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BIA du 07 mars 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture@seine-saint-denis.

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 07 mars 2024
Intitulés pages
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Ministère de l'action et des comptes publics (DGFIP)Direction générale des finances publiques (DGFIP)Direction départementale des finances publiques de laSeine-Saint-Denis (DDFIP93)Arrêté DDFIP n° 2024-5 du 06/03/2024 portant délégation designature de M. Marc DORA, Administrateur de l'Etat, DirecteurDépartemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-DenisPréfecture de policeCabinet du préfetArrêté n°2024-00313 du 07/03/2024 portant mesures de policeapplicables à l'occasion des internationaux de France de badminton àl'Adidas Arena à Paris 18ème du vendredi 8 mars 2024 au dimanche10 mars 2024.Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et lasûreté des plates-formes aéroportuaires de ParisArrêté préfectoral n° 2024-062 du 06/03/2024 prolongeant lesdispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-049 portant modificationtemporaire du sens de la circulation sur un tronçon de la rue de Romefigurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police généraleapplicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Service de la préfecture de la Seine-Saint-DenisDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial (DCPPAT)Arrêté préfectoral n° 2024-0738 du 07/03/2024 portant agrément deMonsieur Touafic BENALI pour la connaissance de mouvement deproduits explosifs.
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Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations(DDPP)Arrêté préfectoral n° 2024-0713 du 07/03/2024 portant fermetured'urgence de l'établissement DREAM FOOD LAND 16 boulevardChanzy, 93190 Livry-Gargan.Arrêté préfectoral n°2024-0729 du 06/03/2024 portant abrogation del'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement CHICKEN'SKING SARL HARLEEN, 137 bis rue de Paris 93100 MontreuilArrêté préfectoral n° 2024-0732 du 06/03/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance du Pays-Bas - Le chat «NOYA», de type Européen, mâle,né le 01/09/2022, identifié par transpondeur n° 528210006924453 etappartenant à Mme ZILALAI Yasheng.Arrêté préfectoral n° 2024-0736 du 07/03/2024 portant abrogation del'arrêté portant fermeture d'urgence de l'établissement TOMA SUSHI20 avenue de la République 93170 Bagnolet.
Direction régionale et interdépartementale dg l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France(DRIEETS-IdF)Arrêté n° 2024-0383 du 07/03/2024 modifiant les prénoms d'unbénéficiaire de la médaille d'honneur du travail Grand Or promotiondu 1°T JANVIER 2024 arrondissements de Bobigny, Saint-Denis etdu Raincy.
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REPUBLIQUE .. .FRANÇAISE | Direction généraleLot des Finances publiquesFraternité
Direction départementale A Bobigny, le /6 MARS 2024des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N°2024-5 du '/ 6 MARS 2024 portant délégation de signature de M. MarcDORA, Administrateur de I'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'Etat et ressources.Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis :Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D, 1212-25, D. 2312-8,D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etàl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général desFinances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; ' CVu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps des administrateurs deI'Etat, à compter du 1er janvier 2023 ;
ARRÊTE :
Délégation de signature est donnée, à l'effet :
Article 1°: M. Eric BOSJEAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division« Missions domaniales », M. Sébastien CLAVEL et Mme Isabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux desFinances publiques, adjoints au responsable de la division « Missions domaniales » reçoivent pouvoir designer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d'attester le service faitsur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses defonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.M. Eric BOSJEAN, administrateur des Finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par leprésent arrété, reçoit pouvoir à l'effet :— d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, dans la limite de 4 000 000 € en-valeur vénale et 300 000 € par an en valeur locative. Il reçoit également pouvoir pour émettre les avisd'évaluation pour les redevances domaniales dont [e montant est inférieur à 50 000 € par an ;- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'État ;

- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable duDomaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnespubliques).M. Sébastien CLAVEL et Mme Isabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux des Finances Publiques,-âdjoints'au'responsable de la division « Missions domaniales » dans les conditions et limites fixées par leprésent arrété, reçoivent pouvoir à l'effet : (- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale hors biens de l'État dans lalimite de 2 000 000 € en valeur vénale et 300 000 € par an en valeur locative ;- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques!dont jà petception incombe au comptable duDomaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnespubliques).M.. Christian BULIDON, inspecteur divisionnaire, Mme Caroline FOURNEL, Mme Héloïse THERESY,inspectrices des Financés publiques, * MM. Sonagnon AGBESSI, Nicolas COURTILLAT, PiriyamSRIKANTHARAJAH, inspecteurs des Finances publiques, Mmes Guilène LAHAYE, contrôleuse principaledes Finances publiques, Mme Madina MACHIOUDI, contrôleuse des Finances publiques, Mme SamiaMIRONOFF, agente administrative des Finances publiques et M. Julien MAIGRET, agent administratif desFinances publiques reçoivent pouvoir d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer lescertificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre dela division. ,lls reçoivent également pouvoir de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement desproduits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont laperception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code généralde la propriété des personnes publiques).Article 2: M. Eric BOSJEAN, administrateur des Finances publiques adjoint, M. Sébastien CLAVEL etIsabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux des Finances publiques sont, en vertu du code deI'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges deI'expropriation des tribunaux judiciaires de Bobigny et de Paris et devant le Président de la Cour d'Appelde Paris.Article 3 : Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration lesavis d'évaluation domaniale hors biens de l'État dans la limite de 1000 000 € en valeur vénale et de150 000 € par an en valeur locative. Ils reçoivent de plus, pouvoir pour émettre les avis d'évaluation pourles redevances domaniales dans la limite de 15 000 € par an ou 20 000€ par an pour les antennes desopérateurs téléphoniques ; ils réçoivent également pouvoir pour restituer les avis relatifs aux ventes enl'état futur d'achèvement (VEFA) avec une valeur au métre carré ; ils sont en oùtre, en vertu du code del'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges del'expropriation du tribunal judiciaire du département de la Seine-Saint-Denis, du tribunal judiciaire deParis et devant le Président de la Cour d'Appel de Paris :
* M.Nabil AZOULAY, inspecteur des Finances publiques ;» Mme Sylvie BLUGEON, inspectrice des Finances publiques ;* Mme Leila CILIRIE, inspectrice des Finances publiques ;* M. Thierry DANGLARD, inspecteur des Finances publiques ;* Mme Hélène GEORGES, inspectrice des Finances publiques ;* Mme Fadoua LAOUANI, inspectrice des Finances publiques ;* M. Paul LAURENS, inspecteur des Finances publiques ;* .M. Laurent MERESSE, inspecteur des Finances publiques ;* M. Omar MEZRAG, inspecteur des Finances publiques ;» Mme Maria-Luisa MILHANO, inspectrice des Finances publiques ;* M. Christophe LOPINTO, contrôleur des Finances publiques.

Par exception et a minima, seuls la Directrice du pdle opérations de l'État et ressources ou'son adjoint, encas d'absence ou d'empéchement, regoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avisd'évaluation domaniale relatifs aux :1° opérations entrant dans le champ de la Politique Immobilière de l'État2° cessions de terrains de l'État en vue de la mobilisation du foncier public3° opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID4° redevances domaniales dont le montant excède 50 000€ par an.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 2023-52 du 18 octobre 2023 et sera publié au recueildes actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances publiques
Mard DORA

Pd%z vicde.

ExPREFECTURE /aP )\DE POLICE Ufi'Liberté >ÉgatitéFraternité CABINET DU PREFET2024-06313Arrêté n°portant mesures de police applicables à I'occasion des internationaux de France debadminton à l'Adidas Arena à Paris 18*TM du vendredi 8 mars 2024 au dimanche 10 mars2024
Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 etL. 211-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, dans les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au-sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue,de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est punid'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatifà l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipientscontenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à lasécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui réglemente la présence et lacirculation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir laréitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'articleR. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitairepour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur leslieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;Considérant que se dérouleront les vendredi 8, samedi 9 et dimanche 10 mars 2024 lesinternationaux de France de badminton à l'Adidas Arena située porte de la Chapelle à Paris18è"° ; qu'à cette occasion, un nombre important de visiteurs ainsi que des personnalitésseront présents dans le contexte d'accueil des Jeux Olympiques & Paralympiques à Paris cetété;Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrementmobilisés à Paris et dans la petite couronne ces deux jours, sans préjudice de leurs sujétionshabituelles, pour la sécurisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et desautres évènements de voie publique ;Considérant que cet évènement intervient dans un contexte de menace terroriste aiguéqui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantirla protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE « sécurité renforcée — risque attentat » ;Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troublesà l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondà ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont misesen œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troublesgraves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES À L'OCCASION DEMANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS ET DE SEINE-SAINT-DENISArticle 1* — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements non déclarés sont interdits à Paris et à Saint-Denis les vendredi 8 et samedi9 mars 2024 de 08h00 à 23h59 et le dimanche 10 mars 2024 de 09h00 à 20h00 dans unpérimètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- Bouievard Ornano, entre la rue Ordener et le boulevard Ney ;- Avenue de la Porte dé Clignancourt ;- Avenue Michelet (Saint-Denis 93), entre le boulevard périphérique et la rue duDocteur Baver (Saint-Denis 93);- Rue du Docteur Bauer, entre l'avenue Michelet (Saint-Denis 93) et la rue AdrienLesesne (Saint-Denis 93) ;- Rue Adrien Lesesne ;
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- Chemin des Poissonniers (Saint-Denis 93) longeant le cimetière parisien de Saint-Ouenjusqu'à l'intersection avec le chemin des Petits Cailloux (Saint-Denis 93) ;- Chemin des Petits Cailloux ;- Avenue du Président Wilson (Saint-Denis 93), entre le chemin des Petits Cailloux etl''avenue des magasins généraux (Saint-Denis 93) ;- Avenue des Magasins Généraux ;- Rue Anne-Marie Fettier (Saint-Denis 93) ;- Rue Madeleine Vionnet (Saint-Denis 93), entre la rue Anne-Marie Fettier et la placeSkanderbeg ;- Place Skanderbeg ;- Avenue de la Porte d'Aubervilliers ;- Rue d'Aubervilliers jusqu'à la rue de Crimée ;- Rue de Crimée, entre la rue d'Aubervilliers et la rue Curial ;- Rue Curial, entre la rue de Crimée et la rue Riquet ;- Rue Riquet, entre la rue Curial et la rue Ordener ;- Rue Ordener, entre la rue Riquet et le boulevard Ornano;
TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Sont interdits les vendredi 8 et samedi 9 mars 2024 de 08h00 à 23h59 et ledimanche 10 mars 2024 de 09h00 à 20h00 dans le périmètre mentionné à l'article 1°" le portet le transport par des particuliers sans motif légitime :d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que I'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", 'acétone, les solvantset des produits à base d'acide chlorhydrique ;d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITREIIIDISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.
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A1

Article 4 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police etla direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultablesur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.go
Fait à Paris, le — 7 MARS 2024
q Laurent NUNEZLap rdirectsice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2024-006313 du — 7 MARS 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil desactes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
eLa

2024-0u313

PD'EEIESE;EUERE —.—,Â] Délégation de la préfecture de policeLiberst v/ pour la sécurité et la sûretéit des plates-formes aéroportuaires de Paris
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-062Prolongeant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-049 portant modificationtemporaire du sens de la circulation sur un tronçon de la rue de Rome figurant àl'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatifaux mesures de police générale applicables surl'aérodrome de Paris-Le Bourget
Le préfet de police, )Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatifà l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critèrespermettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté del'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015' fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de lasûreté de l'aviation civile ;Vu le code de transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 modifié relatif à la société Aéroports de ParisVu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compterdu 21 juillet 2022 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté desplates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès dupréfet de police - M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de policegénérale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-00175 du 12 février 2024 portant délégation de signature au préfetdélégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-049 du 26 février 2024 modifiant temporairement le sens de lacirculation sur un tronçons de la rue de Rome figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652modifié relatif aux mesures de police général applicables sur 'aérodrome de Paris-Le Bourget ;Vu l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 modifiée sur la signalisation routière ;Considérant la demande de prolongation des travaux de maintenance sur l'antenne Télécom de lasociété Bouygues, située sur le bâtiment 66 côté rue de Rome, formulée par I'exploitant de l'aérodromede Paris-Le Bourget pour le compte des sociétés de M. Dufour et d'AOT services,
1, rue de La Haye — CS 10977 - 95733 Roissy Cedextel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr

ARRETE
Article1 :Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-049 du 26 février 2024 susvisé sont prorogées à compterde sa date de publication jusqu'au 17 mars 2024.Article 2 :Les sociétés de M. DUFOUR et d'AOT services, le directeur de l'aéroport de Paris-Le Bourget, ledirecteur de la direction de Fordre public et de la circulation de la préfecture de police, le directeur dela direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le commandant decompagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget et ledirecteur de la police aux frontières de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation déposé devant le tribunal administratifde Paris sis 7, rue Jouy à Paris (75004) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Roissy, le
Pour le préfet déléguépour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de ParisLe directeur des sécurités et des opérationspour Paris - Chastes ds Gaulle et le Bourget
N

EPRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0738 du 07 mars 2024portant agrément de Monsieur Touafic BENALIpour la connaissance de mouvement de produits explosifs
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement; notamment son livre V ;VU le code de la défense, notamment ses articles R.2352-1, R.2352-87 et R.2352-118 ;VU le décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième ettroisième parties réglementaires du code de la défense ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de MonsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurFrédéric ANTIPHON, secrétaire général de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la Seine-Saint-Denis sous-préfet deBobigny ;VU la demande d'agrément prévu par l'article R.2352-118 du Code la Défense, présentéepar la société TITANOBEL, concernant Monsieur Touafic BENALI, en date du 15 janvier2024 ;VU le rapport établi le 09 février 2024 par la direction territoriale de la sécurité de proximitéde la Seine-Saint-Denis ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY CEDEXTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
Ay

CONSIDERANT que Penquéte menée par la direction territoriale de la sécurité de proximitéde la Seine-Saint-Denis, conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de lasécurité intérieure, ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de l'agrément pour laconnaissance de mouvements de produits explosif ; ;CONSIDÉRANT qu'un agrément pour la connaissance de mouvements de produits explosifpeut donc être délivré à Monsieur Touafic BENALI ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Touafic BENALI, né le 22 mai 1972, est agréé pour la connaissancede mouvements de produits explosifs pour le compte de la société TITANOBEL dont le siègesocial est situé rue de l'industrie — 21270 PONTAILLER.
ARTICLE 2 : la présente autorisation est accordée pour la durée de la mission de MonsieurBENALI au sein de la société TITANOBEL jusqu'au 12 avril 2024 ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, dans-les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux.Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur ce recours emportedécision implicite de rejet, en application de l'article L.231-4 du code des relations entre lepublic et l'administration. Cette décision de rejet peut être contestée dans le délai de deuxmois devant le tribunal administratif compétent, conformément aux dispositions. de l'articleR.421-2 du code de justice administrative. )
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité deproximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera adressée au bénéficiaire.Le préfet,
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-0713Portant fermeture d'urgence de l'établissementDREAM FOOD LAND16 BOULEVARD CHANZY,93190 LIVRY-GARGANLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ,VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment larticle L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration;
1 esplanade' Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : courrier seine-sant-dens ouv!www.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
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VU le rapport n°97918938800015 du 04/03/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont étédéléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 04/03/2024 dans lerestaurant DREAM FOOD LAND sis 16 BOULEVARD CHANZY, dont le gérant est monsieur HosnearaBEGUM.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 04/03/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Présence de déjections de souris et de cafards- Nettoyage et désinfection des locaux et équipements insuffisants- Locauxcrasseux,- Absence de maîtrise des conditions et des températures de conservation des denrées ali-mentaires- Absence de surveillance des températures des denrées et enceintes réfrigérées- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire, lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène- Absence de suivi de formation à l'hygiène des denrées alimentaires- Absence de procédure de décongélation- Absence de procédure de décontamination des légumes- Absence d'affichage des allergènes et des origines des viandesListe non exhaustive
CONSIDÉRANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés;malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité pouvant être sources decontaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangerspour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ,

CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-DenisARRÊTEARTICLE 1FF : Le restaurant DRÉAM FOOD LAND sis 16 BOULEVARD CHANZY, dont le gérant estmonsieur Hosneara BEGUM est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur HosnearaBEGUM.ARTICLE 5: Dans le cas ol il serait contrevenu à l'articie | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LIVRY GARGAN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame !a directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE & : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le Ô?/')} /MZ(r
Le préfetJacq;n_;ÿâä WITKOWSKId
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PREFET Direction départementale de la- DE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0729Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementCHICKEN'S KINGSARL HARLEEN137 bis rue de Paris93100 MONTREUILLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires :VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentairesVU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment ['article L.521-5 ;VU ie Code rural et de la pêche maritime, notamment larticle L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier se ne-sant-venis gouv.fiwww,seine-saint-denis.gouv.fr / {2 Prefet93 1
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0476 du 12/02/2024, prononçant la fermeture administrative durestaurant « CHICKEN'S KING », SARL HARLEEN sis 137 bis rue de Paris 93100 MONTREUIL, dontle gérant est monsieur Sukhjinder GHOTRA ;VU le rapport 24-0014681 du 05/03/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à fa suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 04/03/2024ainsi qu'un complément documentaire transmis le 05/03/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « CHICKEN'S KING »,SARL HARLEEN sis 137 bis rue de Paris 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur SukhjinderGHOTRA ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
ARTICLE 1FF : L'arrété préfectoral n° 2024-014681 du 12/02/2024, prononçant la fermetureadministrative du restaurant « CHICKEN'S KING », SARL HARLEEN sis 137 bis rue de Paris 93100MONTREUIL, dont le gérant est monsieur Sukhjinder GHOTRA, est abrogé à compter de lanatification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, monsieur Sukhjinder GHOTRA ,ARTICLE 3Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Montreuil,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le O 6 MARS 2024Le préfet
Ja}:;ques WITKOWSKi

Direction Départementale de laProtection des PopulationsE NPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertép ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0732 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PAYS BASLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;q p pay qConsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « NOYA», de type Européen, mâle, né le 01/09/2022, identifié partranspondeur n° 528210006924453 et appartenant à Madame ZILALAI Yashengdomicilié-e- au 24 Avenue Antatole France 93500 Pantin, est placé sous la surveillancedu Dr MOLAS, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75003 Paris.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél.: 01 41 60 60 60Mall - nanrrienraine-saint-denis nn fr

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
| 02/03/2024 | 02/04/2024 | 02/05/2024
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la perlode de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers»;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 02/07/2024 et ceci à compter du02/03/2024, avec transmission du rapport de:visite, par le vétérinaire sanitaire.à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;'Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessvivantes : - -0 | J80 | )60 | 130 ] 180 || 02/06/2024 | 02j08/2024 |I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et I'absence de.contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier'ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la-Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire - désigné, afin. qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animai, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'articie L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'urie amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux -vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait & la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/08/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MOLAS, vétérinaire sanitaire à 75003 Paris ;» Madame ZILALAI Yasheng ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;« Monsieur le Maire de 93500 Pantin;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur. Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Dénis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 Pantin et le DrMOLAS vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06/03/2024
v}\our le Préfet de la Seine-Saint-Denis2 et par subdélégatlon,sJ'adjoint à la cheffe du service santé etprotectior animales
Dr Thibault DHIERVétérinaire inspecteur
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notifi cat:on. Cerecours n'en suspend pas I'application.
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Po.c&a Ot de
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ExPRÉFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-2 ¢ B¢ .Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementTOMA SUSHI20 avenue de la république93170 BAGNOLETLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le réglernent (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de fa commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail :-courrier © seine-saint-denis.souv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / MD Prefet93 1
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VU l'arrêté préfectoral n° 2023-0660 du 29/02/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement : _TOMA SUSHI - 20 avenue de la république - 93170 BAGNOLET, dont la gérante est MmeJIANJING JI ;VU le rapport 24-015233 du 06/03/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le05/03/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement: TOMA SUSHI - 20 avenue de la république - 93170BAGNOLET, dont la gérante est Mme JIANJING JI ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
ARTICLE 1* : L'arrêté préfectoral n° 2023-4046 du 18/12/2023, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement TOMA SUSHI - 20 avenue de la république - 93170 BAGNOLET,dont la gérante est Mme JIANJING JI , est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;-ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mme JIANJING JI :ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny, le 7/% I 2 z['Le préfet
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f °Ja};ques WITKOWSKI

PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISL_ibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-0383
MODIFIANT LES PRENOMS D'UN BENEFICIAIRE DE LA MEDAILLED'HONNEUR DU TRAVAIL GRAND OR PROMOTION DU 1ERJANVIER 2024Arrondissements de BOBIGNY, SAINT-DENIS et du RAINCY
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu l'arrêté du 30 juin 1948 relatif aux conditions d'application du décret du 15 mai 1948 instituant la médailled'honneur du travail ;Vu le décret n° 57-107 du 14 janvier 1957 relatif àla médaille d'honneur du travail ;Vu le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;Vu le bulletin officiel des Finances Publiques : BOI - RSA - CHAMP - 20-50-40 du 27 juin 2016 relatif auxexonérations d'impôts sur le revenu ayant un caractère de reconnaissance nationale ;Vu le code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis; Vu les articles R411-41 a_R411-53 du Code desCommunes;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021, nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrête N°2023-3653 du ler janvier 2024, accordant la médaille d'honneur du travail Grand Or, à Monsieur TisonPierre, sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale de laSeine-Saint-Denis de la DRIEETS d'lle-de-France ;
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Vu la demande de Monsieur Tison Patrick Pierre, en date du 26 janvier 2024, sollicitant la rectification de sonnom à la suite d'une erreur de saisie lors du dépôt de sa demande.
Vu l'article L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration, disposant que les décisions prisesen considération de la personne doivent respecter une procédure contradictoire préalable ;Vu l'article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration disposant que les décisions précitéesne peuvent intervenir qu'auprès que la personne intéressée ait été mise en demeure de présenter ses observations;Vu la demande de rectification présentée par Monsieur Tison Patrick Pierre en date du 26/01/2024, en raison d'uneerreur de saisie de ses informations personnelles dans l'application dédiée à l'instruction de sa demande de médailledu travail ;Considérant qu'il convient de procéder à la correction de cette erreur pour refléter avec exactitude l'identité de lapersonne concernée.
ARRETE
Article 1 : Le patronyme de Monsieur Tison Pierre, mentionné dans l'arrêté préfectoral N° 2023-3653, est rectifié enMonsieur Tison Patrick Pierre
Article 2 : Cette rectification prend effet à la date de signature du présent arrêté.Article 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Faita Bobigny,le — D 7 MARS 2924
Pour 'Etat, —Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI
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