PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-04-10
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n °2025-1523 du 10/04/2025 portant interdiction
d'une manifestation de sport de combat intitulée Rixe Club X : Guerre
des Étoiles prévue le vendredi 11 avril 2025 à Montreuil. (4 pages) Page 3
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n °2025-1523 du 10/04/2025
portant interdiction d'une manifestation de
sport de combat intitulée Rixe Club X : Guerre
des Étoiles prévue le vendredi 11 avril 2025 à
Montreuil.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n °2025-1523 du 10/04/2025 portant
interdiction d'une manifestation de sport de combat intitulée Rixe Club X : Guerre des Étoiles prévue le vendredi 11 avril 2025 à
Montreuil.
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E . e 74PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité Bobigny,le 10 AVR. 2025Arrêté préfectoral n°2025-1523 portant interdictiond'une manifestation de sport de combat intitulée Rixe Club X : Guerre des Étoilesprévue le vendredi 11 avril 2025 à MontreuilLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le code du sport, notamment ses articles L. 131-8, L. 131-9, L. 131-14 à L. 131-18, L. 331-1 à L.331-5, R. 331-46 à R.331-54 et A.331-33 à A.331-36 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'attestation du 10 septembre 2024 certifiant l'affiliation de l'association Rixe Club à laFédération française de boxe pour la saison 2024-2025 ;VU l'attestation du 9 avril 2025 que l'organisateur a souscrit les garanties d'assurancementionnées à l'article L. 331-9 ;VU la déclaration déposée le 9 avril 2025 par madame Audrey KAUER, présidente del'association sportive Rixe Club, relative à l'organisation d'une manifestation de sport decombat intitulée Rixe Club X : Guerre des Étoiles au sein de l'établissement La Marbrerie sis 21rue Alexis LEPÈRE sur le territoire de la commune de Montreuil, le vendredi 11 avril 2025 de19h30 à 23h30 ;VU l'avis très défavorable du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports(SDJES) de la Seine-Saint-Denis du 10 avril 2025 ;CONSIDÉRANT les renseignements recueillis relatifs à l'organisation par madame AudreyKAUER, présidente de l'association sportive Rixe Club, d'une manifestation de sport de combatintitulée Rixe Club X : Guerre des Étoiles au sein de l'établissement La Marbrerie sis 21 rue AlexisLEPÈRE sur le territoire de la commune de Montreuil, du vendredi 11 avril 2025 à 19h00 ausamedi 12 avril 2025 à 02h30 ;CONSIDÉRANT que les informations mentionnées dans la déclaration du 9 avril 2025 précitéesont erronées ou incomplètes ; que les dates, horaires et modalités mentionnés contredisentles renseignements recueillis relatifs à l'organisation de la manifestation de combat et de sonarticulation avec un concert ;
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CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R. 331-47 du code du sport, « les manifestationspubliques de sports de combat /1° Organisées par une fédération sportive délégataire, ses organesrégionaux ou départementaux ou par l'un de ses membres ;/2° Relevant d'une discipline danslaquelle cette fédération a reçu la délégation prévue à l'article L. 131-14 ;/3° Et inscrites au calendrierde cette fédération,/ne sont pas soumises à l'obligation d'étre préalablement déclarées auprès dupréfet du département dans lequel la manifestation est organisée. /Toute autre manifestationpublique de sports de combat doit être préalablement déclarée auprès du préfet. » ;CONSIDÉRANT que l''association sportive Rixe Club a organisé à plusieurs reprises le mémetype de manifestations de sport de combat sans déclaration préalable ni autorisation,notamment les 7 décembre 2024, 14 avril 2023 et 29 octobre 2021 sur le territoire de lacommune de Montreuil ;CONSIDÉRANT que la manifestation précitée n'est pas inscrite au calendrier fédéral de lafédération délégataire et est soumise au régime de déclaration obligatoire en application desarticles R. 331-46 et suivants du code du sport ;CONSIDÉRANT l'absence dans la déclaration de la manifestation des nom, prénom,profession, nationalité, date et lieu de naissance, adresse électronique, téléphone et domicilede l'organisateur de la manifestation précitée, des sportifs engagés, des juges, arbitres,entraîneurs et d''une manière générale de toute personne qui concourt à l'organisation de lamanifestation ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R. 331-46 du même code, « constitue unemanifestation publique de sports de combat (...) tout combat ou démonstration ouvert ou diffuséau public dans les disciplines pour lesquelles le combat ou la démonstration peut prendre fin,notamment ou exclusivement, lorsqu'a la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouvedans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'a l'inconscience. » ;CONSIDÉRANT qu'une manifestation de type gala de boxe relève des sports de combat, enapplication des dispositions de l'article R. 331-46 précité ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R. 331-52 du code du sport, « la déclaration de lamanifestation est adressée au préfet :1° Au moins quinze jours avant la date prévue pour la manifestation lorsque celle-ci est organiséepar une fédération agréée, ses organes régionaux ou départementaux ou l'un de ses membres ;2° Au moins un mois avant la date prévue pour la manifestation lorsque celle-ci n'est pas organiséepar une personne mentionnée au 1°. »CONSIDÉRANT que la déclaration déposée au préfet le 9 avril 2025 par madame AudreyKAUER, présidente de l'association sportive Rixe Club, relative à l'organisation d'unemanifestation le vendredi 11 avril 2025, est hors-délai ; que cette déclaration ne peut recevoirla délivrance par le préfet d'un récépissé de déclaration ou d'autorisation de la manifestation ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 331-2 du même code, « l'autorité administrativepeut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration oumanifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportivelorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé desparticipants. » ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R. 331-50 du code du sport, «la déclaration estaccompagnée de l'avis de la fédération délégataire compétente pour édicter les règles techniqueset de sécurité de la discipline dans laquelle elle a reçu délégation. La demande d'avis est adressée,par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contrerécépissé, à la fédération délégataire compétente, préalablement à la déclaration auprès dupréfet. La fédération doit rendre son avis dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir été émisdans ce délai, l'avis est réputé favorable. » ;
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CONSIDERANT l'absence de demande d'avis de la fédération délégataire compétente pourédicter les règles techniques et de sécurité de la discipline ; qu'à défaut, aucun avis de lafédération délégataire n'a pu être émis ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R. 331-48 du code sport, « les sportifs, juges, arbitres,entraîneurs, organisateurs et, d'une manière générale, toute personne concourant à l'organisationde ces manifestations doivent respecter les règles édictées par les fédérations en application del'article R. 131-32 et, lorsqu'elles existent, les dispositions prises par arrêté du ministre chargé dessports visant à limiter les risques auxquels la pratique des sports de combat expose lesparticipants. » ;CONSIDÉRANT que les sports de combat soumettent leurs participants à des blessuresmultiples et d'une particulière gravité qui peuvent atteindre la commotion cérébrale,I'inconscience, voire le décès ; que I'organisation de cette manifestation n'étant ni autorisée,ni déclarée, il y a lieu d'estimer qu'aucun arbitre ou officiel ayant les compétences pourencadrer et diriger le combat, qu'aucun service de secours susceptible de prendre en chargerapidement le ou les blessés ne seront sur place ; que, dès lors, les risques d'atteinte à la dignité,à l'intégrité physique et à la santé des participants sont avérés ; que la description de lamanifestation précitée mentionne «six combats dont vous êtes juges et neuf combatsqualificatif pour Dakar » ; qu'il n'existe pas de modalité réglementaire qui prévoit le publiccomme juge ;CONSIDÉRANT qu'une telle manifestation organisée en l'absence du respect des règlesprécitées présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé desparticipants ;CONSIDÉRANT que l'organisation déclarée de l'évènement en configuration concert deboutau sein de l'établissement La Marbrerie se déroule en deux parties, une première partie avec unconcert et une seconde partie avec la manifestation de sport de combat précitée ; que cedéroulé est en contradiction avec les renseignements recueillis relatif à l'organisation del'évènement, qui prévoient une première partie avec la manifestation de sport de combat puisune deuxième partie avec un concert ; que l'organisation d'une manifestation de sport decombat précédée d'un concert dans un établissement proposant une consommation d'alcoolprésente des risques accrus de débordements et de troubles à l'ordre et de tranquillité publics ;qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et lesatteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R. 331-54 du code du sport précité, « sans préjudicedes dispositions des articles L. 331-3 et L.331-6 du code du sport, sont punis des peines prévuespour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser une manifestation publique desports de combat sans l'avoir déclarée préalablement selon les règles et dans les délais requis. » ;qu'aux termes de l'article L. 331-6 du même code, « le fait d'organiser une des manifestationsdéfinies à l'article L. 331-5 sans l'autorisation de la fédération délégataire est puni de 15 000 eurosd'amende. » ; qu'aux termes de l'article L. 331-3 du même code, « le fait d'organiser une desmanifestations définies à l'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'unan d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » ;CONSIDÉRANT que, dès lors, il ressort de la combinaison de l'ensemble des dispositionsprécitées qu'il y a lieu d'interdire la manifestation sportive Rixe Club X : Guerre des Etoilesorganisée le vendredi 11 avril 2025 de 19h30 à 23h30 à Montreuil ou en tout autre endroit parmadame Audrey KAUER ou toute autre personne ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
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interdiction d'une manifestation de sport de combat intitulée Rixe Club X : Guerre des Étoiles prévue le vendredi 11 avril 2025 à
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ARRETEARTICLE 1* : La manifestation de sport de combat Rixe Club X : Guerre des Etoiles organiséepar l'association sportive Rixe Club sur le territoire de la commune de Montreuil au sein del'établissement La Marbrerie sis 21 rue Alexis LEPÈRE, ou en tout autre lieu de la ville, estinterdite du vendredi 11 avril 2025 à 19h00 au samedi 12 avril 2025 à 03h00.ARTICLE 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre et poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à madame Audrey KAUER, présidente de l'associationsportive Rixe Club, par tout moyen.ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis et entre en vigueur immédiatement. |l peutfaire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :> soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis ;» soit d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;» soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine PUIG à Montreuil (93100).ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de Montreuil et le directeurdépartemental de la sécurité publique de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera transmis au Procureur de la République deSeine-Saint-Denis.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 22Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv. frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /@ , Prefet93
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