GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-018
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-01-23-00012 - 230126 AP portant habilitation de la société C2
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
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230126 AP portant habilitation de la société C2 J
Conseil AEC
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRETE n°portant habilitation de la société C2 J Conseilpour la réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumisà autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFETVU le code du commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 26 décembre 2025 portant désignation de Mme Margot RENAULT, directrice générale de lacoordination et de l'animation territoriale, pour assurer l'intérim des fonctions de secrétaire générale desservices de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 5 décembre 2025 portant renouvellement de la constitution de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Guyane ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code decommerce;VU la demande d'habilitation de la société C2 J Conseil en date du 5 janvier 2026;SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation présentée par la société C2 J CONSEIL située 4avenue de la Créativité à Villeneuve d'Asq (59650), représentée par Madame Christine JEANJEAN, en saqualité de gérante-consultante, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale pour la Guyane ;
ARRETEArticle 1°: La société C2J Conseil située 4 avenue de la Créativité a Villeneuve d'Asq (59650) est habilitée aréaliser l'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale pour la Guyane.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 2026/973/A1/01.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
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Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisationd'exploitation commerciale sur le territoire de la Guyane, au méme titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse.Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce.Article 5: La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation est lasuivante:Madame Christine JEANJEANArticle 6: La secrétaire générale des services de l'État par intérim et le directeur général des territoires et dela mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
cayenne le JAI IGELe Préfet,
Antoine POUSSIER
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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