PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-086
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2024-03-19-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de Claix (2 pages) Page 4
38-2024-03-19-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de Corenc (2 pages) Page 7
38-2024-03-19-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de Coublevie (2 pages) Page 10
38-2024-03-19-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de Jarrie (2 pages) Page 13
38-2024-03-19-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de La Tronche (2 pages) Page 16
38-2024-03-19-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de Meylan (2 pages) Page 19
38-2024-03-19-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin (2 pages) Page 22
38-2024-03-19-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de Ruy Montceau (2 pages) Page 25
38-2024-03-19-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de Saint Savin (2 pages) Page 28
38-2024-03-19-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de Saint-Clair-du-Rhône (2 pages) Page 31
38-2024-03-19-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de Saint-Ismier (2 pages) Page 34
38-2024-03-19-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de Sassenage (2 pages) Page 37
2
38-2024-03-19-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de Seyssinet-Pariset (2 pages) Page 40
38-2024-03-19-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de Seyssins (2 pages) Page 43
38-2024-03-19-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de Varces-Allières-et-Risset (2 pages) Page 46
38-2024-03-19-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut (2 pages) Page 49
38-2024-03-19-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de Vif (2 pages) Page 52
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-03-22-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 travaux de réfection de chaussées entre les PK15+700 et
26+280 (4 pages) Page 55
38-2024-03-22-00001 - Arrêté interpréfectoral portant réglementation de la
circulation sur A43 travaux de réfection de chaussées du PR73 à 83 dans les
sens Lyon-Chambéry (5 pages) Page 60
3
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-19-00006
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de Claix
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Claix 4
E X
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2024 n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Claix
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Sur la proposition de M.le secrétaire général de la préfecture,,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
A R R E T E
ARTICLE 1erLe montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Claix à
52 688,25 euros et affecté à Grenoble Alpes Métropole, délégataire des aides à la pierre.
ARTICLE 2Le prélèvement visé à l'article 1er sera imputé sur les attributions mentionnées au premier
alinéa de l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d'avril à
novembre 2024.
.
ARTICLE 3Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 19 mars 2024
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Direction Départementale des Territoires .../...17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Claix 5
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Claix 6
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-19-00007
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de Corenc
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Corenc 7
E X
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2024 n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Corenc

LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00011 du 17/11/2023 prononçant l'état de carence de la commune de
Corenc et majorant le prélèvement ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
A R R E T E
ARTICLE 1erLe montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Corenc
à 40 551,67 et affecté à Grenoble Alpes Métropole, délégataire des aides à la pierre,
ARTICLE 2Le montant de la majoration prévue à l'article L. 303-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence est fixé à 89 619,20 et est
affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP),
Direction Départementale des Territoires .../...17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Corenc 8
ARTICLE 3Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront imputés sur les attributions mentionnées au
premier alinéa de l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois
d'avril à novembre 2024.
ARTICLE 4Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 19 mars 2024
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Corenc 9
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-19-00008
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de Coublevie
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Coublevie 10
E X
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2024 n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Coublevie
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Sur la proposition de M.le secrétaire général de la préfecture,,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
A R R E T E
ARTICLE 1erLe montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de
Coublevie à 44 790,03 euros et affecté à la Communauté d'Agglomération du Pays
Voironnais, délégataire des aides à la pierre.
ARTICLE 2Le prélèvement visé à l'article 1er sera imputé sur les attributions mentionnées au premier
alinéa de l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d'avril à
novembre 2024.
.
ARTICLE 3Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 19 mars 2024
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Direction Départementale des Territoires .../...17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Coublevie 11
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Coublevie 12
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-19-00009
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de Jarrie
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Jarrie 13
E X
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2024 n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune d e Jarrie

LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
A R R E T E
ARTICLE 1erLe montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Jarrie à
0 euros, compte tenu des dépenses déductibles réalisées en 2022 et du report de surplus de
dépenses déductibles antérieures.
.
ARTICLE 2Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 19 mars 2024
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER
Direction Départementale des Territoires .../...17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Jarrie 14
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Jarrie 15
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-19-00019
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de La Tronche
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de La Tronche 16
E X
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2024 n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de La Tronche
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Sur la proposition de M.le secrétaire général de la préfecture,,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
A R R E T E
ARTICLE 1erLe montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de La
Tronche à 18 659,06 euros et affecté à Grenoble Alpes Métropole, délégataire des aides à
la pierre.
ARTICLE 2Le prélèvement visé à l'article 1er sera imputé sur les attributions mentionnées au premier
alinéa de l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d'avril à
novembre 2024.
.
ARTICLE 3Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 19 mars 2024
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Direction Départementale des Territoires .../...17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de La Tronche 17
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de La Tronche 18
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-19-00010
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de Meylan
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Meylan 19
E X
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2024 n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Meylan
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
A R R E T E
ARTICLE 1erLe montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Meylan à
0 euros, compte tenu des dépenses déductibles réalisées en 2022 et du report de surplus de
dépenses déductibles antérieures.
.
ARTICLE 2Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 19 mars 2024
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Direction Départementale des Territoires .../...17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Meylan 20
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Meylan 21
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-19-00011
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de Montbonnot-Saint-Martin
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin 22
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DE L'ISERE
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Direction départementale des territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2024 n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00012 du 17/11/2023 prononçant l'état de carence de la commune de
Montbonnot-Saint-Martin et majorant le prélèvement ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
A R R E T E
ARTICLE 1erLe montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de
Montbonnot-Saint-Martin à 0 euros, compte tenu des dépenses déductibles réalisées en 2022
et du report de surplus de dépenses déductibles antérieures.
.
ARTICLE 2Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 19 mars 2024
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER
Direction Départementale des Territoires .../...17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin 23
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin 24
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-19-00012
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de Ruy Montceau
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Ruy Montceau 25
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Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2024 n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Ruy Monceau
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Sur la proposition de M.le secrétaire général de la préfecture,,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
A R R E T E
ARTICLE 1erLe montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Ruy
Monceau à 44 124,93 euros et affecté à l'EPORA - Établissement public foncier d'État.
ARTICLE 2Le prélèvement visé à l'article 1er sera imputé sur les attributions mentionnées au premier
alinéa de l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d'avril à
novembre 2024.
.
ARTICLE 3Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 19 mars 2024
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Direction Départementale des Territoires .../...17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Ruy Montceau 26
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Ruy Montceau 27
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-19-00015
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de Saint Savin
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Saint Savin 28
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Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2024 n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Saint Savin
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Sur la proposition de M.le secrétaire général de la préfecture,,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
A R R E T E
ARTICLE 1erLe montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint
Savin à 62 318,28 euros et affecté à l'EPORA - Établissement public foncier d'État.
ARTICLE 2Le prélèvement visé à l'article 1er sera imputé sur les attributions mentionnées au premier
alinéa de l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d'avril à
novembre 2024.
.
ARTICLE 3Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 19 mars 2024
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Direction Départementale des Territoires .../...17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Saint Savin 29
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Saint Savin 30
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-19-00013
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de Saint-Clair-du-Rhône
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Saint-Clair-du-Rhône 31
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Direction départementale des territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2024 n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Saint-Clair-du-Rhône

LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00014 du 17/11/2023 prononçant l'état de carence de la commune de
Saint-Clair-du-Rhône et majorant le prélèvement ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
A R R E T E
ARTICLE 1erLe montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-
Clair-du-Rhône à 2015,14 euros compte tenu des dépenses déductibles réalisées en 2022 et
affecté à l'EPORA - Établissement public foncier d'État.
ARTICLE 2Le montant de la majoration prévue à l'article L. 303-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence est fixé à 10 571,87 euros et
est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP),
Direction Départementale des Territoires .../...17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Saint-Clair-du-Rhône 32
ARTICLE 3Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront imputés sur les attributions mentionnées au
premier alinéa de l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois
d'avril à novembre 2024.
ARTICLE 4Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 19 mars 2024
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Saint-Clair-du-Rhône 33
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-19-00014
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de Saint-Ismier
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Saint-Ismier 34
E X
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2024 n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Saint-Ismier

LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00015 du 17/11/2023 prononçant l'état de carence de la commune de
Saint-Ismier et majorant le prélèvement ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
A R R E T E
ARTICLE 1erLe montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-
Ismier à 91 212,40 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier Local du Dauphiné,
ARTICLE 2Le montant de la majoration prévue à l'article L. 303-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence est fixé à 307 385,79 euros et
est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP),
Direction Départementale des Territoires .../...17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Saint-Ismier 35
ARTICLE 3Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront imputés sur les attributions mentionnées au
premier alinéa de l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois
d'avril à novembre 2024.
ARTICLE 4Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 19 mars 2024
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Saint-Ismier 36
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-19-00016
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de Sassenage
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Sassenage 37
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Direction départementale des territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2024 n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Sassenage
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00010 du 17/11/2023 prononçant l'état de carence de la commune de
Sassenage et majorant le prélèvement ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
A R R E T E
ARTICLE 1erLe montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de
Sassenage à 81 134,80 euros et affecté à Grenoble Alpes Métropole, délégataire des aides
à la pierre,
ARTICLE 2Le montant de la majoration prévue à l'article L. 303-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence est fixé à 140 363,20 euros et
est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP),
Direction Départementale des Territoires .../...17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Sassenage 38
ARTICLE 3Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront imputés sur les attributions mentionnées au
premier alinéa de l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois
d'avril à novembre 2024.
ARTICLE 4Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 19 mars 2024
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Sassenage 39
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-19-00017
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de Seyssinet-Pariset
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Seyssinet-Pariset 40
E X
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2024 n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Seyssinet-Pariset
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00013 du 17/11/2023 prononçant l'état de carence de la commune de
Seyssinet- Pariset et majorant le prélèvement ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
A R R E T E
ARTICLE 1erLe montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Seyssinet-
Pariset à 0 euros, compte tenu des dépenses déductibles réalisées en 2022.
.
ARTICLE 2Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 19 mars 2024
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER
Direction Départementale des Territoires .../...17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Seyssinet-Pariset 41
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Seyssinet-Pariset 42
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-19-00018
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de Seyssins
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Seyssins 43
E X
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2024 n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Seyssins
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00016 du 17/11/2023 prononçant l'état de carence de la commune de
Seyssins et majorant le prélèvement ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
A R R E T E
ARTICLE 1erLe montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Seyssins à
0 euros affecté à Grenoble Alpes Métropole, délégataire des aides à la pierre , compte tenu
des dépenses déductibles réalisées en 2022.
ARTICLE 2Le montant de la majoration prévue à l'article L. 303-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence est fixé à 22 684,45 euros et
est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP), compte tenu des dépenses
déductibles réalisées en 2022.
ARTICLE 3Le prélèvement visé à l'article 2 sera imputé sur les attributions mentionnées au premier
alinéa de l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d'avril à
novembre 2024.
Direction Départementale des Territoires .../...17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Seyssins 44
ARTICLE 4Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 19 mars 2024
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Seyssins 45
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-19-00020
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de Varces-Allières-et-Risset
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Varces-Allières-et-Risset 46
E X
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2024 n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Varces-Allières-et-Risset
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00018 du 17/11/2023 prononçant l'état de carence de la commune de
Varces-Allières-et-Risset et majorant le prélèvement ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
A R R E T E
ARTICLE 1erLe montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Varces-
Allières-et-Risset à 0 euros, compte tenu du report de surplus de dépenses déductibles 2020.
.
ARTICLE 2Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 19 mars 2024
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER
Direction Départementale des Territoires .../...17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Varces-Allières-et-Risset 47
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Varces-Allières-et-Risset 48
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-19-00021
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de Vaulnaveys-le-Haut
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut 49
E X
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2024 n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Sur la proposition de M.le secrétaire général de la préfecture,,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
A R R E T E
ARTICLE 1erLe montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de
Vaulnaveys-le-Haut à 66 874,08 euros et affecté à Grenoble Alpes Métropole, délégataire
des aides à la pierre.
ARTICLE 2Le prélèvement visé à l'article 1er sera imputé sur les attributions mentionnées au premier
alinéa de l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d'avril à
novembre 2024.
.
ARTICLE 3Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 19 mars 2024
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Direction Départementale des Territoires .../...17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut 50
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut 51
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-19-00022
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de Vif
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Vif 52
E X
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2024 n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Vif
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00017 du 17/11/2023 prononçant l'état de carence de la commune de Vif
et majorant le prélèvement ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
A R R E T E
ARTICLE 1erLe montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Vif à
30 363,90 euros et affecté à Grenoble Alpes Métropole, délégataire des aides à la pierre,
compte tenu du report de surplus de dépenses déductibles antérieures.
ARTICLE 2Le montant de la majoration prévue à l'article L. 303-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence est fixé à 122 438,11 euros et
est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP),
Direction Départementale des Territoires .../...17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Vif 53
ARTICLE 3Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront imputés sur les attributions mentionnées au
premier alinéa de l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois
d'avril à novembre 2024.
ARTICLE 4Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 19 mars 2024
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-19-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de Vif 54
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-22-00002
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 travaux de réfection de chaussées
entre les PK15+700 et 26+280
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-22-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 travaux de réfection de chaussées entre les PK15+700 et 26+280 55
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°38-2024-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A7
travaux de réfection de chaussées entre les PK 15+700 et 26+280
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 . décembre 956 modifié portant règlement d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et les Autoroutes
du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et l'exploitation
d'autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière
des routes et des autoroutes ;
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER;
Vu l'arrêté préfectoral n°22.11.82 interdisant la circulation des transports de marchandises de
plus de 3,5T entre Vienne et Le Péage de Roussilon sur la RN7 ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024,
portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim des
territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-02-23-00006 du 23 février 2024 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A7 travaux de réfection de chaussées entre les PK 15+700 et
26+280 ;
Vu la demande formulée par la société ASF, Autoroutes du Sud de la France le 11 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du
13 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, PMO de Chanas
du 11 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, PA de
Valence du 11 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Reventin-Vaugris du 14 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Chanas du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Auberives sur Varèze du 18 mars 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Vienne ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Le Péage de Roussillon ;
Considérant que sur l'autoroute A7 dans le cadre de travaux de réfection de la chaussée entre
les points kilométriques 15+700 et 31+800, il y a lieu de réglementer la circulation afin de
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-22-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 travaux de réfection de chaussées entre les PK15+700 et 26+280 56
prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic,
Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°38-2024-02-23-00006 du 23 février 2024 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A7 travaux de réfection de chaussées entre les PK 15+700 et 26+280
est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
À compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 26 avril 2024, les restrictions de
circulation détaillées ci-dessous s'appliqueront sur l'autoroute A7 entre les points
kilométriques 15+700 et 26+280 (limite du département Isère et Drôme).
La circulation, dans les deux sens, pourra être rétablie sur fond raboté avec signalisation
horizontale provisoire jaune et limitation de la vitesse à 110 km/h ou/et sur la couche de liaison
avec signalisation horizontale blanche.
Ponctuellement, la vitesse pourra être réduite à 90 km/h 200 mètres avant et 200 mètres après
la présence d'atténuateur de choc(s) en accotement ou/et en TPC.
Cette réduction de vitesse pourra être également mise en place ponctuellement dans le cas
d'une difficulté de remontage des ITPC en niveau H2.
Les fermetures :
-Fermeture du diffuseur de Chanas (cf. tableau ci-après) ;
-Fermeture des aires de services de Saint Rambert Ouest et Est (cf. tableau ci-après).
Bretelles concernées SemainesDurée
(nuits)
Diffuseur de Chanas
(bretelles d'entrée & de sortie en sens 1)12 et 13
(14 en secours)*2
Aire de St Rambert Ouest
(bretelles d'entrée & de sortie en sens 1)3
Aire de St Rambert Est
(bretelles d'entrée & de sortie en sens 2)4
Diffuseur de Chanas
(bretelles d'entrée & de sortie en sens 2)15
(16 en secours)*2
(*) le diffuseur de Chanas ne sera pas fermé simultanément dans les 2 sens .
Les fermetures des bretelles de diffuseur auront lieu entre 21h et 6h.
Les bretelles d'entrée des aires seront fermées entre 18h et 6h. Les horaires de fermeture des
bretelles de sortie des aires sont identiques aux horaires du basculement de chaussée.
Certains accès de services seront inutilisables durant les travaux suivant l'avancement du
chantier.
Les fermetures des bretelles susmentionnées et des accès de service pourront être reportées
ou/et prolongées d'une à deux nuits , en raison d'évènements d'exploitation ou/et
d'intempéries ou/et de problèmes techniques survenus dans l'exécution des travaux, ou
avancées en fonction du bon déroulement du chantier
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l'autoroute A7 travaux de réfection de chaussées entre les PK15+700 et 26+280 57
A RTICLE 3 :
Les déviations suivantes sont mises en œuvre :
Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée Chanas en direction de Marseille :
•Les automobilistes désirant emprunter l'autoroute A7 en direction de Marseille devront
suivre la direction Vienne Lyon par RN7 jusqu'à l'entrée 11.1 Auberives.
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie Chanas en direction de Marseille :
•Les automobilistes en provenance de Paris désirant sortir à Chanas :
◦Pour les VL : Emprunter la sortie Condrieu n°10 suivre la direction Ampuis Condrieu,
prendre la D45 direction Vaugris puis Reventin Vaugris par la D4 puis Valence
Annonay par la RN7 jusqu'à Chanas.
◦Pour les PL : Emprunter la sortie Tain l'Hermitage n°13 puis reprendre l'autoroute en
direction de Paris à ce même échangeur pour sortir à Chanas n°12.
Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée de Chanas en direction de Paris :
•Les automobilistes désirants emprunter l'autoroute A7 en direction de Paris devront
suivre la direction Vienne Lyon par RN7 jusqu'à Vaugris gare puis suivre D4 D4B D4G et
D386 jusqu'à l'entrée Condrieu n°10
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie Chanas en direction de Paris :
•Pour les VL : Emprunter la bretelle de sortie Tain l'Hermitage n°13 puis suivre RN7
jusqu'à Chanas
•Pour les PL : Poursuivre en direction de Paris puis emprunter la sortie Vienne n°11 et
reprendre l'autoroute en direction de Marseille pour sortir à Chanas n°12
ARTICLE 4 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107 .7 , ainsi que par des
messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) préalablement et pendant la mise en
place des restrictions de circulation.
ARTICLE 5 :
Il sera dérogé aux règles :
•de jours hors chantier,
•de distance entre deux balisages qui sera réduite à 0 km pendant la durée de ce
chantier,
•de longueur de chantier qui pourra excéder 6 km sans dépasser 12 km.
ARTICLE 6 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992, aux manuels du chef de
chantier, sera mise en place par les services d'Autoroutes du Sud de la France, qui en
assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
En cas d'incident ou d'accident, les services d'ASF peuvent prendre toutes les mesures qui
s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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l'autoroute A7 travaux de réfection de chaussées entre les PK15+700 et 26+280 58
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sud-est,
M. le directeur réseau ASF,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau ASF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
M. le directeur par intérim de la direction inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de
Zone,
M. le directeur par interim de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 22 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental par interim des
territoires, par subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques
SIGNE
Anne TYVAERT
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l'autoroute A7 travaux de réfection de chaussées entre les PK15+700 et 26+280 59
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-22-00001
Arrêté interpréfectoral portant réglementation
de la circulation sur A43 travaux de réfection de
chaussées du PR73 à 83 dans les sens
Lyon-Chambéry
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-22-00001 - Arrêté interpréfectoral portant réglementation
de la circulation sur A43 travaux de réfection de chaussées du PR73 à 83 dans les sens Lyon-Chambéry 60
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéEn
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL
portant réglementation de la circulation sur l'A43
Travaux de réfection de chaussées du PR 73 à 83 dans le sens Lyon-Chambéry
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
n°38-2024-Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier des Palmes académiques,
n°73-2024-
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret N°56-1425 du 27 .12.1956 modifié portant règlement d'administration publique de
la loi du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière
des routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-03-01 du 31 mars 2023 portant réglementation de la police de la
circulation sur les autoroutes A41, A43 et A430 ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024,
portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim des
territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société APRR le 27 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer le
28 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, PMO de la
Verpillière du 29 février 2024 ;
Vu l'avis du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, PMO Aiton, du 4 mars
2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Nances du 29 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Novalaise du 28 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Genix-les-Villages du 29 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Belmont-Tramonet du 27 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Chimillin du 1er mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Savoie du 28 février 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil départemental de l'Isère ;
Vu les avis réputés favorables des communes de Les Abrets en Dauphiné, Le Pont-de-
Beauvoisin et Saint-Béron, Les Echelles, Aoste, Dullin et Aiguebelette ;
Tél. : 04 56 59 46 49
Mél. : ddt@isere.gouv.fr
Adresse : 17 boulevard Joseph Vallier, BP45
38040 Grenoble Cedex 9 www.isere.gouv.fr Tél. : 04 79 75 50 00
Mél. : prefecture@savoie.gouv.fr
Adresse : Château des Ducs de Savoie BP 1801
73018 Chambéry Cedex
www.savoie.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-22-00001 - Arrêté interpréfectoral portant réglementation
de la circulation sur A43 travaux de réfection de chaussées du PR73 à 83 dans les sens Lyon-Chambéry 61
Considérant que pendant les travaux de réfection de chaussées, dans le sens de circulation
Chambéry-Lyon, située aux PR 73-83 sur l'autoroute A43, il y a lieu de réglementer la circulation afin
de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les travaux sur l'autoroute A43 se réaliseront selon le mode d'exploitation décrit ci-dessous :
A titre indicatif :
Sens 1 : Lyon-Chambéry
Sens 2 : Chambéry-Lyon
Les horaires indiqués sont les heures effectives, n'incluant pas les poses et déposes de balisage.
SemaineSens
ChantierDate phasagePR début
balisagePR Fin de
balisageMode d'exploitationDate de
report
jusqu'au
131 (Lyon-
Chambéry)
25
mars26
marsA partir du lundi 12h :
Fermeture de l'aire de repos du
lavaret
A partir du lundi 18h :
Fermeture de l'aire de service de
Romagnieu
Du lundi au mardi, 21h à 6h :
Fermeture de la section courante
depuis le diffuseur 10 Les Abrets en
Dauphiné jusqu'à l'échangeur
A43/41N/VRU.27 mars
2 (Chambéry
- Lyon)A partir du lundi 12h :
Fermeture de l'aire de repos de
l'Omble
A partir du lundi 21h :
Fermeture de l'aire de service du
Guiers
13-162 (Chambéry
- Lyon)25
mars19
avrilDévoiement
76+060Dévoiement
78+170Du lundi au vendredi, 21h à 6h :
Fermeture de la section courante
depuis l'échangeur A43/41N/VRU
jusqu'au diffuseur 10 Les Abrets en
Dauphiné.
Fermeture des bretelles d'entrée
du diffuseur 11 Saint Genix les
Villages et du diffuseur 12
Aiguebelette.
Fermeture de la bretelle 13.12 en
provenance de la VRU Aix les Bains
vers le péage de Chambéry.
Fermeture de la bretelle 13.10 en
provenance de la VRU Chambéry
vers le péage de Chambéry.
Fermeture de l'aire de service du
Guiers.
En journée, y compris les week-end,10 mai
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de la circulation sur A43 travaux de réfection de chaussées du PR73 à 83 dans les sens Lyon-Chambéry 62
SemaineSens
ChantierDate phasagePR début
balisagePR Fin de
balisageMode d'exploitationDate de
report
jusqu'au
Dévoiement avec réduction de
largeur de la voie de droite à 3,20m
et de la voie de gauche à 2,80m,
avec neutralisation de la VSVL.
Fermeture de l'aire de repos de
l'Omble.
1 Lyon-
ChambéryTunnel de
DullinTunnel de
l'EpineDu lundi au vendredi, 21h à 6h
Neutralisation de la voie de gauche
ARTICLE 2 :
Les itinéraires de déviations suivants seront mis en place :
- Fermeture de la section courante A43 Lyon-Chambéry :
•Pour les VL : Suivre l'itinéraire de substitution fléché S2.
•Pour les PL : Suivre l'itinéraire de substitution fléché S4.
- Fermeture de la section courante A43 Chambéry-Lyon :
•Pour les VL : Suivre l'itinéraire de substitution fléché S1.
•Pour les PL : Suivre l'itinéraire de substitution fléché S3.
- Pour les fermetures du diffuseur 11 Saint Genix les villages :
•Fermeture de la bretelle d'entrée sens Lyon-Chambéry : Suivre la D916A, puis suivre l'itiné -
raire de substitution fléché S4.
•Fermeture bretelle d'entrée sens Chambéry-Lyon : Suivre la D916A, l'itinéraire de substitution
fléché S3.
- Pour les fermetures du diffuseur 12 Aiguebelette :
•Fermeture bretelle d'entrée sens Chambéry-Lyon : Suivre la D921, puis la D203, puis suivre
l'itinéraire fléché S3 pour rejoindre le diffuseur 10 Les Abrets en Dauphiné de l'A43.
•Fermeture de la bretelle d'entrée sens Lyon-Chambéry : Suivre la D921, puis la D203, puis
suivre l'itinéraire fléché S4 pour rejoindre la RN201 à Chambéry.
ARTICLE 3 :
Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, ou à défaut, ces derniers, qui dans
ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation, pro -
céderont à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la mise en place du balisage.
Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs et lors de la mise en
place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
ponctuelles complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposées de ma -
nière à sécuriser les opérations. Ces ralentissements pourront être réalisés sans la présence des
forces de l'ordre.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale
de la section pourra être anticipée.
L'inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l'autoroute A43 pourra être inférieure à la régle -
mentation en vigueur.
Le chantier entrainera la fermeture de la section courante de l'autoroute A43.
Le chantier entraînera la fermeture des bretelles du diffuseur 12 Aiguebelette et 11 Saint Genix les
villages de l'autoroute A43.
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de la circulation sur A43 travaux de réfection de chaussées du PR73 à 83 dans les sens Lyon-Chambéry 63
Le chantier entraînera un dévoiement avec réduction de largeur de la voie de droite à 3,20m et de la
voie de gauche à 2,80m.
Le chantier entraînera la fermeture des aires de service de Romagnieu et du Guiers.
Le chantier entraînera la fermeture de l'aire de repos de l'Omble, journées et week-ends compris.
Entre deux phases de chantier, la circulation pourra s'effectuer sur fond raboté, dans le res -
pect de la signalisation de police mise en place sur le terrain.
ARTICLE 4 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107 .7 , ainsi que par des messages
sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par
AREA.
ARTICLE 5 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8 par ᵉ-
tie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992, aux manuels du chef de chantier et au
DESC, sera mise en place sur l'autoroute A43 par les agents de la société AREA, qui en assureront,
sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 6:
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère ou M. le préfet de la Savoie,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et de la
Savoie.
ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le directeur de cabinet du préfet de la Savoie,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
M. le directeur par intérim de la direction inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
La cellule routière zonale,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
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de la circulation sur A43 travaux de réfection de chaussées du PR73 à 83 dans les sens Lyon-Chambéry 64
M. le président du conseil départemental de la Savoie,
M. le directeur par interim de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de la Savoie,
Monsieur le président de la mission de contrôle technique des concessions,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 22 mars 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental par interim des
territoires, par subdélégation,
La cheffe de services sécurité et risques,
SIGNE
Anne TYVAERTChambéry, le 19 mars 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Ludovic TRAUTMANN
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de la circulation sur A43 travaux de réfection de chaussées du PR73 à 83 dans les sens Lyon-Chambéry 65