Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT E T DES
TRANSPORTS

Unité départementale des Hauts -de-Seine






N° Spécial 06 décembre 2024

2

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT -UD92 du 06 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Date s DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS Page s

- 02.12.2024 Cahier des charges de cession de terrain
modificatif en vue de la réalisation du lot 1C du
Secteur Hanriot de la ZAC des Groues 3

- 02.12.2024 Cahier des charges de cession de terrain
modificatif en vue de la réalisation du lot 1D du
Secteur Hanriot de la ZAC des Groues 34
DRIEAT -IDF
N°2024 -0895 06.12.2024 Arrêté portant modification des conditions de
circulation, sur la RD131, avenue François Arago
entre la rue Nouvelle et la rue Alice Guy du côté
impair à Nanterre, pour la réalisation des travaux
de taille sécuritaire des arbres 65
DRIEAT -IDF
N°2024 -0897 06.12.2024 Arrêté portant modification des conditions de
circulation, sur l'autoroute A86, sur la commune
de Gennevilliers, pour des travaux sur le réseau de
radiocommunication de SFR au droit de la bretelle
5.1 68

IER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN MODIFICATIF
CT MODIFICATIF)
ZAC DES GROUES
Secteur Hanriot
Etabli dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée : ZAC DES GROUES
en vue de la réalisation du LOT 1C du Secteur Hanriot.
VERSION DU 20 NOVEMBRE 2024
1
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 41100: parisladefense.com

Sommaire
TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES 1
A - Désignation des intervenants et définitions terminologiques 1
B - Organisation du CCCT 1
C - Cadre juridique et objet du CCCT 2
C.1. Délimitation géographique du CCCT 2
C.2. Fondements juridiques 2
D - Durée du CCCT 4
E - Expiration ou transfert de la ZAC 4
F - Division des terrains de la ZAC 4
TITRE | : PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT DE L'UTILITE
PUBLIQUE 5
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CESSION ET PROGRAMME DE CONSTRUCTION 5
ARTICLE 2 - DELAIS D'EXECUTION DES OUVRAGES A RÉALISER 5
ARTICLE 3 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS 5
ARTICLE 4 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS ' 6
ARTICLE 8 - VENTE, LOCATION, PARTAGE DE L'UNITE FONCIERE 7
5.1 Principe 7
5.2 Vente 7
5.3 Location 7
5.4 Commerces, services, activités non-tertiaires et activités artisanales 7
5.5 Stationnement 9
ARTICLE 6 - OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PRÉVUE APRÈS LA
RÉALISATION DES TRAVAUX 10
TITRE Il : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CCCT 11
A. Obligations de l''Aménageur 11
ARTICLE 7 - RÔLE DE L'AMÉNAGEUR 11
2
Paris La Défonse : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisladefense.com

ARTICLE 8 - MESURES DE POLICE, RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION, ENTRETIEN
DES VOIES, PLACES, ESPACES VERTS ET ESPACES LIBRES ROBES 11
8.1 Utilisation 11
8.2 Entretien 12
ARTICLE 9 - DÉLIMITATION DE L'UNITÉ FONCIÈRE 12
ARTICLE 10 - DESSERTE DE L'UNITE FONCIERE 12
ARTICLE 11 - MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA DESSERTE DE L'UNITÉ FONCIÈRE 13
11.1 Cahier de phasage prévisionnel | 13
11.2 Desserte en voirie i 13
ARTICLE 12 - SANCTIONS DE L'INEXECUTION CONTRACTUELLE DES OBLIGATIONS DE
L'AMÉNAGEUR 14
B - Obligations du bénéficiaire 14
ARTICLE 13 - RESPECT DES DOCUMENTS APPLICABLES 14
ARTICLE 14 - SERVITUDES 15
ARTICLE 15 - PRESCRIPTIONS URBAINES ET ARCHITECTURALES 15
15.1 Respect de l'unité architecturale 15
15.2 Reconstruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages 16
15.3 Prescriptions techniques particulières 17
ARTICLE 16 - TRAVAUX À RÉALISER PAR LE BENEFICIAIRE 17
16.1 Définition des travaux incombant au BENEFICIAIRE 17
16.2 Conditions d'exécution des travaux incombant au BENEFICIAIRE 18
ARTICLE 17 - ORGANISATION DES CHANTIERS 20
ARTICLE 18 - COORDINATION AVEC L'AMENAGEUR 21
18.1 Dossier VRD 21
18.2 Modification du dossier VRD et autres documents 24
18.3 Documents de récolement 24
18.4 Autres documents 24
ARTICLE 19 - SANCTIONS À L'ÉGARD DU BÉNÉFICIAIRE 25
TITRE Ill - DISPOSITIONS DIVERSES 25
ARTICLE 20 - REFERE PREVENTIF 25
ARTICLE 21 - MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES 26
ARTICLE 22 - RÈGLEMENT DES DIFFERENDS 26
3
Parls La Défense » Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 » NAF 4110C' parisladefense.com

ARTICLE 23 - ASSURANCES — DECLARATION DES INCIDENTS
23.1 Assurances
23,2 Déclaration des incidents ou accidents en matière d'environnement
4
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 99 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren B33 718 794 : NAF 4110C - parisladefense,com27
27
27

TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES
A - Désignation des intervenants et définitions terminologiques
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
On désignera le présent Cahier des Charges Modificatif de Cession de Terrains et de droits immobiliers
indifféremment sous les vocables « CCCT » ou « Cahier des Charges ».
On désignera sous le vocable « BENEFICIAIRE », tout assujetti au présent CCCT, qu'il soit propriétaire,
acquéreur, sous-acquéreur, constructeur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, co-partageant, constructeur,
concessionnairé d'usage, ayant droit ou ayant cause, etc.
On désignera indifféremment sous le vocable «PARIS LA DEFENSE» ou « AMENAGEUR »,
l'établissement public local Paris La Défense chargé de l'aménagement conformément aux dispositions de
l'article L, 321-1 du Code de l'Urbanisme, de la ZAC des Groues ou toute personne morale de droit
public ou privé qui lui serait substituée pour la réalisation de la zone. ;
On désignera sous le vocable « ZAC », la ZAC des Groues.
On désignera sous le vocable « Terrain », « lot», « ilot », « Unité foncière » ou « assiette foncière »
indifféremment les terrains et, le cas échéant, les volumes cédés, bâtis ou non, ou loués ou concédés nus
par le présent Cahier des charges.
Enfin, on désignera sous le vocable « Acte de vente » ou « cession », l'Acte conclu entre l'AMENAGEUR
et l'ACQUEREUR transférant la propriété des Terrains et objet du présent CCCT que ce soit une vente,
un apport, un partage, une donation etc., ou la jouissance temporaire de l'un desdits biens, tel que
« locations », « baux », « baux à construction », « baux emphytéotiques », « concessions d'usage »
etc.
B - Organisation du CCCT
Le présent Cahier des Charges est divisé en quatre titres :
- Le Titre Préliminaire comprend des dispositi rales re CC Ë , telles
que : la désignation des intervenants, le fondement juridique du CCCT, son objet, sa durée, et son
organisation. .
- Le Titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux
constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles
précisent notamment le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession est
consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations telles que découlant des clauses types
prévues dans les annexes 1 à 5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique issues du
Décret n° 2014-1345 du 6 novembre 2015, en application des dispositions des articles L.411-1 et
suivants du Code de l'Expropriation.
- Le Titre Il définit les droits et obligations respectifs de l'AMENAGEUR et du BENEFICIAIRE
pendant la seule durée de réalisation de la ZAC. Il fixe, notamment, les prescriptions techniques,
architecturales et urbanistiques imposées au constructeur.
1
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 18 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 + NAF 4110C : parisladefense.com

- Le Titre Ill fixe des dispositions diverses, concernant notamment les modifications du Cahier des
Charges et le règlement des différends.
C - Cadre juridique et objet du CCCT
C.1. Délimitation géographique du CCCT
Le présent Cahier des Charges porte sur le lot 1C du secteur Hanriot de la ZAC des Groues à Nanterre,
ayant pour assiette foncière une surface de 872 m? environ à détacher des parcelles cadastrées suivantes :
Section N° Lieudit Surface
AG 198 11 RUE EDOUARD COLONNE dha 73a 72ca
AG 199 11 RUE EDOUARD COLONNE Oha 16a 81ca
C.2. Fondements juridiques
itions releval ki 1-6 du Code ll isme
L'AMENAGEUR a établl ce Cahier des Charges en application de l'article L311-6 du Code de
l'Urbanisme qui dispose :
« Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté
font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher
dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en outre fixer
des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la
réalisation de la zone. .
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas où
la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, ou le représentant de l'Etat dans le
département dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. Si le cahier des charges a
été approuvé, et après qu'il a fait l'objet de mesures de publicité définies par décret, celles de ses
dispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sont opposables aux demandes d'autorisation
d'urbanisme.
Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone(...). »
Dispositions relevant des articles L. 411-1 et suivants du Code de l'exproprlation
En application des articles L. 411-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les
immeubles expropriés en vue d'opérations dans les zones d'aménagement concerté prévues a l'article L. 311-
1 du Code de l'urbanisme peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement à des personnes de
droit privé ou de droit public sous condition que ces personnes utilisent les Terrains cédés aux fins prescrites
par le Cahier des Charges incluant les clauses types prévues dans les annexes 1 à 5 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n°2014-1345 du 6
novembre 2015.
2
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 - Sirel 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisladefense.com

Que les Terrains, objet de la présente cession, aient ou non été acquis par l'AMENAGEUR dans le cadre
d'une procédure d'expropriation, le présent Cahier des Charges reprend les dispositions des annexes
précitées.
ctère ol di ti
D L'opposabilité des dispositions du CCCT
Conformément aux dispositions ci-dessus, le présent CCCT, approuvé par le Préfet et ayant fait l'objet des
mesures de publicité mentionnées aux dispositions de l'article D. 311-11-1 du Code de l'urbanisme, sera
inséré où annexé intégralement par les soins du notaire où de la partie la plus diligente dans tout acte
translatif de propriété ou locatif de l'Unité foncière, qu'il s'agisse, soit d'une première cession ou location, soit
de cessions ou de locations successives pendant toute la durée de réalisation de la ZAC.
O Documents obligatoires pris pour l'application du CCCT
Le CCCT tient compte des prescriptions résultant de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°202180 en date du 8
juin 2021 portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la ZAC des Groues au titre de
la loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui impose tant à l'AMENAGEUR qu'au BENEFICIAIRE des
prescriptions environnementales à respecter en phase chantier comme en phase exploitation
Les documents suivants ont été élaborés par l'AMENAGEUR en application du présent CCCT et s'imposent
au BENEFICIAIRE pour l'élaboration et la réalisation de son projet immobilier :
- Le cahier de limite de prestations techniques (CLPT) qui détaille les limites de prestations entre le
BENEFICIAIRE et l'AMENAGEUR. Les raccordements prévisionnels aux réseaux seront annexés à
ce cahier de limites de prestations les documents suivants, au plus tard pour le dépôt du permis de
construire : plan de nivellement projeté, plan de principe des réseaux et raccordements.
- Le cahier de prescriptions architecturales, urbanistiques et paysagères (CPAUP) qui impose auBÉNÉFICIAIRE les prescriptions architecturales et urbanistiques à respecter pour l'élaboration et la
réalisation de son PROJET IMMOBILIER,
- Le cahier de potion environnementales et de développement durable (CPEDD) quiimpose au BÉNÉFICIAIRE le niveau de performance environnementale à respecter pour
l'élaboration et la réalisation de son PROJET IMMOBILIER.
- La fiche de lot urbaine et la fiche de lot technique.
Le BENEFICIAIRE devra entreprendre ses études et réaliser son programme de construction en cohérence
avec ces documents et les plans. En particulier, il devra respecter les cotes de seuil indiquées sur le plan de
nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public.
Les plans visés ci-dessus pourront faire l'objet d'ajustement par l'AMENAGEUR en fonction de l'avancement
des études d'espaces publics, en concertation avec le BENEFICIAIRE.
3
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92032 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 41100 - parislaclefense.com

Le BENEFICIAIRE sera tenu tant en phase chantier qu'en phase exploitation de son PROJET IMMOBILIER,
conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, de transmettre,
dans les délais fixés par l'arrêté préfectoral, au service chargé de la police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr) les éléments listés dans l'arrêté préfectoral, en mettant obligatoirement en
copie Paris La Défense.
D - Durée du CCCT
Conformément aux dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'Urbanisme, les dispositions du présent
Cahier des Charges sont imposées au BENEFICIAIRE pendant toute la durée de la réalisation de la ZAC.
Elles cesseront de lui être opposables à la suppression de la zone, exceptées les servitudes de toute nature,
qu'elles soient légales, conventionnelles, etc., grevant l'unité foncière, qui resteront applicables, selon leur
nature, indépendamment du présent Cahier des Charges.
E - Expiration ou transfert de la ZAC
La zone d'aménagement concertée est réalisée en régie directe par PARIS LA DEFENSE, ce dernier étant à
l'initiative de la création de cette ZAC. Il n'est donc pas titulaire d'une concession d'aménagement au sens du
Code de l'urbanisme.
Néanmoins, si PARIS LA DEFENSE devait conclure une telle concession d'aménagement avec un
aménageur, ce dernier serait substitué de plein droit à PARIS LA DEFENSE dans tous les droits et
obligations résultant pour celui-ci du présent Cahier des Charges, sans que le BÉNÉFICIAIRE ait le droit de
s'y opposer. À l'expiration de cette concession pour quelque raison que ce soit, l'AMENAGEUR serait
substitué de plein droit à cet aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celui-ci du présent
Cahler des Charges, sans que le BÉNÉFICIAIRE ait le droit de s'y opposer. II en irait de même en cas de
transfert de ladite convention à une autre personne morale de droit public ou privée chargée de
l'aménagement.
F - Division des terrains de la ZAC
Lorsque des terrains sont divisés par l'AMENAGEUR de la ZAC, c'est-à-dire lorsque l'AMENAGEUR cède lui-
même des terrains, ces divisions ne constituent pas de lotissement au sens du Code de l'Urbanisme.
Pour toute autre division de terrain, les règles en matière de lotissement s'appliqueront, sauf exceptions
prévues au Code de l'Urbanisme.
4
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 - NAF 4110C : parisladefense.com

TITRE | : PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT
DE L'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 -—- OBJET DE LA CESSION ET PROGRAMME DE
CONSTRUCTION
La cession est consentie à l'ACQUEREUR en vue de la construction dans les conditions définies au présent
CCCT de bâtiments à usage principal de logements et de commerces. Un programme de construction
d'environ 3 874 m? de Surface de Plancher (SDP) est autorisé sur l'Unité foncière, réparti comme suit :
- 3540 m? SDP à usage principal de logements, dont :
1769 m? SDP destinés à du logement en accession libre ;
1771 m* SDP destinés à du logement en accession encadrée :
- 334 m°SDP à usage principal de commerce (commerce de détail, restauration, activités de services).
ll est rappelé que tous les travaux et constructions entrepris par le BENEFICIAIRE devront étre conformes au
PLU en vigueur à la date du dépôt du dossier de permis de construire correspondant ainsi qu'aux
prescriptions du présent Cahier des Charges.
ARTICLE 2 - DELAIS D'EXECUTION DES OUVRAGES À RÉALISER
Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à :
2-1 Commencer sans délai les études de la totalité du programme autorisé sur l'unité foncière ;
2-2 Soumettre à l'approbation de l'AMENAGEUR, lors de la signature de l'acte authentique de vente,
un programme échelonné prévisionnel de réalisation, tel que défini à l'article 16,2.c ci-
dessous ;
2-3 Avoir démarré la construction du programme au plus tard dans le délai de TRENTE (30) jours
suivant la signature de l'acte complémentaire constatant la levée de la condition résolutoire, et avoir
achevé la construction de la totalité du programme dans le délai de TRENTE-SIX (36) mois à compter
de la délivrance du récépissé de la déclaration d'ouverture de chantier, sauf cause légitime de
suspension des délai sou cas de force majeure.
ll est précisé que l'AMÉNAGEUR pourra accorder des dérogations, dans des cas exceptionnels et sur
demande de le BÉNÉFICIAIRE assortie des justifications requises. Ces délais pourront également être
prolongés dans les conditions définies à l'article ci-dessous.
ARTICLE 3 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS
Les délais fixés a' « ARTICLE 2 » ci-dessus seront, si leur Inobservation est due à un cas de force majeure
ou à une cause légitime de suspension de délai, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le
BÉNÉFICIAIRE a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations.
5
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C - parisladefenss.com

La preuve de la force majeure ou à une cause légitime de suspension de délai et de la durée de
l'empèchement est à la charge du BÉNÉFICIAIRE.
Les causes légitimes de suspension de délai sont précisées dans à l'acte de vente entre l'AMENAGEUR etle
BENEFICIAIRE.
ARTICLE 4 - RESOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DELAIS
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles « ARTICLE 12 » et « ARTICLE 19 » ci-dessous,
et, le cas échéant, des clauses résolutoires prévues dans la Promesse de Vente, la présente cession pourra
être résolue par décision de l'AMENAGEUR, notifiée par acte d'huissier, en cas d'inobservation d'un des
délais fixés à l'« ARTICLE 2 » ci-dessus, le cas échéant prorogé dans les conditions fixées par l' « ARTICLE
3 » des présentes.
La cession pourra également être résolue par décision de l'AMENAGEUR, notifiée par acte d'huissier, en cas
de non-paiement de l'une quelconque des fractions du prix à son échéance.
Dans tous les cas, la résolution n'interviendra qu'UN (1) MOIS après une mise en demeure notifiée par acte
extrajudiciaire, restée sans effet.
L'ACQUEREUR aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il suit :
Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix de
cession hors taxes ou le cas échéant, à la partie du prix effectivement payée, déduction faite du
montant du préjudice subi par l'AMENAGEUR, lequel sera réputé ne pas être inférieur à 10% du prix
de cession hors taxes. Ce prix, en cas d'indexation, sera réputé égal à la somme des versements
déjà effectués à la date de la résolution, augmentée d'une somme égale au solde restant dû, après
application à ce solde du dernier indice connu quinze jours avant la date de la résolution.
© Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est augmentée
d'une somme égale au montant de la plus-value apportée par les travaux régulièrement réalisés,
sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le coût de la main d'œuvre
utilisée. Le cas échéant, l'indemnité sera diminuée de la moins-value due aux travaux exécutés.
La plus-value, ou la moins-value, sera fixée par vole d'expertise contradictoire, l'expert de
l'AMENAGEUR étant l'Administration des Domaines, celui de l'ACQUEREUR pouvant, s'il ne
pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal compétent.
En cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par le Président du Tribunal compétent
du lieu de l'immeuble à la requête du plus diligent des experts ou des parties.
Tous les frais seront à la charge de l'ACQUEREUR.
Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef de l'ACQUEREUR défaillant seront reportés
sur l'indemnité de résolution dans les conditions fixées à l'article L, 411-4 du Code de l'Expropriation.
6
Paris La Défense + Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris. La Défense Cedex France
T #33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C : parisladefanse.com

ARTICLE 5 —- VENTE, LOCATION, PARTAGE DE L'UNITE FONCIERE
5.1 Principe
Les actes de vente, de partage, ou de concession d'usage, etc., qui seraient consentis par le BENEFICIAIRE
ou ses ayants cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées au présent
CCCT seraient nuls et de nul effet.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de CINQ (5) ANS à compter de l'acte par l'AMENAGEUR
ou, à défaut, par le Préfet du Département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
6.2 Vente
Il est interdit au BENEFICIAIRE de mettre en vente tout ou partie des îlots qui lui sont cédés avant
l'achèvement de la totalité des constructions prévues sans en avoir, au moins TROIS (3) MOIS à l'avance,
avisé l'AMENAGEUR. Celui-ci pourra exiger, soit que les Terrains lul soient rétrocédés, soit qu'ils soient
vendus à un acquéreur agréé ou désigné par lui.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les
termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire (ventes à terme ou ventes en
l'état futur d'achèvement) relevant de la loi du 3 janvier 1967 (articles 1601-1 et suivants du Code civil) et
textes subséquents.
5.3 Location
ll est également interdit au BENEFICIAIRE de consentir à qui que ce soit, un droit même précaire, sur tout ou
partie des Terrains tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue et sans avoir, au préalable, obtenu
l'agrément de l'AMENAGEUR hormis les cas de baux sur immeubles à construire.
5.4 Commerces, services, activités non-tertiaires et activités artisanales
a) Cohérence de l'offre commerciale, de service, d'activités non-tertiaires et d'activités
artisanales, comité de coordination et association des commerçants
Il est rappelé que la programmation et un schéma d'implantation des commerces à l'échelle de l'ensemble du
secteur de la Z.A.C sont annexés à la cession.
En outre, un Comité de Coordination sera créé, regroupant l'Aménageur, la Ville de Nanterre, les propriétaires
et gestionnaires des locaux commerciaux, de service, d'activités non-tertiaires et d'activités artisanales du
secteur de la ZAC. L'objectif de ce Comité de Coordination est notamment de garantir la qualité, la cohérence
et l'homogénéité de l'offre commerciale, ainsi que la signalétique correspondante.
Cet objectif pourra évoluer en fonction des programmes de construction, des données économiques et du
développement de la demande du quartier et de la commune de Nanterre.
7
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisladefense.com

Le BÉNÉFICIAIRE et ses ayants causes s'engagent à participer à ce Comité dont l'entrée en vigueur devra
intervenir au plus tard à la livraison du Programme Immobilier.
Le BÉNÉFICIAIRE devra en outre instituer une association de commerçants, destinée à organiser l'animation
commerciale du secteur de la ZAC. Il imposera à ses ayants causes, par le biais des baux commerciaux, de
participer à cette association.
b) Commercialisation des locaux de commerces, de service, d'activités non-tertiaires et
d'activités artisanales du programme de construction
Le BÉNÉFICIAIRE fera son affaire personnelle et sous son entière responsabilité de la commercialisation des
locaux commerciaux compris dans le Programme de construction,
Cette commercialisation devra se faire :
en cohérence avec la programmation et le schéma d'implantation annexés à la cession ;
en tenant compte des contraintes et spécificités du site et du programme de construction ;
en veillant à assurer une unicité de gestion de l'offre commerciale, de service, d'activités non-tertiaires et
d'activités artisanales.
Dans un délai de CINQ (5) ans à compter de la date du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux (DAACT) des locaux commerciaux, de service, d'activités non-tertiaires et d'activités
artisanales compris dans le programme de construction, le BÉNÉFICIAIRE aura l'obligation de soumettre à
l'agrément de l'AMENAGEUR toute personne, physique ou morale, à laquelle il entend céder les locaux étant
précisé que le BÉNÉFICIAIRE ne pourra morceler ces locaux (scission des surfaces correspondantes en
plusieurs parties, vendues à plusieurs entités distinctes) sans accord exprès de l'AMENAGEUR. Cette
demande d'agrément devra être assortie de toutes les précisions utiles sur le preneur et son activité, et de
l'engagement de ce preneur de respecter les obligations définies au CCCT et à la cession,
L'AMENAGEUR disposera d'un délai de TROIS (3) semaines, à réception de toute demande, pour donner
son agrément sur l'acquéreur ou l'utilisateur pressentis, faute de quoi celui-ci sera réputé acquis. La réponse
de l'AMENAGEUR sera donnée en concertation avec la Ville de Nanterre.
De plus, dans un délai de CINQ (6) ans à compter de la date du dépôt de la déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du programme de construction, le BÉNÉFICIAIRE aura
l'obligation de soumettre à l'agrément de l'AMENAGEUR toute personne, physique ou morale, pressentie
comme utilisateur de ces locaux. Cette demande d'agrément devra être assortie de toutes les précisions utiles
sur l'utilisateur et son projet (activité, surface, loyer envisagés),
L'AMENAGEUR disposera d'un délai de TROIS (3) semaines, à réception de toute demande, pour donner
son agrément sur l'acquéreur ou l'utilisateur pressentis, faute de quoi celui-ci sera réputé acquis. La réponse
de l'AMENAGEUR sera donnée en concertation avec la Ville de Nanterre.
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Paris La Défense : Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle + 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parislacdefense,com

Enfin, dans le cas o le BENEFICIAIRE donnerait en gestion ces locaux dans un délai de CINQ (5) ans a
compter de la date du dépét de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du
Programme de construction, ce dernier aura l'obligation de soumettre le/les gestionnaires-utilisateurs
pressenti(s) à l'agrément de l'AMENAGELUR, étant précisé qu'en pareille hypothèse, le BÉNÉFICIAIRE
s'oblige à lui confier la gestion de l'ensemble des locaux commerciaux, de service, d'activités non-tertiaires et
d'activités artisanales. Cette demande d'agrément devra être assortie de toutes les précisions utiles sur
l'utilisateur et son projet (activité, surface, loyer envisagés). En pareille hypothèse également, leBÉNÉFICIAIRE s'oblige à reporter au gestionnaire pressenti, si ce dernier a mandat pour procéder à la
commercialisation des locaux commerciaux, de service, d'activités non-tertiaires et d'activités artisanales,
l'obligation de soumettre les utilisateurs pressentis des locaux commerciaux à l'agrément de l'AMENAGEUR
selon les modalités ci-avant prévues. :
L'AMENAGEUR disposera d'un délai de TROIS (3) semaines, à réception de toute demande, pour donner
son agrément sur le gestionnaire-utilisateur pressenti, faute de quoi celui-ci sera réputé acquis. La réponse du
Vendeur sera donnée en concertation avec la Ville de Nanterre,
Le BÉNÉFICIAIRE rapportera littéralement aux actes de vente qu'il viendra à consentir les obligations
susmentionnées et à imposer à ses sous-acquéreurs qu'ils s'obligent (i) à les respecter et (il) à en imposer à
leur tour le respect à leurs propres sous-acquéreurs, jusqu'à l'expiration d'un délai de cing (5) ans à compter
de la date du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du
programme de construction.
5.5 Stationnement
¢) Obligation de mutualisation des places de stationnement
L'AMENAGEUR, en concertation avec la Ville de Nanterre sur le territoire de laquelle le projet immobilier se
situe, a la volonté de mettre en place une politique vertueuse des déplacements et de maîtrise de la mobilité,
dans l'esprit des objectifs de développement durable tels qu'ils résultent notamment de la loi Grenelle 2 du 12
juillet 2010.
C'est pourquoi, à l'échelle du secteur de la ZAC, le BÉNÉFICIAIRE s'engage sur la mutualisation des places
de stationnement du Programme de Construction.
La programmation (dimensionnement) et le fonctionnement (foisonnement, conditions d'ouverture au public,
horaires et tarifs) de ce parking mutualisé sont décrits en annexe à la cession.
d) Cohérence de l'offre de stationnement
Afin de garantir la cohérence de l'offre de stationnement à l'échelle de l'ensemble des programmes
immobiliers développés sur les lots, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à maintenir l'unicité de la propriété et de la
gestion du parking mutualisé et à respecter les dispositions suivantes.
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Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 784 : NAF 41100 : parisiacefensé.com

e) Commercialisation des stationnements mutualisés liés au programme de construction
Dans un délai de CINQ (5) ans suivant l'achèvement des stationnements mutualisés compris dans le
programme de construction, le BÉNÉFICIAIRE aura l'obligation de soumettre à l'agrément de l'AMENAGEUR
toute personne, physique ou morale, à laquelle il entend céder les stationnements mutualisés liés au
programme de construction étant précisé que le BÉNÉFICIAIRE ne pourra morceler ces stationnements
mutualisés (scission des surfaces correspondantes en plusieurs parties, vendues à plusieurs entités
distinctes) sans accord exprès de l'AMENAGEUR.
Cette demande d'agrément devra être assortie de toutes les précisions utiles sur le preneur et son activité, et
de l'engagement de ce preneur de respecter les obligations définies au CCCT et à la cession.
De plus, dans un délai de CINQ (5) ans suivant l'achèvement des stationnements mutualisés compris dans le
programme de construction, le BÉNÉFICIAIRE aura l'obligation de soumettre à l'agrément de l'AMENAGEUR
toute personne, physique ou morale, pressentie comme gestionnaire de ces stationnements mutualisés, étant
précisé que le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à lui confier la gestion de l'ensemble des emplacements de
stationnement mutualisés. Cette demande d'agrément devra être assortie de toutes les précisions utiles sur le
gestionnaire et son activité, d'un plan de développement établi par ce dernier, ainsi que d'un engagement de
sa part de respecter les modalités de fonctionnement décrites à la cession.
L'AMENAGEUR disposera d'un délai de TROIS (3) semaines, à réception de toute demande, pour donner
son agrément sur l'acquéreur ou le gestionnaire pressentis, faute de quoi celui-ci sera réputé acquis. La
réponse de l'AMENAGEUR sera donnée en concertation avec la Ville de Nanterre.
ARTICLE 6 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE
APRES LA REALISATION DES TRAVAUX
Aprés achévement des travaux, le BÉNÉFICIAIRE sera tenu de ne pas modifier l'affectation du bâtiment, telle
que définie à l'article 1 du CCCT, sans en avoir avisé l'AMENAGEUR au moins DEUX (2) MOIS à l'avance, et
ceci pendant toute la durée de la ZAC.
L'AMENAGEUR pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai de DEUX (2) MOIS, exiger que le changement
' d'affectation soit différé pour une durée de SIX (6) MOIS et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, il
n'a pu être trouvé un acquéreur pour l'ensemble du fonds s'engageant à maintenir l'affectation, le prix
d'acquisition étant fixé, à défaut d'accord amiable, par Voie d'expertise contradictoire. Chaque partie désigne
un expert, sauf, en cas de carence de l'une des parties, à ce que l'expert soit désigné en référé par le
Président du Tribunal compétent saisi par l'autre partie, En cas de désaccord entre les experts, un tiers expert
sera désigné, à la requéte de la partie la plus diligente, par le Président du Tribunal compétent, dans les
conditions précisées ci-dessus.
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Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaull - 92932 Paris La Défense Cedex France
T+33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisladefense.com

TITRE Il : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CCCT
A. Obligations de l'Aménageur
ARTICLE 7 - ROLE DE L'AMENAGEUR
L'AMENAGEUR exécutera, conformément au plan local d'urbanisme (PLU);au dossier réalisation, au
Programme des équipements publics (PEP), le cas échéant modifiés, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral
DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021 portant sur l'autorisation environnementale de la ZAC des Groues,
tous les ouvrages de voirie, de réseaux et d'aménagement des espaces publics destinés soit à être
incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires.
ARTICLE 8 - MESURES DE POLICE, RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION, ENTRETIEN DES VOIES, PLACES, ESPACES VERTS
ET ESPACES LIBRES PUBLICS
8.1 Utilisation
Jusqu'à leur remise technique aux collectivités concernées, les voies, places et aires de stationnement
limitrophes de l'unité foncière et destinées à être incorporées au domaine public pourront être affectés à
l'usage public, sous réserve de la prise en compte des nécessités engendrées par le chantier duBÉNÉFICIAIRE. Celui-ci aura, sur ces emprises, les droits de jour, de vue et d'issue, comme sur des terrains
publics régulièrement classés,
Toutefois, l'AMENAGEUR pourra :
1. Placer à tels endroits qu'il jugera à propos, tous panneaux de signalisation, poteaux indicateurs,
candélabres, bornes, postes de transformation, arrêts d'autobus, bancs publics etc., en respectant
les dispositions légales, le cas échéant en concertation avec la ville de Nanterre :
2. Interdire ou limiter pour le public ou le BÉNÉFICIAIRE, sur tout ou partie de ses terrains ou terrains
alentour la circulation ou le stationnement des véhicules selon les règles qui lui apparaîtront les plus
aptes à une desserte suffisante de la ZAC,
Dès leur ouverture au public, les pouvoirs de police seront assurés par la personne publique compétente,
conformément aux dispositions légales.
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Paris La Défonse - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 784 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C+ parisladefense.com

8.2 Entretien
Jusqu'à leur remise technique aux collectivités concernées, l'entretien des terrains ci-dessus évoqué est
assuré par l'AMENAGEUR.
Dès leur remise à la collectivité publique intéressée, celle-ci en assurera l'entretien. Dès lors, en application
de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, toutes mesures conservatoires devront être
prises par la collectivité concernée pour limiter lors de l'entretien de ces espaces (Voies, places, espaces verts
et espaces libres publics) les impacts sur l'eau et les milieux aquatiques, Un cahier de suivi de l'exploitation
de ces espaces devra être établi par la collectivité concernée. Ce cahier devra être tenu à la disposition du
service chargé de la police de l'eau.
Il est en outre précisé que, conformément aux dispositions de la Charte des Chantiers à Faibles Nuisances
(ci-après CCFN), et dans le cadre de la réalisation de son projet, le BENEFICIAIRE a une obligation de
maintien en état de proprété des voles ouvertes à la circulation aux abords de son chantier.
ARTICLE 9 - DELIMITATION DE L'UNITE FONCIERE
L'AMENAGEUR procède, à ses frais et charge, à l'implantation de bornes de délimitation de l'unité foncière,
préalablement à l'acte de vente. Conformément aux dispositions de l'article L111-5-3 du Code de
l'Urbanisme, le descriptif du terrain résulte de cette implantation des limites de l'unité foncière, et mention en
sera faite dans l'acte de vente.
La réception de cette implantation fera l'objet d'un procès-verbal à signer entre le BÉNÉFICIAIRE,
l'AMENAGEUR et le géomètre qui aura effectué ledit bornage.
Le BÉNÉFICIAIRE aura, dès lors, la responsabilité de la conservation des bornes réceptionnées et de
l'implantation de ses constructions par rapport à celles-ci et au nivellement futur des espaces publics, suivant
les dispositions de |' « ARTICLE 16 ».
ARTICLE 10 - DESSERTE DE L'UNITE FONCIERE
L'AMENAGEUR s'engage à exécuter la desserte de l'unité foncière dans les conditions prévues au Cahier de
limite des prestations techniques (CLPT). L'étude et la réalisation de cette desserte sont assurées et
coordonnées par l'AMENAGEUR, à ses frais, dans des délais compatibles avec la mise en service du
bâtiment du BÉNÉFICIAIRE, et sous réserve du respect par le BÉNÉFICIAIRE des obligations à sa charge.
Le Cahier de phasage prévisionnel, établi par l'AMENAGEUR en vue de l'acte de vente, définit les dates de
réalisation de cette desserte, en fonction des dates de libération d'emprises annoncées par le
BÉNÉFICIAIRE.
ll est précisé que l'AMENAGEUR réalise en maîtrise d'ouvrage directe les espaces publics de voirie,
l'assainissement et le génie civil des réseaux de télécommunications (chambres de tirage, fourreaux). Il fait
réaliser par voie de convention le réseau d'eau potable et le réseau électrique par les concessionnaires sous
réserve que les besoins du BÉNÉFICIAIRE aient été exprimés de façon exhaustive,
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Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 : NAF 4110C - paristadefense,com

Les raccordements en électricité des postes de distribution publique et des postes abonnés sont réalisés
suivant le niveau de sécurisation de référence ENEDIS, soit l'adduction en double dérivation depuis un poste
source unique, Les niveaux de sécurisation supérieurs sont à la charge du BÉNÉFICIAIRE.
Les réseaux de gaz et de télécommunications (hors génie civil visé ci-dessus) relèvent uniquement des
relations commerciales entre le BÉNÉFICIAIRE et les concessionnaires, et ne sont pas pris en charge par
l'AMENAGEUR.
ARTICLE 11 - MODALITÉS D'EXECUTION DE LA DESSERTE DE
L'UNITÉ FONCIERE
11.1 Cahier de phasage prévisionnel
Le Cahier de phasage prévisionnel est établi par l'AMENAGEUR en vue de l'acte de vente, en prenant en
compte le programme échelonné prévisionnel de réalisation du BÉNÉFICIAIRE mentionné al' « ARTICLE 2 »
ainsi que les contraintes d'organisation du chantier de desserte de l'unité foncière, Ce Cahier de Phasage
prévisionnel précise notamment les dates de restitution à l'AMENAGEUR des emprises mises à disposition
du BÉNÉFICIAIRE en application de |' « ARTICLE 16 ».
Par la suite, les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre de réunions de coordination, autant de
fois que de besoin, pour mettre au point les adaptations techniques qui s'avéreraient nécessaires.
Toute modification de planning impactant le Cahier de phasage prévisionnel nécessite un accord exprès
des deux parties (écrit et daté). En cas d'accord, le planning concerné est réactualisé par la partie la plus
diligente puls transmis à l'autre partie pour validation expresse sous huitaine. En cas de désaccord, ou
d'absence de validation expresse dans les délais, les dates contenues dans le planning précédent demeurent
applicables.
Toute validation des décisions prise dans le cadre des réunions de coordination fait l'objet d'un accord exprès
de la part de l'AMENAGEUR.
L'accord exprès s'entend d'un accord écrit et daté. Le Cahier de phasage prévisionnel est mis à jour par
PAMENAGEUR en fonction des décisions prises en réunion de coordination.
11.2 Desserte en voirie
L'accès direct à l'unité foncière se fera par des espaces publics existants, requalifiés, ou par les nouveaux
espaces publics, tels que prévus au dossier de réalisation de la ZAC. || est précisé que ces aménagements
pourront être réalisés progressivement, l'accès direct à l'unité foncière se faisant alors dans un premier
temps par de la voirie provisoire.
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Parls La Défonse - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle + 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisladefensé.com

ARTICLE 12 - SANCTIONS DE L'INEXECUTION CONTRACTUELLE
DES OBLIGATIONS DE L'AMÉNAGEUR
En cas d'inobservation par AMENAGEUR de ses obligations contractuelles citées ci-dessus, et sous réserve
de la force majeure ou de l'inexécution, par le BÉNÉFICIAIRE, de l'une de ses obligations contractuelles
ayant empêché le respect, par l'AMENAGEUR, de ses obligations contractuelles, et après une mise en
demeure adressée à l'AMENAGEUR, par le BÉNÉFICIAIRE dans la forme d'un courrier recommandé avec
avis de réception postal resté sans effet à l'expiration d'un délai de UN (1) MOIS à compter de sa réception, le
BÉNÉFICIAIRE sera autorisé, sur les emprises mises à sa disposition et qui n'ont pas le caractère de
dépendances du domaine public, à exécuter lui-même les travaux provisoires de desserte et d'accessibilité
nécessaires à la réalisation du programme autorisé. Ces travaux seront exécutés aux frais 'de
l'AMENAGEUR.
Dans ce cas, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à lui fournir, pour information, tous devis et factures. A cet égard, si
les emprises des ouvrages de raccordement ou de voirie dépendent du domaine privé ou public de la
collectivité, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à obtenir, de ladite collectivité, tout accord, permission de voirie ou
autorisation d'occupation domaniale.
Le tout sans préjudice du droit du BÉNÉFICIAIRE d'obtenir des dommages et intérêts pour réparer le
préjudice subi.
B - Obligations du bénéficiaire
ARTICLE 13 - RESPECT DES DOCUMENTS APPLICABLES
Le PLU définit de manière réglementaire les grandes lignes de l'organisation urbaine recherchée. Le dossier
de réalisation de la ZAC présente les aménagements prévus sur le secteur, Le dossier de réalisation de la
Z.A.C et le Cahier de Prescriptions Architecturales Urbaines et Paysagères (CPAUP) présentent les
aménagements prévus sur le secteur. Le CPEDD et la fiche de lot définissent en détail les prescriptions
relatives à l'unité foncière.
En cas de contradiction entre les documents ci-avant cités, les dispositions du PLU s'appliqueront.
Si l'AMENAGEUR est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale accordée par arrêté préfectoral
DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, le BENEFICIAIRE, et tout assujetti au présent CCCT, qu'il soit
propriétaire, acquéreur, sous-acquéreur, constructeur, cessionnaire, ayant droit ou ayant cause, etc., devront
impérativement se conformer aux prescriptions dudit arrêté préfectoral.
Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à respecter l'ensemble de ces documents, tant pour l'élaboration de son projet
que pour sa réalisation ou encore l'exploitation des ouvrages à créer, leur entretien, la maintenance, etc,
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Paris La Défense » Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex Franco
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C : parisladefense,com

ARTICLE 14 - SERVITUDES
Les servitudes générales et particulières sont définies dans l'acte de vente.
L'ACQUEREUR ne pourra s'opposer à l'apposition, dans l'intérêt général, de plaques de voirie de
Signalisation, candélabres et autres, à la demande de la Ville ou de l'AMENAGEUR, conformément aux
dispositions des règlements en vigueur, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être due à ce titre.
ARTICLE 15 - PRESCRIPTIONS URBAINES ET ARCHITECTURALES
15.1 Respect de l'unité architecturale
Le BÉNÉFICIAIRE édifiant des bâtiments dans une opération qui vise à la création d'un ensemble
architectural coordonné, il doit établir son projet en liaison étroite avec l'AMENAGEUR.
Le BÉNÉFICIAIRE devra donc respecter et faire respecter, par ses maîtres d'œuvre, les prescriptions de
l'AMENAGEUR relevant de ses prérogatives (CPAUP, CPEDD, avis pré-PC et PC) dont il accepte
l'intervention. Afin d'assurer l'unité architecturale de l'ensemble de l'opération, l'AMENAGEUR devra donner
son accord sur la disposition des constructions prévues par le maître d'œuvre, sur le traitement et les couleurs
de leurs façades, et plus généralement sur ce qui concerne l'aspect des bâtiments, ainsi que sur les
aménagements extérieurs. Le BÉNÉFICIAIRE et ses maîtres d'œuvre, devront donc se mettre en rapport
avec l'AMENAGEUR dès les premières études, afin de mener à bien leur projet dans les meilleures
conditions. La responsabilité de l'AMENAGEUR ne sera en aucun cas engagée du fait du présent article.
a) Soumission préalable des autorisations de construire et/ou de démolir et leur(s)
modificatif(s)
Tout dossier d'autorisation de construire ou de démolir (en ce compris les demandes modificatives) déposé
par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisation ou dans le cadre de l'exécution de son PROJET IMMOBILIER sera
soumis préalablement à l'AMENAGEUR pour avis de dépôt officiel en mairie,
Le BÉNÉFICIAIRE communiquera à l'AMENAGEUR les pièces du dossier de la demande d'autorisation de
construire et /ou de démolir au fur et à mesure de leur confection. || remettra à l'AMENAGEUR un dossier
final complet de la demande en un exemplaire. L'AMENAGEUR fera connaître au BÉNÉFICIAIRE son avis
favorable ou défavorable, assorti ou non de réserve, sur le dossier dans un délai de QUINZE (15) JOURS
ouvrés de la date de remise. Passé ce délai et faute de réponse de l'AMENAGEUR, l'avis favorable de ce
dernier sera réputé acquis.
Cet avis, sera donné notamment au regard des prescriptions du PLU, du CPAUP, du Guide de Conception
Architectural et du CPEDD.
En conséquence, cet avis ne peut être assimilé à une autorisation de dépôt de l'autorisation de construire ou
de démolir d'une part, à une instruction préalable de cette dernière d'autre part, et, enfin, ne saurait en aucun
cas engager la responsabilité de l'AMENAGEUR.
Pour rendre son avis, l'AMENAGEUR pourra se faire communiquer par le BÉNÉFICIAIRE tous plans et
documents de détail nécessaire.
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Paris La Défense - Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de.Gaulle » 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisladefense,com

Toute modification ultérieure devra préalablement recevoir l'accord de l'AMENAGEUR.
b) Dépôt des dossiers d'autorisation de construire ou démolir
Une fois l'avis de l'AMENAGEUR délivré, le BÉNÉFICIAIRE pourra déposer son dossier en mairie après
avoir, le cas échéant, modifié son dossier pour tenir compte des observations émises par l'AMENAGEUR.
Une réunion préalable sera organisée par l'AMENAGEUR afin de présenter le projet du BÉNÉFICIAIRE au
Maire et aux services de la Ville,
Le BÉNÉFICIAIRE fera son affaire du dépôt d'un nombre suffisant d'exemplaires du dossier, et réservera
deux copies du dossier définitif à l'AMENAGEUR qu'il lui adressera sous 15 jours, à compter du dépôt en
mairie, accompagné d'un CD ou clé USB comprenant les fichiers en version Autocad 2007 ® ou version
inférieure et PDF pour les documents graphiques, et PDF pour les pièces écrites du dossier. L'AMENAGEUR
transmettra à la Ville son avis sur le dossier déposé.
Une procédure identique à celle décrite ci-avant, sera mise en œuvre dans l'hypothèse d'un permis de
construire modificatif,
c) Instruction des autorisations de construire ou de démolir
Le BÉNÉFICIAIRE tiendra informé l'AMENAGEUR de l'instruction de son dossier.
d) Visite des lieux et suivi du chantier
Le BÉNÉFICIAIRE devra fixer un rendez-vous en accord avec |'AMENAGEUR et la Ville afin de faire valider
les choix de matériaux et de couleurs de façade par des échantillons, réalisés in situ ou à proximité du
chantier. Ce rendez-vous devra se tenir au plus tard à la fin de la phase terrassements afin de permettre la
prise en compte des remarques éventuelles de la Ville et de 'AMENAGEUR, Les échantillons devront être
assemblés sous forme de prototype afin de matérialiser le plus fidèlement possible les façades résultant du
permis de construire en vigueur.
Afin de permettre à l'AMENAGEUR de vérifier le respect, par le BÉNÉFICIAIRE, des prescriptions
architecturales et urbanistiques, ce dernier s'engage à faciliter, sur son terrain, et tout au long du chantier,
toutes visites du personnel de l'AMENAGEUR ou de personnes mandatées par lui, sous réserve d'un préavis
de 48 heures. Dans les mêmes conditions, il s'engage à permettre à l'AMENAGEUR d'assurer une ou
plusieurs visites décidées dans le cadre des réunions de coordination prévues à l'« ARTICLE 11 ».
15.2 Reconstruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages
En cas de destruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages si le BÉNÉFICIAIRE décide de
reconstruire. à l'identique, il en informera l'AMENAGEUR. Dans le cas inverse, il soumettra son projet à
l'autorisation préalable de l'AMENAGEUR.
Le propriétaire désireux de reconstruire totalement ou partiellement fera son affaire personnelle de toutes
autorisations administratives indispensables, de l'acquisition de tous droits immobiliers, ainsi que de
l'obtention de toutes servitudes supplémentaires qui lui seraient nécessaires,
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Paris La Défenso : Cœur Défense Tour B » 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C : parisladefanse.com

15.3 Prescriptions techniques particulières
Pour le dimensionnement du gros œuvre des murs périphériques de ses constructions, le BENEFICIAIRE doit
prévoir la reprise des poussées des terres de structure des espaces publics, notamment lorsque, compte tenu
du projet général de nivellement, ces espaces publics sont créés en remblai.
ARTICLE 16 — TRAVAUX À RÉALISER PAR LE BENEFICIAIRE
16.1 Définition des travaux incombant au BENEFICIAIRE
a) Prescriptions générales
Le BENEFICIAIRE a en charge la réalisation du programme de construction défini à l'article 1, en cohérence
avec les travaux réalisés par l'AMENAGEUR définis à l'« ARTICLE 7 » et à l'« ARTICLE 10». En particulier,le BÉNÉFICIAIRE devra respecter le nivellement des espaces publics visé à l'« ARTICLE C» et à l'
« ARTICLE 18 ».
Le BÉNÉFICIAIRE a en charge la réalisation des ouvrages spécifiques visés au CLPT.
Le BÉNÉFICIAIRE a également en charge la mise en œuvre et l'entretien de tout dispositif destiné à protéger
ses infrastructures des eaux d'infiltration venant des volumes publics.
Le BÉNÉFICIAIRE a de plus en charge les réseaux à partir des regards de branchements réalisés en limite
de propriété (les limites de prestations exactes sont précisées, pour chaque réseau, au Cahier de limite de
prestations techniques (CLPT)). Il devra se raccorder à ses frais sur les canalisations d'eau, d'électricité,
d'égouts, de gaz (le cas échéant), etc. réalisés par l'AMENAGEUR ou le Concessionnaire. Ce
raccordement devra se faire conformément aux plans d'exécution validés par l'AMENAGELUR et, selon les
cas, par le fermier ou le concessionnaire de chaque réseau.
Il fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les concessionnaires ou
services publics.
En particulier, en cas d'installation spécifique des concessionnaires et à réaliser à l'intérieur du bâtiment duBÉNÉFICIAIRE, ce dernier a la charge de la réalisation et de l'équipement de ces locaux, de leur conformité
aux prescriptions et normes en vigueur, et du respect des procédures imposées par chaque concessionnaire
ou service public (notamment pour les poste transformateur HT, installations télécoms, etc.).
Les lignes aériennes de quelque nature que ce soit, ainsi que tout branchement aérien, sont interdits, à
l'exception de ceux temporaires rendus nécessaires par les besoins du chantier de construction duBÉNÉFICIAIRE. || est précisé que ces branchements de chantier sont intégralement à la charge duBÉNÉFICIAIRE, et devront être réalisés conformément au CLPT.
b) Prescriptions liées aux carrières
Les travaux de confortement du sous-sol et de fondations sont réalisés conformément aux Notices
Techniques de l'Inspection Générale des Carrières (IGC) et notamment celle du 6 janvier 2003, aux
Documents techniques unifiés et aux Cahiers des clauses techniques générales en vigueur.
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Paris La Défonse + Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C - parisladefense.com

Si des injections gravitaires, clavage et traitement des fontis, préalables à la mise en œuvre de fondations
profondes sont réalisés, des contrôles rigoureux sont effectués suivant la notice technique de l'IGC du 6
janvier 2003 et par un géotechnicien iridépendant de l'entreprise ayant réalisé ces travaux,
Les dossiers de récolement des travaux sont transmis conformément aux notices citées ci-avant à l'IGC de
Paris et à la ville de Nanterre,
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, le
BENEFICIAIRE devra transmettre, dans les délais fixés par l'arrêté préfectoral, au service chargé de la police
de l'eau (uosadi .drieat-if@de nt-durable.gouv.fr) les éléments listés dans l'arrêté
préfectoral, en mettant obligatoirement en copie Paris La Défense.
16.2 Conditions d'exécution des travaux incombant au BENEFICIAIRE
a) Préliminaire à l'exécution des travaux
En application des dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, le
BENEFICIAIRE devra transmettre à l'AMENAGEUR, avant le démarrage des travaux, une note présentant la
description définitive des ouvrages qui seront réalisés, dans les délais et les conditions fixés par l'arrêté
préfectoral.
Cette note inclut notamment un bilan des surfaces imperméabilisées avant et après aménagement permettant
de justifier de la réduction de ces surfaces. Elle présente également les dispositifs de décantation et de
filtration adaptés aux surfaces à traiter.
b) Interface avec les infrastructures et ouvrages d'art publics
Le programme de construction du BÉNÉFICIAIRE est en interface forte avec les infrastructures et ouvrages
d'art publics, existants ou projetés. Les contraintes générées par celles-ci sont listées, à la cession.
Le BÉNÉFICIAIRE devra en conséquence :.
- prendre dès que possible toutes les informations nécessaires auprès de l'AMENAGEUR et le cas
échéant des futurs gestionnaires des ouvrages et espaces publics (Ville de Nanterre, Conseil
Départemental 92, SNCF réseau, Société du Grand Paris, etc.) |
- respecter dans ses études et au cours de ses travaux les plans et prescriptions établis par
l'AMENAGEUR et le cas échéant par les gestionnaires visés ci-dessus;
- procéder aux essais (stabilité, étanchéité) qui seront demandés par l'AMENAGEUR et le cas
échéant par les gestionnaires visés ci-dessus ;
- pour les ouvrages destinés à être remis à l'AMENAGEUR ou aux gestionnaires visés ci-dessus,
procéder à une réception et une remise d'ouvrage selon les modalités définies au CLPT.
18
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 633 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C - parlsladlafense.com

c) Nature du sol
Le BÉNÉFICIAIRE fait son affaire personnelle de la reconnaissance des lieux, sol et sous-sol, Sa
responsabilité sera, en la matière, pleine et entière, notamment en ce qui concerne les sondages à exécuter,
les fondations à prévoir, et d'une manière générale, la bonne tenue de ses bâtiments et ouvrages. II
appartient au BÉNÉFICIAIRE d'exécuter les fouilles des bâtiments de son programme, ainsi que les remblais
nécessaires, et d'évacuer à la décharge les terres excédentaires et les gravois.
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, le
BENEFICIAIRE devra transmettre, dans les délais fixés par l'arrêté préfectoral, au service chargé de la police
de l'eau (uosa.dile.s jeat-if Vi ment-durabl les éléments liés aux forages en phase
chantier, notamment pour la réalisation de piézomètres, listés dans l'arrêté préfectoral, en mettant
obligatoirement en copie Paris La Défense.
d) Implantation du programme de construction '
Le BÉNÉFICIAIRE a la responsabilité de la conservation des bornes de délimitation de l'unité foncière
implantées par l'AMÉNAGEUR en application de l'article 9. Il a également la responsabilité de l'implantation
de son bâtiment par rapport au nivellement futur des espaces publics limitrophes, établi par l'AMENAGEUR
en application de l'article C,
A cette fin, le BÉNÉFICIAIRE fera procéder par un géomètre expert, à ses frais et charges, à un piquetage
lors des phases de la construction déterminantes pour l'implantation précise du bâtiment par rapport à
l'espace public. Ce piquetage devra être soumis à l'AMENAGEUR pour validation.
De plus, il soumettra à la validation de l'AMENAGEUR son dossier VRD précisant ses cotes de raccordement
aux espaces publics, en application de l' « ARTICLE 18 ».
e) Emprises de chantier
Les emprises de chantier du BÉNÉFICIAIRE pourront être étendues au-delà des limites de l'unité foncière
dans les conditions à définir dans une convention de mise à disposition de terrains, le cas échéant avec
l'accord des propriétaires et gestionnaires de voirie concernés.
Sauf disposition contraire du Cahier de phasage prévisionnel, ces emprises sont restituées au moins six (6)
mois avant la livraison des bâtiments.
f) Programme échelonné prévisionnel de réalisation
Afin de permettre à l'AMENAGEUR de respecter les délais de desserte des opérations du secteur, leBÉNÉFICIAIRE devra :
- Fournir à l'AMENAGEUR, dans les conditions et délais définis à l'« ARTICLE 18.1 » des présentes, un
dossier VRD,
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Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parislaclefense,com

- Préciser les dates :
De démarrage et d'achèvement de son chantier, précisant là date d'ouverture au public des
programmes et de la commission de sécurité, avec l'accord préalable de l'AMENAGEUR
Des raccordements et des branchements demandés,
De la libération des emprises nécessaires aux travaux de desserte de l'AMENAGEUR ou des
concessionnaires,
De l'exécution des remblais des sols,
De la livraison des dalles de couverture d'ouvrages avec protection d'étanchéité et permettant, au-
dessus, l'exécution d'ouvrages de voirie ou le traitement d'espaces publics,
De l'exécution des travaux d'aménagement extérieurs de son unité foncière, et des clôtures
permettant l'aménagement des espaces publics riverains.
- Avoir réalisé ses réseaux jusqu'en limite de propriété, six mois avant la date de mise en service des
bâtiments.
- Avoir libéré les sols extérieurs remblayés, ou les espaces sur dalle, et avoir mis à la disposition de
l'AMENAGEUR les locaux techniques et les espaces nécessaires au passage des réseaux, six mois
avant la date de mise en service des bâtiments.
Les dates ci-dessus devront être en accord avec le Cahier de Phasage, éventuellement mis à jour dans les
conditions prévues à l'« ARTICLE 11.1 » ci-dessus.
ARTICLE 17 — ORGANISATION DES CHANTIERS
L'organisation et la gestion de chantier sont régies par l'arrêté préfectoral DCPPAT du 8 juin 2021 arrêtant
les prescriptions de l'autorisation environnementale de la ZAC des Groues et par la Charte des
Chantier à Faibles Nuisances. Ce cahier comporte les prescriptions à respecter préalablement au
démarrage du chantier (actions et autorisations préalables) et tout au long de sa mise en œuvre.
Le BÉNÉFICIAIRE s'engage expressément et sans réserve à respecter ces deux documents pour la
réalisation de son projet.
L'AMENAGEUR veillera à l'organisation de l'activité des chantiers dans le périmètre de la ZAC.
Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral précité et du CCFN s'imposeront tant activement que
passivement à tous les acquéreurs qui devront les répercuter intégralement à leurs maîtres d'œuvre et aux
entreprises chargées de la réalisation des ouvrages. A cet égard, et conformément aux dispositions de
l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, le BENEFICIAIRE devra transmettre, dans les
délais fixés par l'arrêté préfectoral, au service chargé de la police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-
i t-durable.qou les éléments relatifs aux chantiers garantissant le respect des
prescriptions listés dans l'arrêté préfectoral, en mettant obligatoirement en copie Paris La Défense.
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Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisladefense.com

ARTICLE 18 - COORDINATION AVEC L'AMENAGEUR
18.1 Dossier VRD
Ce dossier projet, constitué par le BÉNÉFICIAIRE, est transmis à l'AMENAGEUR dans les trois (3) mois
suivant l'obtention du permis de construire. Il comprend les éléments ci-dessous.
ll est précisé que ce dossier doit être établi en cohérence avec les projets de VRD établis par l'AMENAGEUR
en application de |' « ARTICLE C », et en liaison étroite avec l'AMENAGEUR,
a) Pour les voiries et aménagements du sol
Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise les cotes finies des entrées des bâtiments, des accès et
des dalles parkings (confirmation des indications mentionnées dans la demande de permis de construire), en
cohérence avec les projets de VRD établis par l'AMENAGEUR et notamment le plan de nivellement
mentionné au point « Documents obligatoires pris pour l'application des dispositions du CCCT », en page 6
des présentes.
Il est expressément précisé que le PROJET IMMOBILIER du BÉNÉFICIAIRE devra respecter les cotes de
seuil indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public.
b) Pour l'assainissement - eaux pluviales
I, Prescriptions générales
ll est précisé que l'assainissement est séparatif.
Les ouvrages liés au PROJET IMMOBILIER doivent être conforment aux dispositions du PLU, du règlement
d'assainissement de l'EPT Paris Ouest La Défense (EPT POLD) ainsi qu'à l'arrêté préfectoral DCPPAT du
8 juin 2021 fixant les prescriptions relatives à la conception et au dimensionnement des ouvrages de gestion
des eaux pluviales afin d'éviter tout rejet au réseau d'assainissement, et a minima d'infiltrer les 8 premiers
millimètres de pluies en 24h.
ll est également rappelé que « pour les terrains situés à l'intérieur du périmètre de risques défini par l'arrêté
du 7 août 1985, la gestion des eaux pluviales ne doit pas aggraver le risque de mouvement de terrain, Dans
ce périmètre, le rejet au réseau des pluies courantes n'est envisagé qu'en demier recours après que
l'impossibilité ou la dangerosité des autres techniques a été démontrée. Le cas échéant, le rejet des eaux
pluviales se fait conformément aux modalités prévues par les conventions de rejet des gestionnaires de
réseaux ». (Arrêté préfectoral DCPPAT du 8 juin 2021)
Dans le cas où les niveaux des constructions seraient à des cotes telles que l'assainissement ne pourrait se
faire gravitairement sur le réseau, les installations de relevage ou toutes autres mesures permettant d'assainir
ces locaux, incomberaient exclusivement au BÉNÉFICIAIRE,
Le réseau public étant susceptible d'être en charge selon les modes de rétention et de régulation choisis, il
sera prévu par le BÉNÉFICIAIRE un dispositif anti-refoulement aux points de raccordement.
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Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisladefense.com

Le dossier VRD fourni par le BENEFICIAIRE précise :
: Les débits d'eaux pluviales et d'eaux usées des bâtiments et espaces extérieurs Imperméabilisés afin
que soit vérifiée leur compatibilité avec les réseaux réalisés par l'AMENAGEUR.
Les notes de calcul démontrant le respect des débits de rejet maximum autorisés par le PLU et le
CPEDD pour les eaux pluviales.
: L'implantation des points de raccordement (fils d'eau) en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC ;
= Les bilans des surfaces imperméabilisées avant et après aménagement permettant de justifier de la
réduction de ces surfaces ;
: Les dispositifs de décantation et de filtration adaptés aux surfaces à traiter,
En application de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 en date du 8 juin 2021, il est rappelé que les
notices d'assainissement des permis de construire sont transmises à l'AMENAGEUR 2 (DEUX) mois avant le
dépôt de la demande de permis de construire, Ces notices doivent respecter les prescriptions prévues par
l'autorisation environnementale. A cet égard, et conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral
DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, le BENEFICIAIRE devra transmettre, dans les délais fixés par l'arrêté
préfectoral, au service chargé de la police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr)
les éléments listés dans l'arrêté préfectoral, en mettant obligatoirement en copie Paris La Défense.
ii. Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales
En fonction des ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en œuvre, un entretien régulier et adapté devra
être assuré par le BENEFICIAIRE dans les conditions visées à l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 en
date du 8 juin 2021.
Les modalités et fréquences d'entretien des ouvrages devront étre précisées par le bénéficiaire dans un
cahier de vie, Conformément à l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, chaque propriétaire
consignera l'ensemble des opérations réalisées et des enregistrements associés dans un cahier de vie des
ouvrages tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
c) Pour l'eau potable
Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise :
a Les débits nécessaires à son programme.
: Les points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC.
o L'installation éventuelle de surpresseurs est à la charge du BÉNÉFICIAIRE,
o La position des colonnes sèches.
d) Pour l'électricité (et le cas échéant, le gaz)
i, Prescriptions générales
Le dossier VRD fourni par le BENEFICIAIRE précise :
« Les puissances nécessaires à son programme.
o Les points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC, les plans et coupes des
postes de distribution publique et privé.
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Paris La Défonso : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle + 92832 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisladefense,com

Il s'engage à souscrire auprès du fournisseur la puissance demandée.
li. Conditions propres aux postes de transformation de distribution publique
d'électricité.
Au titre des dispositions du décret 70-254 du 20 mars 1970 fixant les conditions dans lesquelles des cessions
gratuites de terrains peuvent être exigées des constructeurs et lotisseurs, le BENEFICIAIRE doit mettre à la
disposition d'Enedis les terrains ou locaux destinés aux postes de transformation de distribution publique
d'électricité.
L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci doivent être conformes aux spécifications d'Enedis, qu'il
appartient à le BENEFICIAIRE de se faire préciser directement par les services d'Enedis. Cette occupation
donnera lieu à l'établissement d'une « Convention de mise à disposition » entre l'acquéreur et Enedis.
Le BENEFICIAIRE s'engage, en outre, à consentir à Enedis, exploitant du service public, tous les droits
nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation. En particulier :
* celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations de
raccordement au réseau,
* de faire accéder à tout moment son personnel et celui de ces entreprises aux canalisations et auxlocaux en cause,
* de leur assurer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel,
Dans le cas de la mise à disposition d'un local adéquat en immeuble, Enedis versera à l'acquéreur et à toute
personne venant au droit de celui-ci, une indemnité globale et unique fixée à l'article A 332-1 du Code de
l'urbanisme.
e) Pour les télécommunications
Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise :
o Les besoins prévus pour chaque élément de Programme ainsi que le nombre et le diamètre defourreaux.
5 L'implantation des points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC.
" Pour les espaces verts et espaces libres autres que ceux faisant l'objet da l'article 8
Chaque BENEFICIAIRE devra, conformément au CPAUP, réaliser et entretenir ses espaces libres en bon
état, de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas
nuire à la bonne tenue des terrains voisins.
Par ailleurs, dans le cadre de la gestion des eaux pluviales et de l'entretien des ouvrages hydrauliques privés,
le constructeur sera soumis au respect strict de l'arrêté portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement.
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Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 41100 : parisladefense.com

g) Biodiversité
Dans l'ensemble de la ZAC des Groues, pour établir une continuité des espaces aménagés avec les trames
vertes et bleues à l'échelle de la ville et ainsi favoriser le développement des milieux écologiques, permettre la
circulation de la faune et supprimer les obstacles et pièces, le BENEFICIAIRE doit faire ses meilleurs efforts
pour atteindre les prescriptions en matière de biodiversité telles que fixées par l'arrêté préfectoral DCPPAT
n°2021-80 du 8 juin 2021.
18.2 Modification du dossier VRD et autres documents
Toute modification au dossier VRD devra faire l'objet d'une validation expresse de l'AMENAGEUR. En outre,
le BÉNÉFICIAIRE communiquera à l'AMENAGEUR tout plan ou document de détail établl pour l'étude et
l'exécution des travaux, tel que rapport de sol, plan d'exécution RDC, V.R.D., etc.
18.3 Documents de récolement
Le BÉNÉFICIAIRE sera tenu de fournir à l'AMENAGEUR et le cas échéant aux futurs gestionnaires visés à
| «ARTICLE 16 », les plans de récolement suivants, conformes à l'exécution (y compris les altimetries) :
Plans de tous les niveaux de l'infrastructure,
Plans de tous les rez-de-chaussée,
Plan d'un étage courant,
Plans des terrasses et toitures,
Plans des principaux aménagements de surface,
Plans des réseaux enterrés,
Plans et coupes des fondations,
Plans, coupes, et tout descriptif requis des ouvrages spécifiques definis au C.L.P.T; ESNOgron>
Ges documents seront fournis en support informatique sous Autocad 2007 ® ou version inférieure (CD-ROM
ou clé USB), et établis selon le système LAMBERT 93 et IGN 69. Ils devront respecter la charte graphique de
l'AMENAGEUR et des futurs gestionnaires susvisés. :
Ces documents sont a fournir par le BÉNÉFICIAIRE à l'AMENAGEUR au plus tard six (6) mois avant la mise
en service des bâtiments, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménagement extérieur.
18.4 Autres documents
Le BÉNÉFICIAIRE communiquera à l'AMENAGEUR tout plan ou document de détail établi pour l'étude et
l'exécution des travaux, tel que rapport de sol, plan d'exécution RDC, V.R.D., etc.
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Parls La Défense : Cœur Défanse Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 Siret 893 718 794 00013 - Siren 833 718 794 : NAF 4110C : pavisladefense,cam

ARTICLE 19 - SANCTIONS A L'EGARD DU BENEFICIAIRE
L'AMENAGEUR pourra, en cas de manquement à l'une des obligations prévues au présent CCCT, et, sauf si
cette inobservation ou ce manquement avaient pour origine un non-respect, par l'AMENAGEUR, de l'un de
ses engagements contractuels vis-à-vis du BÉNÉFICIAIRE :
o appliquer les pénalités prévues au Cahier des Chantiers à Faible Nuisance,
" réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice qui lui est ainsi causé en compromettant la bonne
réalisation de l'aménagement de ses terrains,
exiger le remboursement de tous les frais supplémentaires qu'il aura été amené à engager du fait de ladéfaillance du BÉNÉFICIAIRE, étant précisé que la défaillance est matérialisée par courrier AR adressé
par l'AMENAGEUR au BÉNÉFICIAIRE
En cas de non-respect par le BÉNÉFICIAIRE des obligations à sa charge, et en particulier des dates de
libérations des emprises nécessaires aux travaux de desserte de l'AMENAGEUR mentionnées au cahier de
phasage prévisionnel, l'AMENAGEUR sera dégagé de l'obligation de faire exécuter aux dates prévues les
ouvrages nécessaires à la mise en service du bâtiment du BÉNÉFICIAIRE. || sera également dégagé des
sanctions pour défaut d'exécution, telles que prévues à l' « ARTICLE 12 » du présent CCCT.
En cas de mauvaise implantation du bâtiment ou des ouvrages du BÉNÉFICIAIRE, il Incombera à ce dernier
de trouver, a ses frais et charges, les solutions techniques adéquates, au sein de l'unité foncière, notamment
pour assurer l'accessibilité de son bâtiment et la gestion des eaux pluviales,
En cas de manquement à ses obligations résultant du présent Cahier des Charges, le BÉNÉFICIAIRE, après
une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse dans
le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure, se verra appliquer des pénalités à
hauteur de 200 € par jour calendaire de retard.
TITRE II! - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 - RÉFÉRÉ PRÉVENTIF
Le BÉNÉFICIAIRE devra initier un référé préventif, avant tout commencement de travaux,
Dans le cadre de ce référé, le BÉNÉFICIAIRE et l'AMENAGEUR s'obligeront à participer à tout rendez-vous
d'expertise organisé par l'Expert judiciaire, à y convoquer leurs propres cocontractants, et, si le besoin s'en
fait sentir, à les appeler à la procédure.
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Parls La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisladefense.com

ARTICLE 21 - MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES
L'AMENAGEUR se réserve la faculté d'apporter au présent CCCT les modifications ou ajustements de détail
nécessaires à la réalisation du programme général de l'aménagement de la ZAC dans les conditions
suivantes :
Si les modifications ou ajustements ne portent pas atteinte aux droits résultants de la promesse de
vente ou de l'acte de vente ou de leurs annexes déjà acquis par l'ACQUERELR, elles seront
transmises à l'ACQUEREUR pour information et intégrées dans lé Cahier des Charges.
© Si, en revanche, les modifications ou ajustements sont de nature à porter atteinte à l'un des droits
résultant de la promesse de vente ou de l'acte de vente ou des leurs annexes, ces dernières devront
être préalablement soumises pour accord à l'ACQUEREUR.
En cas d'accord de l'ACQUEREUR, ces modifications ou ajustements feront l'objet d'un avenant au présent
CCCT et, le cas échéant, à l'acte authentique de vente.
Les frais engendrés par ces modifications sont à la charge de l'AMENAGEUR.
ARTICLE 22 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Tout désaccord sera réglé par vole amiable, dans un premier temps, puis par voie judiciaire, si nécessaire.
Si un différend survient entre le BÉNÉFICIAIRE et l'AMENAGEUR, la partie la plus diligente expose dans un
mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique et/ou
financière qui en résultent selon lui, Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avec accusé de
réception à l'autre partie. Dans tous les cas, et nonobstant l'existence de ce différend, les parties doivent
exécuter fidèlement les dispositions relevant de la présente convention.
La partie qui a reçu le mémoire mentionné à l'alinéa ci-dessus Notifie à l'autre partie sa proposition pour le
règlement du différend dans un délai d'un (1) MOIS à compter de la date de réception du mémoire. L'absence
de proposition dans ce délai équivaut à un rejet implicite de la demande.
Dans le cas où la partie qui a pris l'initiative d'exposer un différend ne s'estime pas satisfaite de la position de
l'autre partie, elle doit, dans le MOIS de la proposition de l'autre partie ou de sa décision explicite ou implicite
de rejet, saisir du différend une mission de règlement amiable composée de deux représentants de chacune
des parties, le cas échéant, assistés par un conseil extérieur,
Si le désaccord ne peut ainsi être réglé, un conciliateur sera nommé par le Président du Tribunal Administratif
compétent à la requête de la partie la plus diligente, Le conciliateur rendra son avis dans les délais fixés par le
Président du Tribunal.
En cas d'échec de la conciliation, le différend serait alors soumis au Tribunal compétent à la requête de la
partie la plus diligente.
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Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France
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ARTICLE 23 - ASSURANCES - DECLARATION DES INCIDENTS
23.1 Assurances
Le BENEFICIAIRE devra faire assurer sa responsabilité civile de propriétaire, de constructeur et le caséchéant d'exploitant. A ce titre, il remettra a l'AMENAGELUR, sur sa demande, une attestation d'assuranceoriginale de moins de DEUX (2) mois précisant :
u les types de plafonds de garanties accordés par sa compagnie,a que le BÉNÉFICIAIRE est à jour de ses cotisations ou primes d'assurances.
Le BÉNÉFICIAIRE devra, en cas de mutation, imposer à ses acquéreurs et ayants droit successifs,l'obligation de s'assurer dans les mêmes conditions.
Enfin, il s'oblige par ailleurs à demander aux entreprises qui interviendront sur le chantier, ses abords, ainsique les terrains qui seront mis à sa disposition, les attestations d'assurance de responsabilité civile et, le caséchéant, de dommage ouvrage.
23.2 Déclaration des incidents ou accidents en matière d'environnement
Lés accidents ou incidents affectant le PROJET IMMOBILIER et présentant un danger pour la sécurité civile,la qualité, la circulation, la conservation des eaux ou de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement, doivent être portés à la connaissance de l'AMENAGEUR ainsique du Préfet, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement et à l'arrêté préfectoral DCPPATn°2021-80 du 8 juin 2021.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le BÉNÉFICIAIRE devra prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier,
Le BÉNÉFICIAIRE demeurera responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement lié au PROJET IMMOBILIER.
LS Ae
92 DEC. 2024 Bem pou moun!
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. Syhilie MULLER
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Paris La Défense : Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
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Ge DES CHARGES MODIFICATIF DE CESSION DE TERRAIN.
CT MODIFICATIF)
ZAC DES GROUES
Secteur Hanriot
Etabli dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée : ZAC DES GROUES
en vue de la réalisation du LOT 1D du Secteur Hanriot.
VERSION DU 20 NOVEMBRE 2024
1
Paris La Défenso - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France
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Sommaire
TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES
A - Désignation des intervenants et définitions terminologiques
B - Organisation du CCCT
C - Cadre juridique et objet du CCCT
C.1. Délimitation géographique du CCCT
C.2. Fondements juridiques
D - Durée du CCCT
E - Expiration ou transfert de la ZAC
F - Division des terrains de la ZAC
TITRE | : PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT DE L'UTILITE
PUBLIQUE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CESSION ET PROGRAMME DE CONSTRUCTION
ARTICLE 2 - DELAIS D'EXECUTION DES OUVRAGES À RÉALISER
ARTICLE 3 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS
ARTICLE 4 - RESOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS
ARTICLE 5 - VENTE, LOCATION, PARTAGE DE L'UNITE FONCIERE
5.1 Principe
5.2 Vente
5.3 Location
5.4 Commerces, services, activités non-tertiaires et activités artisanales
5.5 Stationnement
ARTICLE 6 - OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PRÉVUE APRÈS LA
REALISATION DES TRAVAUX
TITRE Il : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CCCT
A. Obligations de l'Aménageur
ARTICLE 7 - ROLE DE L'AMÉNAGEUR
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Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92942 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 : NAF 41106 : parisladefense.comONNNNN
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1
11
11

ARTICLE 8 - MESURES DE POLICE, RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION, ENTRETIEN
DES VOIES, PLACES, ESPACES VERTS ET ESPACES LIBRES PUBLICS 1
8.1 Utilisation : 11
8.2 Entretien 11
ARTICLE 9 - DÉLIMITATION DE L'UNITÉ FONCIÈRE ' 12
ARTICLE 10 - DESSERTE DE L'UNITE FONCIERE 12
ARTICLE 11 - MODALITES D'EXÉCUTION DE LA DESSERTE DE L'UNITE FONCIERE 13
11.1 Cahier de phasage prévisionnel 13
11.2 Desserte en voirie 13
ARTICLE 12 - SANCTIONS DE L'INEXECUTION CONTRACTUELLE DES OBLIGATIONS DE
L'AMENAGEUR 14
B - Obligations du bénéficiaire 14
ARTICLE 13 - RESPECT DES DOCUMENTS APPLICABLES 14
ARTICLE 14 - SERVITUDES 15
ARTICLE 15 - PRESCRIPTIONS URBAINES ET ARCHITECTURALES 15
15.1 Respect de l'unité architecturale 15
15.2 Reconstruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages 16
15.3 Prescriptions techniques particulières 17
ARTICLE 16 - TRAVAUX À RÉALISER PAR LE BENEFICIAIRE 17
16.1 Définition des travaux incombant au BENEFICIAIRE 17
16.2 Conditions d'exécution des travaux incombant au BENEFICIAIRE 18
ARTICLE 17 - ORGANISATION DES CHANTIERS 20
ARTICLE 18 - COORDINATION AVEC L'AMÉNAGEUR 21
18.1 Dossier VRD 21
18.2 Modification du dossier VRD et autres documents 24
18.3 Documents de récolement 24
18.4 Autres documents 25
ARTICLE 19 - SANCTIONS À L'ÉGARD DU BÉNÉFICIAIRE 25
TITRE Ill - DISPOSITIONS DIVERSES 25
ARTICLE 20 - REFERE PREVENTIF 25
ARTICLE 21 - MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES 26
ARTICLE 22 - RÈGLEMENT DES DIFFERENDS 26
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Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C parisladefense.com

ARTICLE 23 - ASSURANCES - DECLARATION DES INCIDENTS
23,1 Assurances
23.2 Déclaration des incidents ou accidents en matière d'environnement
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Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle | 92932 Paris La Défense Cedex France
T +93 (0)1 48 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 784 : NAF 4110C - parislaclefense.com27
27
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TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES
A - Désignation des intervenants et définitions terminologiques
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
On désignera le présent Cahier des Charges Modificatif de Cession de Terrains et de droits immobiliers
indifféremment sous les vocables « CCCT » ou « Cahier des Charges ».
On désignera sous le vocable « BENEFICIAIRE », tout assujetti au présent CCCT, qu'il soit propriétaire,
acquéreur, sous-acquéreur, constructeur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, co-partageant, constructeur,
concessionnaire d'usage, ayant droit ou ayant cause, etc.
On désignera indifféremment sous le vocable « PARIS LA DEFENSE» où « AMENAGEUR »,
l'établissement public local Paris La Défense chargé de l'aménagement conformément aux dispositions de
l'article L, 321-1 du Code de l'Urbanisme, de la ZAC des Groues ou toute personne morale de droit
public où privé qui lui serait substituée pour la réalisation de la zone.
On désignera sous le vocable « ZAC », la ZAC des Groues.
On désignera sous le vocable « Terrain », «lot», «ilot », « Unité foncière » ou « assiette foncière »
indifféremment les terrains et, le cas échéant, les volumes cédés, bâtis ou non, ou loués ou concédés nus
par le présent Cahier des charges.
Enfin, on désignera sous le vocable « Acte de vente » ou « cession », l'Acte conclu entre l'AMENAGEUR
et l'ACQUEREUR transférant la propriété des Terrains et objet du présent CCCT que ce soit une vente,
un apport, un partage, une donation etc., ou la jouissance temporaire de l'un desdits biens, tel que
«locations », « baux », « baux à construction », « baux emphytéotiques », « concessions d'usage »
etc,
B - Organisation du CCCT
Le présent Cahier des Charges est divisé en quatre titres :
- Le Titre Préliminaire comprend des dispositions générales relatives au CCCT lui-même, tellesque : la désignation des intervenants, le fondement juridique du CCCT, son objet, sa durée, et son
organisation,
- Le Titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux
constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles
précisent notamment le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession est
consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations telles que découlant des clauses types
prévues dans les annexes 1 à 5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique issues du
Décret n° 2014-1345 du 6 novembre 2015, en application des dispositions des articles L.411-1 et
suivants du Code de l'Expropriation.
1
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, asplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisladefense.com

- Le Titre Il définit les droits et obligations respectifs de l'AMENAGEUR et du BENEFICIAIRE
pendant la seule durée de réalisation de la ZAC. Il fixe, notamment, les prescriptions techniques,
architecturales et urbanistiques imposées au constructeur,
- Le Titre Ill fixe des dispositions diverses, concernant notamment les modifications du Cahier des
Charges et le règlement des différends.
C - Cadre juridique et objet du CCCT
C.1. Délimitation géographique du CCCT
Le présent Cahier des Charges porte sur le lot 1D du secteur Hanriot de la ZAC des Groues à Nanterre,
ayant pour assiette foncière une surface de 5.672 m? environ à détacher des parcelles cadastrées
suivantes :
Section N° Lieudit Surface
AG 169 68 RUE FRANCOIS HANRIOT Oha 14a 24ca
AG 170 11 RUE EDOUARD COLONNE Oha 14a 24ca
AG 171 35 RUE EDOUARD COLONNE Oha 02a 80ca
AG 172 68 RUE FRANCOIS HANRIOT Oha 02a 21ca
AG 198 11 RUE EDOUARD COLONNE tha 73a 72ca
C.2. Fondements juridiques
i Particle L 311-6 du Urbani:
L'AMENAGEUR a établi ce Cahier des Charges en application de l'article L 311-6 du Code de
l'Urbanisme qui dispose :
« Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté
font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de métres carrés de surface de plancher
dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en outre fixer
des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la
réalisation de la zone.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas où
la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, ou le représentant de l'Etat dans le
département dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. Si le cahier des charges a
été approuvé, et après quill a fait l'objet de mesures de publicité définies par décret, celles de ses
dispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sont opposables aux demandes d'autorisation
d'urbanisme,
Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone(...). »
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Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 41 10C : parisladefense.com

ions relev: S arti 1 Code d ion
En application des articles L. 411-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les
immeubles expropriés en Vue d'opérations dans les zones d'aménagement concerté prévues à l'article L. 311-
1 du Code de l'urbanisme peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement à des personnes de
droit privé ou de droit public sous condition que ces personnes utilisent les Terrains cédés aux fins prescrites
par le Cahier des Charges incluant les clauses types prévues dans les annexes 1 à 5 du Code de
"expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n°2014-1345 du 6
novembre 2015.
Que les Terrains, objet de la présente cession, alent ou non été acquis par l'AMENAGEUR dans le cadre
d'une procédure d'expropriation, le présent Cahier des Charges reprend les dispositions des annexes
précitées.
tère obl CCT
Q L'opposabilité des dispositions du CCCT
Conformément aux dispositions ci-dessus, le présent CCCT, approuvé par le Préfet et ayant fait l'objet des
mesures de publicité mentionnées aux dispositions de l'article D. 311-11-1 du Code de l'urbanisme, sera
inséré ou annexé intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus diligente dans tout acte
translatif de propriété ou locatif de l'Unité foncière, qu'il s'agisse, soit d'une première cession ou location, sait
de cessions ou de locations successives pendant toute la durée de réalisation de la ZAC.
©. Documents obligatoires pris pour l'application du CCCT
Le CCCT tient compte des prescriptions résultant de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 en date du 8
Juin 2021 portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la ZAC des Groues au titre de
la loi sur l'eau et les milleux aquatiques qui impose tant à l'AMENAGEUR qu'au BENEFICIAIRE des
prescriptions environnementales à respecter en phase chantier comme en phase exploitation
Les documents suivants ont été élaborés par l'AMENAGEUR en application du présent CCCT et s'imposent
au BENEFICIAIRE pour l'élaboration et la réalisation de son projet immobilier:
- Le cahier de limite de prestations techniques (CLPT) qui détaille les limites de prestations entre le
* BENEFICIAIRE et l'AMENAGEUR. Les raccordements prévisionnels aux réseaux seront annexés à
ce cahier de limites de prestations les documents suivants, au plus tard pour le dépôt du permis de
construire : plan de nivellement projeté, plan de principe des réseaux et raccordements.
- Le cahier de prescriptions architecturales, urbanistiques et paysagères (CPAUP) qui impose auBÉNÉFICIAIRE les prescriptions architecturales et urbanistiques à respecter pour l'élaboration et la
réalisation de son PROJET IMMOBILIER.
- Le cahier de Rens environnementales et de développement durable (CPEDD) quiimpose au BÉNÉFICIAIRE le niveau de performance environnementale à respecter pour
l'élaboration et la réalisation de son PROJET IMMOBILIER.
- La fiche de lot urbaine et la fiche de lot technique.
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Parls La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 + NAF 4110C : parisladefense.com

Le BENEFICIAIRE devra entreprendre ses études et réaliser son programme de construction en cohérence
avec ces documents et les plans. En particulier, il devra respecter les cotes de seuil indiquées sur le plan de
nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public.
Les plans visés ci-dessus pourront faire l'objet d'ajustement par l'AMENAGEUR en fonction de l'avancement
des études d'espaces publics, en concertation avec le BENEFICIAIRE.
Le BENEFICIAIRE sera tenu tant en phase chantier qu'en phase exploitation de son PROJET IMMOBILIER,
conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, de transmettre,
dans les délais fixés par l'arrêté préfectoral, au service chargé de la police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr) les éléments listés dans l'arrêté préfectoral, en mettant obligatoirement en
copie Paris La Défense.
D - Durée du CCCT
Conformément aux dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'Urbanisme, les dispositions du présent
Cahier des Charges sont imposées au BENEFICIAIRE pendant toute la durée de la réalisation de la ZAC.
Elles cesseront de lui être opposables à la suppression de la zone, exceptées les servitudes de toute nature,
qu'elles soient légales, conventionnelles, etc., grevant l'unité foncière, qui resteront applicables, selon leur
nature, indépendamment du présent Cahier des Charges.
E - Expiration ou transfert de la ZAC
La zone d'aménagement concertée est réalisée en régie directe par PARIS LA DEFENSE, ce dernier étant à
l'initiative de la création de cette ZAC. II n'est donc pas titulaire d'une concession d'aménagement au sens du
Code de l'urbanisme.
Néanmoins, si PARIS LA DEFENSE devait conclure une telle concession d'aménagement avec un
aménageur, ce dernier serait substitué de plein droit à PARIS LA DEFENSE dans tous les droits et
obligations résultant pour celui-ci du présent Cahier des Charges, sans que le BÉNÉFICIAIRE ait le droit de
s'y opposer, À l'expiration de cette concession pour quelque raison que ce soit, l'AMENAGEUR serait
substitué de plein droit à cet aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celui-ci du présent
Cahier des Charges, sans que le BÉNÉFICIAIRE ait le droit de s'y opposer. Il en irait de mème en cas de
transfert de ladite convention à une autre personne morale de droit public ou privée chargée de
l'aménagement.
F - Division des terrains de la ZAC
Lorsque des terrains sont divisés par l'AMENAGEUR de la ZAC, c'est-à-dire lorsque l'AMENAGEUR cède lui-
même des terrains, ces divisions ne constituent pas de lotissement au sens du Code de l'Urbanisme.
Pour toute autre division de terrain, les règles en matière de lotissement s'appliqueront, sauf exceptions
prévues au Code de l'Urbanisme.
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Paris La Défanse : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulla - 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisiadefense.com

TITRE | ; PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT
DE L'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CESSION ET PROGRAMME DE
CONSTRUCTION
La cession est consentie à l'ACQUEREUR en vue de la construction dans les conditions définies au présent
CCCT de bâtiments à usage principal de logements, d'activités artisanales non tertiaires et de commerces. Un
programme de construction de 19 777 m? de Surface de Plancher (SDP) est autorisé sur l'Unité foncière,
réparti comme suit :
- 14.372 m? SDP à usage principal de logements, dont :
7.677 m° SDP destinés à du logement en accession libre ;
2.036 m? SDP destinés à du logement intermédiaire :
4.659 m? SDP destinés à du logement locatif social (PLUS ou PLAI) ;
- 1,860 m° SDP à usage principal de commerce (commerce de détail, restauration, activités de services) ;- 3.100 m°SDP à usage principal d'activités artisanales et non tertiaires.
- 445 m? SDP d'équipement public.
Il est rappelé que tous les travaux et constructions entrepris par le BENEFICIAIRE devront étre conformes au
PLU en vigueur à la date du dépôt du dossier de permis de construire correspondant ainsi qu'aux
prescriptions du présent Cahier des Charges.
ARTICLE 2 - DELAIS D'EXECUTION DES OUVRAGES À RÉALISER
Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à :
2-1 Commencer sans délai les études de la totalité du programme autorisé sur l'unité foncière ;
2-2 Soumettre à l'approbation de l'AMENAGEUR, lors de la signature de l'acte authentique de vente,
un programme échelonné prévisionnel de réalisation, tel que défini à l'article 16.2.c ci-
dessous ;
2-3 Déposer, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, une demande de permis de
construire modificatif portant sur le programme de construction, et ayant principalement pour objet
les modifications de programme reportées dans l'Article 1 ;
2-4 Avoir démarré la construction du programme au plus tard dans le délai de TRENTE (30) jours suivant
la signature de l'acte complémentaire constatant la levée de la condition résolutoire, et avoir achevé
la construction de la totalité du programme dans le délai de TRENTE-SIX (36) mois à compter de la
délivrance du récépissé de la déclaration d'ouverture de chantier,
ll est précisé que l'AMÉNAGEUR pourra accorder des dérogations, dans des cas exceplionnels et surdemande de le BÉNÉFICIAIRE assortie des justifications requises. Ces délais pourront également être
prolongés dans les conditions définies à l'article ci-dessous.
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Paris La Défonse : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisladefense.com

ARTICLE 3 - PROLONGATION EVENTUELLE DES DÉLAIS
Les délais fixés al' « ARTICLE 2 » ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure
ou à une cause légitime de suspension de délai, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le
BÉNÉFICIAIRE a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure ou à une
cause légitime de suspension de délai et de la durée de l'empêchement est à la charge du BÉNÉFICIAIRE.
Les causes légitimes de suspension de délai sont précisées dans l'acte de vente entre l'AMENAGEUR et le
BÉNÉFICIAIRE.
ARTICLE 4 - RESOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles « ARTICLE 12 » et « ARTICLE 19 » ci-dessous,
et, le cas échéant, des clauses résolutoires prévues dans là Promesse de Vente, la présente cession pourra
être résolue par décision de l'AMENAGEUR, notifiée par acte d'huissier, en cas d'inobservation d'un des
délais fixés à l'« ARTICLE 2 » ci-dessus, le cas échéant prorogé dans les conditions fixées par l' « ARTICLE
3 » des présentes.
La cession pourra également être résolue par décision de l'AMENAGEUR, notifiée par acte d'huissier, en cas
de non-paiement de l'une quelconque des fractions du prix à son échéance.
Dans tous les cas, la résolution n'interviendra qu'UN (1) MOIS après une mise en demeure notifiée par acte
extrajudiciaire, restée sans effet.
L'ACQUEREUR aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il suit :
Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix de
cession hors taxes ou le cas échéant, à la partie du prix effectivement payée, déduction faite du
montant du préjudice subi par l'AMENAGEUR, lequel sera réputé ne pas être inférieur à 10% du prix
de cession hors taxes. Ce prix, en cas d'indexation, sera réputé égal à la somme des versements
déjà effectués à la date de la résolution, augmentée d'une somme égale au solde restant dû, après
application à ce solde du dernier indice connu quinze jours avant la date de la résolution.
© Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est augmentée
d'une somme égale au montant de la plus-value apportée par les travaux régulièrement réalisés,
sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le coût de la main d'œuvre
utilisée, Le cas échéant, l'indemnité sera diminuée de la moins-value due aux travaux exécutés,
La plus-value, ou la moins-value, sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de
l'AMENAGEUR étant l'Administration des Domaines, celui de l'ACQUEREUR pouvant, s'il ne
pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal compétent.
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Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle 92032 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 + NAF 4110C : parisladefense.com

En cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par le Président du Tribunal compétent
du lieu de l'immeuble à la requête du plus diligent des experts ou des parties,
Tous les frais seront à la charge de l'ACQUEREUR.
Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef de l'ACQUEREUR défaillant seront reportés
sur l'indemnité de résolution dans les conditions fixées à l'article L. 411-4 du Code de l'Expropriation.
ARTICLE 5 - VENTE, LOCATION, PARTAGE DE L'UNITE FONCIERE
5.1 Principe
Les actes de vente, de partage, ou de concession d'usage, etc,, qui seraient consentis par le BENEFICIAIRE
ou ses ayants cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées au présent
CCCT seraient nuls et de nul effet.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de CINQ (5) ANS à compter de l'acte par l'AMENAGEUR
ou, à défaut, par le Préfet du Département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles,
5.2 Vente
Il est interdit au BENEFICIAIRE de mettre en vente tout ou partie des îlots qui lui sont cédés avant
l'achèvement de la totalité des constructions prévues sans en avoir, au moins TROIS (3) MOIS à l'avance,
avisé l'AMENAGEUR. Celui-ci pourra exiger, soit que les Terrains lui soient rétrocédés, soit qu'ils solent
vendus à un acquéreur agréé ou désigné par lui.
Les dispositions. du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les
termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire (ventes à terme ou ventes en
l'état futur d'achèvement) relevant de la loi du 3 janvier 1967 (articles 1601-1 et suivants du Code civil) et
textes subséquents.
5.3 Location
ll est également interdit au BENEFICIAIRE de consentir à qui que ce soit, un droit même précaire, sur tout ou
partie des Terrains tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue et sans avoir, au préalable, obtenu
l'agrément de l'AMENAGEUR hormis les cas de baux sur immeubles à construire.
5.4 Commerces, services, activités non-tertiaires et activités artisanales
a) Cohérence de l'offre commerciale, de service, d'activités non-tertiaires et d'activités
artisanales, comité de coordination et association des commerçants
l'est rappelé que la programmation et un schéma d'implantation des commerces à l'échelle de l'ensemble du
secteur de la Z.A.C sont annexés à la cession.
FA
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex Franco
T +33 (0)1 46 93 18 00 - Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 : NAF 4140C : parisladefense.com

En outre, un Comité de Coordination sera créé, regroupant l'Aménageur, la Ville de Nanterre, les propriétaires
et gestionnaires des locaux commerciaux, de service, d'activités non-tertiaires et d'activités artisanales du
secteur de la ZAC,
L'objectif de ce Comité de Coordination est notamment de garantir la qualité, la cohérence et l'homogénéité
de l'offre commerciale, ainsi que la signalétique correspondante.
Cet objectif pourra évoluer en fonction des programmes de construction, des données économiques et du
développement de la demande du quartier et de la commune de Nanterre.
Le BÉNÉFICIAIRE et ses ayants causes s'engagent à participer à ce Comité dont l'entrée en vigueur devra
intervenir au plus tard à la livraison du Programme Immobilier.
Le BÉNÉFICIAIRE devra en outre instituer une association de commerçants, destinée à organiser l'animation
commerciale du secteur de la ZAC. Il imposera à ses ayants causes, par le biais des baux commerciaux, de
participer à cette association.
b) Commercialisation des locaux de commerces, de service, d'activités non-tertiaires et
d'activités artisanales du programme de construction
Le BÉNÉFICIAIRE fera son affaire personnelle et sous son entière responsabilité de la commercialisation des
locaux commerciaux compris dans le Programme de construction.
Cette commercialisation devra se faire :
en cohérence avec la programmation et le schéma d'implantation annexés à la cession ;
en tenant compte des contraintes et spécificités du site et du programme de construction ;
en veillant à assurer une unicité de gestion de l'offre commerciale, de service, d'activités non-tertiaires et
d'activités artisanales.
Dans un délai de CINQ (5) ans à compter de la date du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux (DAACT) des locaux commerciaux, de service, d'activités non-tertiaires et d'activités
artisanales compris dans le programme de construction, le BÉNÉFICIAIRE aura l'obligation de soumettre à
l'agrément de l'AMENAGEUR toute personne, physique ou morale, à laquelle i! entend céder les locaux étant
précisé que le BÉNÉFICIAIRE ne pourra morceler ces locaux (scission des surfaces correspondantes en
plusieurs parties, vendues à plusieurs entités distinctes) sans accord exprès de l'AMENAGEUR. Cette
demande d'agrément devra être assortie de toutes les précisions utiles sur le preneur et son activité, et de
l'engagement de ce preneur de respecter les obligations définies au CCCT et à la cession.
L'AMENAGEUR disposera d'un délai de TROIS (3) semaines, à réception de toute demande, pour donner
son agrément sur l'acquéreur ou l'utilisateur pressentis, faute de quoi celui-ci sera réputé acquis. La réponse
de l'AMENAGEUR sera donnée en concertation avec la Ville de Nanterre.
De plus, dans un délai de CINQ (5) ans à compter de la date du dépôt de la déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du programme de construction, le BÉNÉFICIAIRE aura
l'obligation de soumettre à l'agrément de l'AMENAGEUR toute personne, physique ou morale, pressentie
comme utilisateur de ces locaux. Cette demande d'agrément devra être assortie de toutes les précisions utiles
sur l'utilisateur et son projet (activité, surface, loyer envisagés).
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Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parislaclefanso.com

L'AMENAGEUR disposera d'un délai de TROIS (3) semaines, à réception de toute demande, pour donner
Son agrément sur l'acquéreur ou l'utilisateur pressentis, faute de quoi celui-ci sera réputé acquis. La réponse
de l'AMENAGEUR sera donnée en concertation avec la Ville de Nanterre.
Enfin, dans le cas où le BÉNÉFICIAIRE donnerait en gestion ces locaux dans un délai de CINQ (5) ans à
compter de la date du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du
programme de construction, ce dernier aura l'obligation de soumettre le/les gestionnaires-utilisateurs
pressenti(s) à l'agrément de l'AMENAGEUR, étant précisé qu'en pareille hypothèse, le BÉNÉFICIAIRE
s'oblige à lui confier la gestion de l'ensemble des locaux commerciaux, de services, d'activités non-tertiaires
et d'activités artisanales. Cette demande d'agrément devra être assortie de toutes les précisions utiles sur
l'utilisateur et son projet (activité, surface, loyer envisagés). En pareille hypothèse également, leBÉNÉFICIAIRE s'oblige à reporter au gestionnaire pressenti, si ce dernier a mandat pour procéder à la
commercialisation des locaux commerciaux, de services, d'activités non-tertiaires et d'activités artisanales,
l'obligation de soumettre les utilisateurs pressentis des locaux commerciaux à l'agrément de l'AMENAGEUR
selon les modalités ci-avant prévues,
L'AMENAGEUR disposera d'un délai de TROIS (3) semaines, à réception de toute demande, pour donner
son agrément sur le gestionnaire-utilisateur pressenti, faute de quoi celul-ci sera réputé acquis, La réponse du
Vendeur sera donnée en concertation avec la Ville de Nanterre.
Le BÉNÉFICIAIRE rapportera littéralement aux actes de vente qu'il viendra à consentir les obligations
susmentionnées et à imposer à ses sous-acquéreurs qu'ils s'obligent (i) à les respecter et (ii) à en imposer à
leur tour le respect à leurs propres sous-acquéreurs, jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq (5) ans à compter
de la date du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du
programme de construction.
5.5 Stationnement
¢) Obligation de mutualisation des places de stationnement
L'AMENAGEUR, en concertation avec la Ville de Nanterre sur le territoire de laquelle le projet immobilier se
situe, a la volonté de mettre en place une politique vertueuse des déplacements et de maîtrise de la mobilité,
dans l'esprit des objectifs de développement durable tels qu'ils résultent notamment de la loi Grenelle 2 du 12
juillet 2010.
C'est pourquoi, à l'échelle du secteur de la ZAC, le BÉNÉFICIAIRE s'engage sur la mutualisation des places
de stationnement du Programme de Construction.
La programmation (dimensionnement) et le fonctionnement (foisonnement, conditions d'ouverture au public,
horaires et tarifs) de ce parking mutualisé sont décrits en annexe à la cession.
qd) Cohérence de l'offre de stationnement
Afin de garantir la cohérence de l'offre de stationnement à l'échelle de l'ensemble des programmes
Immobiliers développés sur les lots, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à maintenir l'unicité de la propriété et de la
gestion du parking mutualisé et à respecter les dispositions suivantes.
9
Paris La Défonse - Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle : $2932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisladefense.com

e) Commercialisation des stationnements mutualisés liés au programme de construction
Dans un délai de CINQ (5) ans suivant l'achèvement des stationnements mutualisés compris dans le
programme de construction, le BÉNÉFICIAIRE aura l'obligation de soumettre à l'agrément de l'AMENAGEUR
toute personne, physique ou morale, à laquelle il entend céder les stationnements mulualisés liés au
programme de construction étant précisé que le BÉNÉFICIAIRE ne pourra morceler ces stationnements
mutualisés (scission des surfaces correspondantes en plusieurs parties, vendues à plusieurs entités
distinctes) sans accord exprès de l'AMENAGEUR. Cette demande d'agrément devra être assortie de toutes
les précisions utiles sur le preneur et son activité, et de l'engagement de ce preneur de respecter les
obligations définies au CCCT et à la cession,
De plus, dans un délai de CINQ (5) ans suivant l'achèvement des stationnements mutualisés compris dans le
programme de construction, le BÉNÉFICIAIRE aura l'obligation de soumettre à l'agrément de l'AMENAGEUR
toute personne, physique ou morale, pressentie comme gestionnaire de ces stationnements mutualisés, étant
précisé que le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à lui confier la gestion de l'ensemble des emplacements de
stationnement mutualisés. Cette demande d'agrément devra être assortie de toutes les précisions utiles sur le
gestionnaire et son activité, d'un plan de développement établi par ce dernier, ainsi que d'un engagement de
sa part de respecter les modalités de fonctionnement décrites à la cession.
L'AMENAGEUR disposera d'un délai de TROIS (3) semaines, à réception de toute demande, pour donner
son agrément sur l'acquéreur ou le gestionnaire pressentis, faute de quoi celui-ci sera réputé acquis. La
réponse de l'AMENAGEUR sera donnée en concertation avec la Ville de Nanterre.
ARTICLE 6 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE
APRES LA REALISATION DES TRAVAUX
Après achévement des travaux, le BÉNÉFICIAIRE sera tenu de ne pas modifier l'affectation du bâtiment, telle
que définie à l'article 1 du CCCT, sans en avoir avisé l'AMENAGEUR au moins DEUX (2) MOIS à l'avance, et
ceci pendant toute la durée de la ZAC,
L'AMENAGEUR pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai de DEUX (2) MOIS, exiger que le changement
d'affectation soit différé pour une durée de SIX (6) MOIS et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, Il
n'a pu être trouvé un acquéreur pour l'ensemble du fonds s'engageant à maintenir l'affectation, le prix
d'acquisition étant fixé, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertise contradictoire. Chaque partie désigne
un expert, sauf, en cas de carence de l'une des parties, à ce que l'expert soit désigné en référé par le
Président du Tribunal compétent saisi par l'autre partie. En cas de désaccord entre les experts, un tiers expert
sera désigné, à la requête de la partie la plus diligente, par le Président du Tribunal compétent, dans les
conditions précisées ci-dessus.
10
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 + NAF 4110C ° parisladefense.com

TITRE Il : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CCCT
A. Obligations de l''Aménageur
ARTICLE 7 - RÔLE DE L'AMENAGEUR
L'AMENAGEUR exécutera, conformément au plan local d'urbanisme (PLU) au dossier réalisation, au
programme des équipements publics (PEP), le cas échéant modifiés, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral
DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021 portant sur l'autorisation environnementale de la ZAC des Groues,
tous les ouvrages de voirie, de réseaux et d'aménagement des espaces publics destinés soit à être
incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires.
ARTICLE 8 — MESURES DE POLICE, RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION, ENTRETIEN DES VOIES, PLACES, ESPACES VERTS
ET ESPACES LIBRES PUBLICS
8.1 Utilisation
Jusqu'à leur remise technique aux collectivités concernées, les voies, places et aires de stationnement
limitrophes de l'unité foncière et destinées à être Incorporées au domaine public pourront être affectés à
l'usage public, sous réserve de la prise en compte des nécessités engendrées par le chantier duBÉNÉFICIAIRE, Celui-ci aura, sur ces emprises, les droits de jour, de vue et d'issue, comme sur des terrains
publics régulièrement classés,
Toutefois, l'AMENAGEUR pourra:
1, Placer à tels endroits qu'il jugera à propos, tous panneaux de signalisation, poteaux indicateurs,
candélabres, bornes, postes de transformation, arrêts d'autobus, bancs publics etc., en respectant
les dispositions légales, le cas échéant en concertation avec la ville de Nanterre ;
2. Interdire ou limiter pour le public ou le BÉNÉFICIAIRE, sur tout ou partie de ses terrains ou terrains
alentour la circulation ou le stationnement des véhicules selon les règles qui lui apparaîtront les plus
aptes à une desserte suffisante de la ZAC,
Dès leur ouverture au public, les pouvoirs de police seront assurés par la personne publique compétente,
conformément aux dispositions légales.
8.2 Entretien
Jusqu'à leur remise technique aux collectivités concernées, l'entretien des terrains ci-dessus évoqué est
assuré par l'AMENAGEUR. :
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Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C - parisladefense.com

'Dès leur remise à la collectivité publique intéressée, celle-ci en assurera l'entretien. Dès lors, en application
de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, loutes mesures conservatoires devront être
prises par la collectivité concernée pour limiter lors de l'entretien de ces espaces (Voies, places, espaces verts
et espaces libres publics) les impacts sur l'eau et les milieux aquatiques.
Un cahier de suivi de l'exploitation de ces espaces devra être établi par la collectivité concernée. Ce cahier
devra être tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Il est en outre précisé que, conformément aux dispositions de la Charte des Chantiers à Faibles Nuisances
(ci-après CCFN), et dans le cadre de la réalisation de son projet, le BENEFICIAIRE a une obligation de
maintien en état de propreté des voies ouvertes à la circulation aux abords de son chantier.
ARTICLE 9 - DELIMITATION DE L'UNITE FONCIÈRE
L'AMENAGEUR procède, à ses frais et charge, à l'implantation de bornes de délimitation de l'unité foncière,
préalablement à l'acte de vente. Conformément aux dispositions de l'article L111-5-3 du Cade de
l'Urbanisme, le descriptif du terrain résulte de cette implantation des limites de l'unité foncière, et mention en
sera faite dans l'acte de vente.
La réception de cette implantation fera l'objet d'un procès-verbal à signer entre le BÉNÉFICIAIRE,
l'AMENAGEUR et le géomètre qui aura effectué ledit bornage.
Le BÉNÉFICIAIRE aura, dès lors, la responsabilité de la conservation des bornes réceptionnées et de
l'implantation de ses constructions par rapport à celles-ci et au nivellement futur des espaces publics, suivant
les dispositions de I' « ARTICLE 16 ».
ARTICLE 10 - DESSERTE DE L'UNITE FONCIERE
L'AMENAGEUR s'engage à exécuter la desserte de l'unité foncière dans les conditions prévues au Cahier de
limite des prestations techniques (CLPT). L'étude et la réalisation de cette desserte sont assurées et
coordonnées par l'AMENAGEUR, à ses frais, dans des délais compatibles avec la mise en service du
bâtiment du BÉNÉFICIAIRE, et sous réserve du respect par le BÉNÉFICIAIRE des obligations à sa charge.
Le Cahier de phasage prévisionnel, établi par l'AMENAGEUR en vue de l'acte de vente, définit les dates de
réalisation de cette desserte, en fonction des dates de libération d'emprises annoncées par le
BÉNÉFICIAIRE.
ll est précisé que l'AMENAGEUR réalise en maîtrise d'ouvrage directe les espaces publics de voirie,
l'assainissement et le génie civil des réseaux de télécommunications (chambres de tirage, fourreaux). II fait
réaliser par voie de convention le réseau d'eau potable et le réseau électrique par les concessionnaires sous
réserve que les besoins du BÉNÉFICIAIRE aient été exprimés de façon exhaustive,
Les raccordements en électricité des postes de distribution publique et des postes abonnés sont réalisés
suivant le niveau de sécurisation de référence ENEDIS, soit l'adduction en double dérivation depuis un poste
source unique. Les niveaux de sécurisation supérieurs sont a la charge du BENEFICIAIRE.
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Paris La Défense : Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle + 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C : pavisladefense,com

Les réseaux de gaz et de télécommunications (hors génie civil visé ci-dessus) relèvent uniquement des
relations commerciales entre le BÉNÉFICIAIRE et les concessionnaires, et ne sont pas pris en charge par
l'AMENAGEUR.
ARTICLE 11 - MODALITÉS D'EXECUTION DE LA DESSERTE DE
L'UNITÉ FONCIERE
11.1 Cahier de phasage prévisionnel
Le Cahler de phasage prévisionnel est établi par l'AMENAGEUR en vue de l'acte de vente, en prenant en
compte le programme échelonné prévisionnel de réalisation du BÉNÉFICIAIRE mentionné al' « ARTICLE 2 »
ainsi que les contraintes d'organisation du chantier de desserte de l'unité foncière. Ce Cahier de Phasage
prévisionnel précise notamment les dates de restitution à l'AMENAGEUR des emprises mises à disposition
du BÉNÉFICIAIRE en application de l'« ARTICLE 16 »,
Par la suite, les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre de réunions de coordination, autant de
fois que de besoin, pour mettre au point les adaptations techniques qui s'avéreraient nécessaires.
Toute modification de planning impactant le Cahier de phasage prévisionnel nécessite un accord exprès
des deux parties (écrit et daté). En cas d'accord, le planning concerné est réactualisé par la partie la plus
diligente puis transmis à l'autre partie pour validation expresse sous huitaine. En cas de désaccord, ou
d'absence de validation expresse dans les délais, les datés contenues dans le planning précédent demeurent
applicables.
Toute validation des décisions prise dans le cadre dés réunions de coordination fait l'objet d'un accord exprès
de la part de l'AMENAGEUR.
L'accord exprès s'entend d'un accord écrit et daté. Le Cahier de phasage prévisionnel est mis à jour par
l'AMENAGEUR en fonction des décisions prises en réunion de coordination,
11.2 Desserte en voirie
L'accès direct à l'unité foncière se fera par des espaces publics existants, requalifiés, ou par les nouveaux
espaces publics, tels que prévus au dossier de réalisation de la ZAC. Il est précisé que ces aménagements
pourront être réalisés progressivement, l'accès direct à l'unité foncière se faisant alors dans un premier
temps par de la voirie provisoire. '
13
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Parls La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisladefense.com

ARTICLE 12 - SANCTIONS DE L'INEXÉCUTION CONTRACTUELLE
DES OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR
En cas d'inobservation par l'AMENAGEUR de ses obligations contractuelles citées ci-dessus, et sous réserve
de la force majeure ou de l'inexécution, par le BÉNÉFICIAIRE, de l'une de ses obligations contractuelles
ayant empêché le respect, par l'AMENAGEUR, de ses obligations contractuelles, et après une mise en
demeure adressée à l'AMENAGEUR, par le BÉNÉFICIAIRE dans la forme d'un courrier recommandé avec
avis de réception postal resté sans effet à l'expiration d'un délai de UN (1) MOIS à compter de sa réception, le
BÉNÉFICIAIRE sera autorisé, sur les emprises mises à sa disposition et qui n'ont pas le caractère de
dépendances du domaine public, à exécuter lui-même les travaux provisoires de desserte et d'accessibilité
nécessaires à la réalisation du programme autorisé. Ces travaux seront exécutés aux frais de
l'AMENAGEUR.
Dans ce cas, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à lui fournir, pour information, tous devis et factures. À cet égard, si
les emprises des ouvrages de raccordement ou de voirie dépendent du domaine privé ou public de la
collectivité, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à obtenir, de ladite collectivité, tout accord, permission de voirie ou
autorisation d'occupation domaniale.
Le tout sans préjudice du droit du BÉNÉFICIAIRE d'obtenir des dommages et intérêts pour réparer le
préjudice subi.
B - Obligations du bénéficiaire
ARTICLE 13 - RESPECT DES DOCUMENTS APPLICABLES
Le PLU définit de manière réglementaire les grandes lignes de l'organisation urbaine recherchée, Le dossier
de réalisation de la ZAC présente les aménagements prévus sur le secteur. Le dossier de réalisation de la
Z.A.C et le Cahier de Prescriptions Architecturales Urbaines et Paysagères (CPAUP) présentent les
aménagements prévus sur le secteur. Le CPEDD et la fiche de lot définissent en détail les prescriptions
relatives à l'unité foncière.
En cas de contradiction entre les documents ci-avant cités, les dispositions du PLU s'appliqueront.
Si l'AMENAGEUR est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale accordée par arrêté préfectoral
DCPPAT n°2021-80 du 8 Juin 2021, le BENEFICIAIRE, et tout assujetti au présent CCCT, qu'il soit
propriétaire, acquéreur, sous-acquéreur, constructeur, cessionnaire, ayant droit ou ayant cause, etc., devront
impérativement se conformer aux prescriptions dudit arrêté préfectoral.
Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à respecter l'ensemble de ces documents, tant pour l'élaboration de son projet
que pour sa réalisation ou encore l'exploitation des ouvrages à créer, leur entretien, la maintenance, etc.
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Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défanso Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Sirat 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 41100 : parisladefense.com

ARTICLE 14 - SERVITUDES
Les servitudes générales et particulières sont définies dans l'acte de vente,
L'ACQUEREUR ne pourra s'opposer à l'apposition, dans l'intérêt général, de plaques de voirie de
signalisation, candélabres et autres, à la demande de la Ville ou de l'AMENAGEUR, conformément aux
dispositions des règlements en vigueur, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être due à ce titre.
ARTICLE 15 - PRESCRIPTIONS URBAINES ET ARCHITECTURALES
15.1 Respect de l'unité architecturale
Le BÉNÉFICIAIRE édifiant des bâtiments dans une opération qui vise à la création d'un ensemble
architectural coordonné, il doit établir son projet en liaison étroite avec l'AMENAGEUR.
Le BÉNÉFICIAIRE devra donc respecter et faire respecter, par ses maîtres d'œuvre, les prescriptions de
l'AMENAGEUR relevant de ses prérogatives (CPAUP, CPEDD, avis pré-PC et PC) dont il accepte
l'intervention. Afin d'assurer l'unité architecturale de l'ensemble de l'opération, l'AMENAGEUR devra donner
Son accord sur la disposition des constructions prévues par le maître d'œuvre, sur le traitement et les couleurs
de leurs façades, et plus généralement sur ce qui concerne l'aspect des bâtiments, ainsi que sur les
aménagements extérieurs. Le BÉNÉFICIAIRE et ses maîtres d'œuvre, devront donc se mettre en rapport
avec l'AMENAGEUR dès les premières études, afin de mener à bien leur projet dans les meilleures
conditions. La responsabilité de l'AMENAGEUR ne sera en aucun cas engagée du fait du présent article.
a) Soumission préalable des autorisations de construire et/ou de démolir et leur(s)
modificatif(s)
Tout dossier d'autorisation de construire ou de démolir (en ce compris les demandes modificatives) déposépar le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisation ou dans le cadre de l'exécution de son PROJET IMMOBILIER sera
soumis préalablement à l'AMENAGEUR pour avis de dépôt officiel en mairie,
Le BÉNÉFICIAIRE communiquera à l'AMENAGEUR les pièces du dossier de la demande d'autorisation de
construire et /ou de démolir au fur et à mesure de leur confection. || remettra à l'AMENAGEUR un dossier
final complet de la demande en un exemplaire. L'AMENAGEUR fera connaître au BÉNÉFICIAIRE son avis
favorable ou défavorable, assorti ou non de réserve, sur le dossier dans un délai de QUINZE (15) JOURS
ouvrés de la date de remise. Passé ce délai et faute de réponse de l'AMENAGEUR, l'avis favorable de ce
dernier sera réputé acquis, :
Cet avis, sera donné notamment au regard des prescriptions du PLU, du CPAUP, du Guide de Conception
Architectural et du CPEDD.
En conséquence, cet avis ne peut être assimilé à une autorisation de dépôt de l'autorisation de construire ou
de démolir d'une part, à une instruction préalable de cette dernière d'autre part, et, enfin, ne saurait en aucun
cas engager la responsabilité de l'AMENAGEUR.
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Paris La Défonse - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Sirat 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C : parisladefense.com

Pour rendre son avis, l'AMENAGEUR pourra se faire communiquer par le BENEFICIAIRE tous plans et
documents de détail nécessaire.
Toute modification ultérieure devra préalablement recevoir l'accord de l'AMENAGEUR.
b) Dépôt des dossiers d'autorisation de construire ou démolir
Une fois l'avis de l'AMENAGEUR délivré, le BÉNÉFICIAIRE pourra déposer son dossier en mairie après
avoir, le cas échéant, modifié son dossier pour tenir compte des observations émises par l'AMENAGEUR.
Une réunion préalable sera organisée par l'AMENAGEUR afin de présenter le projet du BÉNÉFICIAIRE au
Maire et aux services de la Ville.
Le BÉNÉFICIAIRE fera son. affaire du dépôt d'un nombre suffisant d'exemplaires du dossier, et réservera
deux copies du dossier définitif à l'AMENAGEUR quill lui adressera sous 15 jours, à compter du dépôt en
mairie, accompagné d'un CD ou clé USB comprenant les fichiers en version Autocad 2007 ® ou version
inférieure et PDF pour les documents graphiques, et PDF pour les pièces écrites du dossier, L'AMENAGEUR
transmettra à la Ville son avis sur le dossier déposé.
Une procédure identique à celle décrite ci-avant, sera mise en œuvre dans l'hypothèse d'un permis de
construire modificatif.
c) Instruction des autorisations de construire ou de démolir
Le BÉNÉFICIAIRE tiendra informé l'AMENAGEUR de l'instruction de son dossier.
d) Visite des lieux et suivi du chantier
Le BÉNÉFICIAIRE devra fixer un rendez-vous en accord avec l'AMENAGEUR et la Ville afin de faire valider
les choix de matériaux et de couleurs de façade par des échantillons, réalisés in situ ou à proximité du
chantier. Ce rendez-vous devra se tenir au plus tard à la fin de la phase terrassements afin de permettre la
prise en compte des remarques éventuelles de la Ville et de l'AMENAGEUR. Les échantillons devront être
assemblés sous forme de prototype afin de matérialiser le plus fidèlement possible les façades résultant du
permis de construire en vigueur.
Afin de permettre à l'AMENAGEUR de vérifier le respect, par le BÉNÉFICIAIRE, des prescriptions
architecturales et urbanistiques, ce dernier s'engage à faciliter, sur son terrain, et tout au long du chantier,
toutes visites du personnel de I'AMENAGEUR ou de personnes mandatées par lui, sous réserve d'un préavis
. de 48 heures. Dans les mêmes conditions, il s'engage à permettre à l'AMENAGEUR d'assurer une ou
plusieurs visites décidées dans le cadre des réunions de coordination prévues al' « ARTICLE 11 ».
15.2 Reconstruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages
En cas de destruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages si le BENEFICIAIRE décide de
reconstruire à l'identique, il en informera l'AMENAGEUR. Dans le cas inverse, il soumettra son projet à
l'autorisation préalable de l'AMENAGEUR.
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Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
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Le propriétaire désireux de reconstruire totalement ou partiellement fera son affaire personnelle de toutes
autorisations administratives indispensables, de l'acquisition de tous droits immobiliers, ainsi que de
l'obtention de toutes servitudes supplémentaires qui lui seraient nécessaires,
15.3 Prescriptions techniques particulières
Pour le dimensionnement du gros œuvre des murs périphériques de ses constructions, le BÉNÉFICIAIRE doit
prévoir la reprise des poussées des terres de structure des espaces publics, notamment lorsque, compte tenu
du projet général de nivellement, ces espaces publics sont créés en remblai,
ARTICLE 16 — TRAVAUX À RÉALISER PAR LE BENEFICIAIRE
16.1 Définition des travaux incombant au BENEFICIAIRE
a) Prescriptions générales
Le BÉNÉFICIAIRE a en charge la réalisation du programme de construction défini à l'article 1, en cohérence
avec les travaux réalisés par l'AMENAGEUR définis à l'« ARTICLE 7 » et al! « ARTICLE 10 ». En particulier,le BÉNÉFICIAIRE devra respecter le nivellement des espaces publics visé à l'« ARTICLE C» et à |'
« ARTICLE 18 ».
Le BÉNÉFICIAIRE a en charge la réalisation des ouvrages spécifiques visés au CLPT.
Le BÉNÉFICIAIRE a également en charge la mise en œuvre et l'entretien de tout dispositif destiné à protéger
ses infrastructures des eaux d'infiltration venant des Volumes publics.
Le BÉNÉFICIAIRE a de plus en charge les réseaux à partir des regards de branchements réalisés en limite
de propriété (les limites de prestations exactes sont précisées, pour chaque réseau, au Cahier de limite de
prestations techniques (CLPT)), Il devra se raccorder à ses frais sur les canalisations d'eau, d'électricité,
d'égouts, de gaz (le cas échéant), etc. réalisés 'par l'AMENAGEUR ou le Concessionnaire. Ce
raccordement devra se faire conformément aux plans d'exécution validés par l'AMENAGEUR et, selon les
cas, par le fermier ou le concessionnaire de chaque réseau.
ll fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les concessionnaires ou
services publics,
En particulier, en cas d'installation spécifique des concessionnaires et à réaliser à l'intérieur du bâtiment duBÉNÉFICIAIRE, ce dernier a la charge de la réalisation et de l'équipement de ces locaux, de leur conformité
aux prescriptions et normes en vigueur, et du respect des procédures imposées par chaque concessionnaire
ou service public (notamment pour les poste transformateur HT, installations télécoms, etc.).
Les lignes aériennes de quelque nature que ce soit, ainsi que tout branchement aérien, sont interdits, à
l'exception de ceux temporaires rendus nécessaires par les besoins du chantier de construction duBÉNÉFICIAIRE. |I est précisé que ces branchements de chantier sont intégralement a la charge duBÉNÉFICIAIRE, et devront être réalisés conformément au CLPT,
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Paris La Défonse : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
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b) Prescriptions liées aux carriéres
Les travaux de confortement du sous-sol et de fondations sont réalisés conformément aux Notices
Techniques de l'inspection Générale des Carrières (IGC) et notamment celle du 6 janvier 2003, aux
Documents techniques unifiés et aux Cahiers des clauses techniques générales en vigueur.
Si des injections gravitaire, clavage et traitement des fontis, préalables à la mise en œuvre de fondations
profondes sont réalisés, des contrôles rigoureux sont effectués suivant la notice technique de l'IGC du 6
janvier 2003 et par un géotechnicien indépendant de l'entreprise ayant réalisé ces travaux.
Les dossiers de récolement des travaux sont transmis conformément aux notices citées ci-avant à l'IGC de
Paris et à la ville de Nanterre.
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, le
BENEFICIAIRE devra transmettre, dans les délais fixés par l'arrêté préfectoral, au service chargé de la police
de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-f@developpement-durable.gouv.f) les éléments listés dans l'arrêté
préfectoral, en mettant obligatoirement en copie Paris La Défense.
16.2 Conditions d'exécution des travaux incombant au BENEFICIAIRE
a) Préliminaire à l'exécution des travaux
En application des dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, le
BENEFICIAIRE devra transmettre à l'AMENAGEUR, avant le démarrage des travaux, une note présentant la
description définitive des ouvrages qui seront réalisés, dans les délais et les conditions fixés par l'arrêté
préfectoral.
Cette note inclut notamment un bilan des surfaces imperméabilisées avant et après aménagement permettant
de justifier de la réduction de ces surfaces. Elle présente également les dispositifs de décantation et de
filtration adaptés aux surfaces à traiter.
b) Interface avec les infrastructures et ouvrages d'art publics
Le programme de construction du BÉNÉFICIAIRE est en interface forte avec les infrastructures et ouvrages
d'art publics, existants ou projetés. Les contraintes générées par celles-ci sont listées, à la cession.
Le BÉNÉFICIAIRE devra en conséquence:
- prendre dès que possible toutes les informations nécessaires auprès de l'AMENAGEUR et le cas
échéant des futurs gestionnaires des ouvrages et espaces publics (Ville de Nanterre, Conseil
Départemental 92, SNCF réseau, Société du Grand Paris, etc.) ;
- respecter dans ses études et au cours de ses travaux les plans et prescriptions établis par
l'AMENAGEUR et le cas échéant par les gestionnaires visés ci-dessus;
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Paris La Défense : Cœur Défense Tour 8 : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisladefense,com

- procéder aux essais (stabilité, étanchéité) qui seront demandés par l'AMENAGEUR et le caséchéant par les gestionnaires visés ci-dessus :
~ Pour les ouvrages destinés à être remis à l'AMENAGEUR ou aux gestionnaires visés ci-dessus,
procéder à une réception et une remise d'ouvrage selon les modalités définies au CLPT.
c) Nature du sol
Le BÉNÉFICIAIRE fait son affaire personnelle de la reconnaissance des lieux, sol et sous-sol. Sa
responsabilité sera, en la matière, pleine et entière, notamment en ce qui concerne les sondages à exécuter,
les fondations à prévoir, et d'une manière générale, la bonne tenue de ses bâtiments et ouvrages. Ilappartient au BÉNÉFICIAIRE d'exécuter les fouilles des bâtiments de son programme, ainsi que les remblais
nécessaires, et d'évacuer à la décharge les terres excédentaires et les gravois.
Conformément aux 'dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 Juin 2021, le
BENEFICIAIRE devra transmettre, dans les délais fixés par l'arrêté préfectoral, au service chargé de la police
de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-di urable.gouv.fr) les éléments liés aux forages en phase
chantier, notamment pour la réalisation de piézomètres, listés dans l'arrêté préfectoral, en mettant
obligatoirement en copie Paris La Défense.
d) Implantation du programme de construction
Le BÉNÉFICIAIRE a la responsabilité de la conservation des bornes de délimitation de l'unité foncière
implantées par l'AMÉNAGEUR en application de l'article 9. Il a également la responsabilité de l'implantation
de son bâtiment par rapport au nivellement futur des espaces publics limitrophes, établi par l'AMENAGEUR
en application de l'article C.
A cette fin, le BÉNÉFICIAIRE fera procéder par un géomètre expert, à ses frais et charges, à un piquetage
lors des phases de la construction déterminantes pour l'implantation précise du bâtiment par rapport à
l'espace public. Ce piquetage devra être soumis à l'AMENAGEUR pour validation,
De plus, il sournettra à la validation de l'AMENAGEUR son dossier VRD précisant ses cotes de raccordement
aux espaces publics, en application de l' « ARTICLE 18 ».
e) Emprises de chantier
Les emprises de chantier du BÉNÉFICIAIRE pourront être étendues au-delà des limites de l'unité foncière
dans les conditions à définir dans une convention de mise à disposition de terrains, le cas échéant avec
l'accord des propriétaires et gestionnaires de voirie concernés.
Sauf disposition contraire du Cahier de phasage prévisionnel, ces emprises sont restituées au moins six (6)
Mois avant la livraison des bâtiments.
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Paris La Défense * Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 784 : NAF 41100 : parisladafense.com

f) Programme échelonné prévisionnel de réalisation
Afin de permettre à l'AMENAGEUR de respecter les délais de desserte des opérations du secteur, le
BÉNÉFICIAIRE devra :
- Fournir à l'AMENAGEUR, dans les conditions et délais définis à |' « ARTICLE 18.1 » des présentes, un
dossier VRD,
- Préciser les dates :
De démarrage et d'achèvement de son chantier, précisant la date d'ouverture au public des
programmes et de la commission de sécurité, avec l'accord préalable de l'AMENAGEU
Des raccordements et des branchements demandés, :
De la libération des emprises nécessaires aux travaux de desserte de l'AMENAGEUR ou des
concessionnaires,
De l'exécution des remblais des sols,
De la livraison des dalles de couverture d'ouvrages avec protection d'étanchéité et permettant, au-
dessus, l'exécution d'ouvrages de voirie ou le traitement d'espaces publics,
De l'exécution des travaux d'aménagement extérieurs de son unité foncière, et des clôtures
permettant l'aménagement des espaces publics riverains,
- Avoir réalisé ses réseaux jusqu'en limite de propriété, six mois avant la date de mise en service des
bâtiments.
- Avoir libéré les sols extérieurs remblayés, ou les espaces sur dalle, et avoir mis à la disposition de
l'AMENAGEUR les locaux techniques et les espaces nécessaires au passage des réseaux, six mois
avant la date de mise en service des bâtiments.
Les dates ci-dessus devront être en accord avec le Cahier de Phasage, éventuellement mis à jour dans les
conditions prévues al' « ARTICLE 11,1 » ci-dessus.
ARTICLE 17 - ORGANISATION DES CHANTIERS
L'organisation et la gestion de chantier sont régies par l'arrêté préfectoral DCPPAT du 8 juin 2021 arrétant
les prescriptions de l'autorisation environnementale de la ZAC des Groues et par la Charte des
Chantier à Faibles Nuisances. Ce cahier comporte les prescriptions à respecter préalablement au
démarrage du chantier (actions et autorisations préalables) et tout au long de sa mise en œuvre.
Le BÉNÉFICIAIRE s'engage expressément et sans réserve à respecter ces deux documents pour la
réalisation de son projet.
L'AMENAGEUR veillera à l'organisation de l'activité des chantiers dans le périmètre de la ZAC.
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Parls La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parislacefensé.com

Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral précité et du CCFN s'imposeront tant activement que
passivement à tous les acquéreurs qui devront les répercuter intégralement à leurs maîtres d'œuvre et aux
entreprises chargées de la réalisation des ouvrages. A cet égard, et conformément aux dispositions de
l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, le BENEFICIAIRE devra transmettre, dans les
délais fixés par l'arrêté préfectoral, au service chargé de la police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr) les éléments relatifs aux chantiers garantissant le respect des
prescriptions listés dans l'arrêté préfectoral, en mettant obligatoirement en copie Paris La Défense.
ARTICLE 18 - COORDINATION AVEC L'AMENAGEUR
18.1 Dossier VRD
Ce dossier projet, constitué par le BÉNÉFICIAIRE, est transmis à l'AMENAGEUR dans les trois (3) mois
suivant l'obtention du permis de construire. | comprend les éléments ci-dessous.
Il est précisé que ce dossier doit être établi en cohérence avec les projets de VRD établis par l'AMENAGEUR
en application de I' « ARTICLE C », et en liaison étroite avec l'AMENAGEUR.
a) Pour les voiries et aménagements du sol
Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise les cotes finies des entrées des bâtiments, des accès et
des dalles parkings (confirmation des indications mentionnées dans la demande de permis de construire), en
cohérence avec les projets de VRD établis par l'AMENAGEUR et notamment le plan de nivellement
mentionné au point « Documents obligatoires pris pour l'application des dispositions du CCCT », en page 6
des présentes.
Il est expressément précisé que le PROJET IMMOBILIER du BÉNÉFICIAIRE devra respecter les cotes de
seuil indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public.
6) Pour l'assainissement - eaux pluviales
i, Prescriptions générales
Il est précisé que l'assainissement est séparatif,
Les ouvrages liés au PROJET IMMOBILIER doivent être conforment aux dispositions du PLU, du règlement
d'assainissement de l'EPT Paris Quest La Défense (EPT POLD) ainsi qu'à l'arrêté préfectoral DCPPAT du
8 juin 2021 fixant les prescriptions relatives à la conception et au dimensionnement des ouvrages de gestion
des eaux pluviales afin d'éviter tout rejet au réseau d'assainissement, et a minima d'infiltrer les 8 premiers
millimètres de pluies en 24h,
ll est également rappelé que « pour les terrains situés à l'intérieur du périmètre de risques défini par l'arrêté
du 7 août 1985, la gestion des eaux pluviales ne doit pas aggraver le risque de mouvement de terrain. Dans
ce périmètre, le rejet au réseau des pluies courantes n'est envisagé qu'en demier recours après que
l'impossibilité ou la dangerosité des autres techniques a élé démonirée. Le cas échéant, le rejet des eaux
pluviales se fait conformément aux modalités prévues par les conventions de rejet des gestionnaires de
réseaux ». (Arrêté préfectoral DCPPAT du 8 juin 2021)
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Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
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Dans le cas où les niveaux des constructions seraient à des cotes telles que l'assainissement ne pourrait se
faire gravitairement sur le réseau, les installations de relevage ou toutes autres mesures permettant d'assainir
ces locaux, incomberaient exclusivement au BÉNÉFICIAIRE.
Le réseau public étant susceptible d'être en charge selon les modes de rétention et de régulation choisis, il
sera prévu par le BÉNÉFICIAIRE un dispositif anti-refoulement aux points de raccordement.
Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise :
Les débits d'eaux pluviales et d'eaux usées des bâtiments et espaces extérieurs imperméabillsés afin
que soit vérifiée leur compatibilité avec les réseaux réalisés par l'AMENAGEUR.
: Les notes de calcul démontrant le respect des débits de rejet maximum autorisés par le PLU et le
CPEDD pour les eaux pluviales.
L'implantation des points de raccordement (fils d'eau) en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC ;
Les bilans des surfaces imperméabilisées avant et après aménagement permettant de justifier de la
réduction de ces surfaces ;
Les dispositifs de décantation et de filtration adaptés aux surfaces à traiter.
En application de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 en date du 8 juin 2021, il est rappelé que les
notices d'assainissement des permis de construire sont transmises à l'AMENAGEUR 2 (DEUX) mois avant le
dépôt de la demande de permis de construire. Ces notices doivent respecter les prescriptions prévues par
l'autorisation environnementale. A cet égard, et conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral
DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, le BENEFICIAIRE devra transmettre, dans les délais fixés par l'arrêté
préfectoral, au service chargé de la police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr)
les éléments listés dans l'arrêté préfectoral, en mettant obligatoirement en copie Paris La Défense.
ji, Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales
En fonction des ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en œuvre, un entretien régulier et adapté devra
être assuré par le BENEFICIAIRE dans les conditions visées à l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 en
date du 8 juin 2021.
Les modalités et fréquences d'entretien des ouvrages devront être précisées par le bénéficiaire dans un
cahier de vie. Conformément à l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, chaque propriétaire
consignera l'ensemble des opérations réalisées et des enregistrements associés dans un cahier de vie des
ouvrages tenu à la disposition du service chargé de police de l'eau.
c) Pour l'eau potable
Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise :
Les débits nécessaires à son programme,
: Les points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC.
: L'installation éventuelle de surpresseurs est à la charge du BÉNÉFICIAIRE,
o La position des colonnes sèches.
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Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
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d) Pour l'électricité (et le cas échéant, le gaz)
1. Prescriptions générales
Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise :
a Les puissances nécessaires à son programme.
a Les points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC, les plans et coupes des
postes de distribution publique et privé.
Il s'engage à souscrire auprès du fournisseur la puissance demandée.
ii. Conditions propres aux postes de transformation de distribution publique
d'électricité.
Au titre des dispositions du décret 70-254 du 20 mars 1970 fixant les conditions dans lesquelles des cessions
gratuites de terrains peuvent être exigées des constructeurs et lotisseurs, le BENEFICIAIRE doit mettre à ladisposition d'Enedis les terrains ou locaux destinés aux postes de transformation de distribution publiqued'électricité. !
L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci doivent être conformes aux spécifications d'Enedis, qu'il
appartient à le BENEFICIAIRE de se faire préciser directement par les services d'Enedis, Cette occupation
donnera lieu à l'établissement d'une « Convention de mise à disposition » entre l'acquéreur et Enedis.
.Le BENEFICIAIRE s'engage, en outre, à consentir à Enedis, exploitant du service public, tous les droits
nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation. En particulier :
* celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations deraccordement au réseau,
* de faire accéder à tout moment son personnel et celui de ces entreprises aux canalisations et auxlocaux en cause,
* de leur assurer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel.
Dans le cas de la mise à disposition d'un local adéquat en immeuble, Enedis versera à l'acquéreur et à toute
personne venant au droit de celui-ci, une indemnité globale et unique fixée à l'article A 332-1 du Code del'urbanisme.
e) Pour les télécommunications
Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise :
o Les besoins prévus pour chaque élément de programme ainsi que le nombre et le diamètre defourreaux.
a L'implantation des points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC,
f) Pour les espaces verts et espaces libres autres que ceux faisant l'objet de l'article 8
Chaque BENEFICIAIRE devra, conformément au CPAUP, réaliser et entretenir ses espaces libres en bon
état, de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas
nuire à la bonne tenue des terrains voisins.
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Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T +93 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisladefense.com

Par ailleurs, dans le cadre de la gestion des eaux pluviales et de l'entretien des ouvrages hydrauliques privés,
le constructeur sera sournis au respect strict de l'arrêté portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement.
g) Biodiversité
Dans l'ensemble de la ZAC des Groues, pour établir une continuité des espaces aménagés avec les trames
vertes et bleues à l'échelle de la ville et ainsi favoriser le développement des milieux écologiques, permettre la
circulation de la faune et supprimer les obstacles et pièces, le BENEFICIAIRE doit faire ses meilleurs efforts
pour atteindre les prescriptions en matière de biodiversité telles que fixées par l'arrêté préfectoral DCPPAT
n°2021-80 du 8 juin 2021.
18.2 Modification du dossier VRD et autres documents
Toute modification au dossier VRD devra faire l'objet d'une validation expresse de l'AMENAGEUR. En outre,
le BÉNÉFICIAIRE communiquera à l'AMENAGEUR tout plan ou document de détail établi pour l'étude et
l'exécution des travaux, tel que rapport de sol, plan d'exécution RDC, V.R.D., etc.
18.3 Documents de récolement
Le BÉNÉFICIAIRE sera tenu de fournir à l'AMENAGEUR et le cas échéant aux futurs gestionnaires visés à
| «ARTICLE 16 », les plans de récolement suivants, conformes à l'exécution (y compris les altimétries) :
Plans de tous les niveaux de l'infrastructure,
Plans de tous les rez-de-chaussée,
Plan d'un étage courant,
Plans des terrasses et toitures,
Plans des principaux aménagements de surface,
Plans des réseaux enterrés,
Plans et coupes des fondations,
Plans, coupes, et tout descriptif requis des ouvrages spécifiques définis au C.L.P.T. SNOahon>
Ces documents seront fournis en support informatique sous Autocad 2007 ® ou version inférieure (CD-ROM
ou clé USB), et établis selon le système LAMBERT 93 et IGN 69. Ils devront respecter la charte graphique de
l'AMENAGEUR et des futurs gestionnaires susvisés.
Ces documents sont à fournir par le BÉNÉFICIAIRE à l'AMENAGEUR au plus tard six (6) mois avant la mise
en service des bâtiments, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménagement extérieur.
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Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 : NAF 4110C » parisladefansa.com

18.4 Autres documents
Le BENEFICIAIRE communiquera à l'AMENAGEUR tout plan ou document de détail établi pour l'étude et
l'exécution des travaux, tel que rapport de sol, plan d'exécution RDC, V.R.D. etc.
ARTICLE 19 - SANCTIONS À L'ÉGARD DU BÉNÉFICIAIRE
L'AMENAGEUR pourra, en cas de manquement à l'une des obligations prévues au présent CCCT, et, sauf si
cette inobservation ou ce manquement avaient pour origine un non-respect, par l'AMENAGELUR, de l'un de
ses engagements contractuels vis-à-vis du BÉNÉFICIAIRE :
© appliquer les pénalités prévues au Cahier des Chantiers à Faible Nuisance,
n réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice qui lui est ainsi causé en compromettant la bonne
réalisation de l'aménagement de ses terrains,
exiger le remboursement de tous les frais supplémentaires qu'il aura été amené à engager du fait de ladéfaillance du BÉNÉFICIAIRE, étant précisé que la défaillance est matérialisée par courrier AR adressépar l'AMENAGEUR au BÉNÉFICIAIRE
En cas de non-respect par le BÉNÉFICIAIRE des obligations à sa charge, et en particulier des dates de
libérations des emprises nécessaires aux travaux de desserte de l'AMENAGEUR mentionnées au cahier de
phasage prévisionnel, l'AMENAGEUR sera dégagé de l'obligation de faire exécuter aux dates prévues les
ouvrages nécessaires à la mise en service du bâtiment du BÉNÉFICIAIRE. || sera également dégagé des
sanctions pour défaut d'exécution, telles que prévues à l' « ARTICLE 12 » du présent CCCT,
En cas de mauvaise implantation du bâtiment ou des ouvrages du BÉNÉFICIAIRE, il incombera à ce dernier
de trouver, à ses frais et charges, les solutions techniques adéquates, au sein de l'unité foncière, notamment
pour assurer l'accessibilité de son bâtiment et la gestion des eaux pluviales.
En cas de manquement à ses obligations résultant du présent Cahier des Charges, le BÉNÉFICIAIRE, après
une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse dans
le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure, se verra appliquer des pénalités à
hauteur de 200 € par jour calendaire de retard.
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 - RÉFÉRÉ PRÉVENTIF
Le BÉNÉFICIAIRE devra initier un référé préventif, avant tout commencement de travaux.
Dans le cadre de ce référé, le BÉNÉFICIAIRE et l'AMENAGEUR s'obligeront à participer à tout rendez-vous
d'expertise organisé par l'Expert judiciaire, à y convoquer leurs propres cocontractants, et, si le besoin s'en
fait sentir, à les appeler à la procédure.
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Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
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ARTICLE 21 — MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES
L'AMENAGEUR se réserve la faculté d'apporter au présent CCCT les modifications ou ajustements de détail
nécessaires à la réalisation du programme général de l'aménagement de la ZAC dans les conditions
suivantes :
© Si les modifications ou ajustements ne portent pas atteinte aux droits résultants de la promesse de
vente ou de l'acte de vente ou de leurs annexes déjà acquis par l'ACQUEREUR, elles seront
transmises à l'ACQUEREUR pour information et intégrées dans le Cahier des Charges.
Si, en revanche, les modifications ou ajustements sont de nature à porter atteinte à l'un des droits
résultant de la promesse de vente ou de l'acte de vente ou des leurs annexes, ces dernières devront
être préalablement soumises pour accord à l'ACQUEREUR.
En cas d'accord de l'ACQUEREUR, ces modifications ou ajustements feront l'objet d'un avenant au présent
CCCT et, le cas échéant, à l'acte authentique de vente.
Les frais engendrés par ces modifications sont à la charge de l'AMENAGEUR.
ARTICLE 22 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Tout désaccord sera réglé par voie amiable, dans un premier temps, puis par voie judiciaire, sl nécessaire.
Si un différend survient entre le BÉNÉFICIAIRE et l'AMENAGEUR, la partie la plus diligente expose dans un
mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique et/ou
financière qui en résultent selon lui, Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avec accusé de
réception à l'autre partie. Dans tous les cas, et nonobstant l'existence de ce différend, les parties doivent
exécuter fidèlement les dispositions relevant de la présente convention,
La partie qui a reçu le mémoire mentionné à l'alinéa ci-dessus notifie à l'autre partie sa proposition pour le
règlement du différend dans un délai d'un (1) MOIS à compter de la date de réception du mémoire. L'absence
de proposition dans ce délai équivaut à un rejet implicite de la demande.
Dans le cas où la partie qui a pris l'initiative d'exposer un différend ne s'estime pas satisfaite de la position de
l'autre partie, elle doit, dans le MOIS de la proposition de l'autre partie ou de sa décision explicite ou implicite
de rejet, saisir du différend une mission de règlement amiable composée de deux représentants de chacune
des parties, le cas échéant, assistés par un conseil extérieur.
Si le désaccord ne peut ainsi être réglé, un conciliateur sera nommé par le Président du Tribunal Administratif
compétent à la requête de la partie la plus diligente. Le conciliateur rendra son avis dans les délais fixés par le
Président du Tribunal.
En cas d'échec de la conciliation, le différend serait alors soumis au Tribunal compétent à la requête de la
partie la plus diligente.
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Paris La Défonse : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Sirat 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisladefense.com

ARTICLE 23 - ASSURANCES - DECLARATION DES INCIDENTS
23.1 Assurances
Le BENEFICIAIRE devra faire assurer Sa responsabilité civile de propriétaire, de constructeur et le caséchéant d'exploitant. A ce titre, il remettra a l'AMENAGEUR, sur sa demande, une attestation d'assuranceoriginale de moins de DEUX (2) mois précisant :
» les types de plafonds de garanties accordés par sa compagnie,que le BÉNÉFICIAIRE est à jour de ses cotisations ou primes d'assurances.
Le BÉNÉFICIAIRE devra, en cas de mutation, imposer à ses acquéreurs et ayants droit successifs,l'obligation de s'assurer dans les mêmes conditions.
Enfin, il s'oblige par ailleurs à demander aux entreprises qui interviendront sur le chantier, ses abords, ainsique les terrains qui seront mis à sa disposition, les attestations d'assurance de responsabilité civile et, le caséchéant, de dommage ouvrage.
23.2 Déclaration des incidents ou accidents en matière d'environnement
Lés accidents ou incidents affectant le PROJET IMMOBILIER et présentant un danger pour la sécurité civile,la qualité, la circulation, la conservation des eaux ou de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement, doivent être portés à la connaissance de l'AMENAGEUR ainsique du Préfet, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement et à l'arrêté préfectoral DCPPATn°2021-80 du 8 juin 2021.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le BÉNÉFICIAIRE devra prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier,
Le BÉNÉFICIAIRE demeurera responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement lié au PROJET IMMOBILIER,
uCa mul02 DEC. 2024 En om
La Directrice adjoinje-de l'Unité départementale
des Uts-der Seine
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Sybille MULLER' /
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Parls La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle + 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 784 : NAF 41100 : parislacdefonse.com

PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté DRIEAT-IDF n°2024-0895
portant modification des conditions de circulation, sur la RD131, avenue François Arago entre la rue Nouvelle et
la rue Alice Guy du côté impair à Nanterre, pour la réalisation des travaux de taille sécuritaire des arbres.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L. 2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment s es articles L.110-3, L. 411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière , notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-
Seine Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Réf. 2024G-2-104-E-NPArrêté DRIEAT-IDF-2024-0895
1 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France

Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la demande formulée le 15 novembre 2024 par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 18 novembre
2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Nanterre du 18 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'EPI78-92 du 19 novembre 2024 – Gestionnaire des routes départementales des Hauts-
de-Seine ;
Considérant que la RD131 à Nanterre est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la réalisation des travaux pour la taille sécuritaire des arbres nécessitent de prendre des
mesures de restriction de la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
À compter du 9 décembre 2024 et jusqu'au 20 décembre 2024 :
- de 8h00 à 17h00 sur le trottoir,
- et de 9h30 à 16h30 sur la chaussée,
sur la RD131, avenue François Arago entre la rue Nouvelle et la rue Alice Guy du côté impair à Nanterre, les
travaux concernent la taille sécuritaire des arbres impliquent des modifications de la circulation et du
stationnement.
ARTICLE 2
- Le stationnement est interdit pendant toute la durée des travaux sur toutes les places côté impair.
- La piste cyclable est neutralisée de 9h30 à 16h30 dans le sens de la Garenne-Colombes vers Nanterre.
- Les cyclistes sont basculés vers la circulation générale.
- Le cheminement piéton est dévié sur le trottoir opposé aux travaux par les passages piétons existants.
ARTICLE 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
ARTICLE 4
La signalisation, les travaux et le contrôle sont réalisés par l'entreprise :
SAS FORET DE L'ILE DE FRANCE , Téléphone : 01 60 75 20 27
4, avenue Ambroise Croizat – 91130 Ris Orangis
Contact : Monsieur Eric Bidault, téléphone : 06 36 16 88 20
Courriel : contact@foret-idf.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Réf. 2024G-2-104-E-NPArrêté DRIEAT-IDF-2024-0895
2 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
ARTICLE 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R.417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Nanterre ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 6 décembre 2024
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Réf. 2024G-2-104-E-NPArrêté DRIEAT-IDF-2024-0895
3 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté DRIEAT-IDF n°2024-0897
portant modification des conditions de circulation, sur l'autoroute A86, sur la commune de Gennevilliers, pour
des travaux sur le réseau de radiocommunication de SFR au droit de la bretelle 5.1.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L. 2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment s es articles L.110-3, L. 411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière , notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine
Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Réf. P24-017Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0897
1 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France

Vu l'avis favorable de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 20 novembre
2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction des routes d'Île-de-France du 20 novembre 2024 ;
Vu la consultation auprès de la mairie de Gennevilliers du 20 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la CRS Nord Île-de-France du 22 novembre 2024 ;
Vu la demande transmise par la Direction des Routes d'Île-de-France le 4 décembre 2024, suite à la demande
formulée par l'entreprise Eiffage Energie Systèmes ;
Considérant que des travaux sur le réseau de radiocommunication de SFR au droit de la bretelle 5.1 de
l'autoroute A86, sens extérieur, sur la commune de Gennevilliers nécessitent de prendre des mesures de
restriction de la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
- Le lundi 9 décembre 2024, de 21h00 à à 05h30,
- et le jeudi 19 décembre 2024, de 21h00 à 5h30,
- La bretelle de sortie 5.1 de l'autoroute A86, sens extérieur, est interdite à la circulation .
Une déviation est mise en place :
par l'autoroute A86, sens extérieur, bretelle de sortie 5, par la route Principale du Port et par l'avenue Marcel
Paul (D911).
ARTICLE 2
À compter du mardi 10 décembre 2024 et jusqu'au vendredi 20 décembre 2024 au matin, la circulation
dans la bretelle de sortie 5.1 de l'A86, sens extérieur, est dévoyée sur la droite de la chaussée par suppression
de la BAU avec un maintien d'une voie d'environ 3,00 mètres.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise ou celle mandatée par ses soins :
•Eiffage Energie Systèmes – Réseau Mobile,
2 rue René Caudron – CS 10780 Voisins le Bretonneux à 78961 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex
Téléphone : 06 17 89 72 37
Contact : Monsieur Yann Apercé,
Courriel : yann.aperce @eiffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
ARTICLE 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R.417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Réf. P24-017Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0897
2 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le commandant de la CRS Nord Île-de-France ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Gennevilliers ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 6 décembre 2024
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Réf. P24-017Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0897
3 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/