PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-501
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 16 septembre
2024 portant composition de la commission d'organisation de l'élection
de juges au tribunal de commerce de Toulouse (2 pages) Page 3
31-2024-10-16-00011 - ARRÊTE MODIFICATIF PRÉFECTORAL du
16/10/2024 portant modification de l'agrément d'un centre pour la
formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution
partielle du nombre de points initial de leur permis à points (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2024-10-17-00002
Arrêté modifiant l'arrêté du 16 septembre 2024
portant composition de la commission
d'organisation de l'élection de juges au tribunal
de commerce de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 16 septembre 2024 portant composition de la commission
d'organisation de l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse 3
PREFET
PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSeRONRE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 16 septembre 2024
portant composition de la commission d'organisation de l'élection
de juges au tribunal de commerce de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.723-12, L.723-13, L.723-15, R.723-8 :
Vu le code électoral :
Vu le décret du Président de la République, en date du 11 janvier 2023, nommantMonsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne ;
Vu le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres deCommerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 portant composition de la commission d'organisation de l'élection dejuges au tribunal de commerce de Toulouse .
Vu les résultats du premier tour de scrutin du 9 octobre 2024 :
Vu l'ordonnance n° 264/2024, rendue le 14 octobre 2024 par la première présidente de la cour d'appelde Toulouse, portant désignation des magistrats appelés à constituer la commission d'organisation del'élection pour le second tour de scrutin du 22 octore 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet www. haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 16 septembre 2024 portant composition de la commission
d'organisation de l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse 4
Arrête :
Art.1: : Après le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 2024 portant composition de
la commission d'organisation de l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse, il est
inséré le pragraphe suivant :
« - Pour veiller à la régularité du scrutin et proclamer les résultats pour le second tour de scrutin
(22 octobre 2024 à 9h00) :
Président :
Monsieur Jean-Michel GAUCY, vice-président au tribunal judiciaire de Toulouse ;
Suppléante : Madame Marie-Valérie ALBERT, vice-présidente chargée d'un secrétariat général au
tribunal judiciaire de Toulouse.
Membres :
Madame Carole LERMIGNY, juge au tribunal judiciaire de Toulouse ;
Suppléante : Madame Marie-Valérie ALBERT, vice-présidente chargée d'un secrétariat général au
tribunal judiciaire de Toulouse.
Monsieur Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Suppléant : Monsieur Guillaume ANDRÉ, chef du bureau de la réglementation et des élections à la
préfecture de la Haute-Garonne. »
Art. 2: Les autres dispositions de l'arrêté du 16 septembre 2024 portant composition de la
commission d'organisation de l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse demeurent
inchangées.
Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV -
B.P. 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours. fr.
Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera mis en ligne sur le portail internet des services de l'Etat en Haute-Garonne et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le | 7 OCT. 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 16 septembre 2024 portant composition de la commission
d'organisation de l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse 5
PREFECTURE 31
31-2024-10-16-00011
ARRÊTE MODIFICATIF PRÉFECTORAL du
16/10/2024 portant modification de l'agrément
d'un centre pour la formation spécifique des
conducteurs en vue de la reconstitution partielle
du nombre de points initial de leur permis à
points
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00011 - ARRÊTE MODIFICATIF PRÉFECTORAL du 16/10/2024 portant modification de l'agrément d'un
centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à
points6
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de Haute-Garonne |
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
ARRETE MODIFICATIF PREFECTORAL du 16/10/2024
portant modification de ''agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la
reconstitution partielle du nombre de points initial de leur
permis à points
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code dela route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 a L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.1213-6, R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M, Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice |
Départementale des Territoires ; ~
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande d'agrément déposée par Mr POLTREAU Joël, directeur de l'établissement
« ACTI-ROUTE », en tant qu'organisme habilité pour l'organisation de stages de
sensibilisation destinés aux conducteurs infractionnistes, dans le département de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00011 - ARRÊTE MODIFICATIF PRÉFECTORAL du 16/10/2024 portant modification de l'agrément d'un
centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à
points7
ARRETE
Article 1er - L'établissement « ACTI-ROUTE », dont le siège social est situé :
4 rue Georges Charpak, 85200 FONTENAY-LE-COMTE est agréé sous le
n° R 13 031 0023 0 pour dispenser, dans le département de la Haute-Garonne, la formation
spécifique prévue dans le cadre du permis a points.
Article 2 — Les autres articles restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de
Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 4 - La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de
la préfecture et notifié à l'intéressé.
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00011 - ARRÊTE MODIFICATIF PRÉFECTORAL du 16/10/2024 portant modification de l'agrément d'un
centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à
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