ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-019
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2020
Sommaire
DDCSPP 08
8-2020-02-24-001 - Arrêté n° 2020-122 du 24 février 2020, portant composition du
Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat (3 pages) Page 3
DDT 08
8-2020-02-14-002 - arrêté n° 2020-111 autorisant à des fins scientifiques, la capture dans
le milieu naturel de ratons laveurs (Procyon lotor), ainsi que le prélèvement, le transport et
la conservation avant envoi d'échantillons de tissus prélevés sur des individus tués à la
chasse ou par collision routière. (3 pages) Page 7
8-2020-02-20-002 - Arrêté n° 2020-112 autorisant la capture et le transport du poisson à
des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
(I.R.S.N.) pour l'année 2020 (5 pages) Page 11
8-2020-02-25-001 - arrêté n° 2020-124 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
renards sur les communes de FALAISE, SAVIGNY SUR AISNE, LA CROIX AUX
BOIS, OLIZY-PRIMAT, LONGWE et VOUZIERS (2 pages) Page 17
Préfecture 08
8-2020-02-21-001 - AP portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie B et D par la commune de Chooz (2 pages) Page 20
8-2020-02-27-002 - AP portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
camera nomade n°1 ville de Charleville-Mezières (4 pages) Page 23
8-2020-02-27-003 - AP portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
caméra nomade n°2 ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 28
8-2020-02-26-001 - AR homologation karting de Douzy (4 pages) Page 33
8-2020-02-27-001 - Arrêté fixant la composition de la commission locale d'action sociale
des Ardennes (3 pages) Page 38
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DDCSPP 08
8-2020-02-24-001
Arrêté n° 2020-122 du 24 février 2020, portant
composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat
DDCSPP 08 - 8-2020-02-24-001 - Arrêté n° 2020-122 du 24 février 2020, portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat 3
| =Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction Départementalede la Cohésion Sociale et de laProtection des PopulationsService Protection des Publics Vulnérables
ARRETE n° Zoo - ALL,Portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'ÉtatLe Préfet des ArdennesChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 modifiée, relative aux droits des familles dans leursrapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut despupilles de 1'Etat ;Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 modifiée, relative à l'adoption ;Vu le Code de [' Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L 224-1 et suivantset les articles R 224-1 et suivants ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;Considérant la désignation par le Conseil Départemental, en date du 02 avril 2015, demadame Dominique RUELLE et du 10 novembre 2017 de madame Marie Josée MOSER, enqualité de représentantes du Conseil Départemental ;Considérant la lettre de l' Association Départementale des Familles d'Accueil et AssistantesMaternelles des Ardennes, et de la proposition faite par l'Association en date du 07 septembre2018;Considérant la fin du mandat du représentant des pupilles de l'état, et de la dissolution del'Association des Pupilles de l'Etat ;Considérant la lettre de la personne qualifiée en raison de l'intérêt qu'elle porte à la protectionde l'enfance et de la famille, en date du 15 octobre 2018 ;Considérant la proposition faite par l'Union Départementale des Associations Familiales desArdennes (UDAF) en date du 29 novembre 2018 ;Considérant la proposition faite par le Centre Aide Médico Sociale Précoce (CAMSP), en datedu 21 janvier 2020 ;Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de laProtection des Populations
DDCSPP 08 - 8-2020-02-24-001 - Arrêté n° 2020-122 du 24 février 2020, portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat 4
ARRETEArticle 1 :La composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat est fixée comme suit :Membres représentant le Conseil Départemental des Ardennes :Madame Dominique RUELLEMadame Marie Josée MOSERLe mandat des membres désignés par le Conseil Départemental s'éteint lors du renouvellementde l'assemblée départementale.Membres représentant les associations 4 caractére familial des Ardennes :a) Membres représentant les associations familiales des ArdennesMembre titulaire : Monsieur Georges PESANTMembre suppléant : Madame Christine AUCLAIRConformément a la réglementation, ces membres sont élus jusqu'en 2024,b) Membres représentant de l' Association Enfance Famille d' AdoptionMembre titulaire : Monsieur Philippe DROUVINMembre suppléant : Madame Valérie DAMARIOConformément à la réglementation, ces membres sont élus jusqu'en 2021,Membres de l'Association d'Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat dudépartement:En l'absence de représentant et conformément à l'article R 224-4 du Code de l'Action Socialeet des Familles — alinéa 3 : le Préfet a nommé jusqu'en 2021 :Membre titulaire: Monsieur François AUBOIN directeur administratif du CMPP(Centre Médico-Psycho-Pédagogique) et du CAMSP (Centre d'Action Médico-SocialePrécoce) des ArdennesMembre suppléant : Monsieur Patrice DIE, directeur adjoint du CMPP et du CAMSPdes ArdennesMembres représentant de l'Association Départementale des Familles d'Accueil etAssistantes Maternelles des Ardennes :Membre titulaire : Madame Dominique MARIONMembre suppléant : Madame Elisabeth ABRAHAM-TERRIENConformément à la réglementation, ces membres sont élus jusqu'en 2024,Personnes qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance etde la familleMadame le Docteur Mireille HABERKORNConformément à la réglementation, ce membre est élu jusqu'en 2021,Madame Marylène KITA-DEBUIREConformément à la réglementation, ce membre est élu jusqu'en 2024,
DDCSPP 08 - 8-2020-02-24-001 - Arrêté n° 2020-122 du 24 février 2020, portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat 5
Article 2 :La durée du mandat des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat est fixée à 6ans, renouvelable par moitié tous les 3 ans, à l'exception des membres représentant le ConseilDépartemental, nommés pour la durée de leur mandat.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 54 du 23 janvier 2019 portant composition duConseil de Famille des Pupilles de l'Etat.Article 4 :Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes et le Directeur Départemental de laCohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Charleville-Mézières, le 9 & FEY. 2020Le Préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
* voies de recours :- un recours gracieux auprès du Préfet des Ardennes, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,service protection des publics vulnérables- un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte la décision implicite de rejet.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51036Chälons-en-Champagne Cédex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (une fiche pratiquede saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal.administratif.
DDCSPP 08 - 8-2020-02-24-001 - Arrêté n° 2020-122 du 24 février 2020, portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat 6
DDT 08
8-2020-02-14-002
arrêté n° 2020-111 autorisant à des fins scientifiques, la
capture dans le milieu naturel de ratons laveurs (Procyon
lotor), ainsi que le prélèvement, le transport et la
conservation avant envoi d'échantillons de tissus prélevés
sur des individus tués à la chasse ou par collision routière.
DDT 08 - 8-2020-02-14-002 - arrêté n° 2020-111 autorisant à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de ratons laveurs (Procyon lotor), ainsi que
le prélèvement, le transport et la conservation avant envoi d'échantillons de tissus prélevés sur des individus tués à la chasse ou par collision routière. 7
f or Sgeivte © PrasprirerRÉPUALIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection dé a PREFET DE LA MARNEdes territoires des ArdennesDirection départementaledes territoires de la MarneArrêté n° 2020-44autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de ratons laveurs(Procyon lotor), ainsi que le prélèvement, le transport et la conservation avant envoid'échantillons de tissus prélevés sur des individus tués à Ix chasse ou par collision routièreLe Préfet des Ardennes, |Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Le Préfet de la Marne,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.424-11 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Va l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif au prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont lachasse est autorisée ;Va l'arrêté préfectoral n° 2019-885 en date du 27 décembre 2019 donnant délégation de signature àMme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrête du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2020-036 du 3 février 2020 confiant l'intérim du poste de directeurdépartemental du territoire de la Marne à M. Sylvestre Delcambre et portant délégation designature ; |Vu le dossier de demande d'autorisation en date du 13 janvier 2020 présenté par le centre derecherche et de formation en éco-éthologie de l'université de Reis Champagne-Ardenne (CERFE~URCA), en vue de la capture de spécimens de ratons laveurs et de prélèvements, de transport et deconservation avant envoi d'échantillons de tissus prélevés sur des individus tués à la chasse ou parcollision routière surle territoire des Ardennes et de laMarne;Considérant l'intérêt de l'étude projetée visant à créer une base de connaissances utile relatives auxCaractéristiques éco-éthologiques, à la biologie et la dynamique de la population d'une espècesusceptible d'occasionner des dégâts dans les départements des Ardennes et de la Marne, le ratonlaveur, en vue d'assurer la gestion de cette espèce reconnue exotique envahissante ; |Sur proposition de la directrice départementale des Ardennes et du directeur départemental de la
Arrétent :
DDT 08 - 8-2020-02-14-002 - arrêté n° 2020-111 autorisant à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de ratons laveurs (Procyon lotor), ainsi que
le prélèvement, le transport et la conservation avant envoi d'échantillons de tissus prélevés sur des individus tués à la chasse ou par collision routière. 8
Article 1: Le centre de recherche et de formation en éco-éthologie, 5 rue de la Héronnière àBOULT-AUX-BOIS (08240), est autorisé à procéder aux captures de l'espèce suivante et selon lesmodalités indiquées dans le tableau ci-dessous :Espéce _ Sites a''intervention Moyens Nombre PériodeArdennes : aux abords du De la signature du présentcanal des Ardennes entre arrétéau 31 décembreRethel et Semuy Capture par 40 2023 inclus (hors joursRaton laveur : LOTS jt(Procyon lotor) Mame : entre la montagne Cages-Pièges àdividus Mn oc pue dumg 4 territoiresoù se déroulentmilitaire de Mourmelon 'les captures/relächers)
Article 2 : Les individus capturés de l'espèce visée dans le tableau figurant à l'article 17 du présentarrêté seront équipés de colliers GPS et seront relâchés dans la journée.Article 3: Le centre de recherche et de formation en éco-éthologie est également autorisé àprélever, transporter et conserver avant envoi pour analyse génétique des échantillons de tissusprovenant de cadavres de ratons laveurs issus de la chasse ou de collisions routières sur les deuxdépartementsdes Ardennes et de la Marne,Article 4 : Les personnes chargées des opérations autorisées par le présent arrêté seront sous laresponsabilité du Dr. Rémi Helder, Ingénieur de recherche au CERFE ~URCA, responsable de ceprogramme.Des stagiaires conventionnés pourront participer aux captures sans être en contact direct avec lesanimaux vivants, et aider à la collecte des échantillons de tissu.Article 5 : Les opérations conduites par le centre de recherche et de formation en éco-éthologie seferont en accord avec les propriétaires, gestionnaires et titulaires du droit de chasse des territoires oùse déroulent les captures/relachers.Article 6 : Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023 inclus. Le centre de rechercheet de formation en éco-éthologie transmettra un compte-rendu des opérations de capture avant le 31janvier 2024 au directeur départemental des territoires de la Marne ainsi qu'à la directricedépartementale des territoires des Ardennes.Article 7: Une copie du présent arrêté sera transmis aux chefs des services départementaux dePoffice français de la biodiversité, aux fédérations des chasseurs, aux représentants de la forêtprivée et aux directeurs d'agence de l'office national des forêts des Ardennes et de la Marne.Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État des départements des Ardennes et de la Marne.
DDT 08 - 8-2020-02-14-002 - arrêté n° 2020-111 autorisant à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de ratons laveurs (Procyon lotor), ainsi que
le prélèvement, le transport et la conservation avant envoi d'échantillons de tissus prélevés sur des individus tués à la chasse ou par collision routière. 9
Article 8 : La directrice départementale des territoires des Ardennes, le directeur départemental desterritoires de la Marne et les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversitédes Ardennes et de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté,, 2020Charleville-Mézières,le 19 FEV. ¢ Châlons-en-Champagne, le 14 FEV, 2090Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,La cheffe du serviceenvironnement Le directeur départementalF4 jf
Pe ae
Lydie Pointud
DDT 08 - 8-2020-02-14-002 - arrêté n° 2020-111 autorisant à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de ratons laveurs (Procyon lotor), ainsi que
le prélèvement, le transport et la conservation avant envoi d'échantillons de tissus prélevés sur des individus tués à la chasse ou par collision routière. 10
DDT 08
8-2020-02-20-002
Arrêté n° 2020-112 autorisant la capture et le transport du
poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire (I.R.S.N.) pour
l'année 2020
DDT 08 - 8-2020-02-20-002 - Arrêté n° 2020-112 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire (I.R.S.N.) pour l'année 2020 11
EX =e|Liberté . Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° 2020-112autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéficede l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (LR.S.N.) pour l'année 2020Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre IIT du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L. 432-10relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articles R. 432-5 àR. 432-11 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eauxen application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, enapplicationde l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandesd'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 en date du 27 décembre 2019 portant délégation de signature àMme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD,ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifiéétablissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (coursd'eau, canaux et plans d'eau) ;Vu la demande en date du 7 février 2020 présentée par l'institut de radioprotection et de sûreténucléaire ;.Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 14février 2020 ;Vu Vavis de la fédération des Ardennes pour la péche et la protection du milieu aquatique(FDPPMA) en date du 14 février 2020 ;
1/53 rue des Granges Moulues — B.P. 852 ~ 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 ~ 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 ~ Courriel : ddt@ardennes. gouv.frSite Internet : www.ardennes. gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-02-20-002 - Arrêté n° 2020-112 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire (I.R.S.N.) pour l'année 2020 12
Considérant qu'en application de l'article R432-6 du code de l'environnement, les autorisationsprévues à l'article L436-9 ne peuvent être délivrées qu'aux pétitionnaires justifiant des compétencesscientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actions ;Considérant qu'en application de l'article R435-1 du code de l'environnement, le fait de pratiquer lapêche sans permission de celui à qui le droit de pêche appartient est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 2ème classe;Considérant que EDF a confié la réalisation du suivi radioécologique de l'environnement aquatiquedes centrales nucléaires du Nord-Est de la France à l'institut de radioprotection et de sûreténucléaire ;Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires. piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales dans les eaux du fleuve « La Meuse » en amont et en aval du centre nucléaire deproduction d'électricité de CHOOZ et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un systèmed'information cohérent ; Arrête :Article 1er - Bénéficiaire de l'opérationL'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, situé Bâtiment 153 CE Cadarache — 13 115SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE, est autorisé à capturer et à transporter à des fins scientifiques desspécimensde poissons dans le fleuve « La Meuse », dans le département des Ardennes, dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 — ObjetCes opérations sont réalisées dans le cadre du suivi radioécologique de l'environnement aquatiquedes centrales nucléaires, nécessitant l'établissement de diagnostics et/ou inventaires piscicoles quirevêtent un aspect scientifique.Les lieux de capture sont les suivants, incluant une zone de 1 km en amont et en aval de chacunedes stations :- Station « amont » de l'Île Gistrois, à 2,5 km de la centrale (le plus en amont possible : île duparadis),- Station « aval » de l'Île des onze verges, à 2,5 km de la centrale.Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplementspiscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant letransport du poisson, hormis les dispositions prévues à l'article 6 du présent arrêté.Article 3 - Responsables de l'étudeet de l'exécution matériellea) Les responsables de l'exécutionde l'opération sont :- M. Cédric GIROUD, pêcheur professionnel,- M. Florestan GIROUD, pêcheur professionnel.b) Les responsables de l'étude sont :- M. David CLAVAL, IRSN, coordinateur des études radioécologiques autour des sites EDF,- M. Philippe CALMON, IRSN, responsable de 1' étude,- M. Thomas CHAUDET, technicien de terrain,- Mme Laetitia THEUREAU, technicienne de terrain.Les personnes listées ci-dessus en « b » s'exposent aux sanctions prévues par la législation et laréglementation relative à la pêche en eau douce si elles participent à l'exécution d'une opération decapture ou de transport, lorsque les personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération,listées ci-dessus en « a », ne sont pas présentes sur les lieux.Article 4 - ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du jour de la signature du présent arrêté et jusqu'au31 décembre 2020. 2/5
DDT 08 - 8-2020-02-20-002 - Arrêté n° 2020-112 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire (I.R.S.N.) pour l'année 2020 13
Article 5 - Moyens de capture, espéces et guantités autorisésLa capture se fera au moyen de filets 4 grande maille. Ils seront laissés le temps nécessaire pouratteindre la quantité de poissons souhaitée. En cas de difficulté, la péche électrique au moyend'appareils homologués 4 cet effet sera utilisée en secours.Le matériel utilisé devra bénéficier de la certification annuelle.Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être dûment formé à cettetechnique.Le bénéficiaire utilisera 4 à 8 filets de dimensions 2,50 mètres de hauteur et 30 mètres de longueur,avec des mailles de 55 mm au minimum, pour chaque station.Sur chaque station, sera prélevé soit 1 lot de carnassiers (brochet, truite, sandre, perche, anguille ...)soit 1 lot de cyprinidés (barbeau, chevesne, gardon ...).La masse de poissons capturés sera limitée 4 10 kg par an maximum et ce pour chaque lot d'espéceidentique d'individus adultes, capturé sur les stations « amont » d'une part et « aval » d'autre part.Article 6 - Destination du poisson capturéLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques,sauf dans les cas suivants : |- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,- les poissons morts au cours de la pêche qui seront remis au détenteur du droit de pêche jusqu'àconcurrence de ses frais ; au-delà, ils seront remis à un représentant de l'autorité publique ou à uneœuvre de bienfaisance,: les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques impliquant leur destruction,- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite quidévront être détruits sur place.Il est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux règles de l'équarrissage. Il estnécessaire d'avoir recours au service de l'équarrissage pour un poids total de poissons détruitssupérieur à 40 kg et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieur à 40 kg.Article 7 - Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accord écritdaté et signé, précisant la validité d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au 1/25 000%. Lecas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de l'organisationde l'opération et de son contrôle, sera présentée.Article 8 - Formalités préalablesArticle 8-1 — Sur l'ensemble des cours d'eau(DPF) ou hors DPF): |Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moins un mois àl'avance, la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau, la directionrégionale Grand Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que le service départementalde l'OFB en leur fournissant les dates, le programme et les lieux de capture.Article 8-2 — Sur le domainepublic fluvial:Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moinsun mois à l'avance, l'établissement public Voies navigables de France (VNF), gestionnaire dudomaine public fluvial qui lui a été confié. |Article9 - Compte-rendu d'exécutionLe format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches devra faire l'objet d'unaccord préalable de l'office français de la biodiversité (délégation régionale Grand Est) afin de seconformer au schéma directeur des données sur l'eau du bassin hydrographique.
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DDT 08 - 8-2020-02-20-002 - Arrêté n° 2020-112 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire (I.R.S.N.) pour l'année 2020 14
Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, aux filets).Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser un compte rendu d'exécution respectant les protocoles ou formats précités etprécisant la destination donnée aux poissons pêchés :- à la direction départementale desterritoires, service chargé de la police de l'eau et de la pêche, —- à la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chef du servicedépartemental qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation des données,- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection du milieuaquatique,- à Voies navigables de France (VNF) pour le domaine public fluvial qui lui a été confié.Le compte rendu d'exécution doit être revêtu des observations et de la signature de l'agentcommissionné au titre de la police de la pêche qui est désigné pour contrôler les opérations.Article 10 - Rapport annuelDans un délai de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse unrapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions : .- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de la pêche,- à la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chef du servicedépartemental qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation des données,- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection du milieuaquatique,- à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama) et à l'Agence del'Eau Rhin-Meuse.Article 11 - SanctionsArticle 11-1 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opérationdoit présenter l'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eaudouce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de 3°" classe.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose auxsanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiairede l'autorisation ou de la personne responsable de l'exécution matérielle de opération n'est pasprésente sur les lieux.Article 11-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respectepas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-mêmeou la personne responsable de l'exécution matérielle n'ést pas présent au cours de l'opération.En cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peut procéder auretrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuites aux fins deréparations civiles.Article 11-3- Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe toute personne qui n'apas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 12 - ExécutionLa directrice départementale des territoires, la directrice régionale Grand Est de l'office français dela biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique et les services chargés de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'Etat.
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DDT 08 - 8-2020-02-20-002 - Arrêté n° 2020-112 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire (I.R.S.N.) pour l'année 2020 15
Une copie du présent arrêté sera envoyée pour information à Voies navigables de France, àl'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama), et à l' Agence del'Eau Rhin-Meuse.Charleville-Mézières, le 20 FEV. 2020Pour la directrice départementale des territoiresLa cheffe de service déléguée
jie POINTUD
2 —Hélais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adresséà M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture- BP 60002~ 08005 Charleville-Mézières Cedex; . -« soit un recours hiérarchique, adresséà Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure—- 246 boulevard Saint-!Germain 75007 Paris; 4L soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww telerscouss. fr. || Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces!recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. 5
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DDT 08
8-2020-02-25-001
arrêté n° 2020-124 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux renards sur les communes de FALAISE,
SAVIGNY SUR AISNE, LA CROIX AUX BOIS,
OLIZY-PRIMAT, LONGWE et VOUZIERS
DDT 08 - 8-2020-02-25-001 - arrêté n° 2020-124 relatif à l'organisation de chasses particulières aux renards sur les communes de FALAISE, SAVIGNY SUR
AISNE, LA CROIX AUX BOIS, OLIZY-PRIMAT, LONGWE et VOUZIERS 17
Direction départementale Liberté » Égalité + Fraternitédes territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté 2020- A Z4relatif à l'organisation de chasses particulières aux renardssur les communes de FALAISE, SAVIGNY SUR AISNE, LA CROIX AUX BOIS » OLIZY-PRIMAT, LONGWE et VOUZIERSLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Va le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu Varrété n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2024 :Va l'arrété préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature 4 MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires :Vu l'arrété du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires ;Vu la demande en date du 20 février 2020 présentée par M. Jacques LANTENOIS, maire de lacommune de FALAISE et l'accord des autres maires concernés ;Vu l'avis de MM. Quentin DUPONT et Steve HUSSON, lieutenants de louveterie missionnés à ceteffet ;...Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux élevages de volailles par les renards sur le territoiredes communes de FALAISE, SAVIGNY SUR AISNE, LA CROIX AUX BOIS, OLIZY- PRIMAT,LONGWE et VOUZIERS ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,Arrête :ARTICLE 1 : MM. Quentin DUPONT et Steve HUSSON, lieutenants de louveterie, sont autorisés,à titre exceptionnel, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 10 avril 2020 inclus, àorganiser, commander et diriger des chasses particulières aux renards sur les territoires visés àl'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 ~ 08011 Charleville-Mézières Cedex ~ Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 ~ Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-02-25-001 - arrêté n° 2020-124 relatif à l'organisation de chasses particulières aux renards sur les communes de FALAISE, SAVIGNY SUR
AISNE, LA CROIX AUX BOIS, OLIZY-PRIMAT, LONGWE et VOUZIERS 18
ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire des communes de FALAISE,SAVIGNY SUR AISNE, LA CROIX AUX BOIS, OLIZY-PRIMAT, LONGWE et VOUZIERS.ARTICLE 3 : MM. Quentin DUPONT et Steve HUSSON, lieutenants de louveterie, sont autoriséspour prélever les renards a utiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des renards. Les tirs pourront étre effectués au fusil ou ala carabine,— des collets 4 arrétoir,— des cages-piéges.ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, les lieutenants de louveterie pourront se faire assisterd'un ou plusieurs piégeurs agréés.Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et convenablementassurés. Ils devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et parailleurs de manière constante rendre compte de leurs activités aux lieutenants de louveterie désignésdans le présent arrété.ARTICLE 5: Les lieutenants de louveterie sont tenus d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et les maires des communesconcernées du calendrier des interventions et la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et affiché en mairies de FALAISE, SAVIGNY SUR AISNE, LACROIX AUX BOIS, OLIZY-PRIMAT, LONGWE et VOUZIERS. Une copie sera notifiée auxlieutenants de louveterie désignés et adressée aux maires concernés ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : La directrice départementale des territoires, les maires des communes de FALAISE,SAVIGNY SUR AISNE, LA CROIX AUX BOIS, OLIZY-PRIMAT, LONGWE et VOUZIERS etles lieutenants de louveterie désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Charleville-Méziéres, le 2 $ FEV. 2020
La cheffe d'unitéSL Forêt Chasse
| TDENGLANZDélais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 ~ 08005 Charleville-Mézières'Cedex; .- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246'boulevard'Saint-Germain 75007 Paris;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwitelerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite delun de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l° administration pendant deux mois.
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AISNE, LA CROIX AUX BOIS, OLIZY-PRIMAT, LONGWE et VOUZIERS 19
Préfecture 08
8-2020-02-21-001
AP portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B et D par la commune
de Chooz
Préfecture 08 - 8-2020-02-21-001 - AP portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Chooz 20
Liberté » Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESCabinetService des sécuritésBureau de la Sécurité intérieure,Radicalisation et sécurité routièreArrêté préfectoral n° 2020/28 portant autorisation d'acquisition, de détention et deconservation d'armes de catégories B et D par la commune de ChoozLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L. 512-7, sesarticles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1° de son livre V ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant-application de la loi n° 2012-304du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié etpréventif ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2020 portant délégation de signature àMadame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet ;Vu la convention communale de coordination conclue le 8 janvier 2020, conformément auxdispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;Vu l'attestation en date du 14 février 2020 de la commune de Chooz certifiant, en applicationde l'article R. 511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé que la commune dispose d'uncoffre fort sécurisé ;Vu la demande de la commune de Chooz en date du 11 septembre 2019 complétée le 14février 2020 sollicitant l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégorie B et de catégorie D ; ARRETEArticle 1° - La commune de Chooz est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armesde catégories B et D suivantes :- 1 pistolet semi-automatique SIG PRO 2022 de calibre 9 mm- 1 générateur d'aérosol incapacitant lacrymogéne inférieur à 100 ML,Article 2 - Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort sécurisé de lamairie tel que décrit dans l'attestation en date du 14 février 2020 susvisée.
Préfecture 08 - 8-2020-02-21-001 - AP portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Chooz 21
Article 3 - La commune de Chooz est autorisée 4 acquérir, détenir et conserver les armes,éléments d'armes et munitions mentionnés a l'article 1°. Elle tient un registre d'inventaire deces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties etréintégrations des armes et des munitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipaleauquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registred'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécurité intérieuresusvisé.
Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégorie B et D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut êtreabrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en casde résiliation de la convention de coordination en date du 8 janvier 2020 susvisée. Le vol oula perte de toute arme ou munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclarationaux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.Article 5 - La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes et le maire de lacommune de Chooz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 1 FEV, 2020
Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, peut étreintroduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;Î soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau —75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Copie à M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2020-02-21-001 - AP portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Chooz 22
Préfecture 08
8-2020-02-27-002
AP portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection camera nomade n°1 ville de
Charleville-Mezières
Préfecture 08 - 8-2020-02-27-002 - AP portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection camera nomade n°1 ville de Charleville-Mezières 23
LasLiberté » Égalité + FraterniREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Cabinet du préfetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiérePôle sécurité intérieure
ARRETE n° 2020/29portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et défini
LE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU l'arrété préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de lacommune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation du 25 février 2020, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance particulière face au 2rue Guillaume APPOLINAIRE, angle rue François Truffaut, du lundi 2 mars 2020 à 8h30 jusqu'aulundi 16 mars 2020 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers cibléspar le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2020-02-27-002 - AP portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection camera nomade n°1 ville de Charleville-Mezières 24
ARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 2 mars 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 16 mars 2020 à 8h30 : face au numéro 2 rueGuillaume APPOLINAIRE angle rue François TRUFFAUT, motifs: trouble à la tranquillité,dégradations, incivilités, rassemblements sur espaces verts.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection desbâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation desinfractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès duchef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées,Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).
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Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à laprésidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le2 7 FEV, 2020Pour Le Préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Dsoit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;D soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagnecedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-02-27-002 - AP portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection camera nomade n°1 ville de Charleville-Mezières 26
Préfecture 08 - 8-2020-02-27-002 - AP portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection camera nomade n°1 ville de Charleville-Mezières 27
Préfecture 08
8-2020-02-27-003
AP portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection caméra nomade n°2 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2020-02-27-003 - AP portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection caméra nomade n°2 ville de Charleville-Mézières 28
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Cabinet du préfetService des sécuritésBureau de ja sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routièrePôle sécurité intérieure
ARRETE n° 2020/30portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et défini
LE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU Parrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de lacommune de Charleville-Mézières ;VU Varrété préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :VU la demande d'autorisation du 27 janvier 2020, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance particulière 3 cheminde la Tortue Roye du lundi 2 mars 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 16 mars 2020 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT les faits de délinquance, de suspicion de délinquance et des problèmes dedégradations sur le domaine public dans les quartiers ciblés ;
Préfecture 08 - 8-2020-02-27-003 - AP portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection caméra nomade n°2 ville de Charleville-Mézières 29
ARRETE
Article 1%: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété, A mettre en ceuvre un systéme de vidéoprotection composé de la caméra nomade n° 2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 02 mars 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 16 mars 2020 à 8h30, 3 chemin de la Tortue Roye,motifs : dégradations, occupation illégale du domaine public, réglementation du stationnement.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection desbâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation desinfractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès duchef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IT du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à laprésidente de la commission départementale de vidéoprotection.Charleville-Mézières, le 9 7 FEV. 2020Pour Le Préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;Dsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;D soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2020-02-26-001
AR homologation karting de Douzy
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|ESLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESSOUS-PREFECTURE DE SEDAN
Affaire suivie par : Marianne CHALON& : 03.24.27.96.01& : 03.24.29.10.50Courriel : marianne.chalon@ardennes.gouv.fr
ARRET E N° 2020-127
Relatif àL'HOMOLOGATION DES DEUX TRACESDE LA PISTE DU KARTINGsituée Aérodrome de Douzy, route de Mouzon à DouzyLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code du Sport et notamment les articles R 331-37, A 331-16 à 331-21, R 331-18 à R 331-45 ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020/75 en date du 5 février 2020 portant délégation de signature à Madame SophiePAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;Vu les règlements de la Fédération Française de Sports Automobiles en matière de karting, notamment le RTS descircuits de karting ;VU les numéros de classement délivrés par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) en date du25 février 2020 ;VU la demande présentée par de Monsieur Didier ETIENNE, exploitant de la « X-TREME-FUN 08 » en vue del'homologation des deux tracés de la piste de karting située aérodrome de Douzy, route de Mouzon à Douzydestinée exclusivement aux activités de loisirs ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière réunie sur le site, le 31 janvier 2020 :
1, rue de Neuil - BP 40382- 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT: www.ardennes.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: Les deux tracés de la piste de karting indoor, enregistrée sous le n°26, située aérodrome deDouzy, route de Mouzon sur le territoire de la commune de Douzy, sont homologués pour une période dequatre ans pour des activités exercées à titre de location et d' animation.L'homologation accordée selon les normes de la Fédération Française de Sports Automobiles (FFSA)figurant dans le RTS des circuits de karting :- porte classification du circuit en catégorie 2.2 ;- autorise la pratique des karts de catégorie B2 .L'homologation est révocable et pourrait être retirée pour non respect des conditions énoncées au présentarrêté ou dans le cas où son maintien ne serait plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de latranquillité publiques.Article 2 : Les deux tracés agréés le 25 février 2020 par la FFSA portent les numéros suivants :Piste - Longueur (m) catégorie Sens de roulage numéroA - 0425 2.2 horaire 0803 20 2086 1 22 A 0425B- 0425 2.2 Antihoraire 08 03 20 2086 | 22 B0425
Nota : l'utilisation de la piste en nocturne ne pourra se faire qu'à partir du moment où un éclairage desecours sera installé au niveau de la piste.Article 3 : Sur la piste, les évolutions de ces karts ne devront revêtir aucun caractère d'épreuve ou decompétition.Les règlements, ainsi que les règles techniques, édités par la FFSA en matière de karting, seront respectés.De même, toutes les mesures de sécurité seront respectées, ainsi que les préconisations prévues au dossier.Article 4 : Un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'organisateur, celle de ses préposés etcelle des pratiquants devra être souscrit.Article 5 : Circuit :La longueur de la piste est de 425 mètres.La largeur minimale est de 5 mètres.La largeur maximale est de 10 mètres.La piste est délimitée sur toute sa longueur par des pneumatiques sur une hauteur de 1,20 m. Cette hauteurest ramenée à 0,60 m au niveau de la largeur des portillons menant aux issues de secours.Les poteaux répartis sur le circuit sont entourés de pneus sur plus de 1,50 m de hauteur.Compte tenu de la classification du circuit en catégorie 2.2, seuls pourront évoluer les véhicules dont lavitesse ne peut atteindre 70 km/h en un point quelconque du circuit.
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La présente homologation ouvre le droit de faire évoluer sur la piste des karts destinés a la pratique du loisirclassés en catégorie B2.L'agrément accordé par la FFSA porte autorisation du circuit dans le sens horaire et antihoraire.L'établissement comprend 13 karts adultes et 8 karts enfants.Les directives de la FFSA autorisent 25 karts simultanément sur le circuit mais, pour des raisons de sécurité,les exploitants limitent le nombre de karts à 13 en même temps.Seront conformes au RTS des circuits de karting :- les qualifications du chef de piste et des commissaires de piste ;- les équipements et vêtements de protections des participants.Article 6 : Protection du public :Les emplacements réservés au public seront signalés, matérialisés et protégés de manière efficace. Lesspectateurs devront toujours se trouver hors d'atteinte de tout véhicule venant à quitter accidentellement lapiste.Les issues de secours seront indiquées par des panneaux visibles de tous. Le circuit d'évacuation sera fléché.Ces indications seront reportées sur le plan d'évacuation affiché dans le karting.Des bandes autocollantes seront collées sur la vitre près de l'entrée afin d'éviter que les spectateurs, en casd'évacuation, ne se cognent dedans.L'accés de la piste sera interdit aux spectateurs.Des mesures nécessaires seront prises pour interdire la traversée de la piste pendant l'épreuve.Le rideau séparant le local technique de la piste de karting devra rester fermé lors de l'ouverture au publicArticle 7 : Mesures de protectionUn dispositif, comprenant 4 capteurs de CO', associé à des ventilateurs d'extraction est réparti sur le circuit.Le dépôt de carburant sera situé dans un endroit sécurisé muni de protection incendie.Dans le cas où il se produirait un accident durant une séance, les activités devront être immédiatementinterrompues afin de permettre l'évacuation des victimes en toute sécurité.Des pneumatiques éventuellement en attente ne devront pas être stockés à l'intérieur de l'immeuble.Article 8 : Outre les dispositions ci-dessus. la présente homologation est subordonnée à la stricte observationdes mesures de sécurité listées ci-après :- Les consignes de sécurité et les règles prévues dans le cahier des charges devront être respectées.- Les extincteurs seront répartis judicieusement sur le parcours aux points jugés dangereux par l'organisateur.Ces appareils devront être contrôlés et manipulés par du personnel qualifié et entraîné. Les personnels aurontreçu une formation adéquate en matière incendie.
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- Les voies de dégagement réservées aux véhicules de secours devront constamment rester libres d'accès. Lecircuit sera accessible en tous temps aux services de secours.- Des moyens radio ou téléphone seront installés entre les divers éléments de l'infrastructure. Ces moyensdevront permettre de renseigner le centre hospitalier du secteur ou de demander éventuellement des renforts.- Aucune partie de la piste n'échappera à la surveillance visuelle des organisateurs.- La trousse de premiers secours doit être complète.- L'affichage des « risques » potentiels que représente cette activité pour certaines catégories de personnessera effectué.Article 9 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur.Article 10 : En aucun cas la responsabilité de administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.Article 11 : - Les arrêtés en date des 26 février 2016 et 01 février 2018 relatifs à l'homologation d'une pistede karting et du sens antihoraire à Douzy sont abrogés.Article 12 :- Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, Mme le maire de Douzy, M. le président dusyndicat intercommunal de valorisation de l'aérodrome de Douzy, M. le commandant du groupement degendarmerie des Ardennes, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes, M. Didier ETIENNE sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat.
Sedan, le 26 février 2020Pour le préfet des Ardenneset par délégation,la sous-préfète de Sedan
Sophie PAGES
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036Chäâlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois. .
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Préfecture 08
8-2020-02-27-001
Arrêté fixant la composition de la commission locale
d'action sociale des Ardennes
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asLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction des Ressources Humaineset des MoyensBureau des Ressources Humaines
Arrêté préfectoral N°2020- 4.2
Fixant la composition de lacommission locale d'action sociale des Ardennes
Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, notamment dans son article 9, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnesde l'Etat ;Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administrationcentrale du ministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes,Vu l'arrêté ministériel INTA07300285A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondantsd'action sociale du ministère de, l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de servicedéconcentré pour certains services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d'action sociale duministère de l'Intérieur ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-02-27-001 - Arrêté fixant la composition de la commission locale d'action sociale des Ardennes 39
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur N° NOR INTA1930690A en date du 19 novembre 2019relatif aux Commissions Locales d'Action Sociale (C.L.A.S.) et au réseau local d'actionsociale du ministère de l'intérieur ;Vu la circulaire n°10CA0927123C du 13 novembre 2009 du ministre de l'intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;Vu la circulaire du 21 novembre 2019 ayant pour objet la recomposition des commissionslocales d'action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 30 novembre au 6décembre 2018 ;Vu Varrété préfectoral n°2020-32 du 17 janvier 2020 fixant la répartition des sièges desreprésentants des personnels à la commission locale d'action sociale de la préfecture desArdennes ;Considérant les propositions des organisations syndicales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1": La composition de la commission locale d'action sociale de la préfecture desArdennes est fixée comme suit :Les membres de droit, ou leur représentant, sont :° le préfet,° le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,° le directeur départemental de la sécurité publique,° le commandant de région de gendarmerie¢ le chef du service local d'action sociale,° un assistant de service socialLes 13 membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assembléeplénière sont : Titulaires suppléantsFO Préfectures et des services du CHAPOUTIER Ludovic CANON Loicministère de |' Intérieur SERVAIS Vincent CHAFFOTEAUX Benoîtet HABAI Jean-Michel BOURGA StéphaneFSMI-FO FLAMION Valérie GERVAIS JulienGOEDERT Véronique VANNET KarineLESPAGNARD Sabine LECLERE ChristineAlliance Police Nationale COLINET Olivier LINSART YohannCATTINI Remi SAUVAGE ChristopheGRENDENA Denis DEMELENNE PhilippeCAPON Jean-Sylvestre VERRIER RomainCFDTet BELLEVEAU Frédéric AMAT ChristopheCFDT Interco Alternative Police BARRE Romain BOUVIER EmmanuelSyndicat du Ministère Syndicat des JEANRAT Patrick VASSEUR Clotildecadres de la sécurité intérieure
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-02-27-001 - Arrêté fixant la composition de la commission locale d'action sociale des Ardennes 40
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée a 4 ans.
Article 2 : Les modalités de fonctionnement de la commission locale d'action socialeseront précisées dans le règlement intérieur qui devra être adopté lors de la première réunionde cette instance.Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 2 7 FEV. 2020Le Préfet,
>
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, peut être introduit :> soit un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Ardennes, 1 Place de la préfecture — BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cédex ;> soit un recours hiérarchique, auprès de M. le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris Cédex ;> soit un recours contentieux, dans les délais fixés aux articles R 421-1 aux R 421-7 du code de justiceadministrative, en saisissant le tribunal administratif compétent, 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cédex ou par l'intermédiaire de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible surle site intranet «www.telerecours.fr ».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration de deux mois.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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