PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-537
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-12-16-00011 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024 portant
autorisation défrichement avec réserve boisée et dispense Mme
RUDIER Ghislaine - Schoelcher (5 pages) Page 3
R02-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 12 2024 portant sur le
retrait de l'agrément de la structure collective à caractère
interprofessionnel "Association Martiniquaise Fruits et Légumes -AMAFEL"
pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur de la production de
diversification végétale de Martinique (2 pages) Page 9
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-12-16-00011
Arrêté préfectoral du 16 12 2024 portant
autorisation défrichement avec réserve boisée et
dispense Mme RUDIER Ghislaine - Schoelcher
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-16-00011 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024
portant autorisation défrichement avec réserve boisée et dispense Mme RUDIER Ghislaine - Schoelcher 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELiberteEgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserve boisée et dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5,6, 7, R 3411, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 :Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu l'arrété préfectoral refusant un défrichement n° 2014281-0001 du 08/10/2014 ;Vu l'arrété préfectoral portant interdiction de défrichement n° R02-2021-11-29-00003 du29/11/2021 ;Vu la demande de Madame RUDIER Ghislaine, enregistrée en date du 23/08/2024 tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 40a 00ca sur la parcelle cadastréesection E n° 632 sise sur la commune de SCHŒLCHER :Considérant le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 22/10/2024par la Direction Territoriale de l'Office National des Forêt, constatant l'entretien de la végétationsous la ligne électrique à haute tension passant au-dessus la parcelle objet de la demande ;Considérant I'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire -e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier - se référer aurapport annexé à la présente décision) ;
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portant autorisation défrichement avec réserve boisée et dispense Mme RUDIER Ghislaine - Schoelcher 4
Considérant que le compte rendu d'inventaire botanique du Conservatoire botanique nationalMartinique réalisé lors la reconnaissance des bois à défricher du 22/10/2024 fait état del'observation des espèces patrimoniales suivantes :e Cordia martinicensis (« Maho nwè ») se distinguant par son importance écologique enraison de son endémisme stricte des Petites Antilles :e Cornutia pyramidata (« Bwa Karal »), Bunchosia polystachia (« Prin kafé ») et Crotoncorylifolius (« Gwo bom ») se distinguant par leur importance écologique en raison deleur rareté ;
Considérant qu'il a été constaté lors de la reconnaissance des bois à défricher du 22/10/2024qu'une partie des surfaces interdites au défrichement par les arrêtés préfectoraux du08/10/2014 et du 29/11/2021 a fait l'objet d'un entretien de la végétation sous la ligne électriqueà haute tension passant au-dessus la parcelle objet de la demande ;Considérant que l'équilibre biologique du territoire présentant un intérêt remarquable est d'oreset déjà fortement impacté dans la zone concernée par I'entretien de la végétation sous la ligneélectrique à haute tension ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de I''Agriculture et de la Forét :
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 15a 15ca (partie en vert surle plan joint) la parcelle cadastrée section E n° 632 sise sur la commune de SCHŒLCHER.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de I'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 1515 m? ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit1515€;3 - Versement d''une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 1515 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire I'objet d''un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cing (5) ans à compterde la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois I'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde l'Etat étrangères à I'imp6t et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnéeau respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 15a 57ca (partie hachurée en vertsur le plan joint) devant remplir le rôles utilitaire défini à l'alinéa 8 de l'article L341-5,Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv fr
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portant autorisation défrichement avec réserve boisée et dispense Mme RUDIER Ghislaine - Schoelcher 5
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 15a 57ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section E n° 632 sise sur la commune de SCHŒLCHER.Article 5 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de 00ha 09a 28ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section E n° 632 sise sur la communede SCHŒLCHER.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à étre lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de SCHŒLCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 7 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valablescinq (5) ans à compter de la notification de la présente décision.Article 8 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article9: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SCHCELCHER, leDirecteur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 10 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 16 décembre 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
an-Rémi DUPRAT
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Rapport annexé à la décision du 16 décembre 2024Au titre de l'alinéa 8 de l'article L 341-5 du code forestier
Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 22/10/2024 :La conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait I'objet de la demandesusvisée est reconnue nécessaire à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoireprésentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espècesanimales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8Code Forestier)
En effet, le secteur fait l'objet du zonage de protection suivant :La parcelle est comprise dans la Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique etFloristique n°56 « Fond Rousseau, Case-Navire et Terreville ».Ce zonage atteste du caractère remarquable du secteur au titre de la biodiversité et de lanaturalité du site.
De plus de Cordia martinicensis, Cornutia pyramidata, Bunchosia polystachia et Crotoncorylifolius ont été rencontrés sur la parcelle.
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EN Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrété préfectoralDELARUDIER Ghislaine Ne :v Dossier n° DD 24-56Prait SCHOELCHER ; Ravine TouzaParcelle E 632 pu: 16 BEC. 2024So ! ADAÏ':ÊehÎIartinique LégendeCadastre DGFIP 2024 ; e É 3BD ORTHO HR IGN 2022 [_] Parcellaire cadastral 2024 Le préfet, et par délégation le Directeur deI'Alimentation, dé l'Agriculture et de la ForétEtablie le: 16/12/2024 - -par le pôle Forêt - Défrichement autorisé| Dispense d'autorisation[ — A Défrichement interdit et maintien d'une réserveboisée au titre de l'article L341-6 du CF
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-12-18-00001
Arrêté préfectoral du 18 12 2024 portant sur le
retrait de l'agrément de la structure collective à
caractère interprofessionnel "Association
Martiniquaise Fruits et Légumes -AMAFEL" pour
l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur de la
production de diversification végétale de
Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 12 2024
portant sur le retrait de l'agrément de la structure collective à caractère interprofessionnel "Association Martiniquaise Fruits et
Légumes -AMAFEL" pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur de la production de diversification végétale de Martinique
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant sur le retrait de l'agrément de la structure collective à caractèreinterprofessionnel « Association Martiniquaise Fruits Et Légumes - AMAFEL » pourl'accès aux aides POSEI : mesures en faveur de la production de diversificationvégétale de Martinique
LE PRÉFETVu le Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricolecommune;Vu le Règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régionsultrapériphériques de l'Union abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil,notamment le chapitre 1V, mesures en faveur des produits agricoles locaux ;Vu le Reglement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013complétant le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne le montant de l'aide pour commercialisation des produits hors de leurrégion, le symbole graphique et le financement de certaines mesures relatives auxmesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques del''Union ;Vu le Règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agricultureen faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;Vu la Section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du coderural et de la péche maritime, notamment l'article D. 691-19 ;Vu le Programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22décembre 2021 et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par laCommission ;Vu — le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant MonsieurJean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu I"Arrété du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT, en qualitéde directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la MartiniqueVu I'Arrété préfectoral n° RO2-2023-04-19-00002 en date du 19 avril 2023, publiéau RAA n°02-2023-106 portant délégation de signature à M. Jean-Remi DUPRAT,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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portant sur le retrait de l'agrément de la structure collective à caractère interprofessionnel "Association Martiniquaise Fruits et
Légumes -AMAFEL" pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur de la production de diversification végétale de Martinique
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Vu la Décision technique annuelle de l'ODEADOM définissant les modalitésd'application et d'exécution de la mesure « POSEI- France en faveur des productionsvégétales de diversification » ;Vu l'Instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022, portant sur lesconditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEIVu _ l'arrêté n°RO2-2023-08-17-00001 en date du 17 aout 2023 portant conditionsd'agrément des structures pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur desproductions de diversification végétale de MartiniqueVu _ l'arrêté n°RO2-2024-01-12-00001 en date du 12 janvier 2024 portant surl'agrément de la structure à caractère interprofessionnel AMAFEL pour l'accès auxaides à la gestion et à l'animation du programme POSEI : mesures en faveur des actionstransversales des filières de diversification végétale de MartiniqueConsidérant : le courrier de la DAAF en date du 30 septembre 2024, rappelant lesobligations, de transmission des documents de suivi de l'agrément ;Considérant: le courrier d'avertissement adressé à l'AMAFEL en recommandé avecaccusé de réception en date du 8 novembre 2024, relatif à la suspension de l'agrémentpour l'accès aux aides du POSEI ;ARRÊTEArticle 1°L'agrément accordé par arrété préfectoral n° RO2-2024-01-12-00001 en date du 12janvier 2024 à l'Association martiniquaise de fruits et légumes - AMAFEL, dont le siègesocial est situé à Route des Gués chez Saladinina 97212 St JOSEPH, est retiré à compterdu 10 décembre 2024.Article 2Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 3Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'agriculture, l'alimentation et dela forêt sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort de France, le _1 8 DEC. 2024Pour |e Préfet et par délégation, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét
n-Remi DUPRAT
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Légumes -AMAFEL" pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur de la production de diversification végétale de Martinique
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