PREFET Cabinet du préfetDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéFraternitéDIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2026189-0004 du 8juillet 2026 portant réglementationde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques à l'occasion des Déferlantes 2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi n°2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010--580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifiépar l'arrêté du 4 juillet 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif à l'emploi du feu àl'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant, dans ledépartement des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiersainsi que l'usage de certains appareils pendant la période estivale, au titre du risque incendie ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires;CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Pyrénées-Orientales de l'usage à vocationfestive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales;CONSIDÉRANT le niveau de risque élevé incendie dans le département des Pyrénées-Orientales; que trois massifs sont en risque exceptionnel depuis plusieurs jours; que la plainedu Roussillon dont fait partie la commune de Le Barcares est classée en risque exceptionneldepuis le 6 juillet 2026 ;
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CONSIDÉRANT que le département des Pyrénées-Orientales connaît des températures trèsélevées depuis plusieurs semaines, sans précipitation, avec des vents forts ; que le départementest classé depuis plusieurs jours vigilance orange pour le phénomène canicule ;CONSIDÉRANT que le département des Pyrénées-Orientales connaît depuis jeudi 2 juillet 2026des incendies de grandes ampleurs ; que le département fait face à un incendie non maîtrisé àce jour sur les massifs des Apsres et autour d'llle-sur-Tét (vallée de la Têt); que cet incendiemajeur mobilise la majeure partie des secours et des forces de sécurité avec des renfortsnationaux et internationaux ;CONSIDÉRANT que plusieurs artistes représentés lors du festival des Déferlantes du 11 au 13juillet 2023 ont prévu l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutilesdes forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurités ; qu'elle estégalement susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaqueréelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;CONSIDÉRANT enfin que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus, et malgré les mesures de sécurité mises en place par les organisateurs, les feux d'artificeset spectacles pyrotechniques sont susceptibles d'occasionner des départs de feuxinvolontaires; que dans ces circonstances particulières la limitation temporaire de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques apparaîtêtre le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :ARRETE :Article 1: Tout transport, détention et usage des pétards, artifices de divertissement et articlespyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, est interdit sur le périmètre du festival desDéferlantes 2026.Article 2: Cette interdiction est valable toute la durée du festival des Déferlantes soit dusamedi 11 juillet à 9h au mardi 14 juillet à 9h.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.
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Article 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous(*).
Article 5: Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la République etpourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. Il sera affiché à lapréfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etsera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales.gouv.fr)
Article 8: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, Monsieur le Directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales ainsi que Monsieur le maire de Le Barcares sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 8 juillet 2026
Pierre REGNAULT de la MOTHE
€Le recours gracieux ; vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de publication de la décision, auprès de messervices (préfecture des Pyrénées-Orientales, Cabinet du préfet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérervotre demande comme rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours, aucune réponsede mes services n'est intervenue ; .
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de publication de la décision, auprès duministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant fadate de publication la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr ;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vouspouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
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