NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-304
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP / Service de Protection des Personnes Vulnérables
58-2025-12-01-00006 - Arrêté portant renouvellement total de
l'autorisation de fonctionnement (pou 15 ans) et de la capacité du service
délégués aux prestations familiales de l'Union départementale des
associations familiales de la Nièvre (UDAF 58) (3 pages) Page 3
58-2025-12-01-00004 - Arrêté portant renouvellement total de
l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de capacité du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs du VyV3 Bourgogne (3
pages) Page 7
58-2025-12-01-00007 - Arrêté portant renouvellement total de
l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de la capacité du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union
départementale des associations familiales de la Nièvre (UDAF 58) (3
pages) Page 11
58-2025-12-01-00003 - Arrêté portant renouvellement total de
l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de la capacité du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la
Fédération des oeuvres laïques de la Nièvre (FOL 58) (3 pages) Page 15
58-2025-12-01-00005 - Arrêté portant renouvellement total de
l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de la capacité du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Sauvegarde
de la Nièvre (3 pages) Page 19
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DDETSPP
58-2025-12-01-00006
Arrêté portant renouvellement total de
l'autorisation de fonctionnement (pou 15 ans) et
de la capacité du service délégués aux
prestations familiales de l'Union départementale
des associations familiales de la Nièvre (UDAF 58)
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-12-01-00006 - Arrêté portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pou 15 ans) et de la
capacité du service délégués aux prestations familiales de l'Union départementale des associations familiales de la Nièvre (UDAF 58) 3
E | Direction départementalePRÉFETE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéService protection des personnes vulnérablesARRETEportant renouvellement total de l'autorisationde fonctionnement (pour 15 ans) et de la capacitédu service délégués aux prestations familialesde l'Union départementale des associations familiales de la Nièvre .(UDAF 58)La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L.313-5 et R.313-10 àVUR.310-10-2 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la NièvreVU l'arrêté n°DDCSPP-2010-3153 portant autorisation d'ouverture d'un service délégués auxprestations familiales mettant en œuvre le suivi des mesures judiciaires d'aide à la gestion dubudget familial (MJAGBF) à l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Nièvreen date du 28 décembre 2010 ;VU l'arrêté n°DDCSPP-2018-211 du.9 mars 2018, complétant l'arrêté n°DDCSPP-2010-3153, et portantla capacité du service à 55 mesures ;VU l'arrêté n°58-2023-02-09-00003 portant programmation des évaluations de la qualité des servicesmandataires judiciaires à la protection des majeurs et du service délégués aux prestationsfamiliales pour les années 2022 à 2040, en date du 9 février 2023 ;VU l'arrêté n°58-2024-10-15-00005 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 15 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;VU l'arrêté n°21-129-BAG fixant le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté en datedu 14 juin 2024;VU le rapport final d'évaluation externe établi par ETS le 19 septembre 2025 et transmis à laDDETSPP le 2 février 2025;VU l'avis réputé conforme par Madame le procureur de la République en date du 25 novembre 2025 ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services Un traitement automatisé de données àdes solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP reçoivent caractère personnel est mis en œuvre pour leété Colbert uniquement sur rendez-vous. compte de l'État. Conformément aux articles 15op a Demandes de rendez-vous par courriel, à 16 du Règlement général sur la protection desRue Simone Veil courrier ou appel. données, toute personne concernée bénéficie58000 NEVERS d'un droit d'accès et de rectification à sestél : 03 58 12 65 89 Standard : du lundi au vendredi informations à caractère personnel. Ce droitSite internet et coordonnées contact sur : 9h -11h15 / 14h - 16h s'exerce auprès du service dont l'adresse figureci-contre.http://www.nievre.gouv.fr1/3
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capacité du service délégués aux prestations familiales de l'Union départementale des associations familiales de la Nièvre (UDAF 58) 4
CONSIDERANT que le nombre de mesures gérées par le serviceau 31 décembre 2024 n'entraine pas undépassement du seuil de capacité défini par l'arrêté n°DDCSPP-2018-271 ;CONSIDÉRANT que le service est conforme aux besoins départementaux et aux orientations du schémarégional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de Bourgogne Franche-Comté ; |CONSIDÉRANT que le service satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que le rapport d'évaluation communiqué avec le statut : « accréditation COFRAC »atteste du caractère satisfaisant de l'accompagnement et de l'inscription du service dans unedynamique d'amélioration continue de la qualité ;SUR proposition de Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la NièvreARRETEArticle 1°" :L'autorisation du service délégués aux prestations familiales de l'Union départementale des associationsfamiliales de la Nièvre (UDAF) est renouvelée pour une durée de quinze ans. Elle prend effet à compterdu 1* décembre 2025.Article 2:Le service délégués aux prestations familiales de l'Union départementale des associations familiales dela Nièvre (UDAF) est autorisé pour une capacité totale de 72 mesures, au titre des mesures Judiciairesd'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) sur l'ensemble du département de la Nièvre.Article 3 :Le service de l'UDAF est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) de la façon suivante : Entité juridique de rattachementUDAF DE LA NIEVRECode statut juridique : 61 - N° FINESS : n°580005601N° FINESS de l'établissement ou service : 580006674UDAF DE LA NIEVREService délégués aux prestations familiales(DPF)eho Discipline : 380mes an (Mesure judiciaire d'aide à lamais gestion du budget familial)Clientèle : 861 Mode de tarification (MFT) : 30(adultes avec difficultés (Préfet de région)budgétaires)Capacité : 55Article 4:La capacité du service pourra être étendue par arrêté de la préfète de la Nièvre, après avis conforme duprocureur de la République et dans la limite de 30% du seuil autorisé, soit un total de 72 mesures, sansqu'il soit recouru à la procédure d'appel a projet (L.313-1-1 du CASF).
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capacité du service délégués aux prestations familiales de l'Union départementale des associations familiales de la Nièvre (UDAF 58) 5
Article 5:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de la Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre.Article 6:Le renouvellement de la présente autorisation sera exclusivement subordonné aux résultats desl'évaluations communiquées conformément à la programmation définie par l'arrêté préfectoraldu 9 février 2023.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié :- au service ;- au préfet de région,- aux juges des contentieux de la protection,- au président du Tribunal judiciaire,- au procureur de la République.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 8:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfètede la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois à compterde sa notification.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans ledélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compterde la réponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 9 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et dela protection des populations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nevers, le A [12/202 (7P/La Préfète,
La Directe de DDETSPP de la Niévre
Géraldine CHARLAT-SPONY
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DDETSPP
58-2025-12-01-00004
Arrêté portant renouvellement total de
l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et
de capacité du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs du VyV3 Bourgogne
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-12-01-00004 - Arrêté portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de
capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du VyV3 Bourgogne 7
| | Direction départementalePRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE | et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Service protection des personnes vulnérablesARRETEportant renouvellement total de l'autorisationde fonctionnement (pour 15 ans) et de capacitédu service mandataire judiciaire à la protection des majeursde VyV? Bourgogne :La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L.313-5 et R.313-10 àR.313-10-2, D.313-2-1-A, D.313-2-V;Vu le décret du23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la NièvreVU l'arrêté n°DDCSPP-2010-3151 portant autorisation d'ouvertured'un service mandataire judiciaire ala protection des majeurs mettant en œuvre le suivi des mesures de protection à l'association desinadaptés (ATI) de la Nièvre en date du 28 décembre 2010 ;VU l'arrêté n°DDCSPP-2011-345 portant transfère d'autorisation de l'ouverture d'un servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs mettant en œuvre le suivi des mesures deprotection à la Mutualité Française Bourguignonne (MFB) de la Nièvre en date du 11 mars 2011 ;VU l'arrêté n°DDCSPP-2018-210 du 9 mars 2018, complétant l'arrêté n°DDCSPP-2011-345, et portant lacapacité du service à 92 mesures ;VU l'arrêté n°58-2022-10-24-00006 portant modification de la dénomination du service MJPM de laMutualité Française Bourguignonne en date du 24 octobre 2022 ;VU l'arrêté n°58-2023-02-09-00003 portant programmation des évaluations de la qualité des servicesmandataires judiciaires à la protection des majeurs et du service délégués aux prestationsfamiliales pour les années 2022 à 2040, en date du 9 février 2023 ;VU l'arrêté n°58-2024-10-15-00005 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 15 octobre 2024 ;VU l'arrêté n°21-129-BAG fixant le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté en datedu 14 juin 2024;VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services Un traitement automatisé de données àdes solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP reçoivent caractère personnel est mis en œuvre pour lenn Colbert uniquement sur rendez-vous. compte de l'Etat. Conformément aux articles 15sasisinisnig Demandes de rendez-vous par courriel, à 16 du Règlement général sur la protection desRue Simone Veil courrier ou appel. données, toute personne concernée bénéficie58000 NEVERS d'un droit d'accès et de rectification à ses* tél: 03 58 12 65 89 Standard : du lundi au vendredi informations à caractère personnel. Ce droitSite internet et coordonnées contact sur : 9h - 11h15 / 14h -16h s'exerce auprès du service dont l'adresse figurehttp://www nievre.gouv.fr ci-contre.1/3
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VU le rapport final d'évaluation externe établi par BUREAU VERITAS CERTIFICATIONle 23 décembre 2023 et transmis à la DDETSPP le 29juillet 2025; .VU l'avis réputé conforme par Madame le procureur de la République en date du 25 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le nombre de mesures gérées par le service au 31 décembre 2024 entraîne undépassement du seuil de capacité défini par l'arrêté n°DDCSPP-2010-210 ;CONSIDÉRANT que le projet d'extension de capacité du service déroge à la procédure de l'appel àprojet (inférieur à huit cents mesures, articles L.312-1-1-11° et D.313-2-1-A du code de l'action social etdes familles) ;CONSIDÉRANT que le service est conforme aux besoins départementaux et aux orientations du schémarégional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de Bourgogne Franche-Comté ;_ CONSIDÉRANT que le service satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que le rapport d'évaluation communiqué avec le statut : « recevabilité opérationnellefavorable » atteste du caractère satisfaisant de l'accompagnement et de l'inscription du service dansune dynamique d'amélioration continue de la qualité ;SUR proposition de Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la NièvreARRETEArticle 1°" :L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Nièvre VyV Bourgogneest renouvelée pour une durée de quinze ans. Elle prend effet à compter du 1° décembre 2025.Article 2 :Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Nièvre VyV? Bourgogne est autorisépour une capacité totale de 165 mesures de protection, au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle sur l'ensemble dudépartement de la Nièvre.Article 3 :Le service de VyV* Bourgogne est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique de rattachementVYV? BOURGOGNECode statut juridique : 47 - N° FINESS : n°210781266N° FINESS de l'établissement ou service : 580006062VYV? BOURGOGNE SMJPM NIEVREService de mandataires judiciaires à la protection des majeurs(MJPM)i Discipline : 521aap ta ay (tutelle, suratellé, mandat spécial,(SMJPM) sauvegarde dejustice)Clientéle : 860 Mode de tarification (MFT) : 30(majeurs protégés) (Préfet de région)Capacité : 165
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Article 4:La capacité du service pourra être étendue par arrêté de la préfète de la Nièvre, après avis conforme duprocureur de la République et dans la limite de 30% du seuil autorisé, soit un total de 235 mesures, sansqu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet (L.313-1-1 du CASF).Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de la Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre.Article 6 :Le renouvellement de la présente autorisation sera exclusivement subordonné aux résultats desl'évaluations communiquées conformément à la programmation définie par l'arrêté préfectoraldu 9 février 2023.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié :'= au service ;- au préfet de région,- aux juges des contentieux de la protection,- au procureurde la République.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfètede la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois à compterde sa notification.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans ledélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compterde la réponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 9 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nevers, le ala 2 /20 2JP/La Préfète,
La Directrice Fe. la NièvreGéraldine CHARLAT-SPONY
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capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du VyV3 Bourgogne 10
DDETSPP
58-2025-12-01-00007
Arrêté portant renouvellement total de
l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et
de la capacité du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'Union
départementale des associations familiales de la
Nièvre (UDAF 58)
{signataire}
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capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union départementale des associations familiales de la
Nièvre (UDAF 58)
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E | Direction départementalePRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsLiberté |ÉgalitéFraternitéService protection des personnes vulnérables
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ARRETEportant renouvellement total de l'autorisationde fonctionnement (pour 15 ans) et de la capacitédu service mandataire judiciaire à la protection des majeursde l'Union départementale des associations familiales de la Nièvre(UDAF 58)La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L.313-5 et R.313-10 àR.310-10-2 ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvrel'arrêté n°DDCSPP-2010-3154 portant autorisation d'ouverture d'un service mandataire judiciaire àla protection des majeurs mettant en œuvre le suivi des mesures d'accompagnement judiciaires(MAJ et de mesures de protection à l'Union départementale des associations familiales (UDAF) dela Nièvre en date du 28 décembre 2010 ;l'arrêté n°DDCSPP-2018-208 du 9 mars 2018, complétant l'arrêté n°DDCSPP-2010-3154, et portantla capacité du service à 1 423 mesures ;l'arrêté n°58-2023-02-09-00003 portant programmation des évaluations de la qualité des servicesmandataires judiciaires à la protection des majeurs et du service délégués aux prestationsfamiliales pour les années 2022 à 2040, en date du 9 février 2023 ;l'arrêté n°58-2024-10-15-00005 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 15 octobre 2024;l'arrêté n°21-129-BAG fixant le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté en datedu 14 juin 2024;l'arrêté préfectoral n°58-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;le rapport final d'évaluation externe établi par ID&ES le 11 septembre 2025 et transmis à laDDETSPP le 2 février 2025 ;l'avis réputé conforme par Madame le procureur de la République en date du 25 novembre 2025 ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services Un traitement automatisé de données àdes solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP reçoivent caractere personnel est mis en œuvre pour lecité Colbert uniquement sur rendez-vous. compte de l'Etat. Conformément aux articles 15Demandes de rendez-vous par courriel, à 16 du Règlement général sur la protection desRue Simone Veil courrier où appel. données, toute personne concernée bénéficie58000 NEVERS d'un droit d'accès et de rectification à sestél : 03 58 12 65 89 Standard : du lundi au vendredi informations à caractère personnel. Ce droitSite internet et coordonnées contact sur : 9h - 11h15/ 14h - 16h s'exerce auprès du service dont l'adresse figurehttp://www.nievre.gouv.fr ci-contre.1/3
DDETSPP - 58-2025-12-01-00007 - Arrêté portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de la
capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union départementale des associations familiales de la
Nièvre (UDAF 58)
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CONSIDÉRANT que le nombre de mesures gérées par le service au 31 décembre 2024 n'entraine pas undépassement du seuil de capacité défini par l'arrété n°DDCSPP-2018-208 ;CONSIDÉRANT que le service est conforme aux besoins départementaux et aux orientations du schémarégional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de Bourgogne Franche-Comté ;CONSIDÉRANT que le service satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que le rapport d'évaluation communiqué avec le statut : « accréditation COFRAC »atteste du caractère satisfaisant de l'accompagnement et de l'inscription du service dans unedynamique d'amélioration continue de la qualité ;SUR proposition de Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la NièvreARRETEArticle 1°" :L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union départementaledes associations familiales de la Nièvre (UDAF) est renouvelée pour une durée de quinze ans. Elle prendeffet à compter du 1° décembre 2025.Article 2 :Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union départementale des associationsfamiliales de la Nièvre (UDAF) est autorisé pour une capacité totale de 1 423 mesures de protection, autitre des mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ), du mandat spécial auquel il peut être recourudans le cadre de la sauvegarde dejustice, de la curatelle et de la tutelle sur l'ensemble du départementde la Nièvre.Article 3 :Le service de l'UDAF est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) de la façon suivante : Entité juridique de rattachementUDAF DE LA NIEVRECode statut juridique : 61 - N° FINESS : n° 580005601N° FINESS de l'établissement ou service : 580005619UDAF DE LA NIEVREService de mandataires judiciaires à la protection des majeurs(MJPM)a oi | Discipline : 520 et 521dr T'en (MA), tutelle, curatelle, mandatspécial, sauvegarde dejustice)Clientèle : 860 Mode de tarification (MFT) : 30(majeurs protégés) (Préfet de région)Capacité : 1 423Article 4 :La capacité du service pourra être étendue par arrêté de la préfète de la Nièvre, après avis conforme duprocureur de la République et dans la limite de 30% du seuil autorisé, soit un total de 1 850 mesures,sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet (L.313-1-1 du CASF).
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capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union départementale des associations familiales de la
Nièvre (UDAF 58)
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Article 5:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de la Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre.Article 6 :Le renouvellement de la présente autorisation sera exclusivement subordonné aux résultats desl'évaluations communiquées conformément à la programmation définie par l'arrêté préfectoraldu 9 février 2023.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié :- au service ;- au préfet de région, |- aux juges des contentieux de la protection,- au procureur de la République.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfètede la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois à compterde sa notification.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans ledélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compterde la réponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 9 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nevers, le 4/4 2/202 -P/La Préfète,
la DDETSPP de la Niévre
Géraldine GHARLAT-SPONYLa Directrice
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capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union départementale des associations familiales de la
Nièvre (UDAF 58)
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Arrêté portant renouvellement total de
l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et
de la capacité du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de la Fédération des
oeuvres laïques de la Nièvre (FOL 58)
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-12-01-00003 - Arrêté portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de la
capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Fédération des oeuvres laïques de la Nièvre (FOL 58) 15
E A Direction départementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Service protection des personnes vulnérables
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ARRETEportant renouvellement total de l'autorisationde fonctionnement (pour 15 ans) et de la capacitédu service mandataire judiciaire à la protectiondes majeursde la Fédération des œuvres laïques de la Nièvre(FOL 58)La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'action sociale et des familles et notammentles articles L.313-1, L.313-5 et R.313-10 àR.310-10-2 ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre |l'arrêté n°DDCSPP-2010-3156 portant autorisation d'ouverture d'un service mandataire judiciaire àla protection des majeurs mettant en œuvre le suivi de mesures de protection à la Fédération desœuvres laïques de la Nièvre (FOL 58) en date du 28 décembre 2010;l'arrêté n°58-2021-07-22-00002 du 22 juillet 2021, portant autorisation d'extension de capacité duservice MJM de la FOL à 211 mesures ;l'arrêté n°58-2023-02-09-00003 portant programmation des évaluations de la qualité des servicesmandataires judiciaires à la protection des majeurs et du service délégués aux prestationsfamiliales pour les années 2022 à 2040, en date du 9 février 2023 ;l'arrêté n°58-2024-10-15-00005 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires a laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 15 octobre 2024;l'arrêté n°21-129-BAG fixant le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté en datedu 14 juin 2024;l'arrêté préfectoral n°58-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;le rapport final d'évaluation externe établi par ACACIA ETHIQUE ET QUALITE le 28 juillet 2023 ettransmis à la DDETSPP le 26 septembre 2023 ;l'avis réputé conforme par Madame le procureur de la République en date du 25 novembre 2025 ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services Un traitement automatisé de données ades solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP reçoivent caractère personnel est mis en œuvre pour leCité Colbert uniquementsur rendez-vous. . compte us l'Etat. Conformément aux articles 15| Demandes de rendez-vous par courriel, à 16 du Règlement général sur la protection desRue Simone Veil courrier ou appel. données, toute personne concernée bénéficie58000 NEVERS : d'un droit d'accès et de rectification'a sestél : 03 58 12 65 89 Standard : du lundi au vendredi informations à -caractère personnel. Ce droitSite internet et coordonnées contact sur: 9h - 11h15 / 14h - 16h s'exerce auprès du service dont l'adresse figureci-contre.http://www.nievre.gouv.fr1 'i 3
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CONSIDÉRANT que le nombre de mesures gérées par le service au 31 décembre 2024 n'entraîne pas undépassement du seuil de capacité défini par l'arrêté n°58-2021-07-22-00002 ;CONSIDÉRANT que le service est conforme aux besoins départementaux et aux orientations du schémarégional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de Bourgogne Franche-Comté ;CONSIDÉRANT que le service satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que le rapport d'évaluation communiqué avec le statut : « recevabilité opérationnellefavorable » atteste du caractère satisfaisant de l'accompagnement et de l'inscription du service dansune dynamique d'amélioration continue de la qualité ;SUR proposition de Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la NièvreARRETEArticle 1°" :L'autorisation du service mandataire judiciaire a la protection des majeurs de la FOL de la Niévre estrenouvelée pour une durée de quinze ans. Elle prend effet à compter du 1° décembre 2025.Article 2 :Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la FOL est autorisé pour une capacitétotale de 211 mesures de protection, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans lecadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle sur l'ensemble du département de laNièvre.Article 3 :Le service de la FOL est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) de la façon suivante : Entité juridique de rattachementFOL DE LA NIEVRECode statut juridique : 61 - N° FINESS : n° 580000149N° FINESS de l'établissement ou service : 580006088FOL /SMJPMService de mandataires judiciaires à la protection des majeursCatégorie : 340 Discipline : G24 à à(tutelle, curatelle, mandat spécial,(SMJPM) desauvegarde dejustice)Clientèle : 860 Mode de tarification (MFT) : 30(majeurs protégés) (Préfet de région)Capacité : 211Article 4 :La capacité du service pourra être étendue par arrêté de la préfète de la Nièvre, après avis conforme duprocureur de la République et dans la limite de 30% du seuil autorisé, soit un total de 274 mesures, sansqu'il soit recouru à la procédure d'appel a projet (L.313-1-1 du CASF).
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Article 5:Tout 'changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de la Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre.Article 6 :Le renouvellement de la présente autorisation sera exclusivement subordonné aux résultats desl'évaluations communiquées conformément à la programmation définie par l'arrêté préfectoraldu 9 février 2023.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié :- au service ;- au préfet de région,- aux juges des contentieux de la protection,- au procureur de la République.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfètede la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois à compterde sa notification. :Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans ledélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compterde la réponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 9 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Faità Nevers, e4/42/to28P/La Préfète,
e la DDETSPP de la Niévre
Géraldine CHARLAT-SPONY
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Arrêté portant renouvellement total de
l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et
de la capacité du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de la Sauvegarde de la
Nièvre
{signataire}
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Ez ae Direction départementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéService protection des personnes vulnérables
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ARRETEportant renouvellement total de l'autorisationde fonctionnement (pour 15 ans) et de la capacitédu service mandataire judiciaire à la protection des majeursde la Sauvegarde de la NièvreLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L.313-5 et R.313-10 àR.310-10-2 ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvrel'arrêté n°DDCSPP-2010-3155 portant autorisation d'ouverture d'un service mandataire judiciaire àla protection des majeurs mettant en œuvre le suivi des mesures d'accompagnement judiciaires(MAJ) et de mesures de protection à la Sauvegarde de la Nièvre en date du 28 décembre 2010 ;l'arrêté n°DDCSPP-2018-209 du 9 mars 2018, complétant l'arrêté n°DDCSPP-2010-3155, et portantla capacité du service à 490 mesures ;l'arrêté n°58-2023-02-09-00003 portant programmation des évaluations de la qualité des servicesmandataires judiciaires à la protection des majeurs et du service délégués aux prestationsfamiliales pour les années 2022 à 2040, en date du 9 février 2023 ;l'arrêté n°58-2024-10-15-00005 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 15 octobre 2024 ;l'arrêté n°21-129-BAG fixant le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté en datedu 14 juin 2024;l'arrêté préfectoral n°58-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;le rapport final d'évaluation externe établi par ID&ES le 19 septembre 2025 et transmis à laDDETSPP le 14 octobre 2025 ; |l'avis réputé conforme par Madame le procureur de la République en date du 25 novembre 2025;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services Un traitement automatisé de données ades solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP reçoivent caractère personnel est mis en œuvre pour leCité Colbert uniquement sur rendez-vous. compte de l'État. Conformément aux articles 15Demandes de rendez-vous par courriel, à 16 du Règlement général sur la protection desRue Simone Veil courrier ou appel. données, toute personne concernée bénéficie58000 NEVERS d'un droit d'accès et de rectification-à sestél : 03 58 12 65 89 Standard : du lundi au vendredi informations à caractère personnel. Ce droitSite internet et coordonnées contact sur : 9h - 11h15 / 14h -16h s'exerce auprès du service dont l'adresse figureci-contre.http://www.nievre.gouv.fr1/3
DDETSPP - 58-2025-12-01-00005 - Arrêté portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de la
capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Sauvegarde de la Nièvre 20
CONSIDÉRANT que le nombre de mesures gérées par le service au 31 décembre 2024 n'entraîne pas undépassement du seuil de capacité défini par l'arrêté n°DDCSPP-2018-209 ;CONSIDÉRANT que le service est conforme aux besoins départementaux et aux orientations du schémarégional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de Bourgogne Franche-Comté ;CONSIDÉRANT que le service satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que le rapport d'évaluation communiqué avec le statut : « accréditation COFRAC »atteste du caractère satisfaisant de l'accompagnement et de l'inscription du service dans unedynamique d'amélioration continue de la qualité ;SUR proposition de Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la NièvreARRETEArticle 1°" :L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Sauvegarde de la Nièvreest renouvelée pour une durée de quinze ans. Elle prend effet à compter du 1 décembre 2025.Article 2 :Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Sauvegarde de la Nièvre est autorisépour une capacité totale de 490 mesures de protection, au titre des mesures d'accompagnementjudiciaire (MAJ), du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice,de la curatelle et de la tutelle sur l'ensemble du département de la Nièvre.Article 3 :Le service de la Sauvegarde de la Nièvre est répertorié dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante:Entité juridique de rattachementSAUVEGAFRDE DE LA NIEVRECode statut juridique : 61 - N° FINESS : n° 580781011N° FINESS de l'établissement ou service : 580006070Service de sauvegarde et de protectionService de mandataires judiciaires à la protection des majeurs(MJPM)ae he Discipline : 520 et 521wae gone es (MAJ, tutelle, curatelle, mandat(SMJPM) 'aie | ninspécial, sauvegarde dejustice)Clientèle : 860 Mode de tarification (MFT) : 30(majeurs protégés) (Préfet de région)Capacité : 490
Article 4 :La capacité du service pourra être étendue par arrêté de la préfète de la Nièvre, après avis conforme duprocureur de la République et dans la limite de 30% du seuil autorisé, soit un total de 637 mesures, sansqu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet (L.313-1-1 du CASF).
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Article 5:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de la Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre.Article 6 :Le renouvellement de la présente autorisation sera exclusivement subordonné aux résultats desl'évaluations communiquées conformément à la programmation définie par l'arrêté préfectoraldu 9 février 2023.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié :- auservice ;- au préfet de région,- aux juges des contentieux de la protection,- au procureur de la République.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfètede la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois à compterde sa notification.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans ledélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compterde la réponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 9 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nevers, le A] 12/2025P/La Préfète,ne" DDETSPP de la NiévreGéraldine CHARLAT-SPONY
DDETSPP - 58-2025-12-01-00005 - Arrêté portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de la
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