MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-161
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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53-2025-09-03-00003 - DDFIP Arrêté de délégation de
signature-Directeur Pôle Pilotage Ressources (2 pages) Page 3
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
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53-2025-09-03-00004 - 2025 09 03_BOPSI_PREF53_portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party
ou free party dans le département de la Mayenne (2 pages) Page 6
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-03-00003
DDFIP Arrêté de délégation de
signature-Directeur Pôle Pilotage Ressources
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-03-00003 - DDFIP Arrêté de délégation de
signature-Directeur Pôle Pilotage Ressources 3
PREFETE Direction de la coordinationDE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de la coordination interministérielleÉgalité et des politiques publiquesFraternité
Arrêté du — 3 SEP, 2025portant délégation de signature a M. David SZCZECHULA , administrateur des finances publiques,directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementaledes finances publiques de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant reglement général sur lacomptabilité publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu l'arrété du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 janvier 2002 relatif àl'organisation et au fonctionnement de l'action sociale,Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. David SZCZECHULA dans |I'emploi dedirecteur adjoint à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne à compter du1°" octobre 2023,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1°": délégation de signature est donnée à M. David SZCZECHULA, administrateur desfinances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la DDFIP de la Mayenne, à l'effet designer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl''ordonnancement de dépenses se rapportant aux dépenses ayant trait à l'action sociale.Article 2: M. David SZCZECHULA directeur du pôle pilotage et ressource de la DDFiP de laMayenne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sousson autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfète, pour publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-03-00003 - DDFIP Arrêté de délégation de
signature-Directeur Pôle Pilotage Ressources 4
Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et desfonctionnaires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :« Pour la préfète et par délégation ».
Article 4 : I'arrété du 1* septembre 2025 portant délégation de signature à M. David SZCZECHULA,administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de la Mayenne est abrogé.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice départementale desfinances publiques de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne etdont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Nadège ËAPTISTA——N TS
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-03-00003 - DDFIP Arrêté de délégation de
signature-Directeur Pôle Pilotage Ressources 5
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-03-00004
2025 09 03_BOPSI_PREF53_portant interdiction
des rassemblements festifs à caractère musical
de type teknival, rave-party ou free party dans le
département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-03-00004 - 2025 09 03_BOPSI_PREF53_portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free party dans le département de la
Mayenne
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dPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction du cabinetService des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-406-BOPSI du 3 septembre 2025portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de typeteknival, rave-party ou free-party dans le département de la MayenneLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne;Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnessont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 5 septembre etle lundi 8 septembre 2025 ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecturede la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou lesorganisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément àI'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce typede rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département etque l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat» ;Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sansautorisation préalable, et notamment les 28 janvier, 11 février, 18 mai, 1* juin, 7 septembre, 12 octobre,9 novembre 2024 et le 30 août 2025, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sousI'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que ce type d'événement nécessite I'engagement de moyens humains et d'équipements afind'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, dejour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pourassurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 5 septembre et le lundi 8 septembre2025, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier lesviolences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, laprévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés sedéroulant dans le département au cours de ce week-end, notamment le festival de la Viande à Evron, laFoire Saint-Grégoire à Ernée, et « Laval Déballe » à Laval; que les moyens appropriés de lutte contrel'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, nepeuvent être réunis ;Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisédu code général des collectivités territoriales ;
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-03-00004 - 2025 09 03_BOPSI_PREF53_portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free party dans le département de la
Mayenne
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Sur la proposition de la directrice de cabinet,ArréteArticle 1": Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de laMayenne du vendredi 5 septembre à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 8 septembre 2025 à 12 h 00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'êtreutilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers dudépartement de la Mayenne durant la même période.Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractèremusical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
xArticle 4: L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécuritéintérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. Deplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sontpunis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°"° classe.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de laMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la policenationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrété sera également transmis à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Laval. La préfète
Nadège BAPTISTA
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :« UN recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,< Un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — PlaceBeauvau — 75800 Paris cedex 08,« UN recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes — 6, allée de I'lle-Gloriette —- BP 24111 — 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-03-00004 - 2025 09 03_BOPSI_PREF53_portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free party dans le département de la
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