==Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 11 Avril 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025-097-0001 du 7 avril 2025 portant
démission d'office de Monsieur Hervé STEPHAN de son mandat de conseiller municipal de
la commune de Montesquieu-des-Albères.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Mer et Littoral
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/DML-CPV/2025093-0001 du 3 avril 2025 réglementant la
navigation et le mouillage dans le port de Port-Vendres lors de la manifestation sportive
« Swimrun Côte Vermeille » le samedi 14 juin 2025.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/DML-CPV/2025097-0002 du 7 avril 2025 réglementant la
circulation et le mouillage des navires et engins nautiques dans le port de Port-Vendres à
l'occasion de l'opération citoyenne de nettoyage du port le samedi 19 avril et le dimanche
20 avril 2025.
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025101-0001 du 11 avril 2025 portant prescriptions
spécifiques, au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, à la déclaration loi sur
l'eau relative au projet de construction d'un parking et d'un bassin d'orage pour le lycée
climatique sur la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via.
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE
- ARRÊTÉ n° DREAL-DE-DBMC-66-2025-01 du 31 mars 2025 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour l'abattage d'un chêne sur la
commune de Bages.
| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation générale et des électionsMel : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREF/DCM/BRGE 2025-097-0001 du 7 avril 2025portant démission d'office de Monsieur Hervé STEPHAN de son mandat de conseillermunicipal de la commune de Montesquieu-des-AlbèresLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le Code électoral et notamment ses articles L. 231, L. 236:Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'élection de Monsieur Hervé STEPHAN, le 15 mars 2020, au mandat de conseillermunicipal de la commune de Montesquieu-des-Albères ;Vu le rapport du 4 mars 2025 transmis, sous couvert de la voie hiérarchique, par leBrigadier Chef Hervé STEPHAN affecté au service de la police aux frontières terrestres(SPAFT) Le Perthus récapitulant les services accomplis par l'intéressé et constatant soninéligibilité au mandat de conseiller municipal ;Considérant qu'en application de l'article L.231 du Code électoral « ne peuvent être élusconseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ontexercé leurs fonctions depuis moins de six mois: [...] 5° Les fonctionnaires des corps actifsde la police nationale ;Considérant que l'affectation du Brigadier Chef Hervé STEPHAN au service de la policeaux frontières terrestres (SPAFT) Le Perthus constitue une cause d'inéligibilité survenuepostérieurement à son élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaired'office le conseiller municipal concerné ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTEArticle 1°": En application des articles L.231 et L.236 du Code électoral, Monsieur HervéSTEPHAN est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de lacommune de Montesquieu-des-Albères à compter de la notification de cette décision àl'intéressé.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frPage n° 1 sur 2

Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'une réclamation devant le tribunaladministratif de Montpellier dans les dix jours qui suivent sa notification à intéressé.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret et Madame le maire de Montesquieu-des-Albères sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Hervé STEPHAN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 7 avril 2025
ierry BONNIER
Page n° 2 sur 2

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral
Capitainerie du port de Port-Vendres
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/DML-CPV/2025093-0001 du 03 avril 2025
réglementant la navigation et le mouillage dans le port de Port-Vendres lors de la
manifestation sportive « Swimrun Côte Vermeille » le samedi 14 juin 2025
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER préfet des
Pyrénées-orientales;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des
collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de
police portuaire est le représentant de l'État ;
VU l'arrêté conjoint de la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
et du préfet des Pyrénées-Orientales n° DDTM/SML/2022313-0001 du 15 novembre 2022
portant approbation du règlement particulier de police du port de Port-Vendres ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1983 constatant la liste des ports transférés de
plein droit au département des Pyrénées-Orientales ;
VU Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23/10/2024 portant
délégation de signature à Mme Emilie NAHON directrice de la DDTM des Pyrénées-
Orientales;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales portant délégation de signature ;
VU l'avis favorable émis par l'autorité portuaire ;
Considérant qu'il importe d'assurer la police du plan d'eau pendant la manifestation
sportive « Swimrun Côte Vermeille » afin de garantir la sécurité des usagers ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1
Pour permettre le bon déroulement de la manifestation sportive « Swimrun Côte
Vermeille » organisée dans le port de Port-Vendres, la navigation et le mouillage des
navires et engins nautiques sont interdits le samedi 14 juin 2025 de 08h45 à 16h00 dans la
partie du plan d'eau située à l'est d'une ligne joignant l'anse Béar à l'extrémité ouest du
môle abri du port conformément au plan figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2
Les interdictions édictées à l'article 1 ne concernent pas les navires et embarcations de
l'État chargés de la surveillance et de la police du plan d'eau, les navires affectés au
secours ni les moyens nautiques mis en place par le comité organisateur.
Article 3
Les mesures de police de la navigation du présent arrêté n'emportent aucune dérogation
aux prescriptions légales et réglementaires, notamment celles relatives à la sauvegarde de
la vie humaine en mer et au règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Article 4
L'organisateur prendra toute mesure pour surveiller le bon déroulement de la
manifestation et assurer la sécurité des participants comme celle des tiers, notamment au
moyen d'une embarcation motorisée de type semi-rigide avec à son bord deux personnes
équipées d'un téléphone portable et d'une radio VHF, d'une embarcation de type Kayak
avec à son bord une personne équipée d'un téléphone portable, et de deux personnes à
terre, équipées d'un téléphone portable et d'une radio VHF.
Ces embarcations seront en contact permanent avec le poste médical avancé d'Argelès-
sur-mer.
L'organisateur déclare pouvoir être joint à tout moment au 06 82 88 80 48 (Antonin
Héracle, chef du dispositif sécurité) et au 06 50 21 95 05 (Olivier Serra).
Article 5
L'autorisation de lancement de la manifestation sera donnée par l'officier de port de
service de la capitainerie du port de Port-Vendres (06 70 48 91 96).
Article 6
La directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur général des services
du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales, le maire de Port-Vendres et le commandant du port sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
à l'organisateur.
Fait à Perpignan, le 03 avril 2025
Pour le préfet, par délégation

&'fqay,
Annexe représentant la zone interdite à la navigation et au mouillage dans le port de Port-
Vendres le samedi 14 juin 2025 de 08h45 à 15h30 (heures locales)

| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Mer et Littoral 3Capitainerie du port de Port-Vendres
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/DML-CPV/2025097-0002 du 07 avril 2025Réglementant la circulation et le mouillage des navires et engins nautiques dans le portde Port-Vendres à l'occasion de l'opération citoyenne de nettoyage du port le samedi 19avril et le dimanche 20 avril 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code des transports et notamment le livre troisième de sa cinquième partie :VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant descollectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir depolice portuaire est le représentant de l'État ;VU. l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1983 constatant la liste des ports transférés deplein droit au département des Pyrénées-Orientales :VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/DML-CPV/2019129-0001 du 14 mai 2019 portantapprobation du règlement particulier de police du port de Port-Vendres ;VU l'avis favorable émis par l'autorité portuaire :VU Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23/10/2024 portantdélégation de signature à Mme Emilie NAHON directrice de la DDTM des Pyrénées-Orientales;VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant délégation de signature ;Considérant qu'il importe d'assurer la police du plan d'eau pendant l'opération citoyennede nettoyage du port afin de garantir la sécurité des usagers ;ARRÊTE :Article 1 : pour permettre le bon déroulement de la manifestation « Opération citoyennede nettoyage du port » organisé par Monsieur Briot (centre de plongée « Le paradis desbulles »), la navigation et le mouillage des navires et engins nautiques sont interdits lesamedi 19 avril 2025 de 10h à 12h00 et le dimanche 20 avril 2025 de 10h00 à 12h00 dans lazone matérialisée en rouge sur le plan figurant en annexe du présent arrêté.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frWww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 : ces interdictions ne s'appliquent pas aux navires affectés à la surveillance et ausecours de la manifestation, ni à ceux chargés de missions de police.Article 3 : les mesures de police de la navigation du présent arrêté n'emportent aucunedérogation aux prescriptions légales et réglementaires, notamment celles relatives à lasauvegarde de la vie humaine en mer et au règlement international pour prévenir lesabordages en mer.Article 4: l'organisateur prendra toute mesure pour surveiller le bon déroulement de lamanifestation et assurer la sécurité des participants comme celle des tiers.Chaque équipe sera constituée de 3 personnes, un binôme de plongeurs subaquatiquesaccompagné par un surveillant de plongée.L'organisateur déclare pouvoir être joint à tout moment au 06 70 55:69 18 (Simon BRIOT).Article 5 : l'autorisation de démarrage sera délivrée par l'officier de port de service de lacapitainerie du port de Port-Vendres (06.70.48.91.96).Article 6 : il est rappelé aux organisateurs que l'interdiction éventuelle de la manifestationne pourra entraîner aucun recours fondé notamment sur les frais qui auraient déjà étéengagés.Article 7 : la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur généraldes services du département, le commandant du groupement de gendarmerie desPyrénées-Orientales, le maire de Port-Vendres et le commandant du port, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié à l'organisateur.Fait à Perpignan, le 07/04/2025Le préfet,Par délégation
La cheffe du Service Mer et Littdral |ErA

Annexe représentant la zone interdite a la Navigation et au mouillage dans le port de Port-Vendres le samedi 19 avril 2025 de 10h à 12h00 et le dimanche 20 avril de 10h00 à 12h00

| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant prescriptions spécifiques, au titre de l'article L 214-3 du Code de
l'environnement, à la déclaration loi sur l'eau relative au
projet de construction
d'un parking et d'un bassin d'orage pour le lycée climatique sur la commune de
Font-Romeu-Odeillo-Via.
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022
;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée et Corse
approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23/10/2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, déposé le 9 janvier 2025 au guichet
unique de la Police de l'eau, par la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via, enregistré sous
l'AIOT n°0100283052 et déclaré régulier le 14 mars 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
101-0001
11 avril 2025
Vu l'avis de la mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via en date du 3 avril 2025 sur le projet
d'arrêté transmis le 1 avril 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM 66) ;
Considérant que la construction d'un nouveau parking est nécessaire pour des raisons de
sécurité routière en période hivernale ;
Considérant que la nature du projet impose sa localisation à proximité du lycée
climatique ;
Considérant que le projet n'est pas susceptible d'entraîner des impacts notables sur
l'environnement ;
Considérant qu'il ressort du Code de l'environnement que les éléments contenus dans le
dossier nécessitent de fixer des prescriptions complémentaires afin d'assurer la bonne
mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales
ARRÊTE
ARTICLE 1 – OBJET DE LA DÉCLARATION
La déclaration déposée par la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via – Hôtel de ville –
Avenue Pierre de Coubertin – 66120 - Font-Romeu-Odeillo-Via, N° SIRET 216 601 245 00014
concerne le projet de construction d'un parking et d'un bassin d'orage pour le lycée
climatique dans la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via. Le projet a pour but :
✔ d'assurer la sécurité des piétons ;
✔ de mettre fin au stationnement sans droit des véhicules ;
ARTICLE 2 – DÉFINITION DES TRAVAUX
Les opérations sont exécutées conformément au dossier enregistré sous l'AIOT
n°0100283052 présenté par le pétitionnaire le 9 janvier 2025 et telles que précisées dans le
présent arrêté.
Le projet consiste à réaliser:
• un parking de 99 places sur un terrain d'assiette de 6802 m² ;
• un bassin de rétention de 310 m³ ;
• le défrichement d'un boisement composé de forêts de pin à crochets, de
plantations de conifères et de landes à genêts ;
Les ouvrages constitutifs de ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les
rubriques définies au tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement
concernées sont les suivantes :
2
rubrique intitulé régime
arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Déclaration Néant
ARTICLE 3 – PRESCRIPTIONS
➔ Dispositions environnementales :
Le démarrage des travaux (défrichement) intervient entre fin avril et début mai (semaines
18 et 19).
Le pétitionnaire informe par mail de la date de démarrage du chantier (hors phase
préparatoire) au moins 15 jours avant le début des travaux, le service en charge de la
police de l'eau de la DDTM 66 et lui transmet le document d'organisation de l'ouvrage mis
à jour pour la phase travaux.
Si la date de démarrage des travaux doit être adaptée en dehors de la période énoncée ci-
dessus, le pétitionnaire doit en faire la demande au service en charge de la police de l'eau
de la DDTM66 au minimum 15 jours avant la date envisagée. La mairie ne peut commencer
les travaux qu'après avoir reçu un courrier d'accord de ce service.
Le pétitionnaire s'engage à mettre en place des mesures d'évitement, de réduction voire
de compensation des impacts du projet définies dans le dossier en phase travaux et en
phase exploitation, notamment en :
• établissant et en respectant le calendrier de travaux permettant d'éviter et de
réduire les impacts sur la faune et la flore ;
• assurant la présence d'un écologue durant toutes les opérations de
défavorabilisation des emprises y compris durant la phase chantier ;
• réalisant le débroussaillage avec une hauteur de coupe n'étant pas inférieure à 10
cm ;
• matérialisant et en délimitant les zones sensibles ;
• réalisant les opérations de déblais et remblais hors périodes pluvieuses ;
• utilisant les zones artificialisées pour stocker les matériaux et stationner les engins de
chantier pour éviter toute pollution des eaux du Rec de Ricaut et de ses berges ;
• sensibilisant l'entreprise retenue aux enjeux du site et des précautions à prendre ;
L'emprise du chantier est strictement limitée à la zone de travaux. Les installations de
chantier, parkings, zones de stockage des matériaux sont compris au sein de zones déjà
artificialisées. Un plan de circulation des engins est établi et respecté strictement afin de
ne pas impacter les milieux proches.
3
ARTICLE 4 – DURÉE ET PROROGATION DE LA DÉCLARATION
Les travaux sont réalisés sur une période de trois (3) ans à compter de la date de
notification du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en
charge de la police de l'eau.
Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse
au moins six (6) mois avant cette date à la direction départementale des territoires et de la
mer, une demande de prorogation de délai pour l'achèvement des travaux restant à
réaliser. Le Préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter
de la demande de prorogation.
ARTICLE 5 – RÉALISATION DES TRAVAUX
Les travaux réalisés respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect des
milieux naturels mentionnées dans le dossier déposé et dans le présent arrêté préfectoral.
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à la réglementation.
ARTICLE 6 – DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Tout incident ou accident, de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à l'article
L.211-1 du Code de l'environnement, doit être déclaré immédiatement à la mairie de la
commune concernée ainsi qu'au service de la police de l'eau de la DDTM, afin de pouvoir
prendre les mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le Préfet, le titulaire de la
présente décision doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la
cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises
en œuvre.
ARTICLE 7 – CONTRÔLES
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente
déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via
pendant une durée minimale d'un (1) mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture
des Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins six (6) mois.
ARTICLE 10 – NOTIFICATION
4
Pour la Directrice Départementale des Territoires nie le Mer,
Le présent arrêté préfectoral est notifié à la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via.
ARTICLE 11 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par
courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
sur le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
À peine d'irrecevabilité, les tiers sont tenus de notifier leur recours contentieux à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision, par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux.
ARTICLE 12 – DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 – EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, l e chef du service
départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français pour la biodiversité , le maire
de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via et toute autorité de police, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans la mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via.


Pièces annexées :
• Annexe 1 – plan de situation
• Annexe 2 – plan de composition indice 2 du 04/03/2025
5
Xia |
es,
Extrait de carte IGN 1/85Le projet concerne la réalisation d'un parking, à proximité du lycée, sur une superficie de 6802 m°environ.
Annexe 1-plan de situation
Voie périphérique sens unique largeur 3.50m28 places de stationnement type EPI 45°31 places de stationnement type Bataille 90°Voie centrale sens unique largeur 5.00m29 places de stationnement type Bataille 90°Voie piétonne largeur 1.40 m11 places de stationnement type EPI 45°
Z Prj:1857.34
Z Prj:1858.54
Z Prj:1858.14
Z Prj:1860.71
Z Prj:1862.96
Z Prj:1855.50
Z Prj:1852.05
Z Prj:1853.47
Z Prj:1858.40
163.0849.15Végétation ConservéeVégétation ConservéeVégétation Conservée
Végétation ConservéeVégétation Conservée
Delta Z tn/projet:
+1.24m
Delta Z tn/projet:
-2.75m
Delta Z tn/projet:-3.41m
Giratoire redimensionné
(caractéristiques identiques au projet CG66)
Delta Z tn/projet:
+1.49m
Delta Z tn/projet:+1.58m
Delta Z tn/projet:
-0.35m
Delta Z tn/projet:+0.00m
Delta Z tn/projet:
+1.57m
Delta Z tn/projet:
+0.49m
Delta Z tn/projet:
+0.15m
Delta Z tn/projet:
-1.22m
Delta Z tn/projet:
-1.55m
Delta Z tn/projet:-0.83m
Delta Z tn/projet:
-0.46m
Delta Z tn/projet:
+0.61m
Delta Z tn/projet:
-0.31m
Travaux sur emprises communales
Redimentionnement giratoire sur emprises départementales
Z TN:1858.73
Z TN:1859.56
Z TN:1861.55
Z TN:1863.21
Z TN:1862.81
Z TN:1853.62
Z TN:1851.13
Z TN:1857.22
Z TN:1857.61
107
X: 1621250X: 1621250
X: 1621300X: 1621300
X: 1621350X: 1621350
Y: 2146700 Y: 2146700
Y: 2146750 Y: 2146750
Ech :
Logiciel MENSURADATE :
Projet de construction d'un parking
Plan de composition indice 2
04/03/2025 1/500
| |PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°DREAL-DE-DBMC-66–2025-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour l'abattage d'un chêne sur la commune de Bages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.411-1,
L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;
vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024355-0001 du 20 décembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie –
Département des Pyrénées-Orientales,
vu la demande de dérogation à la protection stric te des espèces protégées au titre du L.411-1 du
code de l'environnement déposée le 07 novembre 2024 par la commune de Bages ;
vu le dossier techniq ue relatif au diagnostic approfondi d'un chêne pubescent, établi par l'Office
National des Forêts - Vegetis de janvier 2024 et joint à la demande de dérogation de la
commune de Bages ;
vu le courrier de saisine du Conseil National de Protection de la Nature par le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en date du 13 novembre 2024 ;
vu l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 13
janvier 2025 ;
vu l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation menée du 06 février au 20
février 2025 sur le site internet de la DREAL Occitanie, conformémen t à l'article L.123-19-2 du
Code de l'environnement ;
Considérant que la demande de dérogation concerne une espèce d'insecte protégée, et porte sur la
destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cette
espèce ;
Considérant que la mairie de Bages demande d'intervenir au regard de son obligation d'assurer la
sécurité publique et de prévenir les dommages potentiels aux propriétés privées voisines ;
Arrêté n°66–2025-01 - 1

Considérant que le dossier justifie de l'intérêt public majeur de l'opération, pour raison de sécurité
publique ;
Considérant que le dossier justifie de l'absence de solution alternative satisfaisante, au regard du risque
de chute allant s'amplifier par la dégradation de l'état sanitaire du chêne et les altérations mécaniques
en résultant ;
Considérant que les mesures pour réduire, accompagner et suivre les impacts du projet sur l'espèce
protégée proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées dans le
présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du chef du département biodiversité de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) ;
ARRÊTE
Article 1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre du projet d'abattage d'un (1) chêne sur la commune de Bages, le bénéficiaire de la
dérogation est la commune de Bages, représentée par le maire Madame Marie CABRERA, sise au n°22
avenue Jean Jaurès à Bages, dénommée ci-après le Maître d'ouvrage ainsi que ses mandataires chargés
de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, en particulier l'écologue chargé de l'encadrement du
chantier et du suivi des mesures.
Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
La dérogation à l'interdiction de détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée en
application de l'article L.411-2 du code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour
l'espèce listée en annexe A.
La présente dérogat ion est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces
chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures de réduction,
d'accompagnements et de suivi appropriées et notamment celles prescrites en annexe B du présent
arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires.
Article 1.1. Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation
et pendant toute la durée des travaux d'abattage et de dégradation naturelle des grumes . Elle cesse
d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise
en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogation
L'autorisation est délivrée pour les périmètres des travaux et de dépose qui sont précisés en annexe A
du présent arrêté .
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts sur
les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Arrêté n°66–2025-01 - 2
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la
demande d'autorisation déposée par le demandeur.
Article 2. Mesures de réduction et d'accompagnement
Article 2.1. Descriptif des mesures
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéficiaire et
l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet mettent en œuvre les mesures de r éduction,
d'accompagnement et de suivi suivantes, détaillées en annexe B du présent arrêté :
MR1 - Réalisation des travaux d'abattage hors période de reproduction des espèces
MR2 - Coupe du chêne à 80 cm de hauteur afin de laisser en place la grume de pied
MR3 - Déplacement des bois coupés vers un site d'accueil adapté
MR4 - Garantir le stockage des grumes de bois sans contact avec le sol
MA1 - Mettre en place d'un panneau d'information relatif à la zone de stockage du bois
MS1 - Assurer un suivi afin de garantir le maintien des grumes déplacées durant au moins 3 ans
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL du démarrage de travaux, une
semaine avant le début des travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la
DREAL de la reprise du chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
Article 2.2. Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Les rapports et bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la
DREAL à l'issue des travaux et au fur et à mesure de leur production pendant les 3 ans suivant
l'abattage. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées,
les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en
œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés.
Article 3. Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et
les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'Etat. Il en est de
même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les
espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de
suivi.
Article 4. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Arrêté n°66–2025-01 - 3
Vaeskes SGKATOS
Article 5. Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs, d'un recours gracieux devant le préfet de département ou un recours hiérarchique
devant la Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques –
direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense
CEDEX.
Article 6. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 31 mars 2025
Pour le préfet, par délégation,
le directeur de l'écologie
de la DREAL Occitanie
Vassilis SPYRATOS
Arrêté n°66–2025-01 - 4

é Demande de dérogation pour la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites delL reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espéces animales protégéesees CERFA 13 614*01SAGES
ANNEXES :
Annexe A : Liste de l'espèce protégée et périmètre d'intervention concernés par la présente dérogation
Annexe B : Description des mesures de réduction, d'accompagnement et de suivi du projet d'abattage
d'un chêne sur la commune de Bages
Annexe A : Liste de l'espèce protégée et périmètre d'intervention concernés par la présente dérogation
Nom scientifique Nom vernaculaire Objet de la dérogation
Insectes
1 espèce
Capture ou
enlèvement
Destruction
d'individus
Perturbation
intentionnelle
Destruction, altération,
dégradation aire de
repos et/ou site de
reproduction
Cerambix Cerdo grand capricorne non non non Oui
Arrêté n°66–2025-01 - 5

Plan de masse de l'exportation des bois
Arrêté n°66–2025-01 6