PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-064
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-03-15-00001 - AVIS SG-BCI du 15 mars 2024 de la commission
départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande
la SCI CEJY (5 pages) Page 3
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PREFECTURE
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AVIS SG-BCI du 15 mars 2024 de la commission
départementale d'aménagement commercial
devant examiner la demande la SCI CEJY
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ËIÈELFAELÊG|ON Secrétariat généralGUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Vu
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AVIS SG-BCI du 15 MARS 2024de la commission départementale d'aménagement commercialdevant examiner la demande de la SCI CEJYLe préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele code de commerce et notamment ses articles L. 751-1 à L. 751-4, R. 752-1 à R. 752-26 et articlesR. 751-1 à R. 751-28 ;le code de l'urbanisme ;la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l''économie, notamment ses articles 102 à109;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 42 ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale (AEC);le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale (AEC) ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle II) -M. Maurice TUBUL;le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin— M. LEFORT (Xavier);
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Vu l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise desreprésentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;Vu larrété SG-BCI du 23 juin 2021 portant renouvellement de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté SG-BCI du 13 décembre 2022 portant modification de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu larrété préfectoral SG-BCI du 08 février 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner l'extension d'unensemble commercial par la création d''un magasin GIFI d'une surface de vente de 510 m?sollicitée par la SCI CEJY;Vu _ la demande de permis de construire n° 971 125 23 SF274 et le dossier de demande d'extensiond'un ensemble commercial par la création d'un magasin GIFI d'une surface de vente de 510 m?sollicités par la SCI CEJY et reçus en préfecture le 15 janvier 2024 ;Vu le rapport d'instruction du 22 février 2024 présenté par la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) ;Vu le courrier de procuration du 06 mars 2024 de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la régionGuadeloupe à M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Considérant que le projet consiste à créer un nouveau bâtiment commercial sur une emprisefoncière qui comprend déjà trois enseignes: Leader Price, Kaz'Animal et le FournilSaint-François ;Considérant que le projet est compatible avec le SAR (Schéma d'Aménagement Régional) de laGuadeloupe et qu'il répond aux objectifs du SAR en contribuant à l'organisation età I'attractivité du territoire de Saint-François ;Considérant que le projet se trouve dans une zone urbanisée et qu'il est aussi compatible avecle Règlement National de l'Urbanisme (RNU);Considérant que le projet concerne la parcelle AZ 584 qui n'est soumise à aucun aléa spécifiqueautre que ceux applicables à l'ensemble du territoire ;Considérant que l'espace commercial disposera à terme de 89 places dont 13 serontperméables de type Evergreen ;Considérant que les impacts circulatoires prévisibles sont modérés et non susceptibles dedégrader les conditions de circulation actuelles ;Considérant que le projet présente des mesures en faveur du développement durable enmatière d'économie d'énergie, de gestion des eaux pluviales, de réduction despollutions liées à l'activité et des nuisances pour l'environnement;Considérant que le projet bénéficiera d'un système d'assainissement non collectif validé par leSMGEAG (syndicat mixte de gestion de l'eau et l''assainissement de la Guadeloupe)en attendant que la station d'épuration de Saint-François soit aux normes ;
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Considérant que le projet participe au rééquilibrage de I'offre commerciale sur une partie duterritoire où les taux d'équipements sont faibles en matière de bazar ;Considérant que le projet va permettre l'embauche de 10 salariés supplémentaires en CDI ;Considérant que la DEAL a émis un avis favorable sur le dossier avec des propositionsd'amélioration du projet;Considérant le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet joint à l'avis favorable de laCDAC N° P0529397124 du 08 mars 2024;Considérant que la CDAC a émis un avis favorable au projet de la SCI CEJY, au vu des résultatssuivants :Avis favorable Avis défavorableMme Muguette DAIJARDIN |M. Cédric CORNETMme Laisely PARAT-EDOMM. Jean-Philippe COURTOISMme Lyliane PIQUION-SALOMEM. Camille CESAR-AUGUSTE- nombre total de membre votants: 6- nombre total de bulletins nuls : O- nombre total de suffrages exprimés : 6- nombre total de voix favorables : 6- nombre total de voix défavorables : O- nombre total d'abstention : 1 - M. Alain LASCARYCompte tenu de ce qui précède, il est décidé :Article 1 : la commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 08 mars2024 émet un avis favorable à la demande de la SCI CEJY pour le projet d'extension d'un ensemblecommercial par la création d'un magasin GIFI d'une surface de vente de 510 Mm°, commune de Saint-François.Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre,le 15 MARS 2024 Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire géné
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours, par toute personne ayant intérêt à agir, devant lacommission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d''un mois à compter de laplus tardive des mesures de publicité.
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A L'AVIS/FADEEISION' DE LA CDAC / ENAEN°P0529397124 DU 08/03/2024(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 6176Et références cadastrales du terrain d'assiette AZ584(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)| , P— Nombre de AllPoints d accès (A} et pr\(îJîît Nombre de #lde sortie (S) du site Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2° duT de l'article R. 752 Nombre de All61 GTMCE & ) Apl:ès Nombre de S|l6) projetNombre de A/SE Superficie du terrain consacrée aux 137Spaces vert's et espaces verts (en m?)surfaces perméables T .° JAutres surfaces végétalisées (toitures,(cf. b du2° et d du 4N façades, autre(s), en m°)duI de l'article : ==R 752-6) utres surfaces non imperméabilisées :|163m et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 340m° et localisation. Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. bdu4°de \Autres procédés (m* / nombre etl'article R. 752-6) |localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par laavis ou sa décisioncommission dans son
! Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 923(cfa b doue du Avant . Nomb 11° du I de l'article projet Magasins om rîR. 752-6) ÎÊOS: ; SV/magasin® | 590Et 14 i Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1433(cf-a b dete du R1° du 1 de l'article | Après | Magasins NombreR752-6) projet | de SV SV/magasin* | 590 | 510>300 m?Secteur (1 ou 2) | 1 2Total 75Electriques/hybrides | 0Avant Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité destationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du !de l'article R.752- Total 896) Electriques/hybrides | 1Après Nombreprojet | de places Co-voiturage | 2Auto-partage | 1Perméables | 13POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | __ Projetdes marchandises Après(en m?) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».4 cf, @
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