CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-003
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DU MOULIN, suite à proposition de
mesures compensatoire (2 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-01-02-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERHUEL

représenté par Messieurs Hervé et Jean-François GUILLOU

domicilié à YVIAS (22930)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 6
22-2025-01-02-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE PONT
DE LA PLANCHE,
représentée par Messieurs Pascal et Alain
ROBIN
domiciliée sur la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 9
22-2025-01-02-00006 - Arrêté mettant en demeure l'EARL ÉLEVAGE
PERSON représentée par Madame
Claudine PERSON et Monsieur Tanguy PERSON,
domiciliée à PLEUDANIEL (22740)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 14
22-2025-01-02-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Émile
CALLAC
domicilié à LANGOAT (22450),
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 17
DREETS BRETAGNE /
22-2024-12-31-00002 - Décision du 31 décembre 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Côtes d'Armor (7 pages) Page 20
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2025-01-02-00001 - Arrêté portant désignation des personnels
aptes à exercer la spécialité de préventionniste contre les risques
d'incendie et de panique (4 pages) Page 28
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DDTM 22
22-2024-12-30-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
DU MOULIN, suite à proposition de mesures
compensatoire
DDTM 22 - 22-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN, suite à proposition de mesures compensatoire 3
4PREFET ; ; )DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la sociétéSCEA DU MOULIN, suite à proposition de mesures compensatoiresLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ; |Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enrégion Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Emmanuel BARRE du 22 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deBretagne du 26 novembre 2024 ;Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges reçues par la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne dans la demande du 22octobre 2024 ; |Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, de la société SCEA DU MOULINpar Monsieur Emmanuel BARRE qui détiendra ainsi directement ou indirectement 100 %des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Emmanuel BARRE suite à l'opération sera de 196,6379 hectares pondérés etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Place du général de GallleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN, suite à proposition de mesures compensatoire 4
Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3 du code rural et de la péchemaritime, la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prisede contrôle a proposé des mesures compensatoires dans les délais ;Considérant que les mesures compensatoires obligatoires, assorties d'un cahier descharges :- Résiliation du bail consenti par Monsieur Michel BLECON à la SCEA DU MOULINpour les parcelles ZA79 — ZK13 - ZK24 situées à LOUTEHEL pour une surface totalede 5,1740 ha, au profit de 'EARL DE LA BARDOULAIS domicilée à GUER ;sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de sessystèmes de production et remédient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de lademande d'autorisation, pour les raisons suivantes :< cession de 5,1740 ha soit 3,25 % de la surface agricole utile des exploitations quiseront maîtrisées par Monsieur Emmanuel BARRE après projet ;* impossibilité de céder une part plus importante de foncier sans pénaliser le projetde reprise (épandage) ;- le foncier libéré permet de conforter une exploitation laitière de petit dimension.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,ARRÊTE :Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeest accordée à Monsieur Emmanuel BARRE, à compter du 20 décembre 2024, sous réservede la réalisation des mesures compensatoires et du cahier des charges, mentionnés ci-dessus.Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :e la copie des actes de ventee la copie de la notification de résiliation de bail et le justificatif attestant de la miseen valeur par un autre exploitant (copie de bail, copie de l'acte de vente,autorisation d'exploiter le cas échéant)Article 3: Les mesures compensatoires et le cahier des charges afférent, devront êtreréalisés dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présenteautorisation. Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard 8 mois àcompter de la date de délivrance de la présente autorisation.Article 4: En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges,Monsieur Emmanuel BARRE encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative.En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'opération réalisée est nulle.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrété.Saint-Brieuc, le 3 0 DEC. 2024Pour lePréfet.et par délégationLg dire-:î_eu, départementaldas Tergwîres et de la Mer- Benoît DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN, suite à proposition de mesures compensatoire 5
DDTM 22
22-2025-01-02-00003
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE
KERHUEL
représenté par Messieurs Hervé et Jean-François
GUILLOU
domicilié à YVIAS (22930)

de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-01-02-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERHUEL
représenté par Messieurs Hervé et Jean-François GUILLOU
domicilié à YVIAS (22930)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PRE FET Ç Ç ;DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 013/2024
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERHUELreprésenté par Messieurs Hervé et Jean-François GUILLOUdomicilié à YVIAS (22930)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ; |Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d''actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 4 juillet 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées, du GAEC DE KERHUEL, au lieu-dit 4 Kerhuel guen, sur lacommune de YVIAS (22930) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 5 septembre 2024,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu la fiche d'observations en date du 14 juillet 2024 par lequel le GAEC DE KERHUEL a faitvaloir ses observations ;Considérant que le contrôle réalisé le 4 juillet 2024 en présence de Monsieur HervéGUILLOU montre que l'ouvrage disponible pour le stockage des fumiers (216 m?) estinsuffisant par rapport à la capacité réglementaire requise (291 m°) ; -Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC :www.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 Y Prefet22172
DDTM 22 - 22-2025-01-02-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERHUEL
représenté par Messieurs Hervé et Jean-François GUILLOU
domicilié à YVIAS (22930)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ce constat relatif à la capacité de stockage des fumiers constitue unmanquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitratesdu programme d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intéréts visésà l'article L. 2111 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1*: Le GAEC DE KERHUEL représenté par Messieurs Hervéet Jean-François GUILLOU, sis « 4 Kerhuel guen », sur la commune d'YVIAS (22930), est misen demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtésdu 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.Il s'agit notamment d'avoir une capacité de stockage des effluents d'élevage (fumière)suffisante ou de réduire le cheptel pour pouvoir respecter la capacité réglementairerequise au 30 septembre 2025.Article 2 : Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article3: Le présent arrété sera notifé ... au GAEC DE KERHUEL(Messieurs Hervé et Jean-François GUILLOU).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat en Cotes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP et ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Sain__t—sk/içuc, le Q2 ARSrActed 5 ___Adelegat:on/ }-<DaitementalGés Jerftoirss et de ia Mer2/2 Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-01-02-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERHUEL
représenté par Messieurs Hervé et Jean-François GUILLOU
domicilié à YVIAS (22930)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-01-02-00005
Arrêté mettant en demeure l'EARL DE PONT DE
LA PLANCHE,
représentée par Messieurs Pascal et Alain ROBIN
domiciliée sur la commune de
PLOEUC-L'HERMITAGE (22150) de
respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-01-02-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE PONT DE LA PLANCHE,
représentée par Messieurs Pascal et Alain ROBIN
domiciliée sur la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE (22150) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET uxDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 017/2024Arrêté mettant en demeure l'EARL DE PONT DE LA PLANCHE,représentée par Messieurs Pascal et Alain ROBINdomiciliée sur la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE (22150)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 15 octobre 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et end'actions renforcées dans les aires d'alimentation de captages prioritaires du Lié et del''OUST, de 'EARL DE PONT DE LA PLANCHE, au lieu-dit Pont de la planche PLOEUC-SUR.--LIE, sur la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE (22150);Vu le courrier du 14 novembre 2024 et le rapport de manquement administratif en datedu 13 novembre 2024, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédurecontradictoire ; 'Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2025-01-02-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE PONT DE LA PLANCHE,
représentée par Messieurs Pascal et Alain ROBIN
domiciliée sur la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE (22150) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 15 octobre 2024 en présence de l'un desexploitants : Monsieur Pascal ROBIN, a mis en évidence, pour la campagne culturale2022-2023 := une insuffisance de la capacité de stockage des fumiers de bovins ;= un défaut d'équilibre de fertilisation azotée à la parcelle sur au moins un îlotde culture ;= l'absence du bilan fourrager dans le cahier d'enregistrement des pratiques(CEP) de fertilisation ;Considérant que ces anomalies constituent des manquements aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont denature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: L'EARL DE PONT DE LA PLANCHE représentée par Messieurs Pascal etAlain ROBIN, sise « Pont de la planche—PLOEUC—SUR—LIÉ », sur la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE (22150), est mise en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2024-2025 de réaliser un bilanfourrager et de respecter le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcellesur l'ensemble des cultures, et d'avoir au 31 octobre 2025 des capacités de stockage deseffluents d'élevage (fumière) suffisantes.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article3: Le présent arrété sera notifié à I'EARL DE PONT DE LA PLANCHE(Messieurs Pascal et Alain ROBIN) .Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de I'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de I'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours crtoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2025-01-02-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE PONT DE LA PLANCHE,
représentée par Messieurs Pascal et Alain ROBIN
domiciliée sur la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE (22150) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Le présent arrété est publié sur le site internet des services de I'Etat en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP,et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc,le ( ; 54 7
PC"' 'W""* '"""fvatlonalMer—Benoit DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2025-01-02-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE PONT DE LA PLANCHE,
représentée par Messieurs Pascal et Alain ROBIN
domiciliée sur la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE (22150) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22 - 22-2025-01-02-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE PONT DE LA PLANCHE,
représentée par Messieurs Pascal et Alain ROBIN
domiciliée sur la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE (22150) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-01-02-00006
Arrêté mettant en demeure l'EARL ÉLEVAGE
PERSON
représentée par Madame Claudine PERSON et
Monsieur Tanguy PERSON,
domiciliée à PLEUDANIEL (22740)

de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive
nitrates du programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-01-02-00006 - Arrêté mettant en demeure l'EARL ÉLEVAGE PERSON
représentée par Madame Claudine PERSON et Monsieur Tanguy PERSON, domiciliée à PLEUDANIEL
(22740) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET L ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR ' des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 016/2024Arrêté mettant en demeure 'EARL ÉLEVAGE PERSONreprésentée par Madame Claudine PERSON et Monsieur Tanguy PERSON,domiciliée à PLEUDANIEL (22740)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 6 août 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées dans l'aire d'alimentation de captages prioritaires du BIZIEN, del'EARL ÉLEVAGE PERSON, au lieu-dit Croas guezou, sur la communede PLEUDANIEL (22740) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 16 octobre 2024,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle réalisé le 6 août 2024 en présence des exploitants démontreune situation de sur-pâturage pour le troupeau de vaches laitières, pour la campagneculturale 2022-2023 à savoir: d'aprés notre calcul un indicateur UGB.JPP supérieurde 946 UGB.JPP/ha/an, en comparaison au bilan fourrager présenté (757 UGB.JPP/ha/anpour un seuil critique à 770 UGB.JPP/ha/an) ;
Place du général de GauileBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-01-02-00006 - Arrêté mettant en demeure l'EARL ÉLEVAGE PERSON
représentée par Madame Claudine PERSON et Monsieur Tanguy PERSON, domiciliée à PLEUDANIEL
(22740) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le constat relatif à une forte pression de pâturage pour le troupeau devaches laitières constitue un manquement aux dispositions réglementaires de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte auxintéréts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: L'EARL ÉLEVAGE PERSON représentée par Madame Claudine PERSON etMonsieur Tanguy PERSON, sise « Croas guezou », sur la commune de PLEUDANIEL (22740),est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires dela directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par lesarrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2024-2025 de réaliser undiagnostic et d'élaborer un plan d'action visant dans un premier temps à revenir sous leplafond de 900 jours, puis dans un second temps à respecter le seuil critique.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au méme article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrété sera notifé à l'EARL ÉLEVAGE PERSON(Madame Claudine PERSON et Monsieur Tanguy PERSON). .Article 4 : Le présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de lI'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de |'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, et ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. 2Saint-Bri UË,'le Ü Vi AN 9Nou'rtg Préfet et par délégationLe direcfeür cépartemental212 ~—des Territoirss et de la Mer
Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-01-02-00006 - Arrêté mettant en demeure l'EARL ÉLEVAGE PERSON
représentée par Madame Claudine PERSON et Monsieur Tanguy PERSON, domiciliée à PLEUDANIEL
(22740) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-01-02-00004
Arrêté mettant en demeure Monsieur Émile
CALLAC
domicilié à LANGOAT (22450),
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-01-02-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Émile CALLAC
domicilié à LANGOAT (22450),
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET 15 ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 018/2024Arrêté mettant en demeure Monsieur Émile CALLACdomicilié à LANGOAT (22450),de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 22 octobre 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, enzone d'actions renforcées dans l'aire d'alimentation du captage prioritaire du Guindy, deMonsieur Emile CALLAC, au lieu-dit Kericun, sur la commune de LANGOAT (22450) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 25 novembre 20243,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que le contrôle réalisé le 22 octobre 2024 en présence de l'exploitant a misen évidence, pour la campagne culturale 2022-2023 un non-respect de l'équilibre de lafertilisation azotée à la parcelle sur au moins deux îlots de culture, et une insuffisance dela capacité de stockage des fumiers de bovins et des lisiers de porcs .
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 M Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-01-02-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Émile CALLAC
domicilié à LANGOAT (22450),
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ces anomalies constituent des manquements aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont denature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Monsieur Émile CALLAC, sis « Kericun », sur la commune de LANGOAT (22450),est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtésdu 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2024-2025 leraisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur I'ensemble des cultures,et d'avoir au 31 octobre 2025 des capacités de stockage des effluents d'élevage (fumièreet fosse) suffisantes.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrété sera notifié à Monsieur Émile CALLAC.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (artiéle L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de I'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, et ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Cétes-d'Armor. |Saint-Brieuc, le " 5 ,, ...Pour ie Préf@fEt-par/délégation} en %~ A .Le dipectsÿr cepértementalde ;—;«x-;.st-gr._—:f-.:'et de la Mer2/2Bencit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-01-02-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Émile CALLAC
domicilié à LANGOAT (22450),
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DREETS BRETAGNE
22-2024-12-31-00002
Décision du 31 décembre 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Côtes d'Armor
DREETS BRETAGNE - 22-2024-12-31-00002 - Décision du 31 décembre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 20
Dlrectlon reglonaleË-Ë e e 22 ... — de l'économie, de l'emploi, .W"MlNISTERE ME R e R e 0 2CDUTRAVAIL 1 du travarl et des solrdantes_ET DE L'EMPLOI- Diberté"Égalité — 110050Fra:mzm DE RS
cT Décrsron du 31 decembre 2024 portant affectatlon des agents de controle dans les umtes , .de controle et gestlon des mtérlms de ta direction départementale de l'emplm, du travall et des solldarltés =4e E S 5 des Cotes d'Armor _ RO 'j NLA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ECONOMIE DE L'EMPLOI -DU TRAVAIL ET__DES SOLIDARlTES DEBRETAGNE _
| La Drrectnce regronale de l'econom:e, de l'emplo'l' du travall et des sôhdarltes de la reglon Bretagne. Vu le code du travall notammen ses artlcles R. 8122-3 et suwantsC4 Vu le décret n°2020—1545 du 9 décembre 2020 relatlf à lorganlsatlon et aux mlssmns des dlrectlons rég:onales del''économie, de templon du travail et des solldarltes et des dlrectlons departementales de lempl0| du travall dessolldantés et de la protection des populatlons e ; n Ps TPE -Vu Ie decret n 2014 359 du 20 mars 2014 relatlf à I orgamsatlon du systeme d'lnspectron du trava:l' Vu I arreté mlnlsténel du'27 novembre 2024 portant répartltlon des unltes de contrôle de l'mspectlon du travall. de l'emp|0| du travall et des solldarltés de Bretagne a Madame Véromque DESCACQ a compter du 1er'avr|l 2021u ;_.Vu larrëte du mlnlstère de f lntérleur du 22 mars 2021 portant nommatlon de Madame Annle GUYADER en qual:té de- Directrice de la Direction départementale de l'emplm du trava:l et des solrdantés du departement des Cotes d'Armor a0__compterdu1efavnl2021 ETE R . _ _ D É DAL LT b sVula decrsmn dela dlrectrlce de la DREETS Bretagne du 30 decembre 2024 relatrve à la locallsatlon et à la déllmltatlon 5- des unités de contrôle et des sect:ons d'mspectlon du travarl des dlrectlons départementales de lemplor du trava:l et edes solldantés de Bretagne " . S p RESRE ps c6 T R e VUVu la déC|5|on de la Dlrectrrce de la DREETS Bretagne du 4 novembre 2024 relatlve à laffectat;on des agents de la-DDETS des Côtes d'Armor dans les umtes de oontrole et gestlon des mtérlms e R e
Artlcle 1" Responsables d'unlte de controle- Sont nommés comme responsables des umtes de controle de la dlrectlon départementale de lemplm du trava:l et des; __ solidarités des Côtes d'Armor les agents suivants : | ° ..._— La responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Anne—Gaelle DARCHY' La responsable de I unrté de centrole EST est l'v'lonsreur Germam CORTYL ;Artlcte 2 Sectlons d'rnspectlon du travail de la DDETS des Côtes d'Armor g | ' ' D p'Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont charges des actlons d'lnspectlon de la leglslatrondu travail dans les entrepnses releVant des sectlons d'mspectron du travatl cemposant Ies umtés de controle du- _departement des Cotes d'Armor . . , RH E R n Ty R '
DREETS BRETAGNE - 22-2024-12-31-00002 - Décision du 31 décembre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 21
Umté de controle Est 1-3 Boulevard Edouard Prlgent CS 2248 22022 SAENT—BRIEUC CEDEX 1 bl| SectlonNom et prenom de l'agentGradeTelephone secretanat ey-EA1; Vacante 10221273435EA2 et
- etde-Plancoët -JFLORENTY FFànçous 2 s2; lnspecteur du travall 022127 34 35 T ]
etede |Plamtel NSOUFFLET Delphine ... "— Inspectrice du Travail —02212734360221273435 _| Eô"%*alFARAVARI Chnstme '_| Vacante. ... — |Imspectrice du Travail ——Vacante .. [0221273436 —'ÎVA'LET Cïéï'fîñ'e" lnSPectnœ dutravari " 0221 '27_'34'-36' ]Umté de contrôle OUEST 1--3'""ÎBoulevard Edouard Prlgent cs 2248 22022 SAINT—BRIEUC CEDEX 1 e 0RE| Telephone secretarlat s s— |o221273425 |0221273424 - 321e10221273425 - "l «
0221273424 -
Grade R, Nom et prénom de l'agent " c4o1 .... Vacante ' L :02 | CARO AIexrsO3 _ | Vacante " rsQ. '-CHAUVEL HERVE C_ '_r|ne05 - |MEHEUTAlain ° ....06 | SOUFFLETOlmer107 -— Ï-TALLEC Sy'lvaihe' '
T Ç'-';lnspecteur du travall
L ïlnspectrlce du travallInspecteur du travail__ - |'Inspecteur du traùail:*.—%f" | Inspectrice du travail . —"... | Inspecteur du travail -
'Artlcle3 Pouvorr decontrole m| Conformément à l'art:cle R 81 22-10 du code du travall lorsque l'action le rend necessalre les agents mentlonnès aux- articles t et 2 partlclpent aux actions- d'lnspectlon de Ia législation du trava|l sur le terntorre de l'unlte départ n entale a -laquelle est rattachee l'amté de controla ou :ls sont affectés ' . S : RIR SE SE E -| 'Artacle 4 lnterlm des responsables d unltes de contrôle| ;En cas d absence ou d' empèchement de I'un des responsables d umte de contrôle déSlgl'léS à l'artlcle î lmtenm est 'jorganlse selon les modalités ci-après: . - ' | : c- 0.- -RUC de l'UC EST : RUC de I UC OUEST- RUC de l'UC OUEST : RUC de l'UC EST m É É TR .»_En cas d absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim ést assuré par lefla responsable du semce Mutatlons- Econormq ues, ou en cas d' absence ou d empechement par le/la responsable du Pôle accompagnement des entrepnses '| _et relatlons du travall DE SS . s, | S | S
'Arucle 5 - lntenm des mspecteurs d u travallEn cas d absence ou d empechement de l'un des agents de oontrole clésagnes àl artlcle 2 I'mtenm est organlse selcn -les modalltés cl-apres PS à f e cTS E d3L'mter:m de la sectlon EA1 est assuré par l'mspeoteur du travall en charge de Ia sectlon EAZou en cas d empéchement de ce demler par l'lnspecteur du trava|l en charge de la sectlon EAS
DREETS BRETAGNE - 22-2024-12-31-00002 - Décision du 31 décembre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 22
ou en cas d empechement de ce dermer par ! mspecteur du travall en charge de la sectlon E9ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,C ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5;- ou én cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur: du travail en charge de la section E8,— Ouen cas d'empêchement de ce dernier parl inspecteur du travail en charge de la section 08ou en cas d'empêchement c de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,. ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,-; 'ouen cas d'empëchement de ce dernier par l'irispecteur du travail en charge de la séction 04," ou en cas d'empêchement de ce dernier par I inspecteur du travail en charge de la section 02,« ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, -— ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,- fc RERR L"'ou en cas d empêchement de ce dermer par I mspecteur du travail en charge de Ia section C)1 f L E IR- L'mtérlm de !a sectlon EA2 est assuré par l'mspecteur*;du travall en charge de Ia sectlon EA3" ou en cas d' empechement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1ou en cas d'empêchement de ce dernier par Finspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier | par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, -ou en cas d'empêchement ¢ de ce dernier | par l'inspecteur du travail en charge de la séction E9,ou en cas d'empêchement ' de ce derniet par l'inspecteur du. travail en charge de la séction Es,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, .ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,_ ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'mspecteur du travail en charge de la section O4, -- © ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 08,- . ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 03,ou en cas d'empêchement de ce dernier par Pinspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ouencasd empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 05,ou en cas d empechement de ce dernler par I'mspecteur du travarl en charge de Ia sectlon 02L mténm de la sectlon EA3 est assuré par Le Responsable de I'Umté de Contrôle Est ou en_ cas d'empêchement 'de ce dermer par l'mspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d' empêchement de ce dernier par l'mspecteur du travail en charge de la section EA2ou en cas d'empêchement | de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'mspecteur du travail en charge de la sectlon E5ou en cas d'empêchement de ce 'dernier par I'mspecteur du travail en charge de la section E8,ouencasd empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, -ou en cas d empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empéchement.de ce dernier par l'mspecteur du travail en charge de la section 03ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 02,'ou en cas d'empéchement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section 05,ou en cas d empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 08ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par Finspecteur du travail en charge de là section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par Finspecteur du travail en charge de la section 06, -'ou en cas d empëchement de ce demler par l'mspecteur du travall en charge de la sectlon 04_L'mterlm de Ia sectron E4 est assuré par l'mspecteur du travall en charge de ia sectlon 01ouencasd empechement de ce dernier par I mspecteur du travail-en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce demier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,-ou en.cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3"ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,'ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,-ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasectonE6,. - ....ou en cas d' empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ... -ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 02, -ou en cas d'empêchement de ce dernier par I' inspecteur du travail en charge de la 'section O7,ou en cas d'empêchement de cé dernier par l'inspecteur du travali en charge de la. section 04,'ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 06,'ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 08,ou, en cas d' empechement de ce dermer par l'mspecteur du travail en charge de la sectlon Q3.
DREETS BRETAGNE - 22-2024-12-31-00002 - Décision du 31 décembre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 23
vL'mterlm de Ia sectron E5 est assure parI mspecteur du travali en charge de Ia sect:on E9"ou en cas d'empechement de ce dernier par l'inspecteur | du travail en charge de la sec'tton E6 :"ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3 :ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d empechement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de Ia sectlon E4, - SE S. ou en cas d' empechement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection EA1, . .'ou en cas d'empéchement de ce dernier par linspecteur du travail en charge de la section EA2,.ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section o7,- ouencas d 'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,_ ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la secton 03- ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, -' ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection 08, —" -ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O2, -+ _ou en cas d'empéchement de ce dernier par Tinspecteur du travail en charge de la section O1, ooy en cas d' empêchement de ce demler par l'mspecteur du travall en charge de Ia sectlon 05 uS'L'lntenm de la sectlon E6 est assurè par I mspecteur du travall en charge de la sectlon E8 Rou en cas d'empêchement de ce dernier par I mspecteur du travail en charge de la section E4 Vi- ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou'en cas d'empêchement. de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge: de la sectlon E9, .ou en cas d'empêchement de ce dernier par I inspecteur ( du travail en charge de la section- EA1 ¥G ou en cas d' empèchement de ce dernier par [ mspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, =ou en cas d'empêchement de ce dernier par I inspecteur c du travail en charge de la séction 02, ° ...ou en cas d' empechement de ce dernier par l inspecteur du travail en charge de la section 07, otou en cas d'empéchement ¢ de 'ce dernier par l'inspecteur dù travail en charge « de lasecton O1, .'ou en cas d empêchement de ce dernier par I inspecteur du travail en chargé de lasection O5, .ou en cas d'empêchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge « de la section 03, -ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 08,"ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 04,_,;ou en cas d'empêchement de ce dermer par P mspecteur du travarl en charge de Ia sectlon 06 s E N: L'mterlm de Ia sectrcn E8 est assure par I tnspecteur du travall en charge de Ia sectron E6' ou en cas d' empechement dece dernler parl mspecteur du travail en charge de la section E5 Pl SE E É d à_ ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, el 11... ouencas d' empêchement de ce dernier par I inspecteur du travall en charge de lasectionEA1, . - — D SPE CT ERL,:ou en cas d'empêchement ' dé ce dernier par | inspecteur du travail en 'charge de la section EA3, 1ou en cas d' empechement de ce dernier par. l'mspecteur du travail en charge de lasectionE4, ... R n 7ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du 'travail en charge de la section E9, = 0où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge delasectionO4, s10ou en cas d' empêchement de ce dernier par l'mspecteur du travail en charge de la section 08, B 0Rs; ouencas d' empêchement de ce dérnier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ETE SREE" ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de lasectonO1, = -ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection O5,... ... 3105ou en cas d' empêchement de ce dernier. par l'inspecteur du travail en charge de la section e Eou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de laséction 02, —"ou en cas d empechement de ce dermer par I'mspecteur du travail en charge de la sectron O7.ïL'mterlm de Ia sectrcn E9 est assure par I lnspecteur du travall en charge de la. section E5 Eou en cas d empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE8, -ou en cas d'empêchement de ce dernier par Pinspecteur du travail en charge de la sectionE4, .ou en cas d'empèchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par [ inspecteur du travail en charge de la sectionE6, —- pou en cas d'empéchement de ce dernier par I inspecteur du travail en charge de la section EA3, —...ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ...où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, =ouencasd empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 07'ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 08,. ou en cas d'empêchement de ce dernier parl inspecteur du travail en charge de la section 02, ...ou en cas d'empêchement de ce dernier par I inspecteur du travail en charge de la sectlon 04,ou en cas o empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge delasection03, —ou en cas d' empechement de ce dermer par linspecteur du travall en charge de Ia sectxon 08
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L'mtenm de la sectlon 01 est assuré par la Responsable de I'U mté de Contrôle Ouest pour le secteur generaliste et par_.I'Inspecteur du travall en charge de la section O6 pour le secteur maritime, . -où en cas d' empechement de ces dermers par l'inspecteur du travail en charge de la sectlon E4ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 03... ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 04, ; SE" où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 02, -- -ou'en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,- ou en cas d'empêchement de ce dernier par. Pinspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, . —'ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 08, -'ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAB"ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, -ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,'ouencas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, -:.ou en cas d empéchement de ce demler par l'mspecteur du travarl en charge de ja section EG' L'rntérlm de la sectlon 02 est assuré par Ï mspecteur du travall en charge de la sectron 06 4" ouencas d' 'empêchement de ce dernier: par Finspecteur du travail en charge de la section 05 'î 2... ouencas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection O8," ou en cas d'empéchement de ce dernier par linspecteur dutravail en charge de lasection O3,. 1120... ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasecton 07,— 2" ou en cas d'empêchement de cé dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OF, .« 11000 e- ou en cas d'empéchement de ce dernier par linspecteur du travail en charge de la section 04, . 2 STou en cas d'empêchement de ce dernier par linspecteur du travail en charge de la section EA2,- ou en cas d empechement de ce demler par I'mspecteur du travarl en charge de la sectlon E4,ouencasd empêchement de ce dermer par l'mspecteur du travail en charge dela section E6 S- ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasectonE5s; ..._ ou en cas d empéchement de ce dermer par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, - - e Eiei_— ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasectionE9, <—"= 'ou en cas d empèchement de ce dernler par l'lnspecteur du travall en charge de Ia sectlon EAî;.'-_, i SE D8'L'mtérrm de la sectlcn 03 est assuré par I'mspecteur du travarl en charge de Ia sectron 08 S NRNRouencasd' empechement de ce dernier par l'mspecteur du travail en charge de la section 02 PR RE RE_ - ou en cas d'empêchement de ce dernier par I inspecteur du travail en charge delasectionO1, =~" où en cas d'empéchement de ce dernier par [ inspecteur du travail en charge de la section 07 i É P t"-ou en cas d'empêchement de ce derriier | par l'inspécteur du travail en charge de la section 04 TR e- ou eñ cas d' empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, — —-ou en cas d'empéchement de ce demier. par l'inspecteur du travail en charge delasectionO5, — -'ouen cas d empêchement de ce 'dernier par [ inspecteur du travail en charge de la section EA3. ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'mspecteur du travail en charge de la section EA1 én E- ou en cas d'empêchement de ce dernier par [ inspecteur du travail en charge de la section E8, _"ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection E4, .ou en cas d'empéchement de ce dernier par I inspecteur du travail en charge de la section E9, ...ou en cas d' empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en -charge de la section E6, —-" ou en cas d empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en 'charge de la section E5,ou en cas d empêchement de ce dermer par mspecteur du travarl en charge de la sect:on EA2L'întenm de la sectlon 04 est assure par i'mspecteur du tra\rall en charge de la sectlon 03 ;_ ou en cas d' empechement de ce dernier par !'Inspecteur du travail en charge de la section O6,.—_ ou en cas d' empechement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, -- où en cas d' empêchement de ce dernier par i'mspecteur du travail en charge de la section 08,'ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du. travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par !'mspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 02, ° -ou en cas d empechement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA'i. ou en-cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par linspecteur du travait en charge de la section E4,- ou en cas d'empêchement de ce dernier par I inspecteur du travail en charge de là section E5," ou en cas d'empêchement de ce dernier par I inspecteur du travail en charge de la section E8, -ou en cas d'empéchement de ce derniér par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, -- ouen cas d'empechement de ce dernler par l'mspecteur du travari en charge de la sectlon EB
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'ou en cas d'empechement de ce demrer par l':nspecteur du travall en charge de la sectron EAS' L'mtérlm de ia sectren 05 I'mténm est assure parl lnspecteur du travall en charge de la sectlon 07,' _ L gou en cas d' empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,où en cas d' empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, sUFou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 04, —ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la secüon OB iou en cas d' ''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectonO2,. . |ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 03, : —ou en cas d'empêchement de ce demler par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,- où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de ia section EA2"ou en cas d empéchement de ce dernier par I mspecteur du travail en charge de la section E8ou en cas d' empéchement de ce dernier par I inspecteur du travail en charge de la section E4,'ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAS'"ou en cas d' empechement de ce dermer par l'mspecteur du travarl en charge de Ia sectron ES.L'mtenm de la sectlon 06 est assure par l mspecteur du travall en charge de la sectlon 02_ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 04 st-ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'mspecteur du travail en charge de la section O7, ,- ou en cas d'empéchement de ce dernier | par linspecteur du travail en charge de la section 05, iou en cas d empéchement de ce dérnier par l'inspecteur du travail en charge de la section 03, - ¥ ;ou en cas d'empêchement de ce dernier | par l'inspecteur du travall en charge de lasection 08, - oo.ou en cas d 'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travall en charge de la section 01, [ou en cas d'empêchement ¢ de ce dernier par I inspecteur du travail en charge de la section E6,-ou'en cas d empêchement de ce dernler par [' mspecteur du travail en charge de la section E5,.ouen cas d'empêchement de ce dernier par I mspecteur du travail en charge de la section E9, -ouencas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA'J'ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail. en charge de la section. EA3- ou en cas d' empêchement de ce dernier par l'lnspecteur du travail en charge de la section E4;"' ou-en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2"ou en cas d'empechement de ce dernler par l'lnspecteur du travarl en charge de !a sectron E8, L'mterlm de la section 07 est assure par P mspecteur du travall en charge de la sectlon 04 E- ou en cas d' empêchement de ce defnier par l'inspecteur du travail en charge de la section 08, ._ ou en cas d'empêchement de ce dernier par. l'inspecteur du travail en charge de la section 02,ouencas d 'empêchement de ce dernier par Finspecteur du travail en charge de lasection O1, —— .ou en cas d' empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectlon 05, - -'ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 03, Vi _Ïou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, S ETE TN' ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur. du travail en charge de la section E5,'ou en cas d' empêchement de ce dermer parl inspecteur du travail en charge de la section-E8,ou en cas d'empëchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1"ou en cas d'empêchement de ce dernier par [ inspecteur du travail en charge de la section EAZou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d' empêchement de ce dernier par I'mspecteur du travail en charge de la section EA3ou en cas d'empéchement de ce demler par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d empêchement de ce demler par l'lnspecteur du travail en charge de la sectlon EgL mtenm de ia sectlon 08 est assuré par l'lnspecteur du travasl de la sectlon 05 ,- 'ouen cas d' empechement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, -- ou en cas d'empêchement de ce dernier par I inspecteur du travail en charge de la section 03, .où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en-charge de la section 06, -«. ou en cas d'empêchement de ce dermer par l'inspecteur du travail en charge de la section 02, ...-OU''en cas d'empêchement de ce dernier par Pinspecteur du travail en charge de lasectionO4, - -_ où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur « du travail en charge de la section E8, —'ou en cas d'empêchement de ce dernier par finspecteur du travail en charge de la section O1, -' ou en cas d'empêchement de ce dernier par Pinspecteur du'travail en charge de la section E9,.où en cas d''empêchement de ce dernier par Finspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par ? inspecteur-du travail en charge de la section EA3"ou en cas d'empêchement'de ce dernier par l'inspecteur du travall en charge. de la section EA2,ou en cas d' empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,_ Ou en cas d' empechement de ce dermer par l'rnspecteur du travafi en charge de la sec'tlon EA1
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ou en cas d'empechement de ce demler par !'mspecteur du travali en charge de Ia sectlon E4Pour le secteur des mines et carrlères I'mténm de la sectlon 08 est assurè par l'|nspecteur du travail de la sectton E9 ''pws en suwant lordre des mtenms de Ia sectlon 08 Do . | . . -Pour Ie secteur des mines et carneres l':ntérlm de Ia sect:on E9 est assure par E'mspecteur du travarl de Ia sectlon 08 ;puns en sulvant Iordre des mtenms de la section E9 ' :
;.Artlcle 8 {ntérim et absence des mspecteurs du travall mentlonnés à I'artlcle 2 au sem de la d:rectlon departementaie -Encas d absence ou d'empechement s:multane des mspecteurs du travarl falsant obstacle àce que l'lntenm so:t assuré v- selon les modalités flxees à l'article 6, l'intérim est assuré par le responsable de l'umte de contrôle à iaquelle est affectélmspecteur du travall ou en cas d' absence ou d empèchement par I'agent charge de son lnterlm tel que prevu àl'article 5Art:cle 7 : La présente décrsron abroge et remplace Ia decusmn du 4 novembre 2024 relatrve à I afi'ectatton des agentsde contrôle dans les unités de contrôle et gestron des mténms de Ia dlrectlon départementale de lemploz du travall etdes soildantés des Côtes d' Armor L L et H E U 1 AArtlcle 8 La dlrectrrce reglonale de l'economle de l'emplm du travali et des solldantes de la réglon Bretagne et Iadirectrice departementale de I'emplm du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées de l'exécution de lapresente demsnon qu; sera pubtlee au recueII des actes admlnlstratlfs de la: préfecture du departement des Côtesd'Armor CT _Fait äÇeSson Sewgne l'e'_:3:1'décembr_e 2024 €La Dlrectnce réglonale de Iéconomlede I emplo: du travail et des solldarltes'de la églon Bretagne
'Vè;rùnl_q ue ÈSCÀÇQ
DREETS BRETAGNE - 22-2024-12-31-00002 - Décision du 31 décembre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 27
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-02-00001
Arrêté portant désignation des personnels aptes
à exercer la spécialité de préventionniste contre
les risques d'incendie et de panique
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Ex | CabinetPRÉFET . Direction des SécuritésDES CÔTES- Service interministériel de Défense et'ARMOR | | de Protection Civile
fimtermte
Arrété portant désignation des personnels aptes a exercer la spécialitéde préventionniste contre les risques d'incendie et de panique
Le Préfet des Cotes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes àl'ensemblê dès sapeurs-pompiers professionnels ;VU l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guidenational de référence relatif à la prévention ;VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIÈRE en qualité dedirectrice de cabinet de la préfecture des Cotes-d'Armor ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. FranÇOIs de KERÉVER enqualité de préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrété préfectoral du 4 décembre 2024 portant délégation de signature à MmeÉmeline BARRIÈRE, directrice de cabinet du préfet des Côtes- d'Armor ;SUR proposition de monsieur le dlrecteur du service départemental d'incendie et desecours ;
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ARRETE
Article 1*: La liste d'aptitude opérationnelle des personnels autorisés à exercer I'emploi depréventionniste à compter de la date du présent arrêté est jointe en annexe.
Article 2 : Cette liste nominative est valable un an à compter de la prise d'effet de laprésente décision.
Article 3 : L'arrété préfectoral en date du 7 février 2024 modifié et portant désignation despersonnels aptes à exercer la spécialité de préventionniste contre les risques d'incendie etde panique est abrogé. |
Article 4: La directrice de cabinet du Préfet et le directeur du service départementald'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, chef du corps départemental des sapeurs-pompiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le = 2 JAN, 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet<
/"\Émeline BARRIÈRE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif |de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par lesite : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
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Liste départementale d'aptitude à exercer dans le domaine de la prévention
GradeCommandantCommandantLieutenant
CapitaineCabitaineLieutenantLieutenantLieutenantLieutenantLieutenantLieutenantLieutenant |LieutenantAdjudant ChefAdjudant ChefAdjudant Chef
Adjudant ChefAdjudant ChefAdjudant ChefAdjudant ChefSergent Chef
Nom / PrénomGUILLOSSOU DidierHERAUX FabienGUEGAN Patrick
LECLERC LénaïcPENIT PascalBIZET CyrilleDAMBLANT CharleyFELLER LudovicGALCERA JérômeGUELOU LaurentHALLYG SébastienHERVÉ CharlesJAFFRAIN StéphaneLINNIG AlexandreMATHIEU BenoitYRIS Jean-François
AMAR SébastienAUFFRET GuillaumeGAD OlivierJOSSE VincentMARASCALCHI Cyril
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FonctionChef de GroupementAdjudant Chef deGroupementChef de service
PréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionnistePréventionniste
Agent de PréventionAgent de PréventionAgent de PréventionAgent de PréventionAgent de Prévention
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