AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-631
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-09-16-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL
à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Séverac
d'Aveyron (6 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-09-16-00005
Arrêté autorisant Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL
à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur la commune de Séverac
d'Aveyron
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-09-16-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
Séverac d'Aveyron
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E Direction départementale
PRÉFÈTE aa
DE VAVEYRON des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
Autorisant Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
Séverac d'Aveyron
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R
427-4:
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Arrêté en date du 16 septembre 2026
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Arrêté numéro
Publié au recueil des actes administratifs spécial
N° , le
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-09-16-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
Séverac d'Aveyron
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VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préféte de
l'Aveyron ;
VU le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Marie GROSGEORGE secrétaire générale de la préfecture
de l'Aveyron, sous-préféte de Rodez;
VU l'arrêté n° 12-2026-07-20-00003 du 20juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie
GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les
conditions et limites de sa destruction ;
VU l'arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 'er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
VU l'arrêté n° 12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de l'Aveyron ;
VU la demande en date du 14 septembre 2026 par laquelle monsieur Jean-Pierre GRIGEUL sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
Considérant que le troupeau de monsieur Jean-Pierre GRIGEUL est constitué de bovins, pour lesquels il
n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que monsieur Jean-Pierre GRIGEUL déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée,
les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : mélange d'âges et de type de bovins et équins,
présence de bovins à cornes dans le lot concerné et regroupement des lots pour constituer des
troupeaux plus importants en nombre ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 modifié ;
Considérant que monsieur Jean-Pierre GRIGEUL fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Séverac
d'Aveyron, classée en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes n°19-096 du 5 avril 2019 ;
Considérant la pression de prédation subie sur les troupeaux voisins de monsieur Jean-Pierre GRIGEUL,
chez monsieur Christophe GRAL avec une attaque le 8 septembre 2026, expertisée par la DDT le 11
septembre 2026 en Loup non écarté (LNE) et chez monsieur Joan CABIROU avec une attaque le 12
septembre 2026, expertisée par la DDT le 16 septembre 2026 en Loup non écarté (LNE) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Jean-Pierre
GRIGEUL par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
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Considérant que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut étre
autorisée chaque année, fixé par l'arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de ;
-ARRETE-
Article 1er : Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL - EARL GLORIETTE est autorisé à mettre en œuvre des
tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction susvisé, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Séverac
d'Aveyron en zone difficilement protégeable et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté n° 12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus
d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de
l'Aveyron,
ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau. Les participants aux opérations de tirs mobilisant deux tireurs par lot
d'animaux constitutifs du troupeau doivent être habilités conformément aux arrêtés visés supra.
la directrice départementale des territoires de l'Aveyron
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-09-16-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL à
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Article 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- Sur la commune de Séverac d'Aveyron ;
- à proximité du troupeau de monsieur Jean-Pierre GRIGEUL ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par le
bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate, notamment ceux situés au sein de la
commune de Séverac d'Aveyron.
Article 5: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher. Sont
notamment interdits :
l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,
l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups
à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des
dommages. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de sons.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) sera
réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-09-16-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL à
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Article 7: La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre précisant :
le nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année
N+1.
Article 8 : Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche
de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 février 2026 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 février 2026 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
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- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 février 2026 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 16 septembre 2028.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préfète de Millau, la directrice
départementale des territoires de l'Aveyron, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de l'Aveyron et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 16 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Marie GROSGEORGE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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