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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01715
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet
de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22
mai 2023 faisant état de la dégradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs mois et
du climat d'insécurité ;
Considérant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et
le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs
de police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation
des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique  ; que l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions
précitées ;
Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Henri Frenay,
notamment au pied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements générés par des
distributions alimentaires de personnes marginalisées investissant ladite place , lesquels
conduisent à des intimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sans
préjudice des atteintes à la salubrité régulièrement constatées  ; qu'il s'ensuit que ces
rassemblements engendrent des atteintes à l'ordre public caractérisées sur cette place
que les distributions alimentaires quotidiennes effectuées par diverses associations ou
collectifs contribuent à aviver  ; qu'en outre la configuration de la place, ceinturée par
des arcades et par la présence notamment d'une sanisette en libre accès pourvue d'un
robinet d'eau et d'un commerce de détail qui vend principalement des boissons
alcoolisées, contribue à renforcer l'implantation de personnes en situation d'exclusion
sociale qui stagnent toute la journée et une grande partie de la nuit ;
Considérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre
public, la distribution de denrées alimentaires à des personnes marginalisées n'exclut pas
qu'elle doive être conciliée avec les autres composantes de l'ordre public dès lors que la
distribution dans un endroit précisément délimité est de nature à causer des troubles à
la sécurité, la tranquillité et la salubrité publics ;
Considérant que les riverains dénoncent l'insécurité grandissante sur la place Frenay,
signalant des regroupements de personnes alcoolisées et sous l'emprise de stupéfiants
qui errent durant la nuit, se battent entre elles, invectivent les riverains, les clients des
commerces et les passants, dégradent du mobilier de ces commerces, occupent les aires
de jeux des enfants  ; que des riverains craignent ainsi au quotidien pour leur sécurité et
celle de leurs proches ;
Considérant que ces rassemblements d'individus en difficulté constituent en outre un
terreau pour des trafics divers, notamment de drogue, mais également pour le
développement de ventes à la sauvette ou d'activités d'économie souterraine qu'il
importe de réprimer conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Considérant que depuis 2023, les effectifs du commissariat ont conduit sur cette place
de nombreuses opérations de sécurisation ; qu'ils sont intervenus à 4 reprises dans le
cadre de réquisitions d'usagers, procédant à 64 verbalisations notamment pour
consommation d'alcool sur la voie publique, adressant 53 amendes forfaitaires
délictuelles (AFD) pour consommation de produits stupéfiants et procédant à 804
évictions ;
Considérant également que la place Henry Frenay fait l'objet de mesures de police
administrative visant à interdire la vente et la consommation d'alcool durant certaines
plages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionnés par des
personnes consommant de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant en outre que les services de police ont pris attache à plusieurs reprises avec
les associations procédant à des distributions alimentaires sur la place Frenay afin de les
inciter à s'installer rue Roland Barthes  ; qu'au surplus, d'autres services de restauration
solidaire, d'épicerie sociale et de colis alimentaires à l'attention des personnes en
situation de précarité sont disponibles dans le 12ème arrondissement dans les lieux
mentionnés sur le site internet de la ville de Paris ;
Considérant que l'interdiction des distributions alimentaires sur la place Frenay prescrite
par plusieurs arrêtés renouvelés depuis le 1er août 2023, à laquelle les associations ont été
sensibilisées, a contribué à déplacer sereinement ces distributions rue Roland Barthes  ;
que le déplacement de ces distributions dans un autre lieu plus approprié a permis
d'assurer leur continuité sans occasionner de troubles à l'ordre public sur la place Henri
Frenay ; que les arrêtés d'interdiction des distributions alimentaires ont permis
l'amélioration de la physionomie de la place Henri Frenay ; qu'il convient ainsi de
renouveler cette interdiction de distributions alimentaires sur la place Henri Frenay ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les troubles par des
mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires  ; qu'une mesure
d'interdiction pendant une période limitée des distributions alimentaires sur la place
Henri Frenay répond à ces objectifs en complément des mesures réglementant la vente à
emporter de boissons alcoolisées et leur consommation sur la voie publique, sans que
ces restrictions d'occupation du domaine public portent une atteinte excessive à la
liberté d'aller et de venir ou à la dignité humaine ;
ARRETE :
Article 1er – Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise à
Paris dans le 12ème arrondissement du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus.
Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et
communiqué aux maires de Paris et du 12ème arrondissement.
Fait à Paris, le 30 décembre 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01715 du 30 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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