PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-267
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
DEETS /
971-2025-10-02-00008 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la
dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du
CHRS CAP AVENIR STABILISATION géré par la CAP AVENIR (6 pages) Page 3
971-2025-10-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la
dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du
CHRS jacqueline Demonio géré par l'Association INITIATIVES FRANCE
VICTIMES GUADELOUPE (6 pages) Page 10
971-2025-10-02-00013 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant
pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction
forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA géré par l'ALEFPA (6 pages) Page 17
971-2025-10-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant
pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction
forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES géré par l'Association
ACCORS (6 pages) Page 24
971-2025-10-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant
pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction
forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par CAP
AVENIR (6 pages) Page 31
971-2025-10-02-00012 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant
pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction
forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON ST VINCENT géré par la Maison
St VINCENT (6 pages) Page 38
2
DEETS
971-2025-10-02-00008
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la
dotation globale de financement et la fraction
forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR
STABILISATION géré par la CAP AVENIR
DEETS - 971-2025-10-02-00008 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction
forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION géré par la CAP AVENIR 3
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E = Direction de l'Économie, de l'Emploi,PREFE RÉGION du Travail et des SolidaritésGUADELOUPE Pôle SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du sefixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitairemensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS CAP AVENIRSTABILISATION) géré par l'association CAP AVENIR - SIRET : 441 742 210 00079
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Méritela loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Mission Cohésion desterritoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérables ;la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésionsociale;le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;le décret n° 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par lespersonnes publiques ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1° août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025de finances pour 2025 ;le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nominationdu sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet dela Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
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l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurArnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail,politique de ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe;l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'actionsociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative auxnouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de lacharte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;l'instruction NOR ATDI2513550)] du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire descentres d'hébergement et de réinsertion (CHRS) pour l'année 2025 ;les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice2025;les propositions budgétaires présentées le 27 février 2025 par l'association CAPAVENIR pour le fonctionnement de son CHRS, pour l'exercice 2025.le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé avec l'association endate du 26 décembre 2024 ;le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autoritéde tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS CAP AVENIRSTABILISATION géré par l'association CAP AVENIR en date du 21 août 2025 ;l'avis du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de programme 177- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, endate du 15 mai 2025.
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Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duCHRS CAP AVENIR STABILISATION géré par l'association CAP AVENIR, d'une capacitéautorisée de 20 places, sont déclinées comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe |: Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 800,00Dépenses |Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 294 900,74| 367 690,74Groupe Ill: Dépenses afférentes à la structure 43 990,00Groupe | : Produits de la tarification 348 730,21— Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 5 193,58 367 690,74Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 0,00Excédent 2023 affecté en reduction des charges 13 766,95Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement (DGF) duCHRS CAP AVENIR STABILISATION géré par l'association CAP AVENIR, mentionnée al'article R.314-34 du CASF, est fixée à trois cent quarante-huit mille sept cent trente euroset vingt-et-un centimes (348 730,21 €).Elle se répartit comme suit :e Deux cent vingt-six mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-douzecentimes (226 984,72 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;e Cent vingt-et-un mille sept cent quarante-cinq euros et quarante-neuf centimes(121 745,49 €) au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables», action 12« hébergement et logement adapté », sous-action 10 « CHRS - dépenses d'hébergement »,code activité : 0177-01-05-12-10 - domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergementet de réinsertion sociale (CHRS) -structures en dotation globale ».La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables», action 12«hébergement et logement adapté», sous-action 13 «CHRS - dépensesd'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 - domaine fonctionnel : 0177-12-08« accompagnement social lié à l'hébergement ».
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Article 3 : En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 duprésent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soitvingt-neuf mille soixante euros et quatre-vingt-cinq centimes (29 060,85 €) à répartircomme suit :e Dix-huit mille neuf cent quinze euros et trente-neuf centimes (18 915,39 €) au titrede l'hébergement (0177-01-05-12-10).e Dix mille cent quarante-cinq euros et quarante-six centimes (10 145,46 €) au titre del'accompagnement (0177-01-05-12-13).En application de l'article 314.-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, un réajustementdes douzièmes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 2.Depuis le 1° janvier 2025 (09 mois), la somme totale de deux cent soixante-et-un mille cinqcent quarante-sept euros et soixante-cinq centimes (261 547,65 €) a déjà été versée pourcette action, sur la base de la dotation 2024.Le solde restant à verser s'élève à quatre-vingt-sept mille cent quatre-vingt-deux euros etcinquante-six centimes (87 182,56 €).Il sera versé en 03 mensualités d'un montant de vingt-neuf mille soixante euros et quatre-vingt-six centimes (29 060,85 €), dont le premier règlement interviendra à la signature duprésent arrêté.Les mensualités seront réparties comme suit :e Dix-huit mille neuf cent quinze euros et quarante centimes (18 915,40 €) au titre del'hébergement (0177-01-05-12-10).e Dix mille cent quarante-cing euros et quarante-cing centimes (10 145,45 €) au titrede l'accompagnement (0177-01-05-12-13).Tableau récapitulatif.| Dotation Globale de Financement (DGF) 2025 : 348 730,21 eurosDéjà versé dejanvier à septembre 2025 (29 060,85 x 9) 261 547,65 eurosReste à verser (348 730,21 — 261 547,65 = 87 182,56) 87 182,56 eurosReste à verser pour 3 mois sur l'hébergement (0177-01-05-12-10) 56 746,21 eurosReste à verser pour 3 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 30 436,35 eurosMontant des douzièmes restant à verser (87 182,56 / 3 = 29 060,85) 29 060,85 eurosMontant à imputer sur 0177-01-05-12-10 | __ 18 915,40 eurosMontant à imputer sur 0177-01-05-12-13 | 10 145,45 euros
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Article 4 : Les versements seront effectués au compte ouvert par CAP AVENIR à la banqueCREDIT AGRICOLE :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC14006 00000 49247107002 01 AGRI GP GXIBAN FR76 1400 6000 0049 2471 0700 201L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de laGuadeloupe.Article 5: En 2026, en application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve del'inscription des crédits de paiement en loi de finances, et jusqu'à l'intervention de ladécision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice budgétaire 2026,l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale definancement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2025.Pour le CHRS CAP AVENIR STABILISATION, celle-ci est de trois cent quarante-huit millesept cent trente euros et vingt-et-un centimes (348 730,21 €). Les douziémes d'un montantde vingt-neuf mille soixante euros et quatre-vingt-cinq centimes (29 060,85 €) serontrépartis comme suit :e Dix-huit mille neuf cent quinze euros et trente-neuf centimes (18 915,39 €) au titrede l'hébergement (0177-01-05-12-10).e Dix mille cent quarante-cing euros et quarante-six centimes (10 145,46 €) au titre del'accompagnement (0177-01-05-12-13).Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.Article 7 : Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeet le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le = ? QCT, 2025 Le préfet
Thlerry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEETS
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Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la
dotation globale de financement et la fraction
forfaitaire mensuelle du CHRS jacqueline
Demonio géré par l'Association INITIATIVES
FRANCE VICTIMES GUADELOUPE
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forfaitaire mensuelle du CHRS jacqueline Demonio géré par l'Association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE 10
E 3 Direction de l'Économie, de l'Emploi,PRÉFET £ du Travail et des SolidaritésDE LA REGION à un esGUADELOUPE Pôle SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral dufixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitairemensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS JACQUELINEDEMONIO) géré par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPESIRET : 414 476 846 00046Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 — Mission Cohésion desterritoires et logement - Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérables ;VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésionsociale;VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;VU le décret n° 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyéespar les personnes publiques;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;VU le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1° août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février2025 de finances pour 2025 ;VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portantnomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud DURANTHON ;
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l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurArnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail,politique de ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature a ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe ;l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'actionsociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative auxnouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de lacharte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;l'instruction NOR ATDI2513550] du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétairedes centres d'hébergement et de réinsertion (CHRS) pour l'année 2025 ;les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »pour l'exercice 2025 ;les propositions budgétaires présentées le 10 janvier 2025 par l'associationINITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE pour le fonctionnement du CHRSJACQUELINE DÉMONIO, pour l'exercice 2025.le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé avec l'association endate du 31 janvier 2024 ;le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé parl'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRSJACQUELINE DEMONIO géré par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMESGUADELOUPE en date 27 août 2025;l'avis du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de programme177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables, en date du 15 mai 2025.
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Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Article 1°' : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duCHRS JACQUELINE DEMONIO géré par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMESGUADELOUPE, d'une capacité autorisée de 25 places, sont déclinées comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 52 452,00Dépenses |Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 345 399,52| 494 003,52Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 96 152,00Groupe | : Produits de la tarification 418 748,52Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 62 375,00 494 003,52Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 12 880,00Excédent 2023 affecté en reduction des chargesArticle 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement (DGF) duCHRS JACQUELINE DEMONIO géré par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMESGUADELOUPE, mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, est fixée à quatre cent dix-huitmille sept cent quarante-huit euros et cinquante-deux centimes (418 748,52 €).Elle se répartit comme suit :e Deux cent cinquante mille huit cent seize euros et cinquante-quatre centimes(250 816,54 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;e Cent soixante-sept mille neuf cent trente-et-un euros et quatre-vingt-dix-huit centimes(167 931,98 €) au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables», action 12« hébergement et logement adapté », sous-action 10 « CHRS - dépenses d'hébergement »,code activité : 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergementet de réinsertion sociale (CHRS) -structures en dotation globale ».La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables», action 12« hébergement et logement adapté», sous-action 13 «CHRS - dépensesd'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 - domaine fonctionnel : 0177-12-08« accompagnement social lié à l'hébergement ».
DEETS - 971-2025-10-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction
forfaitaire mensuelle du CHRS jacqueline Demonio géré par l'Association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE 13
Article 3 : En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 duprésent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soittrente-quatre mille huit cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-et-onze centimes(34 895,71 €) à répartir comme suit :e Vingt-mille neuf cent un euros et trente-huit centimes (20 901,38 €) au titre del'hébergement (0177-01-05-12-10).e Dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros et trente-trois centimes(19 994,33 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).En application de l'article 314.-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, un réajustementdes douzièmes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 2.Depuis le 1° janvier 2025 (09 mois), la somme totale de trois cent quatorze mille soixante-et-un euros et trente-neuf centimes (314 061,39 €) a déjà été versée pour cette action, surla base de la dotation 2024.Le solde restant à verser s'élève à cent quatre mille six cent quatre-vingt-sept euros et treizecentimes (104 687,13 €).Il sera versé en 03 mensualités d'un montant de trente-quatre mille huit cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-et-onze centimes (34 895,71 €), dont le premier règlementinterviendra à la signature du présent arrêté.Les mensualités seront réparties comme suit :e Vingt mille neuf cent un euros et trente-sept centimes (20 901,37 €) au titre del'hébergement (0177-01-05-12-10).e Treize mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros et trente-quatre centimes(13 994,34 €) au titre de l'accompagnement (code activité : 0177-01-05-12-13).Tableau récapitulatif.Dotation Globale de Financement (DGF) 2025: 418 748,52 eurosDéjà versé de janvier à septembre 2025 (34 895,71 x 9) 314 061,39 eurosReste à verser (418 748,52 — 314 061,39 = 104 687,13) 104 687,13 eurosReste à verser pour 3 mois sur l'hébergement (0177-01-05-12-10) 62 704,12 eurosReste à verser pour 3 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 41 983,01 eurosMontant des douzièmes restant à verser (104 687,13 / 3 =34 895,71) 34 895,71 eurosMontant à imputer sur 0177-01-05-12-10 20 901,37 eurosMontant à imputer sur 0177-01-05-12-13 13 994,34 euros
DEETS - 971-2025-10-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction
forfaitaire mensuelle du CHRS jacqueline Demonio géré par l'Association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE 14
Article 4: Les versements seront effectués au compte ouvert par INITIATIVES FRANCEVICTIMES GUADELOUPE a la banque CREDIT MUTUEL :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC10278 05343 00020023401 96 CMCIFR2AIBAN FR76 1027 8053 4300 0200 2340 196L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de laGuadeloupe.Article 5: En 2026, en application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve del'inscription des crédits de paiement en loi de finances, et jusqu'à l'intervention de ladécision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice budgétaire 2026,l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale definancement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2025.Pour le CHRS JACQUELINE DEMONIO, celle-ci est de quatre cent dix-huit mille sept centquarante-huit euros et cinquante-deux centimes (418 748,52 €). Les douzièmes d'unmontant de trente-quatre mille huit cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-et-onzecentimes (34 895,71 €) seront répartis comme suit :e Vingt-mille neuf cent un euros et trente-huit centimes (20 901,38 €) au titre del'hébergement (0177-01-05-12-10).Dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros et trente-trois centimes (19 994,33 €)au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.Article 7 : Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeet le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le - 2 OCT, 2025 Le préfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. 5
DEETS - 971-2025-10-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction
forfaitaire mensuelle du CHRS jacqueline Demonio géré par l'Association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE 15
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DEETS
971-2025-10-02-00013
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour
l'exercice 2025 la dotation globale de
financement et la fraction forfaitaire mensuelle
du CHRS SIANKA géré par l'ALEFPA
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et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA géré par l'ALEFPA 17
PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du msfixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitairemensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS SIANKA) géré parl'association ALEFPA - SIRET : 775 624 075 01904
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
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la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Mission Cohésion desterritoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérables ;la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésionsociale;le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;le décret n° 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyéespar les personnes publiques ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017;le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1° août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février2025 de finances pour 2025 ;le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portantnomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
Direction de l'Économie, de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésPôle Solidarités
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l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurArnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail,politique de ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe;L'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'actionsociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative auxnouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de lacharte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;L'instruction NOR ATDI2513550] du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétairedes centres d'hébergement et de réinsertion (CHRS) pour l'année 2025 ;les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »pour l'exercice 2025 ;les propositions budgétaires présentées le 31 octobre 2024 par l'association ALEFPApour le fonctionnement du CHRS SIANKA, pour l'exercice 2025.le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé avec l'association endate du 26 décembre 2024;le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé parl'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRSSIANKA géré par l'association ALEFPA en date du 21 août 2025 ;l'avis du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de programme177 —- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables, en date du 15 mai 2025.
DEETS - 971-2025-10-02-00013 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement
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Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,ARRETEArticle 1°: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duCHRS SIANKA géré par l'association ALEFPA, d'une capacité autorisée de 30 places, sontdéclinées comme suit : Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe | : Dépenses afférentes a l'exploitation courante 50 193,25Dépenses | Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 333 529,09| 470 618,74Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 86 896,40Groupe |: Produits de la tarification 455 268,74Re Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 15 000,00 470 618,74Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 350,00Excédent 2023 affecté en reduction des charges
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement (DGF) du CHRSSIANKA géré par l'association ALEFPA, mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, est fixée aquatre cent cinquante-cinq mille deux cent soixante-huit euros et soixante-quatorze centimes(455 268,74 €).Elle se répartit comme suit :e Trois cent quarante-trois mille sept cent soixante-dix-huit euros et quarante-cinqcentimes (343 778,45 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;e Cent onze mille quatre cent quatre-vingt-dix euros et vingt-neuf centimes (111 490,29 €)au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement etlogement adapté », sous-action 10 « CHRS - dépenses d'hébergement », code activité : 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) -structures en dotation globale ».La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergementet logement adapté », sous-action 13 « CHRS - dépenses d'accompagnement » - code activité :0177-01-05-12-13 - domaine fonctionnel: 0177-12-08 « accompagnement social lié al'hébergement ».
DEETS - 971-2025-10-02-00013 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement
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Article 3 : En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 duprésent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soittrente-sept mille neuf cent trente-neuf euros et six centimes (37 939,06 €) à répartir commesuit :e Vingt-huit mille six cent quarante-huit euros et vingt centimes (28 648,20 €) au titre del'hébergement (0177-01-05-12-10).e Neuf mille deux cent quatre-vingt-dix euros et quatre-vingt-six centimes (9 290,86 €) autitre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).En application de l'article 314.-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, un réajustementdes douzièmes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 2.Depuis le 1° janvier 2025 (09 mois), la somme totale de trois cent trente mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et quarante-quatre centimes (330 589,44 €) a déjà été versée pour cetteaction, sur la base de la dotation 2024.Le solde restant à verser s'élève à cent vingt-quatre mille six cent soixante-dix-neuf euros ettrente centimes (124 679,30 €).Il sera versé en 03 mensualités d'un montant de quarante-et-un mille cing cent cinquante-neufeuros et soixante-seize centimes (41 559,76 €), dont le premier règlement interviendra à lasignature du présent arrêté.Les mensualités seront réparties comme suit :e Trente-deux mille deux cent soixante-huit euros et quatre-vingt-onze centimes(32 268,91 €) au titre de l'hébergement (code activité : 0177-01-05-12-10).e Neuf mille deux cent quatre-vingt-dix euros et quatre-vingt-cinq centimes (9 290,85 €)au titre de l'accompagnement (code activité : 0177-01-05-12-13).Tableau récapitulatif.Dotation Globale de Financement (DGF) 2025 : 455 268,74 euros |Déjà versé de janvier à septembre 2025 (36 732,16 x 9) 330 589,44 eurosReste à verser (455 268,74 — 330 589,44 = 124 679,30) 124 679,30 eurosReste à verser pour 3 mois sur l'hébergement (0177-01-05-12-10) 96 806,75 eurosReste à verser pour 3 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 27 872,55 eurosMontant des douzièmes restant à verser (124 679,30 / 3 = 41 559,76) 41 559,76 eurosMontant à imputer sur 0177-01-05-12-10 32 268,91 eurosMontant à imputer sur 0177-01-05-12-13 9 290,85 euros
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Article 4: Les versements seront effectués au compte ouvert par ALEFPA a la Banque:SOCIETE GENERALE LILLE NORD ENT (03605) :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC30003 03605 01550013410 90 SOGEFRPPIBAN | FR76 3000 3036 0501 5500 1341 090L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.Article 5 : En 2026, en application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscriptiondes crédits de paiement en loi de finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe ladotation globale de financement pour l'exercice budgétaire 2026, l'administration verse desacomptes mensuels égaux au douziéme de la dotation globale de financement reconductiblefixée pour l'exercice budgétaire 2025.Pour le CHRS SIANKA, celle-ci est de quatre cent cinquante-cing mille deux cent soixante-huiteuros et soixante-quatorze centimes (455 268,74 €). Les douzièmes d'un montant de trente-sept mille neuf cent trente-neuf euros et six centimes (37 939,06 €) seront répartis commesuit :e Vingt-huit mille six cent quarante-huit euros et vingt centimes (28 648,20 €) au titre del'hébergement (0177-01-05-12-10).e Neuf mille deux cent quatre-vingt-dix euros et quatre-vingt-six centimes (9 290,86 €) autitre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.Article 7 : Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeet le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2 OCT. 202 Le préfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui la délivrée.
DEETS - 971-2025-10-02-00013 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement
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DEETS - 971-2025-10-02-00013 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement
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DEETS
971-2025-10-02-00010
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour
l'exercice 2025 la dotation globale de
financement et la fraction forfaitaire mensuelle
du CHRS ACCORS JEUNES géré par l'Association
ACCORS
DEETS - 971-2025-10-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement
et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES géré par l'Association ACCORS 24
| Direction de l'Économie, de l'Emploi,ReE REGI ON du Travail et des SolidaritésPol li iteGUADELOUPE dle SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral dufixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitairemensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS ACCORS JEUNES)géré par l'association ACCORS- SIRET : 422 674 945 00098
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 — Mission Cohésion desterritoires et logement - Programme 177 «Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables ;VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésionsociale ;VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 a R. 314-48 ;VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aidesoctroyées par les personnes publiques;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1°' août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février2025 de finances pour 2025 ;
DEETS - 971-2025-10-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement
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le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portantnomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature a MonsieurArnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail,politique de ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe ;l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'actionsociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux fraisde fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative auxnouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de lacharte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;l'instruction NOR ATDI2513550] du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétairedes centres d'hébergement et de réinsertion (CHRS) pour l'année 2025 ;les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »pour l'exercice 2025 ;les propositions budgétaires présentées le 30 octobre 2024 par l'associationACCORS pour le fonctionnement de son CHRS, pour l'exercice 2025.le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé avec l'association endate du 26 décembre 2024 ;le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé parl'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRSACCORS JEUNES géré par l'association ACCORS en date du 21 août 2025 ;l'avis du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel deprogramme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables, en date du 15 mai 2025.
DEETS - 971-2025-10-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement
et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES géré par l'Association ACCORS 26
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,ARRÊTE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duCHRS ACCORS Jeunes de l'association ACCORS, d'une capacité autorisée de 24 places,sont déclinées comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe |: Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56 000,00Dépenses |Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 386 551,85) 542 551,85Groupe Ill: Dépenses afférentes à la structure 100 000,00Groupe | : Produits de la tarification 407 236,85ee Groupe II: Autres produits relatifs à l'exploitation 127 841,00 542 551,85Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 7 474,00Excédent 2023 affecté en reduction des chargesArticle 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement (DGF) duCHRS ACCORS Jeunes géré par l'association ACCORS, mentionnée à l'article R.314-34 duCASF, est fixée à quatre cent sept mille deux cent trente-six euros et quatre-vingt-cinqcentimes (407 236,85 €).Elle se répartit comme suit :e Deux cent quinze mille six cent quarante-six euros et trente-huit centimes(215 646,38 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;e Cent quatre-vingt-onze mille cinq cent quatre-vingt-dix euros et quarante-septcentimes (191 590,47 €) au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables», action 12« hébergement et logement adapté », sous-action 10 « CHRS — dépenses d'hébergement »,code activité : 0177-01-05-12-10 - domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergementet de réinsertion sociale (CHRS) -structures en dotation globale ».La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables», action 12«hébergement et logement adapté», sous-action 13 «CHRS - dépensesd'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 - domaine fonctionnel : 0177-12-08« accompagnement social lié à l'hébergement ».
DEETS - 971-2025-10-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement
et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES géré par l'Association ACCORS 27
Article 3 : En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 duprésent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soittrente-trois mille neuf cent trente-six euros et quarante centimes (33 936,40 €) à répartircomme suit :© Dix-sept mille neuf cent soixante-dix euros et cinquante-trois centimes (17 970,53 €)au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).e Quinze mille neuf cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-sept centimes(15 965,87 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).En application de l'article R.314-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, unréajustement des douzièmes est opéré au regard de la dotation globale de financementfixée à l'article 2.Depuis le 1° janvier 2025 (09 mois), la somme totale de trois cent cinq mille quatre centvingt-sept euros soixante centimes (305 427,60 €) a déjà été versée pour cette action, surla base de la dotation 2024.Le solde restant à verser s'élève à cent un mille huit cent neuf euros et vingt-cinq centimes(101 809,25 €).Il sera versé en 03 mensualités d'un montant de trente-trois mille neuf cent trente-six euroset quarante-et-un centimes (33 936,41 €), dont le premier règlement interviendra à lasignature du présent arrêté.Les mensualités seront réparties comme suit :e Dix-sept mille neuf cent soixante-dix euros et cinquante-trois centimes (17 970,53 €)au titre de l'hébergement (code activité : 0177-01-05-12-10).e Quinze mille neuf cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-huit centimes(15 965,88 €) au titre de l'accompagnement (code activité : 0177-01-05-12-13).Tableau récapitulatif.Dotation Globale de Financement (DGF) 2025 : 407 236,85 eurosDéjà versé dejanvier à septembre 2025 (33 936,40 x 9) 305 427,60 eurosReste à verser (407 236,85 — 305 427,60 = 101 809,25) 101 809,25 eurosReste à verser pour 3 mois sur l'hébergement (0177-01-05-12-10) 53 911,61 euros| Reste à verser pour 3 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 47 897,64 eurosMontant des douzièmes restant à verser (101 809,25 / 3 = 33 936,41) 33 936,41 eurosMontant à imputer sur 0177-01-05-12-10 17 970,53 eurosMontant à imputer sur 0177-01-05-12-13 15 965,88 euros
DEETS - 971-2025-10-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement
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Article 4: Les versements seront effectués au compte ouvert par ACCORS a la banqueCaisse d'Epargne :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC11315 00001 08005204276 62 CEPAFRPP131IBAN FR76 1131 5000 0108 0052 0427 662L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de laGuadeloupe.Article 5: En 2026, en application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve del'inscription des crédits de paiement en loi de finances, et jusqu'à l'intervention de ladécision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice budgétaire 2026,l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globalede financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2025.Pour le CHRS ACCORS Jeunes, celle-ci est de quatre cent sept mille deux cent trente-sixeuros et quatre-vingt-cinq centimes (407 236,85 €). Les douzièmes d'un montant detrente-trois mille neuf cent trente-six euros et quarante centimes (33 936,40 €) serontrépartis comme suit :e Dix-sept mille neuf cent soixante-dix euros et cinquante-trois centimes(17 970,53 €) au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).e Quinze mille neuf cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-sept centimes(15 965,87 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.Article 7 : Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de laville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le = 2 OCT. 2025 Le préfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-10-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement
et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES géré par l'Association ACCORS 29
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DEETS - 971-2025-10-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement
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DEETS
971-2025-10-02-00011
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour
l'exercice 2025 la dotation globale de
financement et la fraction forfaitaire mensuelle
du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par CAP
AVENIR
DEETS - 971-2025-10-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement
et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par CAP AVENIR 31
PREFET |DE LA REGION Direction de l'Économie, de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésPôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral dufixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitairemensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS CAP AVENIRINSERTION) géré par l'association CAP AVENIR- SIRET : 441 742 210 00046
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
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la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Mission Cohésion desterritoires et logement - Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérables;la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésionsociale ;le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyéespar les personnes publiques ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23janvier 2017;le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1* août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février2025 de finances pour 2025 ;le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portantnomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud DURANTHON ;
DEETS - 971-2025-10-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement
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l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurArnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail,politique de ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe;l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'actionsociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative auxnouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de lacharte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;l'instruction NOR ATDI2513550) du 6 mai 2025 relative a la campagne budgétairedes centres d'hébergement et de réinsertion (CHRS) pour l'année 2025 ;les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »pour l'exercice 2025 ;les propositions budgétaires présentées le 27 février 2025 par l'association CAPAVENIR pour le fonctionnement de son CHRS insertion, pour l'exercice 2025.le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé avec l'association endate du 26 décembre 2024 ;le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé parl'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS CAPAVENIR INSERTION géré par l'association CAP AVENIR en date du 21 août 2025 ;l'avis du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de programme177 — Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables, en date du 15 mai 2025 ;
DEETS - 971-2025-10-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement
et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par CAP AVENIR 33
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duCHRS CAP AVENIR INSERTION géré par l'association CAP AVENIR, d'une capacité autoriséede 24 places, sont déclinées comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 53 149,72Dépenses |Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 516 250,80! 681 766,80Groupe Ill: Dépenses afférentes à la structure 112 366,28Groupe | : Produits de la tarification 590 966,80Recettes Groupe II: Autres produits relatifs à l'exploitation 31 700,00 681 766,80Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 59 100,00Excédent 2023 affecté en reduction des charges
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement (DGF) duCHRS CAP AVENIR INSERTION géré par l'association CAP AVENIR, mentionnée a l'articleR.314-34 du CASF, est fixée à cinq cent quatre-vingt-dix mille neuf cent soixante-six euroset quatre-vingts centimes (590 966,80 €).Elle se répartit comme suit :e Trois cent quarante-six mille trois cent quatre-vingt-seize euros et soixante-dix-neufcentimes (346 396,79 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;e Deux cent quarante-quatre mille cinq cent soixante-dix euros et un centime(244 570,01 €) au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables», action 12« hébergement et logement adapté », sous-action 10 « CHRS — dépenses d'hébergement »,code activité : 0177-01-05-12-10 - domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergementet de réinsertion sociale (CHRS) -structures en dotation globale ».La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables», action 12« hébergement et logement adapté», sous-action 13 «CHRS - dépensesd'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 - domaine fonctionnel : 0177-12-08« accompagnement social lié à l'hébergement ».
DEETS - 971-2025-10-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement
et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par CAP AVENIR 34
Article 3 : En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 duprésent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soitquarante-neuf mille deux cent quarante-sept euros et vingt-trois centimes (49 247,23 €) àrépartir comme suit :e Vingt-huit mille huit cent soixante-six euros et quarante centimes (28 866,40 €) autitre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).e Vingt mille trois cent quatre-vingts euros et quatre-vingt-trois centimes (20 380,83 €)au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).En application de l'article 314.-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, un réajustementdes douzièmes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 2.Depuis le 1° janvier 2025 (09 mois), la somme totale de trois cent quatre-vingt-treize milleneuf cent soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-quatre centimes (443 225,07 €) a déjà étéversée pour cette action, sur la base de la dotation 2024.Le solde restant à verser s'élève à cent quatre-vingt-seize mille neuf cent quatre-vingt-huiteuros et quatre-vingt-seize centimes (147 741,73 €).Il sera versé en 03 mensualités d'un montant de quarante-neuf mille deux cent quarante-sept euros et vingt-quatre centimes (49 247,24 €), dont le premier règlement interviendraà la signature du présent arrêté.Les mensualités seront réparties comme suit :e Vingt-huit mille huit cent soixante-six euros et quarante centimes (28 866,40 €) autitre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).e Vingt mille trois cent quatre-vingts euros et quatre-vingt-quatre centimes(20 380,84 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).Tableau récapitulatif.Dotation Globale de Financement (DGF) 2025 : 590 966,80 eurosDéjà versé dejanvier à septembre 2025 (49 247,23 x 9) 443 225,07 eurosReste à verser (590 966,80 - 443 225,07 = 147 741,73) 147 741,73 eurosReste à verser pour 3 mois sur l'hébergement (0177-01-05-12-10) 86 599,19 eurosReste à verser pour 3 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 61 142,54 eurosMontant des douzièmes restant à verser (196 988,96 / 3 = 49 247,24) 49 247,24 eurosMontant à imputer sur 0177-01-05-12-10 28 866,40 eurosMontant à imputer sur 0177-01-05-12-13 20 380,84 euros
DEETS - 971-2025-10-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement
et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par CAP AVENIR 35
Article 4: Les versements seront effectués au compte ouvert par CAP AVENIR a la banqueCREDIT AGRICOLE :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC14006 00000 49247107001 04 AGRI GP GXIBAN FR76 1400 6000 0049 2471 0700 104L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de laGuadeloupe.Article 5: En 2026, en application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve del'inscription des crédits de paiement en loi de finances, et jusqu'à l'intervention de ladécision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice budgétaire 2026,l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale definancement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2025.Pour le CHRS CAP AVENIR INSERTION, celle-ci est de cinq cent quatre-vingt-dix mille neufcent soixante-six euros et quatre-vingts centimes (590 966,80 €). Les douzièmes d'unmontant de quarante-neuf mille deux cent quarante-sept euros et vingt-trois centimes(49 247,23 €) seront répartis comme suit :e Vingt-huit mille huit cent soixante-six euros et quarante centimes (28 866,40 €) autitre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).e _ Vingt mille trois cent quatre-vingts euros et quatre-vingt-trois centimes (20 380,83 €)au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.Article 7 : Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeet le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le +2 (CT. 2025 Le préfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-10-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement
et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par CAP AVENIR 36
DEETS - 971-2025-10-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement
et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par CAP AVENIR 37
DEETS
971-2025-10-02-00012
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour
l'exercice 2025 la dotation globale de
financement et la fraction forfaitaire mensuelle
du CHRS MAISON ST VINCENT géré par la
Maison St VINCENT
DEETS - 971-2025-10-02-00012 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement
et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON ST VINCENT géré par la Maison St VINCENT 38
Direction de l'Économie, de l'Emploi,+ du Travail et des SolidaritésDE LA RÉGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du esfixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitairemensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS MAISON SAINT-VINCENT) géré par l'association MAISON SAINT-VINCENT - SIRET : 509 796 504 00017
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 — Mission Cohésion desterritoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérables ;VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésionsociale;VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;VU le décret n° 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyéespar les personnes publiques;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017;VU le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1° août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février2025 de finances pour 2025;VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portantnomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
DEETS - 971-2025-10-02-00012 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement
et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON ST VINCENT géré par la Maison St VINCENT 39
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l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurArnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail,politique de ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe;l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'actionsociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative auxnouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de lacharte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;l'instruction NOR ATDI2513550] du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétairedes centres d'hébergement et de réinsertion (CHRS) pour l'année 2025 ;les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »pour l'exercice 2025 ;les propositions budgétaires présentées le 30 octobre 2024 par l'associationMAISON SAINT-VINCENT pour le fonctionnement de son CHRS, pour l'exercice2025.le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé avec l'association endate du 26 décembre 2024 ;le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé parl'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRSMAISON SAINT-VINCENT géré par l'association MAISON SAINT-VINCENT en datedu 21 août 2025 ;l'avis du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de programme177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables, en date du 15 mai 2025.
DEETS - 971-2025-10-02-00012 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement
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Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Article 1°' : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duCHRS MAISON SAINT-VINCENT géré par l'association MAISON SAINT-VINCENT, d'unecapacité autorisée de 32 places, sont déclinées comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 8 812,00Dépenses | Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 463 680,80| 492 028,80Groupe Ill: Dépenses afférentes à la structure 19 536,00Groupe |: Produits de la tarification 445 257,80ne Groupe Il: Autres produits relatifs à l'exploitation 46 771,00 492 028,80Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissablesExcédent 2023 affecté en reduction des charges
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement (DGF) duCHRS MAISON SAINT-VINCENT géré par l'association MAISON SAINT-VINCENT,mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, est fixée à quatre cent quarante-cing mille deuxcent cinquante-sept euros et quatre-vingts centimes (445 257,80 €).Elle se répartit comme suit :e Deux cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent trente-six euros et quatre-vingtscentimes (297 736,80 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;e Cent quarante-sept mille cinq cent vingt-et-un euros (147 521,00 €) au titre del'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables», action 12« hébergement et logement adapté », sous-action 10 « CHRS — dépenses d'hébergement »,code activité : 0177-01-05-12-10 - domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergementet de réinsertion sociale (CHRS) -structures en dotation globale ».La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables», action 12« hébergement et logement adapté», sous-action 13 «CHRS — dépensesd'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel : 0177-12-08« accompagnement social lié à l'hébergement ».
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Article 3 : En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 duprésent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soittrente-sept mille cent quatre euros et quatre-vingt-un centimes (37 104,81 €) à répartircomme suit :e Vingt-quatre mille huit cent onze euros et quarante centimes (24 811,40 €) au titrede l'hébergement (0177-01-05-12-10).e Douze mille deux cent quatre-vingt-treize euros et quarante-et-un centimes(12 293,41 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).En application de l'article 314.-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, un réajustementdes douziémes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 2.Depuis le 1° janvier 2025 (09 mois), la somme totale de trois cent trente-trois mille neufcent quarante-trois euros et vingt-neuf centimes (333 943,29 €) a déjà été versée pour cetteaction, sur la base de la dotation 2024.Le solde restant à verser s'élève à cent onze mille trois cent quatorze euros et cinquante-et-un centimes (111 314,51 €).Il sera versé en 03 mensualités d'un montant de trente-sept mille cent quatre euros etquatre-vingt-trois centimes (37 104,83 €), dont le premier règlement interviendra à lasignature du présent arrêté.Les mensualités seront réparties comme suit :e Vingt-quatre mille huit cent onze euros et quarante centimes (24 811,40 €) au titrede l'hébergement (0177-01-05-12-10).e Douze mille deux cent quatre-vingt-treize euros et quarante-trois centimes(12 293,43 €) au titre de l'accompagnement (code activité : 0177-01-05-12-13).Tableau récapitulatif.Dotation Globale de Financement (DGF) 2025 : 445 257,80 eurosDéjà versé dejanvier à septembre 2025 (37 104,81 x 9) 333 943,29 eurosReste à verser (445 257,80 — 333 943,29 = 111 314,51) 111 314,51 eurosReste à verser pour 3 mois sur l'hébergement (0177-01-05-12-10) 74 434,20 eurosReste à verser pour 3 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 36 880,31 eurosMontant des douzièmes restant à verser (111 314,51 / 3 = 37 104,83) 37 104,83 eurosMontant à imputer sur 0177-01-05-12-10 24 811,40 eurosMontant à imputer sur 0177-01-05-12-13 12 293,43 euros
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Article 4 : Les versements seront effectués au compte ouvert par MAISON SAINT-VINCENTà la BRED DE POINTE-A-PITRE :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC10107 00471 00937013115 65 BREDFRPPXXXIBAN FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de laGuadeloupe.Article 5: En 2026, en application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve del'inscription des crédits de paiement en loi de finances, et jusqu'à l'intervention de ladécision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice budgétaire 2026,l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale definancement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2025.Pour le CHRS MAISON SAINT-VINCENT, celle-ci est de quatre cent quarante-cinq milledeux cent cinquante-sept euros et quatre-vingts centimes (445 257,80 €). Les douzièmesd'un montant de trente-sept mille cent quatre euros et quatre-vingt-un centimes(37 104,81 €) seront répartis comme suit :e Vingt-quatre mille huit cent onze euros et quarante centimes (24 811,40 €) au titrede l'hébergement (0177-01-05-12-10).e Douze mille deux cent quatre-vingt-treize euros et quarante-et-un centimes(12 293,41 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.Article 7 : Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeet le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le ~ 2 OCT. 2025 Le préfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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