PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-02-01-2026
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-12-23-00003 - 40 arrêté n°2025-DDETS-PIT-380 KIABI Torcy -
refus (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-01-02-00001 - 2026-01-02 Délégation de signature SGC de
CHELLES (2 pages) Page 8
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-01-02-00002 - arrêté 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale
au directeur interrégional
de la sécurité de l'aviation civile Nord
(2 pages) Page 11
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-23-00003
40 arrêté n°2025-DDETS-PIT-380 KIABI Torcy -
refus
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-23-00003 - 40 arrêté
n°2025-DDETS-PIT-380 KIABI Torcy - refus 3
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité Direction Départementalede l'Emploi, du Travailet des Solidarités
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n°2025-DDETS-PIT-380portant REFUS de la demande dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société KIABI EUROPEpour son établissement situé Zone de loisirs Bay 1, sise 50 avenue Lingenfeld 77200 TORCY
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 13 novembre 2025,complétée les 20 et 27 novembre 2025, par la société KIABI EUROPE, dont le siège social est situé 4Arue du Moulin de Lezennes 59260 LEZENNES, pour son établissement sis Zone de loisirs Bay 1, 50avenue Lingenfeld 77200 TORCY, dans lequel est exercée l'activité de commerce de détaild'habillement et qui emploie 18 salariés, pour 17 salariés volontaires appelés à travailler les dimanchespar équipes de 7 employés et1 cadre, de 10h00 à 19h30 :.
Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Torcy en date du 21 novembre 2025 ;Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membreen date du 21 novembre 2025 ;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métierset de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du21 novembre 2025 ;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 21 novembre 2025 ;Vu les avis recueillis;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-23-00003 - 40 arrêté
n°2025-DDETS-PIT-380 KIABI Torcy - refus 4
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par lepréfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalitéssuivantes:1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant s'agissant des conditions de recours à la dérogation préfectorale, ce qui suit:En application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations prévues à l'article L.3132-20 sontaccordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans.En l'espèce, le demandeur sollicite non une dérogation exceptionnelle dont la durée ne peut légalementexcéder trois ans mais une dérogation permanente.En conséquence, sa demande est contraire à l'esprit et à la lettre de la loi.
Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit:La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sansinconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, à l'appui de sa demande, le demandeur évoque la relation de fidélité durable avec saclientèle et invoque la localisation de l'établissement dans le centre commercial BAY 1, qui repose surun modèle économique à dominante loisirs-restauration dont une part significative de l'activité eststructurée autour du travail dominical et au sein duquel le cinéma, les restaurants et les boutiquesfonctionnent comme un ensemble cohérent rendant l'ouverture du dimanche pertinente et nécessairepour maintenir l'attractivité globale du site; les dimanches représentant de fait un moment privilégiépour une clientèle familiale et salariée.Mais, outre que le centre commercial BAY 1 n'est pas reconnu Zone Commerciale au sens de l'articleL.3132-25-1 du code du travail et que les établissements de vente qui y sont situés ne bénéficient pasd'une dérogation collective à ce titre, l'activité de l'établissement demandeur est le commerce de détaild'habillement, et ni la nature de cette activité ni la nature des produits vendus ne répondent à unenécessité quotidienne avérée ou se manifestant plus particulièrement le dimanche, le demandeur nedémontrant pas par ailleurs la nécessité pour le public de trouver l'établissement ouvert le dimanche.L'établissement étant ouvert du lundi au samedi de 09h30 à 20h00 sans interruption, ses horairesd'ouverture permettent à la clientèle d'effectuer ses achats sans difficultés hors le dimanche.En conséquence le préjudice réel au public n'est pas démontré.
Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit :Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal del'établissement est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle meten cause la survie même de l'entreprise.En l'espèce, le demandeur indique qu'en 2024, les dimanches ont généré un chiffre d'affaires de 697866 euros, représentant 12,3% du chiffre d'affaires total et que le chiffre d'affaires dominical projetépour 2025 est de 858 022€ soit 15% du chiffre d'affaires prévisionnel.Mais d'une part, outre que les données chiffrées produites proviennent d'éléments de calculs établispar la société elle-même et non certifiés par une autorité agréée, le demandeur nejustifiant pas d'uneautorisation à déroger à la règle du repos dominical, il ne peut fonder sa demande sur les difficultés qu'ilrencontrerait si il devait renoncer à une ouverture dominicale illégale qu'il a jusqu'alors pratiquée sansavoir obtenu la dérogation qu'il savait nécessaire.D'autre part le chiffre d'affaires qui pourrait être réalisé ne doit pas être confondu avec le fait que, sil'établissement ne faisait pas travailler les salariés le dimanche jusqu'à 19h30, sa fermeturecompromettrait gravement son fonctionnement.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-23-00003 - 40 arrêté
n°2025-DDETS-PIT-380 KIABI Torcy - refus 5
Enfin, le demandeur ne démontre pas l'impossibilité d'un report suffisant de la clientèle sur les autresjours de la semaine pour atteindre le chiffre d'affaires projeté en 2025.En conséquence l'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement n'est pas démontrée.
Considérant en conséquence que les conditions de recours à la dérogation préfectorale fixées par lesarticles L.3132-20 et L.3132-21 du code du travail ne sont pas satisfaites,
ARRÊTE
Article Premier: La société KIABI EUROPE, dont le siège social est situé 4A rue du Moulin de Lezennes59260 LEZENNES, n'est pas autorisée, pour son établissement sis Zone de loisirs Bay 1 sise 50 avenueLingenfeld 77200 TORCY à déroger à la règle du repos dominical.
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 23 décembre 2025
Le Préfet et par dél gation,Le directeur départementaf de l'emploi,du travail et des/solidaritésfr/ / dNicolas DROUART
ré téHIERARCHIQUE :auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroén= 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-23-00003 - 40 arrêté
n°2025-DDETS-PIT-380 KIABI Torcy - refus 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-23-00003 - 40 arrêté
n°2025-DDETS-PIT-380 KIABI Torcy - refus 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-02-00001
2026-01-02 Délégation de signature SGC de
CHELLES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00001 - 2026-01-02 Délégation de
signature SGC de CHELLES 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDDFIP DE SEINE ET MARNESGC DE CHELLES44 BOULEVARD CHILPERIC[77505 CHELLES CEDEXTéléphone : 01 64 26 58 00Mél. :POUR NOUS JOINDRE :Réception :Sur rendez-vousAffaire suivie par: Ludovic BONNETONTéléphone : 01 64 26 58 08
DELEGATION DE SIGNATURE
CHELLES, le 02/01/2026 _
DELEGATION DE SIGNATURE (générale). donnée par le trésorier à ses mandataires temporaires ou permanentsVu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion pac sctelre et comptablepublique;Vu le paragraphe V-2 de I'Ingtruction Générale du 16 août 1966 JO du 19/10/1966), surl'organisation du service des comptables publics,Vu la loi n° 78-753 du 17juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relationsentre l'administration et le public, et notamment l'article1,Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 SENS1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17juillet 1978,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des FinancesPubliques, |Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques, et notamment les articles 1-Il et 2,
Le soussigné, Ludovic BONNETON, responsable par intérim du Service de GestionComptable de CHELLES
Déclare constituer pour ses mandataires spéciaux et généraux :
M. CORNELIE Cédriek, Inspecteur des finances publiques, AdjointM. NAUDY Guillaume, Inspecteur des finances publiques, AdjointM. RANDON Bruno, Inspecteur des finances publiques, AdjointMme SERGENT Claudine, Inspectrice des finances publiques, Adjointe
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00001 - 2026-01-02 Délégation de
signature SGC de CHELLES 9
Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de CHELLES,d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoiret de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger laremise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donnerou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer les versementsaux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agentsde l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations decréances et agir en justice.En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'unemanière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC deCHELLES | |
Entendant ainsi transmettre àM. CORNELIE Cédrick, Inspecteur des finances publiques, AdjointM. NAUDY Guillaume, Inspecteur des finances publiques, Adjoint |M. RANDON Bruno, Inspecteur des finances publiques, AdjointMme SERGENT Claudine, Inspectrice des finances publiques, Adjointetous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous saresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés. |
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de laprésente délégation.
Prends l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de laprésente délégation.
La présente délégation est consentie :e a titre permanent
HALLFT
Ludoyfe-BONNÉTONInspecteu divisionnaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00001 - 2026-01-02 Délégation de
signature SGC de CHELLES 10
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-01-02-00002
arrêté 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale
au directeur interrégional de la sécurité de
l'aviation civile Nord
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-02-00002 - arrêté 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale
au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord
11
\\
Kl
a
laiyceLol5


1


Cabinet du préfet





arrêté n° 2026-00001
accordant délégation de la signature préfectorale
au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord


Le préfet de police,

VU le code de l'aviation civile ;

VU
la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 6 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

VU l'arrêté interministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les
aérodromes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation
des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la
préfecture de police ;


VU l'arrêté du 29 novembre 2024 portant affectation de M. François THÉOLEYRE en qualité
de directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord ;

VU la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation est donnée à M. François THÉOLEYRE, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts du grade transitoire, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord,
à l'effet de signer, au nom du préfet de police et hors des emprises des aérodromes de Paris-
Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, tous actes, arrêtés et décisions

ressortissant à la compétence du préfet de police pris en application de l'article 2 du décret
du 11 décembre 2008 susvisé.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-02-00002 - arrêté 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale
au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord
12


2

Cette délégation ne s'applique pas aux actes, arrêtés, décisions et mesures relevant des
attributions confiées par le préfet de police au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, en vertu
de l'arrêté du 11 mars 2024 susvisé.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François THÉOLEYRE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- Mme Florence LEBLOND, ingénieure hors classe des études et de l'exploitation de
l'aviation civile , adjointe au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile
Nord ;
- Mme Christelle DÉGARDIN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de
cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François THÉOLEYRE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 du présent arrêté, est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, chef de la division sûreté, Athis-Mons ;
- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chef de la division aéroports, Athis-Mons ;
- M. Laurent ROBERT, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef
de la division développement durable, Athis-Mons ;
- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile de classe exceptionnelle, chef de la division aviation générale et délégué Ile de
France.

Article 4

Le directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone
de défense de Paris.


Fait à Paris, le 2 janvier 2026



Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-02-00002 - arrêté 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale
au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord
13