PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2026-112
PUBLIÉ LE 3 MAI 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Directeur
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laboratoire (4 pages) Page 6
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Territoires du Puy-de-Dôme
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LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 63 – Puy-de-Dôme Fait le 30/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31005225
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 63 – Puy-de-Dôme, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de
la mer), atteste avoir reçu le 29/04/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC de la Rode .
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 1600
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirNébouzat (63210)
Commune de mise en oeuvre du tirOlby (63210)
Commune de mise en oeuvre du tirAurières (63210)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
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Le directeur départemental des territoires,
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31005225
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 63 – Puy-
de-Dômeou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 63 – Puy-de-
Dôme.
Récépissé émis le 30/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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63-2026-04-30-00007
arrete portant réquisition d'un personnel de
laboratoire
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E = FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Agence Régionale de SantéPRÉFÈTE 6 SRE Auvergne Rhône AlpesDU PUY-DE-DOMEÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°Portant requisition de personnel d'un laboratoire de biologie medicaleLa Préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6212-3 relatif à la participation deslaboratoires de biologie médicale à une mission de santé publique et à la permanence de l'offre debiologie médicale, et L.6211-8-1 relatif aux examens de biologie médicale réputés urgents ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1° alinéa 4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, MmeFRACKOWIAK JACOBS Anne;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;vu l'arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, sous-préfet de l'arrondissement deClermont, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté du 15 décembre 2016 déterminant la liste des examens réputés urgents ainsi que lesconditions de réalisation et de rendu des résultats de ces examens ;VU le préavis de grève nationale daté du 26 mars 2026, déposés par l'ensemble des organisationssyndicales représentatives (CFDT, FO, CGT, UNSA), de la branche des laboratoires de biologiemédicale extrahospitaliersVU le courriel du responsable du laboratoire INOVIE GENBIO en date du 30 avril 2026 à 12h17;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2215-1 alinéa 4 du code général des collectivitésterritoriales, " En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à lasécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes lescommunes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner tout bien ou service,requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescriretoute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin" ;
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CONSIDERANT qu'il existe une situation d'urgence ainsi qu'un risque grave pour la santé publique etl'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques autrement qu'en utilisant les réquisitionsde personnes ;CONSIDERANT qu'afin d'assurer la continuité des soins ne pouvant être ni transférés ni différés etprévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles des atteintes à la santé publique,il y a lieu de prendre des mesures de réquisitions en vue d'assurer un service minimum par la voie dela réquisition au sein du site :- Clermont Ferrand Gravanches : 8 rue Jacqueline Auriol Parc technologique Gravanches 63000CLERMONT FERRANDCONSIDERANT la liste des fonctions nécessaires au maintien du service minimum sur le site concerné,transmise par le responsable des laboratoires de biologie, tenant compte des missions devant êtreassurées dans le cadre de ce service minimum du lundi 4 mai de 00h00 à minuit ;SUR PROPOSITION de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETEArticle 1: Les personnels dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté sontréquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afin d'assurer la continuité des soins réputésurgents des laboratoires de biologie médicale INOVIE GENBIO, sur la période lundi 4 mai de 00h00 aminuit.Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes.Article3 : Monsieur Bertrand KEPPI, président de la SELAS INOVIE GE BIO, et Monsieur Thomas DURET,directeur général, sont requis afin de notifier le présent arrêté et son annexe, individuellement, àchacun des personnels concernés.Article 4 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues al'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date denotification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'applicationinformatique ''Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le délégué départemental du Puy-de-Dôme del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementFait à Clermont Ferrand, le 30 avril 2026Pour la Préfète et par délégation,
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