E%EEAE\LARNE __ Cabinet du préfetLiberté Direction des sécuritésByl Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5 ;Vu e code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination deMonsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne ;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 'avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu la demande en date 14 février 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Marne, visant à obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins deprévenir des atteintes 'à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui sy sontdéroulés, à des risques d'aggravation, de vol ou de trafic d'armes, d'être humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion oude dégradation, et de réaliser le secours aux personnes ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des-atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que, notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
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humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des batiments et installations publics et deleurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion oude dégradation ; que le 6° du même article autorise ce déploiement pour assurer des missionsde secours aux personnes ;
Considérantles évènements qui se sont déroulés le 13 février 2025 dans la zone commercialeActipole - La Neuvillette, suite à l'interpellation d'un individu dans une installation decitoyens français itinérants, et considérant la diffusion d'un appel à mobilisation via lesréseaux sociaux incitant explicitement les participants à rejoindre un point de rendez-vousavec des mortiers ;
Considérant que le 13 février 2025 était dégradée sur zone une caméra de vidéoprotectionappartenant à la ville de Reims ;
Considérant l'incendie d'une benne contenant environ 300 pneus usagés dans la cour d'unmagasin sur la zone susmentionnée ;
Considérant la quarantaine de tirs mortiers observés sur site dans la nuit de 13 au 14 février2025 de la part de 20 à 30 individus;
Considérant I'incendie de quatre véhicules au cours de la soirée ainsi que d'une borne derecharge électrique, d'un abri bus et d'un mat de caméra ;
Considérant que des évènements similaires sont susceptibles de se produire ce jour ;Considérant la mobilisation de la CRS 8 dans les jours à venir à partir du 14 février 2025, etconsidérant qu'il convient de sécuriser et faciliter leur intervention ;
Considérant que, compte tenu de I'ensemble de ces circonstances et du risque sérieux detroubles à l'ordre public et afin, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la lutte contre la menace terroriste, le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire, aucun autre dispositif moins intrusif ne permettantde parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées dans le seulsecteur délimité en article 1" du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones exposées à la menace et concernées par des actions, où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que I'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que cescaméras permettent une liaison directe avec les instances de commandement; que la duréede l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement déterminée enarticle 1" ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui sy sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou detrafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à assurer la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ;
Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent arrêté au
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préfecture et sur les réseaux sociaux de la préfecture de la DIPN de la Marne, que ces moyensd'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés du 14 février 2025 à16h00 au lundi 17 février 2025 à 9h00 sur le périmètre annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à 2 sur les drones suivants :
« DJI MAVIC 3T n° de série 1581F5F)D236G00DL1S5« DJI MAVIC 3T n° de série 1581F5F/D237E0OD9Y69
Article 3 : L'information du public est assurée par une publication sur le site internet de lapréfecture, une publication sur les réseaux sociaux de la DIPN de la Marne et de la préfectureet une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Marne à l'issue de l'opération.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières zone Est et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'au maire de Reims pour affichage en mairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 février 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui I'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur.
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Annexe (communes de Reims et de Bétheny) :
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