PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-078
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-02-29-00009 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour
la réalisation des fermetures des bretelles d□entrées et de sortie Les
Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et
Paris Province de l□autoroute A13 pour le passage de la course cycliste Paris
Nice. (3 pages) Page 3
78-2024-02-29-00010 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour
la réalisation des travaux de carottage de chaussée dans la bretelle
d□entrée Les Mureaux située au PR 32+800 sens Province Paris de
l□autoroute A13.
(4 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-02-27-00011 - IAKHDAR ARFA - 27 (2 pages) Page 12
78-2024-02-20-00012 - JARDIVERT-PAYSAGE - 20 (2 pages) Page 15
78-2024-02-20-00013 - KALCHEVA DANIELA - 20 (2 pages) Page 18
78-2024-02-27-00012 - LEPINE VERSAILLES - 27 (2 pages) Page 21
78-2024-02-23-00005 - MICHELLE CLEAN - 23 (2 pages) Page 24
78-2024-02-27-00013 - MILLEPATTE CONFLANS SAINTE HONORINE - 27 (2
pages) Page 27
78-2024-02-23-00006 - NKUKA MAKALA - 23 (2 pages) Page 30
78-2024-02-27-00014 - SOCIETE MULTISERVICE BONNIEROISE - 27 (2 pages) Page 33
78-2024-02-20-00014 - WASSI SAID - 20 (2 pages) Page 36
78-2024-02-20-00015 - ZADI ZABAHI SYLVIE - 20 (2 pages) Page 39
2
DDT
78-2024-02-29-00009
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des fermetures des bretelles
d□entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle
situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province
Paris et Paris Province de l□autoroute A13 pour le
passage de la course cycliste Paris Nice.
DDT - 78-2024-02-29-00009 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des fermetures des bretelles
d□entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et Paris Province de l□autoroute A13
pour le passage de la course cycliste Paris Nice.
3
Direction départementaledes territoires des YvelinesService éducation et sécurité routièresBureau de la sécurité routière
ArrêtéPortant réglementation de la circulation pour la réalisation des fermetures des bretellesd'entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens ProvinceParis et Paris Province de l'autoroute A13 pour le passage de la course cycliste Paris Nice.Le préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions,Vu le code de la route,Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Pa-ris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de I'entretien et de l'exploitation d'auto-routes,Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par lestextes subséquents,Vu l'arrété préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départemen-tale des Territoires des Yvelines,Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfetdes Yvelines (hors classe),Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure généraledes mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté 78-2023-12-18-00003 en date du 18 décembre 2023, de Madame Anne-Florie Coron, directricedépartementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de laDirection Départementale des Territoires des Yvelines,Vu la circulaire du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant annuellement le calendrier2024 des « Jours hors chantiers », ayant pour objectif d'offrir aux usagers la capacité maximale du ré-seau routier national les jours les plus chargés,Vu la convention de la concession et le cahier des charges,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal,Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris - Normandie,(SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date du 01 février 2024,
DDT - 78-2024-02-29-00009 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des fermetures des bretelles
d□entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et Paris Province de l□autoroute A13
pour le passage de la course cycliste Paris Nice.
4
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Ouest lle de France endate du 02 février 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France en date du 22 février 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers del'autoroute A13 pendant l'exécution des fermetures des bretelles d'entrées et de sortie Les Mureaux etBouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et Paris Province de l'autoroute A13 pour lepassage de la course cycliste Paris Nice.4
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Ce présent arrété abroge l'arrêté préfectoral n° 78-2024-02-23-00001 du 23 février 2023 ;ARTICLE 2:A l'occasion des fermetures des bretelles d'entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle situées au PR32+800 et 34+400 sens Province Paris et Paris Province de l'autoroute A13 pour le passage de la coursecycliste Paris Nice :La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesuresd'exploitation comme suit :Date : le 03 mars 2024 de 12h00 à 18h00Localisation : Bretelles d'entrées et de sorties les Mureaux et Bouafle située PR 32+800 et 34+400 del'autoroute A13Mesures d'exploitation :Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°8 Les Mureaux sens Paris Province et miseen place en place d'un itinéraire de déviationFermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°8 Les Mureaux sens Province Paris et miseen place en place d'un itinéraire de déviationLes déviations seront mises en place par l'organisation de la course cycliste.ARTICLE 3:Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables aux chantierscourants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :- Le chantier entrainera une déviation sur le réseau extérieur- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courantpourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : _Information des clients :Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messagesvariables.Protection mobile :Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels serontréalisés sous protection d'un bouchon mobile.
DDT - 78-2024-02-29-00009 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des fermetures des bretelles
d□entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et Paris Province de l□autoroute A13
pour le passage de la course cycliste Paris Nice.
5
Bouchon mobile :Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à messages variables, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux ou leséquipes Sapn.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif compétent dans le même délai.ARTICLE 8:Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le directeur régional et interdépartemental de I'équipement et del'aménagement d'Île-de-France, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Pa-ris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départe-mental d'incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Ur-gente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 2 9 FEV. 2024 Pour le préfet des Yvelineset par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires des Yvelineset par subdélégation,
Adiainte à 12 Chaffe de Servicede "* 'ucation «* de la Sécurité Routièresffe de l'unité Sécurité Routière
DDT - 78-2024-02-29-00009 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des fermetures des bretelles
d□entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et Paris Province de l□autoroute A13
pour le passage de la course cycliste Paris Nice.
6
DDT
78-2024-02-29-00010
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de carottage de
chaussée dans la bretelle d□entrée Les Mureaux
située au PR 32+800 sens Province Paris de
l□autoroute A13.
DDT - 78-2024-02-29-00010 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de carottage de chaussée
dans la bretelle d□entrée Les Mureaux située au PR 32+800 sens Province Paris de l□autoroute A13. 7
- | Direction départementalePRÉFET des territoires des YvelinesDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de carottage dechaussée dans la bretelle d'entrée Les Mureaux située au PR 32+800 sens Province Paris del'autoroute A13. Le préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le code de la route,Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société desautoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes,Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés parles textes subséquents, 'Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines,Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination.de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité dePréfet des Yvelines (hors classe) ;Vu l'arrété de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signatureà Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté n°78-2023-12-18-00003 en date du 18 décembre 2023, de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au seinde la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la circulaire du Ministère de la transition Ecologique et Solidaire fixant annuellement lecalendrier 2024 des « Jours hors chantiers », ayant pour objectif d'offrir aux usagers la capacitémaximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
DDT - 78-2024-02-29-00010 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de carottage de chaussée
dans la bretelle d□entrée Les Mureaux située au PR 32+800 sens Province Paris de l□autoroute A13. 8
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational,Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris -Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date du24 janvier 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de CRS Autoroutière Ouest lle de France en date du 05février 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France en date du 24 janvier 2024 ;Vu l'avis du Conseil Départemental des Yvelines en date du 1¢ février 2024Vu l'avis de la DDSP des Yvelines en date du 24 janvier 2024Vu l'avis de la mairie de Chapet en date du 24 janvier 2024Vu l'avis de la mairie d'Equevilly en date du 26 février 2024Vu l'avis de la mairie d'Orgeval en date du 24 janvier 2024Vu l'avis de la mairie de Morainvilliers en date du 22 février 2024Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers deI'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de carottage de chaussée dans la bretelle d'entréeLes Mureaux située au PR 32+800 sens Province Paris de l'autoroute A13.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines,ARRÊTE
ARTICLE 1 :A l'occasion des travaux de carottage de chaussée dans la bretelle d'entrée Les Mureaux située au PR32+800 sens Province Paris de l'autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesuresd'exploitation comme suit :Date : De 22h00 à 05h00, la nuit du 05 au 06 mars 2024 ou du 06 au 07 mars 2024Localisation : Bretelle d'entrée les Mureaux située PR 32+800 sens Province Paris de l'autoroute A13Mesures d'exploitation :- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°8 Les Mureaux et mise en place enplace d'un itinéraire de déviationItinéraire de déviation :Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°8 des Mureaux dans le sens Province vers Paris : Miseen place d'un itinéraire de déviation en prenant la RD43 puis la RD113 en direction de Paris jusqu'audiffuseur de Poissy (n°7), où les clients peuvent rejoindre l'A13 ou l'A14 en direction de Paris.
ARTICLE 2 :Par dérogation aux mesures de l'arrété permanent d'exploitation sous chantier applicables auxchantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :- Le chantier entrainera une déviation sur le réseau extérieur- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courantpourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
DDT - 78-2024-02-29-00010 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de carottage de chaussée
dans la bretelle d□entrée Les Mureaux située au PR 32+800 sens Province Paris de l□autoroute A13. 9
ARTICLE 3 :Aléas de chantier :Les dates de travaux et le phasage sont susceptibles d'être modifiées par arrêté, en fonction desintempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 :Information des clients :Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux àmessages variables.Protection mobile :Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins horsgabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements dematériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.Bouchon mobile :Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnésen accotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à messages variables, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseursou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE S :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travauxou les équipes Sapn.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
DDT - 78-2024-02-29-00010 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de carottage de chaussée
dans la bretelle d□entrée Les Mureaux située au PR 32+800 sens Province Paris de l□autoroute A13. 10
ARTICLES8:Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementaledes territoires des Yvelines, Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipementet de l'aménagement d'Île-de-France, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société desAutoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de l'escadron départemental desécurité routière ( EDSR ) des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Messieurs les maires de Buchelay et Rosny-sur-Seine et M. le Directeur départemental dela sécurité publlque des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie seraadressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines età Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
\ qVersailles, le 2 9 FEY. 7994Pour le préfet des Yvelines,Pour la directrice départementaledes territoires des Yvelineset par subdélégation,
la Cheffe de ServiceAdjointe à = e Sécurité RoutièresË tion et d« 'âtc\':êî de l'unité Sécurité Routière
DDT - 78-2024-02-29-00010 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de carottage de chaussée
dans la bretelle d□entrée Les Mureaux située au PR 32+800 sens Province Paris de l□autoroute A13. 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-27-00011
IAKHDAR ARFA - 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00011 - IAKHDAR ARFA - 27 12
g!—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981919806Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme lakhdarArfa, 14 SQ VAN GOGH 78190TRAPPES, le 28/11/23 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 28/11/23 par M. SAIDANI LAKHDAR en qualité de dirigeant(e), pour l'organismelakhdarArfa, dont l'établissement principal est situé 14 SQ VAN GOGH 78190 TRAPPES et enregistrésous le N° SAP981919806 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le present récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00011 - IAKHDAR ARFA - 27 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 27/02/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Didjer AUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00011 - IAKHDAR ARFA - 27 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-20-00012
JARDIVERT-PAYSAGE - 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00012 - JARDIVERT-PAYSAGE - 20 15
E]— 4'Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP952577054Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jardivert-paysage, 37 RUE GABRIEL PERI78500 SARTROUVILLE, le 04/02/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 04/02/24 par M. COLEU THEO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Jardivert-paysage dont l'établissement principal est situé 37 RUE GABRIEL PERI 78500 SARTROUVILLE etenregistré sous le N° SAP952577054 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.] -Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00012 - JARDIVERT-PAYSAGE - 20 16
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 20/02/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00012 - JARDIVERT-PAYSAGE - 20 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-20-00013
KALCHEVA DANIELA - 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00013 - KALCHEVA DANIELA - 20 18
=Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982998106Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; '
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Kalcheva Daniela, 52 BD NOEL MARC78570 ANDRESY, le 08/01/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 08/01/24 par Mme. KALCHEVA DANIELA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeKalcheva Daniela, dont l'établissement principal est situé 52 BD NOEL MARC 78570 ANDRESY etenregistré sous le N° SAP982998106 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. :De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00013 - KALCHEVA DANIELA - 20 19
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l''application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 20/02/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00013 - KALCHEVA DANIELA - 20 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-27-00012
LEPINE VERSAILLES - 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00012 - LEPINE VERSAILLES - 27 21
E,—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP788969608Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lépine Versailles, 53 RUE DES CHANTIERS78000 VERSAILLES, le 27/11/23;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 27/11/23 par Mme. GIRAUDEAU JULIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeLépine Versailles dont l'établissement principal est situé 53 RUE DES CHANTIERS 78000 VERSAILLESet enregistré sous le N° SAP788969608 pour les activités suivantes :- « Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance-administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)- Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) |Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. 'Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00012 - LEPINE VERSAILLES - 27 22
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 27/02/24
ar délégation,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00012 - LEPINE VERSAILLES - 27 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-23-00005
MICHELLE CLEAN - 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-23-00005 - MICHELLE CLEAN - 23 24
EJ.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP977686013Vu le code du travail et notamment les artlcles L.7231-1 à L. 7233 2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MICHELLE CLEAN, 45 BOULEVARDDESCARTES 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, le 18/01/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 18/01/24 par Mme. Moussounda Matingou Michelle Andree en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme MICHELLE CLEAN dont l'établissement principal est situé 45 BOULEVARDDESCARTES 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP977686013 pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a prealablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut etre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13. '
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-23-00005 - MICHELLE CLEAN - 23 25
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 23/02/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
ACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-23-00005 - MICHELLE CLEAN - 23 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-27-00013
MILLEPATTE CONFLANS SAINTE HONORINE - 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00013 - MILLEPATTE CONFLANS SAINTE
HONORINE - 27 27
E!=Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984024331Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233 2, R.7232-16 à R.7232-22, D. 7231—1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Millepatte Conflans-Sainte-Honorine, 165AV DU MARECHAL FOCH 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE, le 27/02/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 27/02/24 par Mme. Rodrigues Claudine en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeMillepatte Conflans-Sainte-Honorine dont l'établissement principal est situé 165 AV DU MARECHALFOCH 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE et enregistré sous le N° SAP984024331 pour les activitéssuivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d' mterventlon Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporalre (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) :Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00013 - MILLEPATTE CONFLANS SAINTE
HONORINE - 27 28
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 27/02/24
- Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00013 - MILLEPATTE CONFLANS SAINTE
HONORINE - 27 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-23-00006
NKUKA MAKALA - 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-23-00006 - NKUKA MAKALA - 23 30
E]—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982943078Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233 2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nkuka Makala, 2 Impasse Du Nord 78510TRIEL SUR SEINE, le 23/01/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 23/01/24 par Mme. Nkuka Makala Godelive en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeNkuka Makala dont l'établissement principal est situé 2 Impasse Du Nord 78510 TRIEL SUR SEINE etenregistré sous le N° SAP982943078 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent receplsse n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces -dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-23-00006 - NKUKA MAKALA - 23 31
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être forme contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 23/02/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-23-00006 - NKUKA MAKALA - 23 32
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-27-00014
SOCIETE MULTISERVICE BONNIEROISE - 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00014 - SOCIETE MULTISERVICE BONNIEROISE - 27 33
E,_—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : 848326591Affaire suivie par Kahina ABADOUTéléphone : 0171595420
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organismeSociété Multiservice Bonniéroise, en date du 2023-11-26 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.En effet, il existe une incohérence entre l'adresse de votre entreprise et les informationsattachées au numéro SIREN qui a été lui a été attribué par l'INSEE.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur desservices à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dedans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre 78182Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 27/02/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Di LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00014 - SOCIETE MULTISERVICE BONNIEROISE - 27 34
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00014 - SOCIETE MULTISERVICE BONNIEROISE - 27 35
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-20-00014
WASSI SAID - 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00014 - WASSI SAID - 20 36
EI.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP877951186Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l''organisme wassi said, 185 AVENUE DE LAREPUBLIQUE 78500 SARTROUVILLE, le 20/02/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 20/02/24 par M. wassi said en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme wassi said dontl'établissement principal est situé 185 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 78500 SARTROUVILLE et enregistrésous le N° SAP877951186 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00014 - WASSI SAID - 20 37
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre .78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le20/02/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Dicér HAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00014 - WASSI SAID - 20 38
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-20-00015
ZADI ZABAHI SYLVIE - 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00015 - ZADI ZABAHI SYLVIE - 20 39
Liberté » Égah!é * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP952195071Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232 16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l''organisme Zadi zabahi sylvie, 7 AV DU MARECHALLYAUTEY 78300 Poissy, le 07/12/23 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 07/12/23 par Mme. ZADI Zabahi Sylvie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Zadizabahi sylvie, dont l'établissement principal est situé 7 AV DU MARECHAL LYAUTEY 78300 Poissy etenregistré sous le N° SAP952195071 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)"... Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l' obJet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrement (1de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enreglstrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00015 - ZADI ZABAHI SYLVIE - 20 40
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif . 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 20/02/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Did c{
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00015 - ZADI ZABAHI SYLVIE - 20 41