CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2025-009
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2025-01-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à des
agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 3
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-01-13-00001
13/01/2025
Arrêté portant délégation de signature à des
agents en fonction à la préfecture de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture
de la Corse-du-Sud 3
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD Secrétariat général communLiberté ñ A . » + : 2Égalité Pôle coordination et administration générale
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à des agents en fonction
à la préfecture de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions :
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs,
attachés principaux et attachés de préfecture ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.
Jérôme FILIPPIN! nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme
FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1 : Direction de la réglementation et des libertés publiques
Délégation de signature est donnée à M. Julien BORNE-SANTONI, directeur de la
réglementation et des libertés publiques, à l'effet d'engager sur le programme 303
« immigration et asile » la commande auprès des prestataires titulaires du marché
d'interprétariat et de signer les correspondances et documents administratifs relevant
de ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :
-__ arrêtés fixant les dates et les modalités des élections :
- arrétés portant constitution de commission départementale :
- décisions et arrêtés relatifs aux refus de séjour et à l'éloignement des
ressortissants étrangers.
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Bureau de l'immiaration et de l'accueil du public
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien BORNE-SANTONI, délégation de
signature est donnée a Mme Claire MEUNIER, cheffe du bureau de l'immigration et de
l'accueil du public, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs
relevant de ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :
- arrêtés portant constitution de commission départementale ;
- décisions et arrêtés relatifs aux refus de séjour et à l'éloignement des
ressortissants étrangers.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claire MEUNIER, la délégation de
signature qui lui est consentie est exercée par Mme Frédérique ROGHE, adjointe à la
cheffe du bureau de l'immigration et de l'accueil du public.
Bureau des élections et de la réglementation
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien BORNE-SANTONI, délégation de
signature est donnée à Mme Astrid ANGELLO, cheffe du bureau des élections et de la
réglementation, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs
relevant de ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :
- arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
- arrêtés portant constitution de commission départementale ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Astrid ANGELLO, la délégation de
signature qui lui est consentie est exercée par Mme Gisèle AIAZZI, adjointe à la cheffe
du bureau des élections et de la réglementation.
Article 2 : Direction des collectivités locales
Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne POLI, directrice des collectivités
locales, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de
ses attributions.
Bureau du contrôle de légalité générale et de l'intercommunalité
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Evelyne POLI, délégation de signature
est donnée à Mme Christelle COURCOUX, cheffe du bureau du contrôle de légalité
générale et de l'intercommunalité, à l'effet de signer les correspondances et documents
administratifs relevant de ses attributions.
En cas d'absence de Mme Christelle COURCOUX, la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée par Mme Charlène FLEURY, adjointe à la cheffe du bureau du
contrôle de légalité générale et de l'intercommunalité.
Bureau des affaires budgétaires et financières
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Evelyne POLI, délégation de signature
est donnée à Mme Pascale ROSSI, cheffe du bureau des affaires budgétaires et
financières, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant
de ses attributions.
En cas d'absence de Mme Pascale ROSSI, la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée par Mme Sylvie RUSINEK, adjointe à la cheffe du bureau des
affaires budgétaires et financières.
Délégation est donnée à Mme Pascale ROSSI, après visa du secrétaire général, à la
validation des arrêtés de versement ou de reversement du fonds de compensation de la
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taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l'application d'automatisation de la liquidation des concours de l'Etat (ALICE).
Dans le cadre de la gestion budgétaire des dotations et compensations versées par l'État aux collectivités, Mmes Pascale ROSSI et Sylvie RUSINEK sont habilitées à saisir
Bureau de l'urbanisme
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POLI, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Josée CECCALDI, cheffe du bureau de l'urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d'absence de Mme Marie-Josée CECCALDI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Marie-Paule GIACOMONI, adjointe à la cheffe du bureau de l'urbanisme.
Article 3: Direction de la coordination des politiques de l'État et du développementterritorial
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline FOUCHET, directrice de la Coordination des politiques de l'État et du développement territorial, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Bureau de l'appui territorial aux politiques publiques
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Caroline FOUCHET, délégation de signature est donnée à Mme Mary-Lou COMITI, cheffe du bureau territorial d'appui aux politiques publiques, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifsrelevant de ses attributions.
Dans le cadre de la gestion budgétaire des subventions relevant des programmes 119 et 380, dès lors que la répartition des crédits a été validée par l'autorité hiérarchique, Mme Mary-Lou COMITI est habilitée à valider les recettes non fiscales, à saisir les
Mme Caroline FOUCHET, Mme Mary-Lou COMITI et Mme Anne VECCHIOLI disposent du profil valideur dans l'application CHORUS formulaires.
Bureau de l'environnement et de l'aménagement
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline FOUCHET, délégation de signature est donnée à M. Régis LORTON, chef du bureau de l'environnement et de
En cas d'absence de M. Régis LORTON, la délégation de Signature qui lui est consentie est exercée par Mme Mathéa OTTAVY-PERI, adjointe au chef du bureau de l'environnement et de l'aménagement.
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Article 4: Résidence du Préfet
M. Frédéric BERNARDI est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer des
dépenses pour les besoins des services de la résidence du Préfet sur le programme 354
« Administration territoriale de l'État» de l'unité opérationnelle départementale 0354-
DR2A-DP2A- centre de coûts PRFPRFTO2A.
Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
-__ les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de
la chambre régionale des comptes ;
_ les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêté
entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 3 JAN. 2025
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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