôtures équivalentes.Dans les propriétés closes, elles ne pourront le faire que cing jours après la notification del'arrêté aux propriétaires par le GLA ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de lapropriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification de l'arrêté faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec lassistance du juged'Instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.Article 3 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou, à défaut de cet accord, avant qu'il n'aitété procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessairespour l'évaluation des dommages.Article 4 : La présente autorisation est valable pour une durée de trois ans à compter de ladate du présent arrêté. L'autorisation de pénétration en propriétés privées sera caduque deplein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles L. 322-2 et L.433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés par l'article 1° du présentarrêté, trouble ou empêchements, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets,jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront.Article 5 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, aubesoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieul'exécution des opérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint auxfonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurerl''exécution des dispositions qui précédent.Article 6: Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirementà la constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour desdommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront àla charge du GLA. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal administratifde Nancy, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
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de réaliser un inventaire des zones humides, une étude de ruissellement, un diagnostic hydromorphologique de la Chiers et une étude
d'amélioration des connaissances sur le bassin versant du Coulmy sur le territoire du Grand Longwy Agglomération
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Article 7 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Un délai de dix jours devraêtre respecté entre la date d'affichage de l'arrêté et le début des opérations.Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant I'accomplissement de cetteformalité.Article 8: Chacun des responsables chargés des opérations devra être muni d'une copie duprésent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieuxet/ou contentieux dans les conditions suivantes :" recours gracieux: ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception,le recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;* recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy àl'adresse suivante : 5, place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieuxest prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet deI'arrondissement de Val de Briey, les maires des communes concernées, le président del'Agglomération du Grand Longwy et le chef de circonscription de sécurité publique deLongwy-Villerupt sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 19 AVR. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire fénéral,
Tulien LE OFF
Les annexes sont consultables à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, direction de la coordination, del'environnement et de l'économie, bureau des procédures environnementales et foncières
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°049 du 19/04/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées afin
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-18-00003
Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des bureaux de
vote du département de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°049 du 19/04/2024 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des bureaux de vote du département de
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Æ ;PRÉFET S eDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectivités localesLiberté et de la citoyennetéEgalitéFraternité
Bureau de la vie associative et des élections
Arrété préfectoral modificatiffixant la liste des bureaux de vote du départementde Meurthe-et-Moselle
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R 40 ;VU la circulaire ministérielle INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel ;VU la circulaire du préfet du 26 juin 2023 aux maires relative à l'emplacement et au périmètre desbureaux de vote à compter du 1 janvier 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote du département deMeurthe-et-Moselle à compter du 1" janvier 2024 ;VU l'arrêté modificatif du 13 novembre 2023 fixant la liste des bureaux de vote du départementde Meurthe-et-Moselle à compter du 1" janvier 2024 ;VU les circonstances exceptionnelles et les modifications temporaires et/ou définitives requisespar certaines communes du département concernant l'emplacement et le périmètre des bureauxde vote pour le scrutin des élections européennes du 9 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L"arrété préfectoral du 13 novembre 2023 fixant la liste des bureaux de vote dudépartement de Meurthe-et-Moselle à compter du 1" janvier 2024 est modifié en ce qui concerneles tableaux qui lui sont annexés afin de prendre en compte les changements de bureaux de votesproposés.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°049 du 19/04/2024 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des bureaux de vote du département de
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ARTICLE 2 - Pour les communes disposant de plusieurs bureaux de vote, le périmétregéographique de chaque bureau de vote est consultable sur le site internet des services de I'Etaten Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets de Valde Briey, Lunéville et Toul, ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nancy, le 18 AVR. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaiye général
Julien LE GOFF
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°049 du 19/04/2024 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des bureaux de vote du département de
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