PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-011-2025-05
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-04-25-00005 - Arrêté n° 2025-135 portant autorisation de
réduction de 64 à 50 places du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) sis à Ivry-sur-Seine
géré par le Centre
communal d'action sociale d'Ivry-sur-Seine
(2 pages) Page 4
IDF-2025-04-25-00006 - Arrêté n° 2025-136 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Constance MAZIER situé 4 rue HEMET
à Aubervilliers géré par l'entité dénommée MAISON DE
RETRAITE COMMUNALE (930000773)
(3 pages) Page 7
IDF-2025-04-25-00007 - Arrêté n° 2025-137 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Joseph sis 23, rue Roger Salengro
à Noisy-le-Grand géré par l'entité dénommée Association
Habitat et Humanisme Soin (690003728)
(3 pages) Page 11
IDF-2025-05-02-00014 - Arrêté n° 2025-138 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) public autonome Madeleine Verdier sis 5
allée de la Vallière à Montrouge (92120)
(3 pages) Page 15
IDF-2025-05-02-00015 - Arrêté n° 2025-139 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial porté par
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Les Vignes sis 75-81 rue des Vignes à Nanterre
(92000) géré par la Fondation Partage et Vie
(3 pages) Page 19
IDF-2025-05-02-00016 - Arrêté n° 2025-140 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial porté par
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Ferrari » sis 1, place Ferrari à Clamart (92 140)
géré par l'association « Les OEuvres hospitalières françaises de
l'Ordre de Malte »
(3 pages) Page 23
IDF-2025-05-02-00017 - Arrêté n° 2025-141 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial porté par
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) public autonome Lasserre sis 4 rue Séverine à
Issy-les-Moulineaux (92130)
(3 pages) Page 27
2
IDF-2025-04-30-00010 - Arrêté portant fermeture définitive du service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) de longue durée géré par le Centre
d'Accueil et de Soins Hospitaliers (CASH) de Nanterre
(2 pages) Page 31
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Offre de Soins - Pôle RH
en Santé
IDF-2025-05-07-00005 - Décision n° DOS - 2025 / 2005 portant sur
l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires
(2
pages) Page 34
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
IDF-2025-05-07-00001 - Décision DRIEAT- IDF 2025-0299 de
renouvellement d'agrément (Centre de formation BLANCHARD) (3
pages) Page 37
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Sécurité des
transports et des véhicules
IDF-2025-05-07-00002 - Décision DRIEAT- IDF 2025-0362MA
d'agrément ((Centre de formation FORMATION TRANSPORT) (3 pages) Page 41
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Bureau de la
coordination et de l'investissement territorial
IDF-2025-03-21-00005 - Arrêté n° 2025-02 modifiant l'arrêté n°
2023-298 du 31 mai 2023 portant attribution de subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local à la commune de
Livry-Gargan pour les travaux de restauration du plan d'eau du Parc
Lefèvre (lots 1,2,3 et 4).
(2 pages) Page 45
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-04-25-00005
Arrêté n° 2025-135 portant autorisation de
réduction de 64 à 50 places du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) sis à
Ivry-sur-Seine
géré par le Centre communal d'action sociale
d'Ivry-sur-Seine
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00005 - Arrêté n° 2025-135 portant autorisation de réduction de 64 à 50 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Ivry-sur-Seine
géré par le Centre communal d'action sociale d'Ivry-sur-Seine
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 135
portant autorisation de réduction de 64 à 50 places du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Ivry-sur-Seine
géré par le Centre communal d'action sociale d'Ivry-sur-Seine


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU


VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2025-25 en date du 17 janvier 2025, portant autorisation d'extension de 50 à 64 places
du Service de soins infirmier s à domicile (SSIAD) sis à Ivry -sur-Seine géré par le Centre communal
d'action sociale d'Ivry-sur-Seine ;

VU la demande du gestionnaire actuel d u SSIAD renonçant à la mise en œuvre de l'extension de 14
places autorisées ;


CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la réduction de 14 places du SSIAD géré par le Centre communal
d'action sociale d'Ivry-sur-Seine, portant la capacité totale du SSIAD d'Ivry-sur-Seine à
50 places pour personnes âgées ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l a réduction de 14 places du SSIAD, sis Annexe Jules Coutant,
Esplanade Georges Marrane à Ivry-Sur Seine, est accordée au Centre communal d'action
sociale d'Ivry-sur-Seine.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00005 - Arrêté n° 2025-135 portant autorisation de réduction de 64 à 50 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Ivry-sur-Seine
géré par le Centre communal d'action sociale d'Ivry-sur-Seine
5
GI
ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 50 places pour personnes âgées.
La zone d'intervention du SSIAD s'étend sur la commune d'Ivry-sur-Seine.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 94 081 086 4

Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code fonctionnement (type d'activité) : 16
Code clientèle : 700

N° FINESS du gestionnaire : 94 002 397 1

Code statut : 17

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département du Val-de-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 25 avril 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00005 - Arrêté n° 2025-135 portant autorisation de réduction de 64 à 50 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Ivry-sur-Seine
géré par le Centre communal d'action sociale d'Ivry-sur-Seine
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-04-25-00006
Arrêté n° 2025-136 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Constance MAZIER situé 4
rue HEMET à Aubervilliers géré par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE
(930000773)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00006 - Arrêté n° 2025-136 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Constance
MAZIER situé 4 rue HEMET à Aubervilliers géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773)
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E =RÉPUBLIQUE A 4 Seine Sait DensFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité







ARRÊTÉ N° 2025 – 136

Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Constance MAZIER situé 4 rue HEMET à Aubervilliers
géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS


VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de justice administrative ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'élection le 1 er juillet 20 21 de Monsieur Stéphane TROUSSEL à la présidence du Conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n°202 4-446 du 29 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Olivier Veber, directeur général des services du Département ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°07-3568 du 25 septembre 2007 de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis transformant la
Maison de Retraite « Constance Mazier » en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes à compter du 1er janvier 2007 avec une capacité de 105 lits à compter du 13 janvier
2007 ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre de ressources territoriaux
à destination des personnes âgées en Région Ile-de- France ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00006 - Arrêté n° 2025-136 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Constance
MAZIER situé 4 rue HEMET à Aubervilliers géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773)
8
2


VU l'avis de sélection de l 'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile-de-France en date du 1er
décembre 2023 ;


CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant
être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en
perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en
alternative à l'EHPAD ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par la Maison de Retraite communale (930000773) a été retenu
par la commission de sélection ;

CONSIDÉRANT que le gestionnaire Maison de Retraite communale (930000773) est actuellement
autorisé à exploiter au sein de l'EHPAD Constance MAZIER à Aubervilliers :

- 105 places d'hébergement permanent ;
- 14 places de PASA ;

CONSIDÉRANT que les modalités pratiques de mise en œuvre et de financements seront déclinées
sous la forme d'une convention conclue entre le gestionnaire et l'Agence régionale
de santé Ile-de-France ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de
l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT



ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD
Constance MAZIER situé 4 rue HEMET à Aubervilliers , est accordée au profit d u
gestionnaire Maison de Retraite communale (930000773).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 105 places réparties de la manière suivante :

- 105 places d'hébergement permanent ;
- 14 places de PASA ;

L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département de la Seine-
Saint-Denis.


ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Numéro FINESS Etablissement : 93 046 008 4
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00006 - Arrêté n° 2025-136 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Constance
MAZIER situé 4 rue HEMET à Aubervilliers géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773)
9
sigsig
3




Code discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle (CRT) : [040] Aidants/aidés Personnes âgées

Numéro FINESS Gestionnaire : 93 000 077 3
Code statut : [21] Etablissement Social et Médico-Social Communal

ARTICLE 4e : La création du centre de ressource territorial n'impacte pas le budget du département de
Seine-Saint-Denis et ne sera pas financée par le département.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissanc e des
autorités compétentes selon l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
Code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Direc trice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France et le Président du Conseil départemental de
Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.



Fait à Saint-Denis, le 25 avril 2025





Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie



Pour le Président du Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis,
et par délégation


Olivier VEBER



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00006 - Arrêté n° 2025-136 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Constance
MAZIER situé 4 rue HEMET à Aubervilliers géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773)
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-04-25-00007
Arrêté n° 2025-137 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Saint-Joseph sis 23, rue
Roger Salengro à Noisy-le-Grand géré par l'entité
dénommée Association Habitat et Humanisme
Soin (690003728)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00007 - Arrêté n° 2025-137 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Joseph sis
23, rue Roger Salengro à Noisy-le-Grand géré par l'entité dénommée Association Habitat et Humanisme Soin (690003728)
11
E =RÉPUBLIQUE A 4 Seine Sait DensFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité







ARRÊTÉ N° 2025 – 137

Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Saint-Joseph sis 23, rue Roger Salengro à Noisy-le-Grand
géré par l'entité dénommée Association Habitat et Humanisme Soin (690003728)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS


VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de justice administrative ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'élection le 1 er juillet 20 21 de Monsieur Stéphane TROUSSEL à la présidence du Conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n°202 4-446 du 29 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Olivier Veber, directeur général des services du Département ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n°2014-171 du 4 juin 2014 du Directeur général de l'ARS et du Président du Conseil
départemental de la Seine -Saint-Denis portant extension de la capacité de 15 lits et la création
d'un accueil de jour de 6 places portant la capacité autorisée à 73 places ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre de ressources territoriaux
à destination des personnes âgées en Région Ile-de- France ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00007 - Arrêté n° 2025-137 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Joseph sis
23, rue Roger Salengro à Noisy-le-Grand géré par l'entité dénommée Association Habitat et Humanisme Soin (690003728)
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2


VU l'avis de sélection de l 'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile-de-France en date du 1er
décembre 2023 ;


CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant
être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en
perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en
alternative à l'EHPAD ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'Association Habitat et Humanisme Soin (690003728) a été
retenu par la commission de sélection ;

CONSIDÉRANT que l e gestionnaire Association Habitat et Humanisme Soin (690003728) est
actuellement autorisé à exploiter au sein de l'EHPAD Saint-Joseph à
Noisy-le-Grand :

- 69 places d'hébergement permanent ;
- 4 places d'hébergement temporaire ;
- 6 places d'accueil de jour ;
- 14 places de PASA ;

CONSIDÉRANT que les modalités pratiques de mise en œuvre et de financements seront déclinées
sous la forme d'une convention conclue entre le gestionnaire et l'Agence régionale
de santé Ile-de-France ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de
l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT



ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD
Saint-Joseph, sis 23 rue Roger Salengro à Noisy -le-Grand est accordée au profit du
gestionnaire Association Habitat et Humanisme Soin (690003728).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 73 places réparties de la manière suivante :

- 69 places d'hébergement permanent ;
- 4 places d'hébergement temporaire ;
- 6 places d'accueil de jour ;
- 14 places de PASA ;

L'EHPAD est porteur d'u n centre de ressource s territorial sur le département de la
Seine-Saint-Denis.


ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00007 - Arrêté n° 2025-137 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Joseph sis
23, rue Roger Salengro à Noisy-le-Grand géré par l'entité dénommée Association Habitat et Humanisme Soin (690003728)
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GIgn?GI
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Numéro FINESS Etablissement : 93 046 009 2
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes


Code discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle (CRT) : [040] Aidants/aidés Personnes âgées

Numéro FINESS Gestionnaire : 69 000 372 8
Code statut : [21] Etablissement Social et Médico-Social Communal

ARTICLE 4e : La création du centre de ressource territorial n'impacte pas le budget du département de
Seine-Saint-Denis et ne sera pas financée par le département.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissanc e des
autorités compétentes selon l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
Code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Direc trice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France et le Président du Conseil départemental de Seine -
Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.



Fait à Saint-Denis, le 25 avril 2025





Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie



Pour le Président du Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis,
et par délégation

Olivier VEBER



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00007 - Arrêté n° 2025-137 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Joseph sis
23, rue Roger Salengro à Noisy-le-Grand géré par l'entité dénommée Association Habitat et Humanisme Soin (690003728)
14
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-02-00014
Arrêté n° 2025-138 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) public autonome
Madeleine Verdier sis 5 allée de la Vallière à
Montrouge (92120)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-02-00014 - Arrêté n° 2025-138 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public
autonome Madeleine Verdier sis 5 allée de la Vallière à Montrouge (92120)
15
E =RÉPUBLIQUE hauts-de-seineFRANÇAISE © > Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité









ARRÊTÉ N° 2025 – 138

portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) public autonome Madeleine Verdier
sis 5 allée de la Vallière à Montrouge (92120)



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° 2023 -DAJA-43 du 21 juillet 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Jean -
Michel R APINAT, Directeur général adjoint Responsable du pôle Solidarités et à Madame
Laurence HAUCK, adjointe au Directeur général adjoint ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DDASS/EMSI/2005-083 du 24 mai 2005 portant transformation de la Maison de Retraite
Madeleine Verdier en établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) ;

VU l'avis d'appel à candidatures du 2 avril 2024 pour le déploiement de la mission de centres de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de-France ;

VU l'avis de sélection de l 'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre s de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de-France en date du 1 5
novembre 2024 ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-02-00014 - Arrêté n° 2025-138 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public
autonome Madeleine Verdier sis 5 allée de la Vallière à Montrouge (92120)
16
2


CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant
être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en
perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en
alternative à l'EHPAD ;

Au titre du volet 2, le centre de ressources territorial dispose d'une file active de 30
bénéficiaires minimum ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD public autonome Madeleine Verdier a été retenu
par la commission de sélection ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté l'EHPAD public
autonome Madeleine Verdier sis 5 allée de la Vallière à Montrouge (92120) est accordée.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 168 places d'hébergement permanent.

L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département des Hauts-
de-Seine, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 92 Sud.


ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS Etablissement : 92 071 084 5
Code catégorie : [500] EHPAD
Code MFT : [41] ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, sans PUI

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : [040] Aidants/aidés Personnes âgées

N° FINESS Gestionnaire : 92 000 142 7
Code statut : [21] Etablissement social et médico-social communal

ARTICLE 4e : La création du centre de ressource s territorial n'impacte pas le budget du département
des Hauts-de-Seine et ne sera pas financée par le département.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissanc e des
autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-02-00014 - Arrêté n° 2025-138 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public
autonome Madeleine Verdier sis 5 allée de la Vallière à Montrouge (92120)
17
sigsig
3


ARTICLE 6e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Monsieur le Directeur de la Délégation départementale de s Hauts-de-Seine de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil départemental des
Hauts-de-Seine et Monsieur le Directeur général des services du Conseil départemental
des Hauts -de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île-de-France et du Département des Hauts-de-Seine.


Fait à Nanterre, le 02/05/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Pour Le Président du Conseil départemental
des Hauts-de-Seine et par délégation
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités

Jean-Michel RAPINAT


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-02-00014 - Arrêté n° 2025-138 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public
autonome Madeleine Verdier sis 5 allée de la Vallière à Montrouge (92120)
18
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-02-00015
Arrêté n° 2025-139 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les
Vignes sis 75-81 rue des Vignes à Nanterre
(92000) géré par la Fondation Partage et Vie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-02-00015 - Arrêté n° 2025-139 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Vignes sis 75-81 rue des Vignes à
Nanterre (92000) géré par la Fondation Partage et Vie
19
EnREPUBLIQUE hauts-de-seineFRANÇAISE LE OCPARTEMENLiberté 0) Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité










ARRÊTÉ N° 2025 – 139

portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Les Vignes sis 75-81 rue des Vignes à Nanterre (92000)
géré par la Fondation Partage et Vie



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° 2023 -DAJA-43 du 21 juillet 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Jean -
Michel R APINAT, Directeur général adjoint Responsable du pôle Solidarités et à Madame
Laurence HAUCK, adjointe au Directeur général adjoint ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2014-265 du 19 décembre 2014 portant autorisation d'extension de capacité de
3 places d'accueil de jour de l'EHPAD Les Vignes, portant sa capacité totale à 79 places (71 places
d'hébergement permanent et 8 places d'accueil de jour) ;

VU l'avis d'appel à candidatures du 2 avril 2024 pour le déploiement de la mission de centre s de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de-France ;

VU l'avis de sélection de l 'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre s de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de-France en date du 15
novembre 2024 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-02-00015 - Arrêté n° 2025-139 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Vignes sis 75-81 rue des Vignes à
Nanterre (92000) géré par la Fondation Partage et Vie
20
2



CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant
être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en
perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en
alternative à l'EHPAD ;

Au titre du volet 2, le centre de ressources territorial dispose d'une file active de 30
bénéficiaires minimum ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD Les Vignes, géré par la Fondation Partage et Vie,
a été retenu par la commission de sélection ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT



ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Les
Vignes sis 75-81, rue des Vignes à Nanterre (92000), est accordée au profit de la
Fondation Partage et Vie.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 79 places réparties de la manière suivante :

- 71 places d'hébergement permanent
- 8 places d'accueil de jour

L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département des Hauts-
de-Seine, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 92 Nord.


ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS Etablissement : 92 001 560 9
Code catégorie : [500] EHPAD
Code MFT : [41] ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, sans PUI

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : [040] Aidants/aidés Personnes âgées

N° FINESS Gestionnaire : 92 002 856 0
Code statut : [63] Fondation

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-02-00015 - Arrêté n° 2025-139 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Vignes sis 75-81 rue des Vignes à
Nanterre (92000) géré par la Fondation Partage et Vie
21
sigsign?
3




ARTICLE 4e : La création du centre de ressource s territorial n'impacte pas le budget du département
des Hauts-de-Seine et ne sera pas financée par le département.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissanc e des
autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Monsieur le Directeur de la Délégation départementale de s Hauts-de-Seine de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil départemental des
Hauts-de-Seine et Monsieur le Directeur général des services du Conseil départemental
des Hauts -de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île-de-France et du Département des Hauts-de-Seine.



Fait à Nanterre, le 02/05/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation




Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Pour Le Président du Conseil départemental
des Hauts-de-Seine et par délégation
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités



Jean-Michel RAPINAT

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-02-00015 - Arrêté n° 2025-139 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Vignes sis 75-81 rue des Vignes à
Nanterre (92000) géré par la Fondation Partage et Vie
22
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-02-00016
Arrêté n° 2025-140 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Ferrari
» sis 1, place Ferrari à Clamart (92 140) géré par
l'association « Les OEuvres hospitalières
françaises de l'Ordre de Malte »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-02-00016 - Arrêté n° 2025-140 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Ferrari » sis 1, place Ferrari à
Clamart (92 140) géré par l'association « Les OEuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte »
23
EREPUBLIQUE hauts-de-seineFRANÇAISE LE DÉPARTEMENLiberté 0) Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité










ARRÊTÉ N° 2025 – 140

portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Ferrari » sis 1, place Ferrari à Clamart (92 140)
géré par l'association « Les Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte »



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° 2023 -DAJA-43 du 21 juillet 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Jean -
Michel R APINAT, Directeur général adjoint Responsable du pôle Solidarités et à Madame
Laurence HAUCK, adjointe au Directeur général adjoint ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2023-51 du 28 avril 2023 portant autorisation d' extension de 1 0 places
d'hébergement temporaire au bénéfice de l'EHPAD « Ferrari », géré par l'association « Les
Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte », portant la capacité totale de l'EHPAD à 168
places (153 places d'hébergement permanent et 15 places d'hébergement temporaire) ;

VU l'avis d'appel à candidatures du 2 avril 2024 pour le déploiement de la mission de centre s de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de-France ;

VU l'avis de sélection de l 'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre s de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de-France en date du 1 5
novembre 2024 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-02-00016 - Arrêté n° 2025-140 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Ferrari » sis 1, place Ferrari à
Clamart (92 140) géré par l'association « Les OEuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte »
24
2


CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant
être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en
perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en
alternative à l'EHPAD ;

Au titre du volet 2, le centre de ressources territorial dispose d'une file active de 30
bénéficiaires minimum ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD « Ferrari », géré par l'association « Les Œuvres
hospitalières françaises de l'Ordre de Malte », a été retenu par la commission de
sélection ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT



ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD
« Ferrari » sis 1 place Ferrari à Clamart (92 140) est accordée au profit de l'association
« Les Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte ».

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 168 places réparties de la manière suivante :

- 153 places d'hébergement permanent
- 15 places d'hébergement temporaire.

L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département des Hauts-
de-Seine, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 92 Sud.


ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS Etablissement : 92 071 037 3
Code catégorie : [500] EHPAD
Code MFT : [45] ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale, sans PUI

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : [040] Aidants/aidés Personnes âgées

N° FINESS Gestionnaire : 75 081 059 0
Code statut : [61] Association Loi 1901 R.U.P.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-02-00016 - Arrêté n° 2025-140 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Ferrari » sis 1, place Ferrari à
Clamart (92 140) géré par l'association « Les OEuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte »
25
GI sig
3


ARTICLE 4e : La création du centre de ressource s territorial n'impacte pas le budget du département
des Hauts-de-Seine et ne sera pas financée par le département.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissanc e des
autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Monsieur le Directeur de la Délégation départementale de s Hauts-de-Seine de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil départemental des
Hauts-de-Seine et Monsieur le Directeur général des services du Conseil départemental
des Hauts -de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île-de-France et du Département des Hauts-de-Seine.



Fait à Nanterre, le 02/05/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Pour Le Président du Conseil départemental
des Hauts-de-Seine et par délégation
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités

Jean-Michel RAPINAT

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-02-00016 - Arrêté n° 2025-140 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Ferrari » sis 1, place Ferrari à
Clamart (92 140) géré par l'association « Les OEuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte »
26
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-02-00017
Arrêté n° 2025-141 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) public
autonome Lasserre sis 4 rue Séverine à
Issy-les-Moulineaux (92130)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-02-00017 - Arrêté n° 2025-141 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public autonome Lasserre sis 4 rue
Séverine à Issy-les-Moulineaux (92130)
27
ExREPUBLIQUE hauts-de-seineFRANÇAISE LE OCPARTEMENLiberté © } Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité










ARRÊTÉ N° 2025 – 141

portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) public autonome Lasserre sis 4 rue Séverine à Issy-les-Moulineaux (92130)



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° 2023 -DAJA-43 du 21 juillet 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Jean -
Michel R APINAT, Directeur général adjoint Responsable du pôle Solidarités et à Madame
Laurence HAUCK, adjointe au Directeur général adjoint ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2016-247 du 30 juin 2016 portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités
et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'EHPAD Lasserre sis 4 rue Séverine à
Issy-les-Moulineaux (92130) ;

VU l'avis d'appel à candidatures du 2 avril 2024 pour le déploiement de la mission de centre s de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de-France ;

VU l'avis de sélection de l 'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre s de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de-France en date du 1 5
novembre 2024 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-02-00017 - Arrêté n° 2025-141 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public autonome Lasserre sis 4 rue
Séverine à Issy-les-Moulineaux (92130)
28
2



CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant
être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en
perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en
alternative à l'EHPAD ;

Au titre du volet 2, le centre de ressources territorial dispose d'une file active de 30
bénéficiaires minimum ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD Lasserre a été retenu par la commission de
sélection ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT



ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD public
autonome Lasserre sis 4, rue Séverine à Issy-les-Moulineaux (92130), est accordée.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 131 places d'hébergement permanent.

L'établissement comprend un PASA de 14 places pour personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou maladies apparentées.

L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département des Hauts-
de-Seine, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 92 Sud.


ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS Etablissement : 92 071 068 8
Code catégorie : [500] EHPAD
Code MFT : [41] ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, sans PUI

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : [040] Aidants/aidés Personnes âgées

N° FINESS Gestionnaire : 92 000 138 5
Code statut : [21] Etablissement social et médico-social communal

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-02-00017 - Arrêté n° 2025-141 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public autonome Lasserre sis 4 rue
Séverine à Issy-les-Moulineaux (92130)
29
sigsign?
3




ARTICLE 4e : La création du centre de ressource s territorial n'impacte pas le budget du département
des Hauts-de-Seine et ne sera pas financée par le département.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissanc e des
autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Monsieur le Directeur de la Délégation départementale de s Hauts-de-Seine de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil départemental des
Hauts-de-Seine et Monsieur le Directeur général des services du Conseil départemental
des Hauts -de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île-de-France et du Département des Hauts-de-Seine.



Fait à Nanterre, le 02/05/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation




Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Pour Le Président du Conseil départemental
des Hauts-de-Seine et par délégation
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités



Jean-Michel RAPINAT

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-02-00017 - Arrêté n° 2025-141 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public autonome Lasserre sis 4 rue
Séverine à Issy-les-Moulineaux (92130)
30
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-04-30-00010
Arrêté portant fermeture définitive du service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD)
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) de longue durée géré par le
Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers (CASH)
de Nanterre
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-30-00010 - Arrêté portant fermeture définitive du service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD)
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) de longue durée géré par le Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers
(CASH) de Nanterre
31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité © » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 89
portant fermeture définitive du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) de longue durée
géré par le Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers (CASH) de Nanterre


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L3 12-1, L313 -1, L314 -3,
L313-18 et suivants ;

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 autorisant la création d'un Service de Soins Infirmiers à
Domicile de 75 places au sein du CHRS de longue durée du CASH ;

le compte rendu du Conseil d'administration du CASH de Nanterre du 27 juin 2024 actant la
cessation d'activité du SSIAD du CHRS de longue durée ;


VU


VU



VU



VU



VU


VU




CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT


que le CHRS de longue durée du CASH, auquel était rattaché le SSIAD a été fermé en
2022 ;

que le SSIAD ne prend plus en charge d'usagers, et qu'il convient d'acter la fermeture du
service de 75 places (47 places pour personnes âgées et 28 places pour personnes
handicapées) ;

que, conformément à l'article L313 -18 du code de l'action sociale et des familles , la
cessation définitive d'activité du SSIAD du CASH de Nanterre donne lieu à l'abrogation
concomitante de l'acte d'autorisation ;

que le versement de la dotation soin au bénéfice du SSIAD du CHRS longue durée géré
par le CASH de Nanterre pour la prise en charge de 75 places ( 47 places pour personnes
âgée et 28 places pour personnes handicapées) est arrêté au 30 octobre 2022 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-30-00010 - Arrêté portant fermeture définitive du service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD)
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) de longue durée géré par le Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers
(CASH) de Nanterre
32
GI

ARRÊTE



ARTICLE 1er : Il est acté la fermeture du SSIAD du CHRS de longue durée , situé au 403 avenue de la
République à Nanterre (92 014), géré par le CASH de Nanterre.
ARTICLE 2e : Le SSIAD de Nanterre situé au 403 avenue de la République à Nanterre (92 014) géré par
le CASH de Nanterre n'est plus autorisé à exercer ses activités et à prendre en charge des
personnes âgées et en situation de handicap.
ARTICLE 3e : Le SSIAD n'est plus répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS).

ARTICLE 4e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou pour les tiers à
compter de sa publication.

ARTICLE 5e : Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et
de la Préfecture des Hauts-de-Seine.



Fait à Saint-Denis, le 30/04/2025






Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON










Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-30-00010 - Arrêté portant fermeture définitive du service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD)
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) de longue durée géré par le Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers
(CASH) de Nanterre
33
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-07-00005
Décision n° DOS - 2025 / 2005 portant sur
l'autorisation de déplafonnement des heures
supplémentaires
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-07-00005 - Décision n° DOS - 2025 / 2005 portant sur l'autorisation de déplafonnement des
heures supplémentaires 34
EREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceEgalitéFraternité
4 4 4 4== mn me = mn mm = = — MR mm Re = = = = =. —
ation du travail3 du 9 janvier 1986 portantre iires et a leur33 duitalière
(1/2


1 / 2





DECISION n° DOS – 2025 / 2005


portant sur l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail
dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur
dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et plus
précisément l'article 15 modifié du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 ;

VU la décision du ministre de la santé du 5 mars 2020 (publiée le 10 mars) portant application
de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2022-9 du 4 janvier 2022 relatif au temps de travail et à
l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;


Considérant que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée
peuvent être autorisés, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé pour les
établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de cette loi, ou du préfet du département
pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article, à titre exceptionnel, notamment
au regard des impératifs de continuité du service public ou de la situation sanitaire, à dépasser les
bornes horaires fixées par le cycle de travail, pour une durée limitée et pour les personnels
nécessaires à la prise en charge des usagers ;

Considérant le courrier du Directeur général de l'AP/HP en date du 15 avril 2025 sollicitant une
décision de l'ARS-IDF autorisant à dépasser le quota annuel d'heures supplémentaires pouvant être
réalisées par les professionnels des catégories : Infirmiers spécialisés, manipulateurs en
électroradiologie et aux soignants exerçant dans certains secteurs et sites identifiés comme en forte
tension aux seins des sites de l'AP/HP pour la période du 1er avril au 31 décembre 2025.






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-07-00005 - Décision n° DOS - 2025 / 2005 portant sur l'autorisation de déplafonnement des
heures supplémentaires 35
"12

2 / 2

DECIDE



Article 1: Le Directeur général de l'AP/HP est autorisé à déplafonner les heures
supplémentaires pour ces établissements.


Article 2: Le Directeur général de l'AP/HP est chargée de l'exécution de la présente décision.


Article 3: Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Ile-de-France.





Fait à Saint-Denis, le 07 mai 2025


P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice du Pôle RH en santé

Signé

Laure WALLON
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-07-00005 - Décision n° DOS - 2025 / 2005 portant sur l'autorisation de déplafonnement des
heures supplémentaires 36
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-05-07-00001
Décision DRIEAT- IDF 2025-0299 de
renouvellement d'agrément (Centre de
formation BLANCHARD)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-07-00001 - Décision DRIEAT- IDF 2025-0299 de renouvellement d'agrément (Centre de formation BLANCHARD) 37
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT – DRIEAT – IDF N° 2025 - 0299
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE P ARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité
professionnelles en transport routier léger ;
VU l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de
Paris, portant délégation de signature à Madame Emm anuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France
(DRIEAT), en matière administrative ;
VU la décision DRIEAT-IdF n°2025-0393 du 2 mai 2025 p ortant subdélégation de signature en matière
administrative ;
VU la décision d'agrément DRIEA IDF n°2020-0081 du 28 janvier 2020 permettant au centre de
formation BLANCHARD d'organiser des formations et examens pour obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises ;
VU le dossier envoyé à la DRIEAT par le centre de formation BLANCHARD le 23 décembre 2024 ;
VU le complément de dossier envoyé à la DRIEAT par le centre de formation BLANCHARD le 27 mars
2025 ;
VU le complément de dossier envoyé à la DRIEAT par le centre de formation BLANCHARD le 02 avril
2025 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
t
DÉCIDE :
De renouveler l'agrément susvisé comme suit :
Tél : 01 40 61 80 80
DRIEAT, Site du Ponant,
27 rue Leblanc - CS 57246 - 75732 PARIS CEDEX 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-07-00001 - Décision DRIEAT- IDF 2025-0299 de renouvellement d'agrément (Centre de formation BLANCHARD) 38
Article 1 :
Le centre de formation BLANCHARD, dont le siège social est situé ZA de la Rabette 1 0 rue Jean-
Louis Chanoine 28100 Dreux et le numéro Siret est 485 256 549 000 18 , est agréé pour une durée
de cinq ans, en tant qu'organisateur de formations et d'examens permettant d'obtenir la délivrance
de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.
Ces formations seront organisées en présentiel à l'adresse suivante :
Salle le Trèfle 31 bis rue des longs Prés 92100 Boulogne Billancourt
Article 2 :
Le centre
de formation BLANCHARD veillera à informer la direc tion régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France de
toute modification de calendrier des formations et des examens au minimum deux semaines avant
le début de la session déplacée en envoyant un calendrier actualisé à l'adresse fonctionnelle :
H ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr J ;
Article 3 :
La liste des candidats inscrits à chaque session de formation et d'examen devra être envoyée trois
jours avant l'examen à l'adresse suivante : H 
ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-
durable.gouv.frJ
Article 4 :
L'examen final se déroule obligatoirement en présentiel.
Article 5 :
Le centre de formation BLANCHARD
est habilité à organiser les formations et examens se lon les
modalités du dossier d'agrément, et dans le respect des dispositions du cahier des charges en
vigueur.
Toute modification liée aux conditions et modalités de mise en œuvre des formations et examens
(modification des moyens humains ou matériels) doit être systématiquement signalée à la DRIEAT ;
Article 6 :
Les sujets utilisés pour l'examen en fin de session de formation devront être différents sur toute la
durée du présent agrément ;
Article 7 :
Les supports de cours devront être mis à jour régulièrement et au moins une fois par an ;
Article 8 :
L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions
ayant présidé à sa délivrance. A ce titre, il est interdit de sous-traiter l'organisation de formations ou
d'examens à un tiers, y compris aux centres de form ation agréés, sans l'accord préalable de la
DRIEAT.
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-07-00001 - Décision DRIEAT- IDF 2025-0299 de renouvellement d'agrément (Centre de formation BLANCHARD) 39
Article 9 :
Le centre de formation BLANCHARD autorise les agents habilités de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France , à
effectuer, et ce sans préavis, des contrôles inhérents à ces formations et examens;
Article 10 :
Le centre de formation BLANCHARD transmettra tous les ans à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France le
bilan annuel des formations et examens réalisés et, deux mois avant la fin de chaque année, un
dossier d'actualisation comprenant le calendrier de ses formations pour l'année suivante ainsi que
le barème actualisé de ses prestations. En cas de dossier d'actualisation non reçu ou dont les
éléments indiqueraient que les conditions initiales de l'agrément ne sont plus satisfaites, une
suspension ou un retrait d'agrément pourront être prononcé.
Article 11 :
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France est chargée de l'application de la présente décision.
Cette décision sera notifiée au centre de formation et publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Île-de-France.
A Paris, le 7 mai 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
par délégation,
L'Adjoint au Chef du département
régulation des transports routiers
Signé Ronan MEAR
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-07-00001 - Décision DRIEAT- IDF 2025-0299 de renouvellement d'agrément (Centre de formation BLANCHARD) 40
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-05-07-00002
Décision DRIEAT- IDF 2025-0362MA d'agrément
((Centre de formation FORMATION TRANSPORT)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-07-00002 - Décision DRIEAT- IDF 2025-0362MA d'agrément ((Centre de formation FORMATION TRANSPORT) 41
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION D'AGRÉMENT – DRIEAT – IDF N° 2025 - 0362
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE P ARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité
professionnelles en transport routier léger ;
VU l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de
Paris, portant délégation de signature à Madame Emm anuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France
(DRIEAT), en matière administrative ;
VU la décision DRIEAT-IdF n°2025-0393 du 2 mai 2025 p ortant subdélégation de signature en matière
administrative ;
VU le dossier envoyé à la DRIEAT par le centre de for mation MA FORMATION TRANSPORT le 25
novembre 2024 ;
VU le complément de dossier envoyé à la DRIEAT par le centre de formation MA FORMATION
TRANSPORT le 17 avril 2025 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Le centre de formation MA FORMATION TRANSPORT dont le siège social est situé 39 rue des sablons
bouillants 77100 Meaux et le numéro Siret est 908 851 280 00028, est agréé pendant 1 an en tant
qu'organisateur de formation et de l'examen permett ant d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.
Ces formations seront organisées par le centre de formation MA FORMATION TRANSPORT en
présentiel à l'adresse suivante : 39 rue des sablons bouillants 77100 Meaux.
Tél : 01 40 61 80 80
DRIEAT, Site du Ponant,
27 rue Leblanc - CS 57246 - 75732 PARIS CEDEX 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-07-00002 - Décision DRIEAT- IDF 2025-0362MA d'agrément ((Centre de formation FORMATION TRANSPORT) 42
Article 2 :
Le centre
de formation MA FORMATION TRANSPORT veillera à info rmer la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France de
toute modification de calendrier des formations et des examens au minimum deux semaines avant
le début de la session déplacée en envoyant un cale ndrier actualisé à l'adresse fonctionnelle :
E ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr G .
Article 3 :
La liste des candidats inscrits à chaque session de formation et d'examen devra être envoyée trois
jours avant l'examen à l'adresse suivante :
E 
ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-durable.gouv.frG
Article 4 :
L'examen final se déroule obligatoirement en présentiel.
Article 5 :
Le centre de formation MA FORMATION TRANSPORT
est habilité à organiser les formations et
examens selon les modalités du dossier d'agrément, et dans le respect des dispositions du cahier
des charges en vigueur.
Toute modification liée aux conditions et modalités de mise en œuvre des formations et examens
(modification des moyens humains ou matériels) doit être systématiquement signalée à la DRIEAT.
Article 6 :
Les sujets utilisés pour l'examen en fin de session de formation devront être différents sur toute la
durée du présent agrément.
Article 7 :
Les supports de cours devront être mis à jour régulièrement et au moins une fois par an.
Article 8 :
L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions
ayant présidé à sa délivrance. A ce titre, il est interdit de sous-traiter l'organisation de formations ou
d'examens à un tiers, y compris aux centres de form ation agréés, sans l'accord préalable de la
DRIEAT.
Article 9 :
Le centre de formation MA FORMATION TRANSPORT autorise les agents habilités de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, à effectuer, et ce sans préavis, des contrôles inhérents à ces formations et examens.
Article 10 :
Le centre de formation MA FORMATION TRANSPORT transmettra tous les ans à la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France le bilan annuel des formations et examens ré alisés et, deux mois avant la fin de chaque
année, un dossier d'actualisation comprenant le cal endrier de ses formations pour l'année suivante
ainsi que le barème actualisé de ses prestations. En cas de dossier d'actualisation non reçu ou dont
les éléments indiqueraient que les conditions initi ales de l'agrément ne sont plus satisfaites, une
suspension ou un retrait d'agrément pourront être prononcés.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-07-00002 - Décision DRIEAT- IDF 2025-0362MA d'agrément ((Centre de formation FORMATION TRANSPORT) 43
Article 11 :
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France est chargée de l'applica tion de la présente décision. Cette décision sera
notifiée au centre de formation et publiée au recue il des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France.
A Paris, le 07 mai 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
par délégation,
L'Adjoint au Chef du département régulation des transports
routiers

Signé Ronan MEAR
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-07-00002 - Décision DRIEAT- IDF 2025-0362MA d'agrément ((Centre de formation FORMATION TRANSPORT) 44
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-03-21-00005
Arrêté n° 2025-02 modifiant l'arrêté n° 2023-298
du 31 mai 2023 portant attribution de
subvention au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local à la commune de
Livry-Gargan pour les travaux de restauration du
plan d'eau du Parc Lefèvre (lots 1,2,3 et 4).
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-03-21-00005 -
Arrêté n° 2025-02 modifiant l'arrêté n° 2023-298 du 31 mai 2023 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien
à l'investissement local à la commune de Livry-Gargan pour les travaux de restauration du plan d'eau du Parc Lefèvre (lots 1,2,3 et 4).
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PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial

Section de l'investissement territorial
5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
Tél : 01.82.52.40.00
www.ile-de-france.gouv.fr

ARRÊTÉ N° 2025-02
modifiant l'arrêté n° 2023-298 du 31 mai 2023 portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-42 et R.2334-39 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret n° 2020 -1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111 -11 du code général
des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 2023-298 du 31 mai 2023 portant attribution à la commune de Livry-Gargan d'une subvention d'un
montant maximum prévisionnel de 147 086 € au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour les
travaux de restauration du plan d'eau du Parc Lefèvre (lots 1,2,3 et 4) ;

VU le courrier du 10 octobre 2024 du maire de la commune de Livry-Gargan sollicitant une prorogation du délai
maximum de démarrage des travaux de l'opération mentionnée dans l'arrêté susvisé qui a été notifié le 19 juin
2023 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger à l'article R .2334-28 du code général des collectivités
territoriales afin de proroger le délai pour le commencement d'exécution de l'opération susvisée ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par la recherche de financements supplémentaires
nécessaires à la réalisation du projet ;

CONSIDERANT que cette dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles
il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-03-21-00005 -
Arrêté n° 2025-02 modifiant l'arrêté n° 2023-298 du 31 mai 2023 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien
à l'investissement local à la commune de Livry-Gargan pour les travaux de restauration du plan d'eau du Parc Lefèvre (lots 1,2,3 et 4).
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Tél : 01 82 52 42 55
Mél : alix.puet@paris-idf.gouv.fr
5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15

2

ARRÊTE


ARTICLE 1er

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions de l'article R.2334 -28 du
code général des collectivités territoriales, le délai pour déclarer le commencement d'exécution de l'opération à
compter de la date de notification de l'arrêté attributif de sub vention, prévu au 3ème alinéa de l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n° 2023-298 du 31 mai 2023 , est prorogé jusqu'au 30 octobre 2026. Le commencement des
travaux devra intervenir avant le 30 octobre 2026.


ARTICLE 2

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.


ARTICLE 3

La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture
de Paris, le préfet du département de Seine-Saint-Denis et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-
France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Paris, le 21 mars 2025




Signé par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-03-21-00005 -
Arrêté n° 2025-02 modifiant l'arrêté n° 2023-298 du 31 mai 2023 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien
à l'investissement local à la commune de Livry-Gargan pour les travaux de restauration du plan d'eau du Parc Lefèvre (lots 1,2,3 et 4).
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