PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-243
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme /
80-2025-12-08-00007 - Arrêté portant honorariat de maire - DERUIT
Maurice (1 page) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de
survol société HELIFIRST (10 pages) Page 5
2
Préfecture de la Somme
80-2025-12-08-00007
Arrêté portant honorariat de maire - DERUIT
Maurice
Préfecture de la Somme - 80-2025-12-08-00007 - Arrêté portant honorariat de maire - DERUIT Maurice 3
EnPREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant honorariat de maire de Monsieur Maurice DERUITLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, modifiée par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990,concernant l'honorariat des anciens maires et adjoints ;Vu la loi n° 82-213 modifiée, du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination d'Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu la demande du 25 novembre 2025 par laquelle Maurice DERUIT, ancien maire de la commune deCoigneux, sollicite l'octroi de cet honorariat;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1" - Monsieur Maurice DERUIT, ancien maire de la commune de Coigneux, est nommé mairehonoraire.Article 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 8 décembre 2025Le Préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2025-12-08-00007 - Arrêté portant honorariat de maire - DERUIT Maurice 4
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-12-08-00006
AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de
survol société HELIFIRST
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de survol société HELIFIRST 5
E x Arrété CAB/BSI/PA n° 2025/822PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant dérogation aux hauteurs de survolLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi queles règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)n°255/2010;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;{
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame EstelleCHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);Vu la demande présentée le 17 octobre 2025, par la société «HELIFIRST», sise aérodrome dePontoise Cormeilles - Hangar H1 - Bâtiment N75 à BOISSY L'AILLERIE (95650), en vue d'obtenir unedérogation aux hauteurs de survol des agglomérations du département de la Somme afind'effectuer des missions de travail aérien ;Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières du 22 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 3 décembre 2025 ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de survol société HELIFIRST 6
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRETEArticle 1: la société «HELIFIRST», sise aérodrome de Pontoise Cormeilles - Hangar H1 - BâtimentN75 a BOISSY L'AILLERIE (95650) est autorisée a survoler les agglomérations du département de laSomme afin d'effectuer des missions de travail aérien pour une période d'un an à compterdu 1" janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.Article 2 : L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°923/2012 modifiédéterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes.Article 3 : Les opérations seront conduites selon les règles de mises en œuvre du pointFRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement(UE) n° 923/2012.Article 4 : En VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :- 300 mètres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 mètres, desrassemblements de moins de 10 000 personnes et des établissements « seuil haut » ;- 400 mètres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 mètres et 3600mètres et des rassemblements de 10 000 à 100 000 personnes ;- 500 mètres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 mètres et desrassemblements de plus de 100 000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite deseaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;- le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Article 5 : Opérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Article 6 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.Article 7 : Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de survol société HELIFIRST 7
La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptèresmultimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Article 8 : Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol d'établissements sensibles, tels qu'hôpitaux ou établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Activation du transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme de contrôle).Ces opérations sont assujetties à la possession d'une autorisation permettant l'enregistrementd'images ou de données en dehors du spectre visible, conformément à l'article D133-10 du code del'aviation Civile.Information du service aéronautique de la PAF :Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incidentdevra également être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centred'Information et de Commandement de la DZPAF Nord au 03.2010.74.01.Article 9 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pasobservées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours dessurvols :1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation envigueur devant la juridiction compétente.Article 10 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous lesdommages causés aux tiers.Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans quepuisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devraêtre contractée à cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de survol société HELIFIRST 8
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, le directeur zonal adjointde la police nationale Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSomme et la directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civiledes Hauts-de-France Sud et au pétitionnaire.
Amiens, le 08 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités,
#
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de survol société HELIFIRST 9
EHMINISTÈREDES TRANSPORTSLibertéEgalitéLFraternité
Direction générale de l'Aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations Aériennes
directiongénéralede l'Aviationcivile
Athis-Mons, le 03/12/2025Préfecture de Seine-et-MarnePréfecture des YvelinesPréfecture des Hauts-de-SeinePréfecture de Seine-Saint-DenisPréfecture du Val-de-MarnePréfecture du Val-d'OiseSous-Préfecture d'EtampesPréfecture de l'AisnePréfecture de l'OisePréfecture de la SommeNos réf. : 579/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°51)Affaire suivie par :Nehemia MARSTERS - Françoise BAYSSETpref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.frpref-police-aerienne@yvelines.qouv.frpref-survol@hauts-de-seine.gouv.frpref-manifvp-aerien@seine-saint-denis.gouv.frpref-police-administrative@val-de-marne.qouv.froref-police-aerienne@val-doise.gouv.frpref-reglementation-etampes@essonne.gouv.frpref-bureau-reglementation@aisne.qouv.frpref-reglementation@oise.qouv.frpref-declaration-drones@somme.qouv.fr
travail-aerien.idf-bf@aviatin-civile.gouv. fr
OBJET : HELIFIRST - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation auxhauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à forte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société HELIFIRST.Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissantles règles de l'air communeset des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par leparagraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.Type d'opération : Prises de Vues / Surveillance Aérienne / LIDARJ'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour la période du 01/01/2026 au31/12/2026 sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
La Cheffe de la SubdivisionOpérations Aériennes
Françoise BAYSSET
—_
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS - Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de survol société HELIFIRST 10
Annexe — Conditions techniques et opérationnellesHELIFIRSTAccusé de réception FR.DEC.0194DEROGATION DEMANDEE PAR :Selon le listing « Helifirst — Clients du 17/10/2025 » joint a lademande :
VISIVI/TROLL, Mairie de PARIS, GOEFIT, AIR-IMAGES,MBDA, KADRAN, SNCF, HELIMAP, Eric MORENCY, TF1,4 Vents.DATES DES OPERATIONS : 01/01/2026 au 31/12/2026AVEC POUR OBJECTIF : Prises de Vues / Surveillance Aérienne / LIDAREnsemble des départements ci-dessous et selon mission aCOMMUNES SURVOLEES POUR | alien:LA REALISATION DE L'OBJECTIF : | En lle de France : 77/78/91/92/93/94/95En Hauts-de-France Sud : 02/80/601. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes.Le survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteur listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueurpour l'activité envisagée.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m AGL").Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteurde vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant et pour l'activité envisagée.(1) Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à |'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de survol société HELIFIRST 11
5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.Pour des opérations au moyen d'un/d'hélicoptère/s multimoteur/s, la vitesse minimale doit être supérieure ouégale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettentd'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnellesaprès avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).Les vols dans les zones a proximité des aérodromes de Chavenay, Lognes, Meaux, Pontoise, Saint-Cyr et Paris-Saclay-Versailles ne seront pas réalisés les jours d'auto d'info.Lorsque la mission nécessite le survol de l'agglomération de Trappes et/ou de Palaiseau, les aéronefs évoluant amoins de 60kt ont interdiction formelle de survol vertical des lasers situés à ces coordonnées :48°46'29" N 002°00'30"E site de Trappes ;48°42'43" N 002°12'28"E site de Polytechnique.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activitésaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une opérationau-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de /'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs devra faire l'objet d'un accord préalable de la directionde la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.qouv.fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante:https:/Awww.ecologie.qouv.fr/notifier-incident
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de survol société HELIFIRST 12
E 3 POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR 14
Fratyrnité
Direction Générale de la Police NationaleDirection Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux FrontièresBrigade de Police AéronautiqueLille, le 22 octobre 2025Le Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCHDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux FrontièresàMonsieur le Préfet de la SommeAffaire suivie par :M. SIDIGAEV AndreïCourriel : dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv.fr
Objet : Dérogation de survol au profit de la société « HELIFIRST».Référence(s) : Votre courriel de transmission du 22 octobre 2025,La demande de la société « HELIFIRST» du 17 octobre 2025,L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes,Le guide de la DGAC/DSAC du 1" mars 2023 relatif aux autorisations desurvols basses hauteurs.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que j'émets un avis favorable à lademande présentée par la société de travail aérien « HELIFIRST » sise Aérodrome de PontoiseCormeilles — hangar H1 - bâtiment n°75, 95650 Boissy l'Aillerie, qui souhaite obtenir unedérogation aux règles de survol des agglomérations pour le département de la Somme (80),afin d'effectuer des missions de travail aérien au-dessus des départements secteur Nord.Dans sa demande, la société déclare satisfaire aux exigences réglementaires requisespour l'activité envisagée. De plus, aucune infraction, imprudence ou irrégularité, concernantses pilotes ne m'a été signalée récemment.En conséquence, cette autorisation pourrait être valable comme le souhaite ledemandeur pour la période du 1" décembre 2025 au 1° décembre 2027, sous réserve du strictrespect des prescriptions suivantes :
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de survol société HELIFIRST 13
- Les opérations seront conduites dans le cadre des conditions météorologiques de vol à vue,selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 et enfin par le paragraphe FRA.3105de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié.— Si dérogation en VFR dejour, la hauteur minimale de vol en agglomération sera :Pour les aéronefs monomoteurs :300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut ».400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 met 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes.500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.~ Si dérogation en VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante desvaleurs suivantes :° 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,* 300 m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,- Quelle que soit l'importance de l'agglomération survolée, à une hauteur suffisante pour que,même dans le cas d'une panne du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible endehors de cette agglomération (article R131-1 du Code de l'Aviation Civile).- Application stricte des prescriptions émises par la Direction de la Sécurité de l'AviationCivile territorialement compétente.- Strict respect de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation etau traitement des données recueillies depuis un aéronef- Activation du transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme decontrôle).- Les réductions de hauteur accordées ne sauraient être valables pour le survol des hôpitaux,centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude, le survol des établissements pénitentiaires.- Application des dispositions de l'Arrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991),notamment: «la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relationavec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4) ».— Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ouincident devra également être signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Lille/Lesquin parl'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale oudu Centre d'Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) ou de la Brigade deGendarmerie des Transports Aériens (BGTA) localement compétente au moyen du 17
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de survol société HELIFIRST 14
Le Commissaire divisionnaire de la PoliceNationaleDirecteur Zonal adjoint de la Police aux| Frontières Nord
/
/
Fabrice GUINARD-CORDROCH
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant dérogation aux hauteurs de survol société HELIFIRST 15