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PREFECTURE (ap >À
DE POLICE | |
Liberté Le
Egalité —
FraternitéEd
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
à l'occasion de
de l'Arena Paris Nord à Villepinte (93)
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;
1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L.
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police :
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs
par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024 -01208
installées sur des aéronefs
s Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242- 8 à
R. 242 -15 ;




Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des ser vices de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n°2021 -
211- 11- 1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021 -1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;




Vu le dé cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

es sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

pour des missions de police
administrative ;

Vu la demande en date du 7 août 2024 formée
images au moyen de huit caméras installées sur des aéronefs télé -pilotés afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
la
sécurité des rassemblements ainsi que la régulation des flux de transports à
des
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gra 'ordre
à l'Arena Paris Nord
atteintes aux personnes et aux biens, les troubles a l'ordre public a cette occasion et de
des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
— captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la ci
la prévention d'actes de terrorisme2024 -01208 2 Jeux Para lympiques de Paris 2024 s
dans l e
département de la Seine -Saint -Denis (93) du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 ;

-5 du code de la sécurité intérieure
huit caméras installées sur des aéronefs aux fins
de prévenir l es atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes terroristes, de
garantir la sécurité des rassemblements
des personnels au sol, en vue de leur permettre
ves à l
public, et de réguler l es flux de transport ; que le recours à ces dispositifs est autorisé dans
le département de la Seine -Saint -Denis ;

Considérant que se dérouleront
à Villepinte du jeudi 29 août 2024 au
samedi 7 s eptembre 2024 plusieurs épreuves des Jeux Para lympiques 2024
occasion, un nombre important de visiteurs ainsi que des personnalités seront présents
dans le contexte d'accueil des Jeux Para lympiques à Paris ;
aéroportées pour garantir la fluidité des accès
; que les Jeux
Para lympiques se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la menace terroriste
qui sollicite à un niv eau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat »
24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de
n porte sur
l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront
; que la durée de
s disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

,


ARRETE :


Article 1er
La
rculation sont autorisés à Villepinte, dans le cadre des compétitions
sportives des Jeux Para lympiques de Paris 2024
les jours de
compétitions aux titre s de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- la régulation du flux de transports.
La présente autorisation s'applique
l'ensemble des finalités précitées
— L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
— Le registre mentionné à l'article L. 242
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
de proximité de l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun en2024 -01208 3
Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé , sur chacun des jours concernés, à 8 caméras embarquées sur des
aéronefs télé -pilotés.

Article 3

à la commune de Villepinte .

Article 4
La présente autorisation est délivrée les jours de compétition s sportives pour
selon les modalités suivantes :
- le jeudi 29 août 2024 de 09 h30 à 22h 30 ;
- le vendredi 30 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le same di 31 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 de 12h30 à 22h3 0 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 12h30 à 22h30 .

Article 5

recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine -
Saint -Denis , sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que p ar une
information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
Le préfet de la Seine -Saint -Denis , la préfète, directrice de cabinet du préfet de police
et la direction de la sécurité
exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine -Saint -Denis , et consultable
sur le site internet de la préfecture de police (https://www. prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 14 août 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n°2024 -01208 4
2024 -01208 du 14 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOU RS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans u n délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.