AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-088
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2025-02-21-00008 - Arrêté n° 20250201 du 21 février
2025
Agrément de l'association SOLIHA d'Aveyron, 40 route de
Sévérac - 12850 ONET-LE-CHÂTEAU pour les activités :
-
d'ingénierie sociale, financière et technique,
- d'intermédiation
locative et de gestion locative et sociale,
- d'agence immobilière
sociale. (3 pages) Page 3
12-2025-02-19-00004 - Arrêté n° 20250219-01 du 19 février 2025 -
Agrément du centre de rassemblement de NATERA à
SEVERAC-LE-CHÂTEAU pour les mouvements sur le territoire national
d'ovins sous le numéro FR12270820R (2 pages) Page 7
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-02-21-00008
Arrêté n° 20250201 du 21 février 2025
Agrément de l'association SOLIHA d'Aveyron, 40
route de Sévérac - 12850 ONET-LE-CHÂTEAU
pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique,
- d'intermédiation locative et de gestion locative
et sociale,
- d'agence immobilière sociale.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00008 - Arrêté n°
20250201 du 21 février 2025
Agrément de l'association SOLIHA d'Aveyron, 40 route de Sévérac - 12850 ONET-LE-CHÂTEAU pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique,
- d'intermédiation locative et de gestion locative et sociale,
- d'agence immobilière sociale.
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ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES
Arrêté n° 20250201 du 21 février 2025
Objet : Agrément de l'association SOLIHA d'Aveyron, 40 route de Sévérac – 12850 ONET-LE-
CHÂTEAU pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique,
- d'intermédiation locative et de gestion locative et sociale,
- d'agence immobilière sociale.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU les articles L 365-1 et suivants, et R 365-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron,
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez,
VU l'arrêté préfectoral n°20250211-02 du 11 février 2025 portant renouvellement de l'agrément de
SOLIHA d'Aveyron,
VU la demande présentée par SOLIHA d'Aveyron en date du 26 décembre 2024 et la décision de
demande d'agrément du Conseil d'Administration de l'association du 16 décembre 2024,
VU la demande modifiée par SOLIHA d'Aveyron en date du 13 février 2025,
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 52 30
Mél. : ddetspp-lce@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00008 - Arrêté n°
20250201 du 21 février 2025
Agrément de l'association SOLIHA d'Aveyron, 40 route de Sévérac - 12850 ONET-LE-CHÂTEAU pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique,
- d'intermédiation locative et de gestion locative et sociale,
- d'agence immobilière sociale.
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VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations en date du 13 février 2025,
CONSIDÉRANT la demande initiale incomplète justifiant l'annulation et le remplacement de l'arrêté du
11 février 2025,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations
– A R R Ê T E –
Article 1 er :
L'association SOLIHA d'Aveyron est agréée pour assurer, sur le territoire du Département de l'Aveyron,
les activités suivantes :
Activité d'ingénierie sociale, financière et technique :
- l'accueil, le conseil et l'assistance pour amélioration ou adaptation de l'habitat en faveur des
personnes défavorisées,
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement,
- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,
- la recherche de logements adaptés,
- la participation aux réunions des commissions d'attributions de logements sociaux,
- la gestion de résidences sociales.
Activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité
de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de propriétaires bailleurs autres que
des organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, SEM, CT),
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme
conventionné ALT,
- la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM,
- les activités de gestion immobilière en tant que mandataire,
- la gestion de résidences sociales.
Activité d'agence immobilière sociale :
- la promotion pour les personnes fragilisées de l'accès à et au maintien dans un logement autonome
tout en sécurisant le risque locatif du propriétaire,
- la mobilisation de logements du parc privé pour loger les personnes en difficulté, en proposant des
dispositifs adaptés aux propriétaires, notamment l'assistance à maîtrise d'ouvrage,
- l'accompagnement des locataires pendant la durée du bail,
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00008 - Arrêté n°
20250201 du 21 février 2025
Agrément de l'association SOLIHA d'Aveyron, 40 route de Sévérac - 12850 ONET-LE-CHÂTEAU pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique,
- d'intermédiation locative et de gestion locative et sociale,
- d'agence immobilière sociale.
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- l'aide aux locataires afin de pallier tout problème lié au logement,
- l'intervention en cas de difficulté.
Article 2 :
SOLIHA d'Aveyron s'engage à transmettre, annuellement, le bilan de son activité ainsi que ses comptes
financiers.
Article 3 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait pourra être
prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses
dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations,.
Article 4 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°20250211-02 du 11 février 2025.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Département de l'Aveyron et la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 février 2025
Pour la Préfète,
La Secrétaire Générale,
Signé
Véronique ORTET
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00008 - Arrêté n°
20250201 du 21 février 2025
Agrément de l'association SOLIHA d'Aveyron, 40 route de Sévérac - 12850 ONET-LE-CHÂTEAU pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique,
- d'intermédiation locative et de gestion locative et sociale,
- d'agence immobilière sociale.
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-02-19-00004
Arrêté n° 20250219-01 du 19 février 2025 -
Agrément du centre de rassemblement de
NATERA à SEVERAC-LE-CHÂTEAU pour les
mouvements sur le territoire national d'ovins
sous le numéro FR12270820R
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-02-19-00004 - Arrêté n°
20250219-01 du 19 février 2025 - Agrément du centre de rassemblement de NATERA à SEVERAC-LE-CHÂTEAU pour les mouvements
sur le territoire national d'ovins sous le numéro FR12270820R
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ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20250219-01 du 19 février 2025
Objet : Agrément du centre de rassemblement de NATERA à SEVERAC-
LE-CHÂTEAU pour les mouvements sur le territoire national d'ovins
sous le numéro FR12270820R
La PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron,
VU l'arrêté n° 12-2025-01-03-00001 du 03 janvier 2025 portant désignation de Mme SERRES en
qualité de Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations par intérim,
VU l'arrêté n° 12-2025-01-03-00001 du 3 janvier 2025 de la préfète de l 'Aveyron donnant délégation
de signature à Mme Isabelle SERRES, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n° 20250107-01 du 7 janvier 2025 , donnant subdélégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle SERRES, Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron par intérim,
CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par l'exploitant est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
CONSIDERANT que NATERA prévoit de réaliser les aménagements nécessaires.
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron par intérim,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 52 00
Mél. :ddcspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-02-19-00004 - Arrêté n°
20250219-01 du 19 février 2025 - Agrément du centre de rassemblement de NATERA à SEVERAC-LE-CHÂTEAU pour les mouvements
sur le territoire national d'ovins sous le numéro FR12270820R
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– A R R E T E -
Article 1 er :
Un agrément sanitaire est attribué pour une durée de 5 ans pour les mouvements sur le territoire
national d'ovins sous le numéro FR12270820R pour le centre de rassemblement enregistré auprès de
l'établissement départemental de l'élevage sous le numéro FR 12270820 situé Route de Blayac 12
150 SEVERAC-LE-CHÂTEAU et exploité par la société SAC NATERA (SIRET : 32104275600015) –
Route d'Espalion 12032 RODEZ cedex 9
Article 2 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 :
L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 4 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : À la demande de l'exploitant, cet agrément pourra être renouvelé.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20200309-03 du 9 mars 2020 est abrogé.
Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à l'exploitant et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 19/02/2025
La Chef de service santé et protection animales,
certification et environnement
Signé
Christel ALAUZET
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée
sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-02-19-00004 - Arrêté n°
20250219-01 du 19 février 2025 - Agrément du centre de rassemblement de NATERA à SEVERAC-LE-CHÂTEAU pour les mouvements
sur le territoire national d'ovins sous le numéro FR12270820R
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