| Nom | recueil-76-2026-378-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 12 novembre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75443/532836/file/recueil-76-2026-378-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 12 novembre 2026 à 17:43:01 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 12 novembre 2026 à 20:44:17 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-378
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-11-12-00020 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant interdiction
d'une manifestation déclarée à Rouen le samedi 14 novembre
2026 (6 pages) Page 3
76-2026-11-12-00022 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant mesures de
police administrative aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du vendredi
13 au lundi 16 novembre 2026 (7 pages) Page 10
76-2026-11-12-00021 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant mesures de
police administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant
et aux substances inflammables dans le département de la
Seine-Maritime du vendredi 13 au lundi 16 novembre 2026 (7 pages) Page 18
76-2026-11-12-00019 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant mesures de
police applicables à Rouen le samedi 14 novembre 2026 (8 pages) Page 26
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-12-00020
Arrêté du 12 novembre 2026 portant
interdiction d'une manifestation déclarée à
Rouen le samedi 14 novembre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-12-00020 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant interdiction d'une
manifestation déclarée à Rouen le samedi 14 novembre 2026 3
PREFET | Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant interdiction d'une manifestation déclarée à Rouen
le samedi 14 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, R. 610-5 et R. 644-4 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 45 :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 12 novembre 2026 portant, d'une part, mesures de police
administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances
inflammables et, d'autre part, mesures de police administrative aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements, dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 13 au lundi 16
novembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2026 portant mesures de police applicables à Rouen le
samedi 14 novembre 2026 :
Vu la déclaration n° 2026-ROU-185, reçue le 9 novembre 2026 à 23h36, par laquelle M. Alexandre
SIVY et M. Julien LEGRAS déclarent, pour le samedi 14 novembre 2026 de 12h45 à 14h45 à Rouen,
une manifestation de 220 participants ayant pour objet « d'apporter un soutien public aux victimes
des agressions survenues à Rouen le 31 octobre 2026, notamment aux supporters du FC Rouen et
aux jeunes catholiques pris pour cible, ainsi que de dénoncer les violences et les actes de racisme
anti-blancs rapportés à l'occasion de ces événements », avec un rassemblement place Henri-IV et
l'itinéraire suivant : rue Saint-Jacques, rue de Fontenelle, rue de Crosne, avenue Gustave-Flaubert,
rue Lecat et rue du Contrat-Social, jusqu'à la préfecture, au niveau de l'esplanade Pasteur ;
Vu le courriel du 10 novembre 2026 informant les déclarants que la manifestation, telle que
déclarée, apparaissait de nature à troubler l'ordre public, que l'autorité de police envisageait de
faire Usage des pouvoirs prévus à l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure et qu'ils
pouvaient présenter leurs observations avant le jeudi 12 novembre 2026 à 12 heures ;
Vu les observations présentées par courriel par M. Alexandre SIVY et M. Julien LEGRAS le 12
novembre 2026 ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-12-00020 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant interdiction d'une
manifestation déclarée à Rouen le samedi 14 novembre 2026 4
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales,
l'État a seul la charge, dans les communes où la police est étatisée, au nombre desquelles figure
Rouen, de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et d'assurer le bon ordre lorsqu'il se faitoccasionnellement de grands rassemblements de personnes ; qu'en application de cet article, del'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé,le préfet de la Seine-Maritime est chargé du maintien de l'ordre public ; qu'en application del'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, l'autorité investie des pouvoirs de police quiestime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public l'interdit par un arrêténotifié immédiatement aux signataires de la déclaration : qu'il lui appartient de concilier la liberté
de manifester, liberté fondamentale, avec l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre
public ; qu'elle doit garantir l'exercice de cette liberté, y compris lorsque des opposants menacent
de troubler la manifestation, et ne peut en prononcer l'interdiction que si elle ne dispose pas des
moyens de prévenir ces troubles par des mesures moins contraignantes ; qu'une telle interdiction
doit être adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances :
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'organiser une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; qu'en application de l'article R. 644-4 du mêmecode, le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement del'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe ; que la méconnaissance de l'interdiction édictée par l'article 2 du
présent arrêté est réprimée dans les conditions prévues à l'article R. 610-5 du code pénal ;
Considérant que la manifestation déclarée a pour objet de soutenir les victimes des violences
commises dans l'agglomération rouennaise le samedi 31 octobre 2026 et de dénoncer le caractère
raciste qui leur est prêté ; qu'elle doit se rassembler place Henri-lV, dans le centre historique deRouen, puis gagner la préfecture par la rue de Fontenelle, la rue de Crosne et la rue Lecat ; que l'unde ses déclarants, M. Alexandre SIVY, avait également déclaré la « Marche des Normands » dusamedi 17 octobre 2026 ;
Considérant que, le samedi 18 octobre 2025, environ 400 opposants a la « Marche des Normands »
s'étaient rassemblés devant le Théâtre des Arts, puis engagés dans une déambulation non déclaréeafin de rejoindre ses participants, des individus au visage dissimulé se plaçant en tête, avant d'êtrearrêtés par les forces de l'ordre ; que, pour le samedi 17 octobre 2026, cette marche et la contre-manifestation déclarée en réaction ont été interdites par des arrêtés n° 76-2026-10-14-00013 et n°76-2026-10-14-00014 du 14 octobre 2026, dont le juge des référés du tribunal administratif de Rouen
a suspendu l'exécution par des ordonnances n° 2605696 et n° 2605704 du 16 octobre 2026 ; que, le17 octobre, alors que des violences urbaines mobilisaient les forces de l'ordre en plusieurs points du
centre-ville, la marche a fait l'objet d'un nouvel arrêté d'interdiction, afin de prévenir des
affrontements entre groupes antagonistes et de protéger l'intégrité physique de ses participants ;que plusieurs dizaines de personnes ont néanmoins défilé rue Jeanne-d'Arc, où elles ont étéconfrontées à plusieurs centaines d'opposants ; que ces affrontements ont fait un blessé grave
avant que les organisateurs ne mettent un terme à leur déambulation ;
Considérant que, le samedi 24 octobre 2026, deux personnes issues de la même mouvance que lesdéclarants ont été interpellées en fin de matinée dans le centre-ville de Rouen, l'une ayant le visagedissimulé, l'autre étant porteuse d'une matraque ; qu'après la dispersion du cortège déclaré, desaffrontements répétés ont opposé, notamment rues Saint-Lô et Ganterie, aux abords du palais dejustice, un groupe de 200 à 250 individus issus de la mouvance d'ultragauche et un groupe de 50 à60 individus issus de la mouvance d'ultradroite, ces derniers porteurs de brassards blancs et seprésentant comme assurant la protection des commerces ; que les forces de l'ordre sontintervenues à plusieurs reprises pour les séparer et que ces faits ont été signalés au procureur de laRépublique ; que des images des affrontements du 17 octobre ont le même jour été diffusées sur lesréseaux sociaux comme se rapportant au 24 octobre, ce qui a également donné lieu à unsignalement ;
Considérant que, dès le lundi 26 octobre 2026, des appels à des représailles visant l'une des
mouvances en cause, en référence explicite aux affrontements du 24 octobre, ont été diffusés sur
les réseaux sociaux, l'un d'eux donnant rendez-vous le 31 octobre aux abords d'un débit de boissons
du centre-ville en des termes appelant ouvertement à l'affrontement physique ; que ces appels ont
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été signalés au procureur de la République le 29 octobre ; que, le 26 octobre vers 18h30, une
quarantaine d'individus s'étaient déjà rassemblés devant ce débit de boissons, associé par eux à la
mouvance adverse, et y avaient troublé l'ordre public ; qu'une personne interpellée en possession
d'un marteau et d'un extincteur a été condamnée en comparution immédiate ;
Considérant que, le samedi 31 octobre 2026 vers 19h15, plus de deux heures après la dispersion du
cortège déclaré et à distance de son parcours, des violences ont éclaté avenue des Canadiens,
devant un débit de boissons fréquenté par des supporters du FC Rouen, à l'issue d'une rencontre
de football ; qu'elles ont fait quatre blessés et impliqueraient, selon les premiers éléments, des
individus relevant de mouvances antagonistes ; que, le même soir, un groupe de jeunes gens a été
pris à partie par une vingtaine d'individus aux abords des Docks 76 à Rouen ; que le procureur de la
République a été saisi de ces faits, dont les circonstances ne sont pas établies : que des vidéos
présentées comme s'y rapportant ont été largement diffusées et commentées sur les réseaux
sociaux, notamment par des comptes de la mouvance identitaire, alors que le parquet de Rouen a
indiqué qu'aucun lien ne pouvait être confirmé avec ces images ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que, depuis le 17 octobre 2026, chaque initiative publique
de l'une de ces mouvances a suscité une mobilisation de la mouvance adverse et des violences,
selon une logique de représailles qui s'étend à des lieux et à des moments éloignés des
manifestations ; que les faits du 26 octobre ont été commis un jour sans manifestation et ceux du
31 octobre à distance du cortège, plus de deux heures après sa dispersion ; que les tensions entre
ces groupes demeurent ainsi vives dans l'agglomération rouennaise ;
Considérant que la manifestation déclarée, dont l'objet se rapporte directement aux violences du
31 octobre et à leur qualification, et dont l'un des déclarants a déclaré la « Marche des Normands »,
constitue un nouveau point de fixation pour ces groupes; qu'un faisceau d'indices concordants
recueillis par les services du renseignement territorial laisse attendre la venue de contingents de
militants identitaires issus de l'ensemble du territoire national ; que des membres du groupe de
supporters ultras du FC Rouen « Rouen Fans », dont le débit de boissons devant lequel ont éclaté
les violences du 31 octobre est le lieu de rendez-vous habituel, devraient également y prendre part ;
que la manifestation réunirait ainsi, autour des faits du 31 octobre, des participants extérieurs à
l'agglomération rouennaise et des supporters fréquentant le lieu de ces violences, ce qui accroît le
risque de nouvelles confrontations ; que les déclarants font eux-mêmes état, dans es
observations, d'une menace de violences émanant d'opposants à leur rassemblement ; que,
même jour, une manifestation a été déclarée par la FSU 76, Solidaires 76 et l'union Ur
CGT 76, de 13h30 à 17h00, au départ et à l'arrivée de la place Joffre, pour 5 000 participants ; que
son itinéraire emprunte la place Cauchoise, le boulevard des Belges et le quai du Havre, à quelques
centaines de mètres de la place Henri-lV et de l'esplanade Pasteur, et s'achève par un temps de
rassemblement statique et une dispersion « au fil de l'eau» ; que les deux manifestations se
tiendraient ainsi à des heures qui se chevauchent et à proximité l'une de l'autre ; que, sans que soit
en cause l'intersyndicale, dont le cortège s'est jusqu'ici tenu sur le parcours convenu, des groupes
issus de la mouvance d'ultragauche, jusqu'à 200 a 250 individus le 24 octobre, ont agi lors des
précédentes journées en marge des cortèges déclarés ou après leur dispersion ; que le risque
d'affrontements entre groupes antagonistes est dès lors élevé ;
Considérant que les périmètres d'interdiction fixés dans le centre-ville de Rouen depuis le 24
octobre 2026 ont été mis à l'épreuve lors de chaque journée de mobilisation ; que, le 24 octobre,
des cortèges non déclarés se sont formés après la dispersion pour tenter de gagner le centre-ville ;
que, le 31 octobre, des groupes ont tenté d'y pénétrer à hauteur de la gare, de la rue Jeanne-d'Arc
et du Théâtre des Arts ; que la journée du 5 novembre a été marquée par plusieurs tentatives
d'intrusion et que, le 10 novembre, un groupe a tenté de forcer le passage rue Jeanne-d'Arc en
renversant des poubelles et en lançant des pétards en direction des forces de l'ordre ; que la place
Henri-lV et l'itinéraire déclaré, par la rue de Fontenelle et la rue de Crosne, se situent en partie à
l'intérieur de ces périmètres ; que la préfecture, point d'arrivée déclaré, a été, du 6 au 15 octobre
2026, un point de fixation de groupes masqués venus au contact des forces de l'ordre ;
Considérant que le schéma national du maintien de l'ordre prévoit que l'autorité de police met à
profit le délai de déclaration pour échanger avec les organisateurs, afin de définir le cas échéant de
façon concertée d'autres modalités et d'identifier les difficultés qu'ils pourraient rencontrer pour
assurer le bon ordre ; que le récépissé délivré le 10 novembre 2026 rappelait aux déclarants qu'ils
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devaient désigner un interlocuteur joignable ; que le courriel du même jour les informait qu'ils
seraient contactés par les forces de sécurité intérieure ; que les services du renseignement
territorial, après avoir cherché à plusieurs reprises à établir ce contact, ont pu s'entretenir avec les
déclarants le [date] novembre 2026 ; que ceux-ci ont exclu toute modification de la date ou des
modalités du rassemblement, au motif de la venue de participants extérieurs à l'agglomération
rouennaise ; que, si les déclarants font état d'un service d'ordre, l'encadrement assuré lors des
précédents rassemblements de cette mouvance n'a pas permis de les contenir, les participants à la
« Marche des Normands » ayant notamment défilé le 17 octobre en dépit de l'interdiction
prononcée et s'étant portés au contact de leurs opposants ; qu'aucune modalité alternative de lieu,
d'horaire ou de format n'a ainsi pu être retenue :
Considérant que, dans leurs observations, les déclarants font valoir le caractère pacifique de leur
démarche, l'exigence d'une interdiction strictement nécessaire et proportionnée, l'indépendance
de l'appréciation de l'autorité préfectorale à l'égard des positions du maire de Rouen et le caractère
injuste d'une interdiction motivée par les menaces de leurs opposants ; qu'ils se déclarent
disponibles pour convenir de toute mesure permettant le bon déroulement de la manifestation ;
que, toutefois, la présente mesure ne se fonde ni sur l'objet de la manifestation, ni sur les opinions
de ses organisateurs, ni sur la position d'une autorité municipale, mais sur le seul risque de troubles
graves à l'ordre public, apprécié au regard des circonstances de temps et de lieu ; que le risque tient
à la confrontation prévisible avec des groupes antagonistes, dont ils reconnaissent eux-mêmes
l'existence, et à l'impossibilité pour les forces de l'ordre, dans les circonstances de la journée, de
garantir la sécurité des participants ; que la disponibilité affirmée dans ces observations ne s'est pas
traduite, lors de l'entretien avec les services de police, par l'acceptation d'une autre date ou
d'autres modalités ;
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait Un mort
et cinq blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de la
menace terroriste ; que la protection des lieux de culte, des établissements scolaires, des bâtiments
publics et des emprises portuaires et industrielles de l'arrondissement, au titre de la posture
VIGIPIRATE « vigilance renforcée », mobilise une part importante des forces de sécurité intérieure,
engagées sans interruption depuis le 1er octobre 2026 et lors des journées de mobilisation des 17,
24 et 31 octobre et des 3, 5, 7, 9 et 10 novembre ; que la simultanéité des appels nationaux exclut
tout renfort extérieur significatif et durable, ainsi que l'a relevé la juge des référés du tribunal
administratif de Rouen par une ordonnance n° 2605963 du 30 octobre 2026 ; que, le samedi 14
novembre, l'encadrement du cortège intersyndical, nécessaire à la sécurité de ses participants, et la
protection des périmètres d'interdiction du centre-ville mobiliseront aux mêmes heures l'essentiel
des forces disponibles ; que la sécurisation de la manifestation déclarée exigerait Un dispositif
distinct, capable de tenir à distance des groupes mobiles sur l'ensemble des voies d'accès à la place
Henri-IV et à un itinéraire tracé en secteur urbain dense, puis de protéger les participants jusqu'à
leur dispersion et au-delà ; que la venue de contingents extérieurs à l'agglomération accroîtrait
encore ces besoins ; que, le 17 octobre, les forces de l'ordre, déjà engagées face aux violences en
cours, n'ont pu garantir la sécurité de la « Marche des Normands » ; que les faits des 26 et 31
octobre montrent en outre que le risque se prolonge après la dispersion, en des lieux qu'il n'est pas
possible de sécuriser par avance ;
Considérant qu'aucune mesure moins restrictive ne permettrait de prévenir ces troubles ; qu'une
modification du lieu, de l'itinéraire ou de l'horaire n'en ferait pas disparaître la cause, l'objet même
du rassemblement en faisant, en quelque lieu de l'agglomération qu'il se tienne ce jour-là, un point
de fixation pour les groupes antagonistes ; qu'un rassemblement statique offrirait à ces groupes une
cible fixe, sans réduire les effectifs nécessaires à sa protection ; que les déclarants ont exclu toute
modification de la date ou des modalités du rassemblement ; que la mesure est limitée à la seule
journée du samedi 14 novembre 2026 ; qu'elle ne fait pas obstacle à ce qu'une manifestation de
même objet soit déclarée pour une autre date ; que l'interdiction de la manifestation déclarée est
ainsi nécessaire, adaptée et proportionnée ;
x
Considérant, enfin, que, le 17 octobre 2026, des participants a la « Marche des Normands » ont
défilé en dépit de l'interdiction prononcée le même jour, face à des opposants mobilisés pour leur
faire obstacle ; que ces participants ne se sont pas bornés à répondre aux agressions dont ils
auraient fait l'objet, mais se sont portés au-devant de leurs opposants ; que, le 24 octobre, des
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manifestation déclarée à Rouen le samedi 14 novembre 2026 7
individus masqués, présentés comme issus de la même mouvance, ont pris à partie une personne
rue Saint-Lô et l'ont frappée au sol jusqu'à l'intervention des forces de l'ordre, faits signalés au
procureur de la République, alors que deux personnes de cette mouvance avaient été interpellées
le matin même, l'une le visage dissimulé, l'autre porteuse d'une matraque ; qu'il y a dès lors lieu decraindre que des participants à la manifestation interdite s'inscrivent dans la même logique
d'affrontement ; qu'il existe ainsi un risque sérieux que des rassemblements non déclarés seforment le 14 novembre, soit pour reprendre l'objet de la manifestation interdite, soit pour s'y
opposer ; qu'il y a lieu, au titre des pouvoirs de police que le préfet de la Seine-Maritime tient des
articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, d'interdire de tels
rassemblements le même jour sur le territoire de la commune de Rouen ; que cette interdiction
s'applique de manière identique à l'une et l'autre des mouvances en cause ; qu'elle ne vise pas lamanifestation déclarée au départ de la place Joffre, qui pourra se tenir dans le respect de l'arrêté
du 12 novembre 2026 susvisé portant mesures de police applicables à Rouen ;
Vu l'urgence,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : La manifestation déclarée par M. Alexandre SIVY et M. Julien LEGRAS pour le samedi 14novembre 2026, de 12h45 à 14h45, à Rouen, au départ de la place Henri-lV, est interdite.
x
Article 2 : Sont interdits à Rouen, le samedi 14 novembre 2026, tout cortège, défilé ou
rassemblement non déclaré ayant le même objet que la manifestation interdite par l'article 1° ou
ayant pour objet de s'opposer à celle-ci.
Article 3 : Le présent arrêté s'applique sans préjudice des autres mesures de police prises pour la
même journée, notamment des arrêtés du 12 novembre 2026 susvisés.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié immédiatement aux signataires de la déclaration, audomicile élu et à l'adresse électronique mentionnée dans la déclaration.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, et le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
(https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise au maire de Rouen et au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2026
"Benoît ALBERTINI
/
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manifestation déclarée à Rouen le samedi 14 novembre 2026 8
Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex :
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www-telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-12-00022
Arrêté du 12 novembre 2026 portant mesures de
police administrative aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements dans le
département de la Seine-Maritime du vendredi
13 au lundi 16 novembre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-12-00022 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant mesures de police
administrative aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 13
au lundi 16 novembre 2026
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PREFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrété portant mesures de police administrative aux abords et au sein des cortéges,
défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime
du vendredi 13 au lundi 16 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-9-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature a Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2026 portant mesures de police administrative relatives aux
artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la
Seine-Maritime du vendredi 13 au lundi 16 novembre 2026 ;
Considérant qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales et de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime
est seul compétent pour prendre les mesures de police dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune ; que l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, limité au port et
au transport d'objets pouvant constituer une arme aux abords d'une manifestation et jusqu'à sa
dispersion, ne permet pas de prévenir les troubles visés par le présent arrêté ; que celui-ci relève dès
lors du pouvoir de police générale, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises au titre de
cet article ;
Considérant que, le 17 octobre 2026, en marge de manifestations ayant réuni 14 000 personnes
dans le département, plusieurs centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de
mortiers, ont pris à partie les forces de l'ordre en plusieurs points simultanément ; qu'à Rouen, la
gare a été assaillie, des barricades et des feux allumés, une trentaine d'enseignes pillées et deux
agences bancaires incendiées, dix-huit personnes ayant été blessées et quarante-deux interpellées ;
que des affrontements y ont en outre opposé des individus issus des mouvances d'ultradroite et
d'ultragauche ; qu'au Havre et à Elbeuf, des policiers ont été blessés et des commerces pillés ; qu'au
niveau national, cette journée a donné lieu à 2 397 interpellations et a fait 997 blessés parmi les
policiers et gendarmes ;
Considérant que, pour le samedi 24 octobre 2026, deux arrêtés du 21 octobre 2026 ont interdit la
présence des participants à des manifestations dans des périmètres des centres-villes de Rouen et
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-12-00022 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant mesures de police
administrative aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 13
au lundi 16 novembre 2026
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du Havre, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir la réitération des faits
du 17 octobre ; qu'aucun pillage n'a été constaté ce jour-là ; qu'à Rouen, deux personnes ont été
interpellées en fin de matinée, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant porteuse d'une
matraque ; qu'après la dispersion du cortège déclaré, des affrontements répétés ont opposé dans le
centre-ville un groupe de 200 à 250 individus issus de la mouvance d'ultragauche et un groupe de
50 à 60 individus issus de la mouvance d'ultradroite, ces derniers porteurs de brassards blancs et se
présentant comme assurant la protection des commerces ; que les forces de l'ordre sont
intervenues pour les séparer et qu'une procédure judiciaire a été ouverte ; que, le 26 octobre vers
18h30, une quarantaine d'individus se sont rassemblés devant un débit de boissons de Rouen
associé par eux à la mouvance adverse et y ont troublé l'ordre public, une personne ayant été
interpellée ; que ces affrontements ont suscité des appels publics à la dissolution de l'un des
groupements en cause ;
Considérant que des appels à des représailles le samedi 31 octobre 2026, faisant explicitement
référence aux affrontements du 24 octobre, ont été relevés le 26 octobre sur les réseaux sociaux ;
que, le 31 octobre, les cortèges de la journée nationale de mobilisation, qui ont réuni jusqu'à 4 700
personnes à Rouen et 1 200 au Havre, se sont déroulés dans des conditions correctes jusqu'à leur
dispersion ; qu'à Rouen, des groupes d'individus au visage dissimulé se sont ensuite reformés dans le
secteur de Saint-Sever et place Foch, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre et incendié
des poubelles ; qu'au Havre, des individus ont allumé plusieurs feux de poubelles et de conteneurs,
dressé une barricade et fait usage de fumigènes ; que six mineurs ont été interpellés pour
dissimulation du visage et que les sapeurs-pompiers sont intervenus à quatre reprises pour des feux
de poubelles à Rouen et au Havre ; que, vers 19h15, des violences ont éclaté avenue des Canadiens
et ont fait quatre blessés ; que ces faits, dont les circonstances font l'objet d'une enquête du
parquet de Rouen, impliqueraient, selon les premiers éléments, des individus relevant de
mouvances antagonistes ; que les tensions entre groupes antagonistes demeurent ainsi vives ;
Considérant que, le 5 novembre 2026, des feux de poubelles et de broussailles ont été allumés le
long du parcours de la manifestation dans les rues de Rouen et devant des établissements scolaires ;
qu'au moment de la dislocation du cortège, un groupe hostile de 250 personnes était présent au
niveau du pont Boieldieu a Rouen et qu'un individu a été interpellé pour jet de projectiles sur les
forces de l'ordre ; que, le même jour, dès 7h45, des tirs de mortiers ont été constatés aux abords de
plusieurs lycées de l'agglomération rouennaise et d'Elbeuf, dont l'un en direction des forces de
l'ordre, qu'un personnel de l'éducation nationale a été blessé par l'un de ces tirs et que plusieurs
mineurs ont été interpellés pour des tirs de mortiers ; que, l'après-midi, des tirs de mortiers ont de
nouveau été constatés lors d'un rassemblement aux abords d'un lycée d'Elbeuf ;
Considérant que, le samedi 7 novembre 2026, la manifestation déclarée par une intersyndicale en
soutien au mouvement lycéen a réuni environ 1 800 personnes sur le parcours convenu, hors des
périmètres d'interdiction ; qu'à son issue, environ 300 individus ont constitué un cortège non
déclaré, que les forces de l'ordre ont dû orienter vers la rive gauche en faisant usage de moyens
intermédiaires, avant qu'il ne se disperse dans le secteur de Saint-Sever ; que sept personnes ont
été interpellées et placées en garde à vue, pour jets de projectiles, participation à un attroupement
après sommations le visage dissimulé ou outrage ;
Considérant que, le mardi 10 novembre 2026, la manifestation déclarée par une intersyndicale en
soutien au mouvement lycéen a réuni environ 800 personnes sur le parcours convenu, hors des
périmètres d'interdiction ; qu'à hauteur de la rue Jeanne-d'Arc, des participants ont renversé des
poubelles et lancé des pétards en direction des forces de l'ordre pour tenter de pénétrer dans le
périmètre d'interdiction ; que les forces de l'ordre sont intervenues pour contraindre ce groupe à
réintégrer le cortège ;
Considérant que des appels à une nouvelle journée nationale de mobilisation ont été lancés pour le
samedi 14 novembre 2026 et qu'une manifestation intersyndicale est notamment déclarée à Rouen
à 13h30 ; que, pour cette journée, un arrêté du 12 novembre 2026 interdit les rassemblements dans
des périmètres du centre-ville de Rouen et qu'un autre arrêté du même jour interdit une
manifestation déclarée au départ de la place Henri-lV, ainsi que tout rassemblement de même
objet ou visant à s'y opposer, en raison d'un risque élevé d'affrontements entre groupes
. a
antagonictec : nue dèc la ranrice dec roure le lindi 2 novembre dec tentativec de hlocace ont étéul art > omelet elma 1 AV aes mu Le ds IV Mwy NI D Ie IVIINAI bivvweiiiviw, Mwy LWVIILULIVwYsyY Uw VIVLUETL VIIL Vtw
constatées et ont nécessité ponctuellement le concours des forces de l'ordre pour permettre
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administrative aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 13
au lundi 16 novembre 2026
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l'accès a certains établissements ; que ces blocages, par lesquels le mouvement lycéen a débuté le
ler octobre dans le département, perdurent notamment dès la reprise des cours du lundi 9
novembre ; que, ce même jour, des tirs de mortiers ont visé les forces de l'ordre aux abords d'un
lycée de Sotteville-lès-Rouen, où une personne a été interpellée pour ces faits ; que des feux de
poubelles et de buissons ont été allumés devant un lycée de Saint-Étienne-du-Rouvray, où une
cinquantaine de jeunes hostiles se sont rassemblés ; que trois mineurs ont été interpellés à Déville-
lès-Rouen en possession de mortiers d'artifice dans un véhicule ; que, le 10 novembre, des pétards
et des mortiers ont été lancés en direction des forces de l'ordre et des personnels d'établissements
scolaires ; que, le 12 novembre, des projectiles ont été lancés dans la cour d'un lycée de Rouen,
devant lequel un feu de poubelle a été allumé, et que les forces de l'ordre ont dû procéder à des
sommations de dispersion ; que six mineurs ont été interpellés ; que des appels à une nouvelle
journée nationale de mobilisation le samedi 14 novembre 2026 ont d'ores et déjà donné lieu à la
déclaration de deux manifestations à Rouen, dont l'une a été interdite ; que les mobilisations des 17,
24 et 31 octobre et des 3, 5, 7 et 10 novembre se sont succédé ; que l'application des mesures
jusqu'au lundi 16 novembre vise à prévenir la constitution de stocks d'artifices, de carburant et de
substances dangereuses en vue de cette journée et des actions susceptibles de se poursuivre
chaque jour de classe ; que le risque de nouvelles violences, notamment d'affrontements entre
groupes antagonistes, est ainsi établi du vendredi 13 au lundi 16 novembre 2026 ; que le présent
arrêté complète, sur l'ensemble du territoire départemental et pour toute cette période, les
mesures prises localement, notamment pour le 14 novembre à Rouen ;
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait un mort
et cinq blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de la
menace terroriste ; que la protection des lieux de culte, des établissements scolaires et des lieux de
rassemblement mobilise ainsi une part accrue des forces de sécurité intérieure, engagées sans
interruption depuis le 1er octobre 2026, lors des journées de mobilisation des 17 24 et 31 octobre et
des 3, 5, 7 et 10 novembre, ainsi qu'au titre de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » ; que la
simultanéité des appels nationaux exclut tout renfort extérieur significatif et durable sur la période,
ainsi que l'a relevé la juge des référés du tribunal administratif de Rouen par une ordonnance n°
2605963 du 30 octobre 2026 ; que la convergence, sur une même période, de la mobilisation
lycéenne et étudiante, des affrontements entre groupes antagonistes et de la menace terroriste
rend nécessaires des mesures préventives ciblées sur les moyens des violences ;
Considérant que les violences relevées depuis le 1er octobre ont été commises au sein ou en marge
de cortèges déclarés, qui ont quitté leur itinéraire ou ont été débordés les 6, 8, 13 et 17 octobre, et
après la dispersion des cortèges déclarés les 24 et 31 octobre et le 7 novembre ; que les
rassemblements en cause se forment de manière imprévisible en divers points du département ;
que les mesures du présent arrêté doivent dès lors pouvoir s'appliquer à tout rassemblement qui se
tient effectivement, qu'il ait ou non été déclaré ; qu'elles ne s'appliquent toutefois qu'aux
personnes qui y participent ou se disposent à y participer, au sein du rassemblement et dans un
rayon de 100 mètres autour de lui ; qu'elles ne visent pas la simple présence d'élèves aux abords des
établissements ; qu'elles n'interdisent aucun rassemblement ;
Considérant, s'agissant des fumigènes et des matériaux de barricades, que la constitution de
barricades et l'allumage de feux sont des modes d'action constants depuis le 1er octobre : palettes,
pneumatiques et chariots devant de nombreux établissements, tentative de se procurer des
palettes sur un chantier à Fécamp et usage de fumigènes dans et aux abords d'établissements le 1er
octobre, chariots incendiés le 6 octobre, feux de poubelles devant des lycées les 12 et 14 octobre,
barricades a Rouen et au Havre le 17 octobre et devant l'IUT du Havre dans la nuit du 20 au 21
octobre, feux de poubelles a Rouen, barricade et fumigénes au Havre le 31 octobre ; que, le 9
novembre, des blocages de lycées ont de nouveau été constitués et des feux de poubelles et de
buissons allumés devant un établissement de Saint-Étienne-du-Rouvray ; que, le 10 novembre, des
poubelles ont été rassemblées et incendiées devant des lycées de Rouen, de Grand-Couronne et du
Petit-Quevilly ; que, le 12 novembre, un feu de poubelle a été allumé devant un lycée de Rouen ; que
ces modes d'action sont susceptibles de se reproduire chaque jour de classe ; que les mesures
prévues au titre Il, qui réservent le motif légitime, sont ainsi adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-12-00022 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant mesures de police
administrative aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 13
au lundi 16 novembre 2026
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Considérant, s'agissant des équipements de protection et de la dissimulation du visage, que la
dissimulation du visage accompagne constamment les violences relevées depuis le 1er octobre, des
groupes masqués des 8 et 13 octobre aux centaines d'individus cagoulés du 17 octobre, a
l'interpellation d'une personne au visage dissimulé le 24 octobre et aux groupes au visage dissimulé
reformés à Rouen après la dispersion du cortège du 31 octobre, six mineurs ayant été interpellés ce
jour-là pour dissimulation du visage ; que, le 7 novembre, sept personnes ont été interpellées,
notamment pour participation à un attroupement après sommations le visage dissimulé et pour
jets de projectiles ; que la dissimulation du visage vise à faciliter la commission de violences et à
s'assurer l'impunité de leurs auteurs ; que des participants ont évoqué, le 16 octobre, l'achat de
masques respiratoires pour neutraliser les grenades lacrymogènes ; que le port de tels équipements
a été interdit à Paris et en petite couronne par l'arrêté du préfet de police n° 2026-01293 du 7
octobre 2026 ; que ce port, qui vise à soutenir l'affrontement avec les forces de l'ordre, n'est pas
réglementé par la loi pénale, qui ne réprime que la dissimulation du visage dans les conditions
prévues à l'article 431-9-1 du code pénal ; que, par une ordonnance n° 520381 du 15 octobre 2026, le
juge des référés du Conseil d'État a admis qu'une interdiction du port d'équipements de protection
soit prise au titre de la police générale, en relevant que ce port n'est pas nécessaire à l'exercice de la
liberté de manifester ; que, par une ordonnance n° 520384 du 9 octobre 2026, il a estimé qu'une
telle interdiction, limitée dans le temps et aux abords immédiats des lieux concernés, ne porte pas
par elle-même atteinte aux libertés invoquées ; que les mesures prévues au titre III, qui énumèrent
limitativement les équipements interdits, excluent les masques sanitaires et les vêtements d'usage
courant et réservent le motif légitime, sont ainsi adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant, s'agissant des armes et des objets pouvant constituer une arme, que de tels objets ont
été relevés à chaque étape depuis le 1er octobre : couteau et matraque télescopique à Fécamp le 6
octobre, battes de base-ball à Elbeuf le 15 octobre, projectiles extraits de la voirie le 17 octobre,
matraque saisie à Rouen le 24 octobre, avant les affrontements entre groupes antagonistes,
marteau et extincteur à Rouen le 26 octobre, une personne ayant été condamnée en comparution
immédiate, et projectiles lancés sur les forces de l'ordre à Rouen le 31 octobre ; que, le 3 novembre,
un mineur porteur d'une arme a été interpellé aux abords d'un lycée de Rouen ; que, le 4 novembre,
une personne a été interpellée aux abords d'un lycée en possession d'essence et d'un cocktail
Molotov ; que, le 5 novembre, des mineurs ont été interpellés aux abords de lycées pour port
d'arme et port d'une arme factice ; que, le 7 novembre, des projectiles ont de nouveau été lancés
sur les forces de l'ordre à Rouen ; que, le 10 novembre, des pétards ont été jetés devant l'entrée
d'un établissement scolaire à Rouen et que des tirs de mortiers ont été effectués en direction d'un
bâtiment scolaire de Rouen, atteignant au bras un membre du personnel éducatif ; que les forces
de l'ordre ont essuyé des tirs de mortiers et ont dû faire usage d'une grenade a main pour en
disperser les auteurs ; que les tensions entre groupes antagonistes demeurent vives ; qu'un arrêté du
12 novembre 2026 interdit à Rouen, le 14 novembre, une manifestation déclarée ainsi que tout
rassemblement de même objet ou visant à s'y opposer, en raison d'un risque élevé d'affrontements
entre ces groupes ; que l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure permet d'interdire le port
et le transport de tels objets pendant les vingt-quatre heures précédant une manifestation
déterminée et jusqu'à sa dispersion, dans une aire limitée aux lieux de celle-ci ; qu'il ne permet pas
d'appréhender des rassemblements non déclarés, mobiles et imprévisibles, susceptibles de se
former en tout point du département pendant plusieurs jours ; que les mesures prévues au titre IV,
qui ne s'appliquent qu'aux participants a un rassemblement effectif et réservent les personnes
autorisées à porter une arme ainsi que le motif légitime, sont ainsi adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-12-00022 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant mesures de police
administrative aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 13
au lundi 16 novembre 2026
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TITRE PREMIER
Champ d'application
Article 1°: Du vendredi 13 au lundi 16 novembre 2026 inclus, dans le département de la Seine-
Maritime, les interdictions prévues au présent arrêté s'appliquent aux personnes qui participent ou
se disposent à participer à un cortège, un défilé ou un rassemblement au sens de l'article L. 211-1 du
code de la sécurité intérieure, déclaré ou non, qui se tient effectivement sur la voie publique. Elles
s'appliquent au sein de ce cortège, défilé ou rassemblement et dans un rayon de 100 mètres autour
de lui.
Article 2 : Ne constitue pas un cortège, un défilé ou un rassemblement au sens du présent arrêté la
simple présence d'élèves et de leurs familles aux abords des établissements d'enseignement,
notamment aux heures d'entrée et de sortie, en dehors de toute action de blocage.
TITRE Il
Fumigènes et matériaux de barricades
Article 3 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1° le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, de fumigènes ;
2° le transport et l'utilisation, sans motif légitime, de matériaux ou d'objets destinés à constituer
des barricades, à obstruer la circulation sur la voie publique ou les accès aux bâtiments, ou à
alimenter un incendie, notamment de palettes, de pneumatiques et de chariots.
| TITRE Ill
Equipements de protection et dissimulation du visage
Article 4: Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1° le port et le transport, sans motif légitime, des équipements de protection suivants, destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique
pour le maintien de l'ordre public : masques à gaz et masques à cartouches filtrantes, lunettes de
protection étanches, casques et boucliers ;
2° le port et le transport, sans motif légitime, de cagoules et de masques couvrant tout ou partie
du visage.
Les masques sanitaires, notamment chirurgicaux et de type FFP2, et les Vêtements d'usage courant
ne sont pas concernés par le présent article.
TITRE IV
Armes et objets pouvant constituer une arme
Article 5 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes de toutes catégories et d'objets pouvant constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal.
Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes autorisées à porter une arme dans l'exercice de
leurs fonctions.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-12-00022 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant mesures de police
administrative aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 13
au lundi 16 novembre 2026
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TITRE V
Dispositions communes et finales
Article 6 : Toute personne contrôlée peut justifier par tout moyen d'un motif légitime, tenant
notamment a son activité professionnelle, a la pratique d'une activité sportive ou cynégétique, a
l'usage d'un véhicule à deux roues ou aux circonstances de l'espèce.
Article 7 : Le présent arrêté s'applique sans préjudice de l'article 431-9-1 du code pénal et des autres
mesures de police prises, ou susceptibles de l'être, pendant la même période, notamment des
arrêtés préfectoraux applicables à une ou plusieurs communes du département et de ceux pris au
titre de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées, en tout ou partie, par
arrêté, avant leur terme, si l'évolution de la situation le permet.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, et le général de division
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et
communiquée aux maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait a Rouen, le 12 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préféte, directrice de cabinet,
al a Signé électroniquement par
ee. | | JULIA CAPEL DUNN 1304192
FAR Je 12 nov. 2026 15:51:36 UTC+1
|
t
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-12-00022 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant mesures de police
administrative aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 13
au lundi 16 novembre 2026
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Annexe
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété pour :
- former un recours gracieux aupres du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-12-00022 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant mesures de police
administrative aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 13
au lundi 16 novembre 2026
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-12-00021
Arrêté du 12 novembre 2026 portant mesures de
police administrative relatives aux artifices de
divertissement, au carburant et aux substances
inflammables dans le département de la
Seine-Maritime du vendredi 13 au lundi 16
novembre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-12-00021 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant mesures de police
administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la
Seine-Maritime du vendredi 13 au lundi 16 novembre 2026
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PREFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrété portant mesures de police administrative relatives aux artifices de divertissement,
au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime
du vendredi 13 au lundi 16 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2026 portant mesures de police administrative aux abords
et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du
vendredi 13 au lundi 16 novembre 2026 ;
Considérant qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales et de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime
est seul compétent pour prendre les mesures de police dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune ; que l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, limité au port et
au transport d'objets pouvant constituer une arme aux abords d'une manifestation et jusqu'à sa
dispersion, ne permet pas de prévenir les troubles visés par le présent arrêté ; que celui-ci relève dès
lors du pouvoir de police générale, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises au titre de
cet article ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-12-00021 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant mesures de police
administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la
Seine-Maritime du vendredi 13 au lundi 16 novembre 2026
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Considérant que, le 17 octobre 2026, en marge de manifestations ayant réuni 14 000 personnes
dans le département, plusieurs centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de
mortiers, ont pris à partie les forces de l'ordre en plusieurs points simultanément ; qu'à Rouen, la
gare a été assaillie, des barricades et des feux allumés, une trentaine d'enseignes pillées et deux
agences bancaires incendiées, dix-huit personnes ayant été blessées et quarante-deux interpellées ;
que des affrontements y ont en outre opposé des individus issus des mouvances d'ultradroite et
d'ultragauche ; qu'au Havre et à Elbeuf, des policiers ont été blessés et des commerces pillés ; qu'au
niveau national, cette journée a donné lieu à 2 397 interpellations et a fait 997 blessés parmi les
policiers et gendarmes ;
Considérant que, pour le samedi 24 octobre 2026, deux arrêtés du 21 octobre 2026 ont interdit la
présence des participants à des manifestations dans des périmètres des centres-villes de Rouen et
du Havre, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir la réitération des faits
du 17 octobre ; qu'aucun pillage n'a été constaté ce jour-là ; qu'à Rouen, deux personnes ont été
interpellées en fin de matinée, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant porteuse d'une
matraque ; qu'après la dispersion du cortège déclaré, des affrontements répétés ont opposé dans le
centre-ville un groupe de 200 à 250 individus issus de la mouvance d'ultragauche et un groupe de
50 à 60 individus issus de la mouvance d'ultradroite, ces derniers porteurs de brassards blancs et se
présentant comme assurant la protection des commerces ; que les forces de l'ordre sont
intervenues pour les séparer et qu'une procédure judiciaire a été ouverte ; que, le 26 octobre vers
18h30, une quarantaine d'individus se sont rassemblés devant un débit de boissons de Rouen
associé par eux à la mouvance adverse et y ont troublé l'ordre public, une personne ayant été
interpellée ; que ces affrontements ont suscité des appels publics à la dissolution de l'un des
groupements en cause ;
0 ra
Considérant que des appels à des représailles le samedi 31 octobre 2026, faisant explicitement
référence aux affrontements du 24 octobre. ont été relevés le 26 octobre sur les réseaux sociaux :
INDIE ME VIN GITIV IL DIT III MAN PWV NES, VETS VY II YY Wervnviv vu PweVVeayn JV DIU ZA
que, le 31 octobre, les cortèges de la journée nationale de mobilisation, qui ont réuni jusqu'à 4 700
personnes à Rouen et 1 200 au Havre, se sont déroulés dans des conditions correctes jusqu'à leur
dispersion ; qu'à Rouen, des groupes d'individus au visage dissimulé se sont ensuite reformés dans le
secteur de Saint-Sever et place Foch, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre et incendié
des poubelles ; qu'au Havre, des individus ont allumé plusieurs feux de poubelles et de conteneurs,
dressé une barricade et fait usage de fumigènes ; que six mineurs ont été interpellés pour
dissimulation du visage et que les sapeurs-pompiers sont intervenus a quatre reprises pour des feux
de poubelles a Rouen et au Havre ; que, vers 19h15, des violences ont éclaté avenue des Canadiens
et ont fait quatre blessés ; que ces faits, dont les circonstances font l'objet d'une enquête du
parquet de Rouen, impliqueraient, selon les premiers éléments, des individus relevant de
mouvances antagonistes ; que les tensions entre groupes antagonistes demeurent ainsi vives ;
Considérant que, le 5 novembre 2026, des feux de poubelles et de broussailles ont été allumés le
long du parcours de la manifestation dans les rues de Rouen et devant des établissements scolaires ;
qu'au moment de la dislocation du cortège, un groupe hostile de 250 personnes était présent au
niveau du pont Boieldieu a Rouen et qu'un individu a été interpellé pour jet de projectiles sur les
forces de l'ordre ; que, le même jour, dès 7h45, des tirs de mortiers ont été constatés aux abords de
plusieurs lycées de l'agglomération rouennaise et d'Elbeuf, dont l'un en direction des forces de
l'ordre, qu'un personnel de l'éducation nationale a été blessé par l'un de ces tirs et que plusieurs
mineurs ont été interpellés pour des tirs de mortiers ; que, l'après-midi, des tirs de mortiers ont de
nouveau été constatés lors d'un rassemblement aux abords d'un lycée d'Elbeuf ;
Considérant que, le samedi 7 novembre 2026, la manifestation déclarée par une intersyndicale en
soutien au mouvement lycéen a réuni environ 1 800 personnes sur le parcours convenu, hors des
périmètres d'interdiction ; qu'à son issue, environ 300 individus ont constitué un cortège non
déclaré, que les forces de l'ordre ont dû orienter vers la rive gauche en faisant usage de moyens
intermédiaires, avant qu'il ne se disperse dans le secteur de Saint-Sever ; que sept personnes ont
été interpellées et placées en garde à vue, pour jets de projectiles, participation à un attroupement
après sommations le visage dissimulé ou outrage ;
Considérant que, le mardi 10 novembre, la manifestation déclarée par une intersyndicale en soutien
aus moinamant luréan a réuni anvirnn RON nerconnec cur la narroure convent: hore dec nérimètrec
VU TiiwyvVweiriwiit ET VV CUOIVNVIIL WViiviiwilt VV MY! VWYiliinwsyv vVi 1% MAICVVI SJ wWiivwei iv, riwivs AJ MY! PETIVD LI Vo 2
d'interdiction ; qu'à hauteur de la rue Jeanne-d'Arc, des participants ont renversé des poubelles et
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-12-00021 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant mesures de police
administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la
Seine-Maritime du vendredi 13 au lundi 16 novembre 2026
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lancé des pétards en direction des forces de l'ordre pour tenter de pénétrer dans le périmètre
d'interdiction ; que les forces de l'ordre sont intervenues pour contraindre ce groupe à réintégrer le
cortège ;
Considérant que des appels à une mobilisation nationale des organisations syndicales ont été
lancés pour le samedi 14 novembre 2026 et qu'une manifestation intersyndicale est notamment
déclarée à Rouen à 13h30 ; que, pour cette journée, un arrêté du 12 novembre 2026 interdit les
rassemblements dans des périmètres du centre-ville de Rouen et qu'un autre arrêté du même jour
interdit une manifestation déclarée au départ de la place Henri-lV, ainsi que tout rassemblement de
même objet ou visant à s'y opposer, en raison d'un risque élevé d'affrontements entre groupes
antagonistes ; que, dès la reprise des cours le lundi 2 novembre, des tentatives de blocage ont été
constatées et ont nécessité ponctuellement le concours des forces de l'ordre pour permettre
l'accès à certains établissements ; que ces blocages, par lesquels le mouvement lycéen a débuté le
ler octobre dans le département, perdurent notamment dès la reprise des cours du lundi9
novembre ; que, ce même jour, des tirs de mortiers ont visé les forces de l'ordre aux abords d'un
lycée de Sotteville-lès-Rouen, où une personne a été interpellée pour ces faits ; que des feux de
poubelles et de buissons ont été allumés devant un lycée de Saint-Étienne-du-Rouvray, où une
cinquantaine de jeunes hostiles se sont rassemblés ; que trois mineurs ont été interpellés à Déville-
lès-Rouen en possession de mortiers d'artifice dans un véhicule ; que des appels à une nouvelle
journée nationale de mobilisation le samedi 14 novembre 2026 ont d'ores et déjà donné lieu à la
déclaration de deux manifestations a Rouen, dont l'une a été interdite ; que les mobilisations des 17,
24 et 31 octobre et des 3, 5, 7 et 10 novembre se sont succédé ; que l'application des mesures
jusqu'au lundi 16 novembre vise à prévenir la constitution de stocks d'artifices, de carburant et de
substances dangereuses en vue de cette journée et des actions susceptibles de se poursuivre
chaque jour de classe ; que le risque de nouvelles violences, notamment d'affrontements entre
groupes antagonistes, est ainsi établi du vendredi 13 au lundi 16 novembre 2026 ; que le présent
arrêté complète, sur l'ensemble du territoire départemental et pour toute cette période, les
mesures prises localement, notamment pour le 14 novembre à Rouen ;
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait un mort
et cinq blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de la
menace terroriste ; que la protection des lieux de culte, des établissements scolaires et des lieux de
rassemblement mobilise ainsi une part accrue des forces de sécurité intérieure, engagées sans
interruption depuis le 1er octobre 2026, lors des journées de mobilisation des 17, 24 et 31 octobre et
des 3, 5 et 7 novembre, ainsi qu'au titre de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » ; que la
simultanéité des appels nationaux exclut tout renfort extérieur significatif et durable sur la période,
ainsi que l'a relevé la juge des référés du tribunal administratif de Rouen par une ordonnance n°
2605963 du 30 octobre 2026 ; que la convergence, sur une même période, de la mobilisation
lycéenne et étudiante, des affrontements entre groupes antagonistes et de la menace terroriste
rend nécessaires des mesures préventives ciblées sur les moyens des violences ;
Considérant, s'agissant des artifices de divertissement, que les mortiers d'artifice, qui ont blessé six
personnes, dont deux policiers et un sapeur-pompier, constituent le premier moyen des violences
commises depuis le 1er octobre ; qu'une batterie de mortiers a été saisie aux abords d'un lycée de
Rouen les 7 et 8 octobre et que des tirs ont visé les forces de l'ordre et les établissements du 12 au
17 octobre ; que des tirs de mortier ont de nouveau été constatés le 5 novembre 2026 à l'encontre
des personnels des établissements et des forces de l'ordre ; que, les 3 et 4 novembre, des mortiers
d'artifice ont été tirés aux abords de lycées de l'agglomération rouennaise, dont l'un en direction du
proviseur d'un lycée d'Elbeuf; que, le 9 novembre, des tirs de mortiers ont visé les forces de l'ordre
aux abords d'un lycée de Sotteville-lès-Rouen et que trois mineurs ont été interpellés en possession
de mortiers d'artifice dans un véhicule ; que, le 10 novembre, des pétards ont été jetés devant
l'entrée d'un établissement scolaire à Rouen et que des tirs de mortiers ont été effectués en
direction d'un bâtiment scolaire de Rouen, atteignant au bras un membre du personnel éducatif ;
que les forces de l'ordre ont essuyé des tirs de mortiers et ont dû faire usage d'une grenade à main
pour en disperser les auteurs ; qu'en 2025, au national, 15 % des faits de violences urbaines relevés
par la police nationale ont impliqué le détournement d'articles pyrotechniques contre les forces de
l'ordre et 34 policiers ont été blessés par des tirs d'artifice ;; que les artifices des catégories F2 et F3
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identifie comme susceptibles d'être détournés contre les forces de l'ordre ; que l'interdiction de
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-12-00021 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant mesures de police
administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la
Seine-Maritime du vendredi 13 au lundi 16 novembre 2026
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leur vente sur l'ensemble du département prévient le report des achats vers les communes où
aucun fait n'a été relevé ; que les mesures prévues au titre Il, qui excluent la catégorie F1, exemptent
les professionnels qualifiés et ne visent la détention des artifices des catégories F2 et F3 que sur la
voie publique et dans les lieux ouverts au public, sont ainsi adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Considérant, s'agissant du carburant et des substances dangereuses, que l'incendie est le mode
d'action dominant des violences relevées depuis le 1er octobre : cantine d'un lycée de Sotteville-lès-
Rouen les ler et 2 octobre, engin incendiaire saisi au Havre le 6 octobre, cocktails incendiaires
lancés sur un lycée de Déville-lès-Rouen le 12 octobre, bâtiment universitaire incendié à Mont-Saint-
Aignan dans la nuit du 16 au 17 octobre, agences bancaires et commerces incendiés le 17 octobre,
feux de poubelles et de conteneurs à Rouen et au Havre le 31 octobre, essence et cocktail Molotov
saisis Sur une personne interpellée aux abords d'un lycée de l'agglomération rouennaise et tentative
de destruction par incendie aux abords d'un autre lycée le 4 novembre, feux de poubelles et de
buissons devant un lycée de Saint-Étienne-du-Rouvray le 9 novembre, poubelles rassemblées et
incendiées devant des lycées de Rouen, de Grand-Couronne et du Petit-Quevilly le 10 novembre et
devant un lycée de Rouen le 12 novembre ; que le carburant et les substances inflammables ou
corrosives transportables permettent d'allumer ces incendies et de confectionner des engins
incendiaires ou explosifs ; que leur détention ou leur transport sans motif légitime, lorsqu'ils ont été
interdits par arrêté préfectoral, constituent le délit prévu à l'article 322-11-1 du code pénal ; que ces
mesures s'appliquent à l'ensemble du département afin de prévenir le report des achats et des
déplacements ; que les mesures prévues au titre III, qui réservent l'avitaillement des véhicules, les
besoins impérieux et le motif légitime, sont ainsi adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
TITRE PREMIER
Champ d'application
Article 1°: Les interdictions prévues au présent arrêté s'appliquent du vendredi 13 au lundi 16
novembre 2026 inclus, sur l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime.
TITRE Il
Artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Article 2 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1° la cession, a titre onéreux ou gratuit, d'artifices de divertissement de la catégorie F4 ainsi que
d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° l'achat et la vente des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 figurant dans la liste
fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, rappelée en annexe 2 ;
3° le port, le transport et l'utilisation, par des particuliers, d'artifices de divertissement de la
catégorie F4 ainsi que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
4° la détention et le transport, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, ainsi que
l'utilisation, sur la voie publique, dans les lieux ouverts au public ou en direction de ceux-ci, des
artifices de divertissement mentionnés au 2° du présent article.
Les artifices de divertissement de la catégorie F1 ne sont pas concernés par le présent article.
Article 3 : Les personnes utilisant des artifices de divertissement ou des articles pyrotechniques
dans le cadre de leur activité professionnelle sont exemptées des interdictions prévues à l'article 2,
= mu mm
580 du 31 mai 2010 susvisé, soit du certificat de formation ou de I'habilitation prévus à l'article R.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-12-00021 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant mesures de police
administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la
Seine-Maritime du vendredi 13 au lundi 16 novembre 2026
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557-6-13 du code de l'environnement, et d'en être porteuses. Cette exemption est limitée aux
activités autorisées et encadrées par la réglementation en vigueur.
TITRE III
Carburant et substances dangereuses
Article 4: Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1° la vente et la distribution a des particuliers de carburant ou de gaz inflammable dans des
bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable, a l'exclusion de l'avitaillement direct du
réservoir des véhicules a moteur ;
2° le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, dans des bidons, jerricans ou tout
autre contenant transportable, de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs
au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool a
brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols
inflammables ou les produits à base d'acide.
L'interdiction prévue au 1° ne s'applique pas à la vente aux professionnels justifiant de leur qualité,
ni à la délivrance à un particulier justifiant d'un besoin impérieux, notamment agricole, domestique
ou lié à une panne de véhicule.
Article 5 : Toute personne contrôlée peut justifier par tout moyen du motif légitime ou du besoin
impérieux invoqué au titre de l'article 4, au regard notamment de sa qualité, de son activité
professionnelle et des circonstances de l'espèce.
TITDE I\/
eS IV
Dispositions finales
Article 6 : Le présent arrêté s'applique sans préjudice des autres mesures de police prises, ou
susceptibles de l'être, pendant la même période, notamment des arrêtés préfectoraux applicables à
une ou plusieurs communes du département et de ceux pris au titre de l'article L. 211-3 du code de
la sécurité intérieure.
Article 7 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées, en tout ou partie, par
arrêté, avant leur terme, si l'évolution de la situation le permet.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, et le général de division
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et
communiquée aux maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préféte, directrice de cabinet,
Signé électroniquement par
le ge 8 | JULIA CAPEL DUNN 1304192
'EF Le 12 nov. 2026 15:51:36 UTC+1
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-12-00021 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant mesures de police
administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la
Seine-Maritime du vendredi 13 au lundi 16 novembre 2026
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété pour :
- former un recours gracieux aupres du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprés du ministre de I'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-12-00021 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant mesures de police
administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la
Seine-Maritime du vendredi 13 au lundi 16 novembre 2026
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Annexe 2
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-12-00021 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant mesures de police
administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la
Seine-Maritime du vendredi 13 au lundi 16 novembre 2026
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-12-00019
Arrêté du 12 novembre 2026 portant mesures de
police applicables à Rouen le samedi 14
novembre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-12-00019 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant mesures de police applicables
à Rouen le samedi 14 novembre 2026 26
Es
PREFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant mesures de police applicables à Rouen
le samedi 14 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-11-1, 431-9, 431-9-1, 431-10, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-18 L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 45 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 12 novembre 2026 portant, d'une part, mesures de police
administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances
inflammables et, d'autre part, mesures de police administrative aux abords et au sein des cortéges,
défilés et rassemblements, dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 13 au lundi 16
novembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2026 portant interdiction d'une manifestation déclarée à
Rouen le samedi 14 novembre 2026 :
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales,
l'État a seul la charge, dans les communes où la police est étatisée, au nombre desquelles figure
Rouen, de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et d'assurer le bon ordre lorsqu'il se fait
occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; qu'en application de cet article, de
l'article L. 2215-1 du même code, de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article
11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la Seine-Maritime est chargé du maintien de
l'ordre public ; qu'il lui appartient de concilier l'exercice de la liberté de manifester avec les
exigences de l'ordre public et, lorsqu'il est saisi d'une déclaration ou en présence d'appels à
manifester, d'apprécier le risque de troubles et de prendre les mesures de nature à les prévenir, au
nombre desquelles figure, en dernier recours, l'interdiction, si elle est adaptée, nécessaire et
proportionnée aux circonstances, compte tenu des moyens dont il dispose ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 SO 00 1/8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-12-00019 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant mesures de police applicables
à Rouen le samedi 14 novembre 2026 27
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, toute
manifestation sur la voie publique est soumise à une déclaration préalable, déposée trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant sa date ; qu'en application de l'article L. 211-4
du même code, l'autorité de police interdit par arrêté la manifestation projetée lorsqu'elle estime
qu'elle est de nature à troubler l'ordre public ; qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le
fait d'organiser une manifestation n'ayant pas fait l'objet de cette déclaration ou ayant été interdite
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; qu'en application de l'article
R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le
fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4e classe ; que la méconnaissance des autres interdictions édictées par le
présent arrêté est réprimée dans les conditions prévues à l'article R. 610-5 du code pénal ;
x
Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, un mouvement d'abord lycéen, étendu à
l'enseignement supérieur et à la vie chère, donne lieu à Rouen à des blocages, à des cortèges non
déclarés et à des violences ; que, le samedi 17 octobre 2026, la manifestation contre la vie chère a
réuni 9 000 personnes à Rouen ; que, rapidement après la mise en mouvement du cortège, plusieurs
centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de mortiers d'artifice, répartis en groupes
distincts, mobiles et organisés, ont pris à partie les forces de sécurité intérieure en occupant
simultanément plusieurs lieux afin de limiter leurs capacités d'intervention ; que, pendant que les
forces de l'ordre encadraient le cortège principal et sécurisaient l'intervention des sapeurs-
pompiers, ces groupes ont assailli la gare, dressé des barricades pour gêner la manoeuvre des forces
de sécurité et de secours, allumé de nombreux feux, notamment rue Jeanne-d'Arc, incendié deux
agences bancaires et pillé une trentaine d'enseignes ; que dix-huit personnes ont été blessées, dont
trois grièvement et trois membres des forces de l'ordre, et que quarante-deux personnes ont été
interpellées ; que des affrontements ont en outre opposé, en haut de la rue Jeanne-d'Arc, des
individus issus des mouvances d'ultradroite et d'ultragauche ;
Considérant que, pour le samedi 24 octobre 2026, un arrêté du 21 octobre 2026 a interdit, de 9h00
à 20h00, la présence des participants à des manifestations dans des périmètres du centre-ville de
Rouen ; que le cortège déclaré a pu se tenir en dehors de ces périmètres et qu'aucun pillage n'a été
constaté ; que plusieurs cortèges non déclarés se sont toutefois formés après la dispersion de la
manifestation pour tenter de gagner le centre-ville ; qu'en fin de matinée, deux personnes avaient
été interpellées lors d'une opération de contrôle, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant
porteuse d'une matraque ; qu'après la dispersion, des affrontements répétés ont opposé dans le
centre-ville un groupe de 200 à 250 individus issus de la mouvance d'ultragauche et un groupe de
50 à 60 individus issus de la mouvance d'uitradroite, ces derniers porteurs de brassards blancs et se
présentant comme assurant la protection des commerces ; que les forces de l'ordre sont
intervenues à plusieurs reprises pour les séparer et qu'une procédure judiciaire a été ouverte ;
Considérant que, dès le lundi 26 octobre 2026, des appels publics à des représailles visant l'une des
mouvances en cause ont été diffusés sur les réseaux sociaux pour le samedi 31 octobre, en
référence explicite aux affrontements du 24 octobre ; que, le même jour vers 18h30, une
quarantaine d'individus se sont rassemblés devant un débit de boissons du centre-ville associé par
eux à la mouvance adverse et y ont troublé l'ordre public ;
Considérant que, pour le samedi 31 octobre 2026, des mesures de même nature ont été prises ; que
le cortège déclaré a réuni jusqu'à 4 700 personnes à Rouen et s'est tenu hors des périmètres
d'interdiction, en empruntant notamment les boulevards de l'Yser, de la Marne et des Belges ; que
des groupes ont tenté de pénétrer dans ces périmètres à hauteur de la gare, de la rue Jeanne-d'Arc
et du Théâtre des Arts, malgré les efforts du service d'ordre syndical pour les en dissuader, avant
d'être contenus par les forces de l'ordre ; qu'après la dispersion, des groupes d'individus au visage
dissimulé se sont reformés dans le secteur de Saint-Sever et place Foch, ont lancé des projectiles sur
les forces de l'ordre et incendié des poubelles, avant d'être dispersés après sommations ; que, vers
19h15, a distance du cortége et plus de deux heures aprés sa dispersion, des violences ont éclaté
avenue des Canadiens et ont fait quatre blessés ; que ces faits, dont les circonstances font l'objet
d'une enquête du parquet de Rouen, impliqueraient, selon les premiers éléments, des individus
relevant de mouvances antagonistes ; que les tensions entre groupes antagonistes demeurent ainsi
vives dans l'agglomération rouennaise ;
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Considérant que, le mardi 3 novembre 2026, jour de mobilisation nationale lycéenne et étudiante,
des actions ont visé dès 8h00 une dizaine de lycées de l'agglomération rouennaise ; que des
blocages ont été constitués au moyen de conteneurs à déchets, notamment aux lycées Marcel-
Sembat de Sotteville-lès-Rouen, où 200 à 300 personnes étaient rassemblées, et Le Corbusier de
Saint-Étienne-du-Rouvray ; que des feux de poubelles ont été allumés aux abords de plusieurs
établissements ; que des projectiles ont été lancés sur les forces de l'ordre aux abords du lycée
Blaise-Pascal de Rouen, qu'un mortier d'artifice a été tiré en direction du proviseur du lycée
Ferdinand-Buisson d'Elbeuf, sans le blesser, et que des extincteurs ont été dérobés aux abords du
lycée Gustave-Flaubert de Rouen ; que les forces de l'ordre sont intervenues pour lever le blocage
du lycée Camille-Saint-Saëns de Rouen ; que, l'après-midi, une manifestation réunissant 200
personnes a relié la place Joffre au rectorat par le pont Jeanne-d'Arc, les quais et le boulevard des
Belges ; qu'à son issue, une cinquantaine de participants se sont rassemblés devant l'hôtel de police
de Rouen pour réclamer la libération des personnes interpellées, comme au Havre devant le
commissariat, ce qui a nécessité la sécurisation de leurs abords ; qu'à 16h00, treize personnes
avaient été interpellées dans le département, dont un mineur porteur d'une arme aux abords du
lycée Blaise-Pascal ;
Considérant que, pour le jeudi 5 novembre 2026, des mesures de même nature ont été prises : que
le cortège déclaré a réuni plus de 10 000 personnes à Rouen et s'est tenu hors des périmètres
d'interdiction ; que, par un arrêté distinct du 4 novembre 2026, l'itinéraire de cette manifestation a
été fixé hors du centre-ville ; que, saisie de cet arrété, la juge des référés du tribunal administratif de
Rouen a, par une ordonnance n° 2606030 du 4 novembre 2026, rejeté la demande de suspension,
en relevant que les rues de la République et Jeanne-d'Arc sont entrecoupées de nombreuses voies
perpendiculaires débouchant sur l'hypercentre, alors que les quais et boulevards larges, aux
intersections plus espacées, limitent les risques d'accès au centre-ville par des groupes projetant d'y
commettre des dégradations ; que le cortège a ainsi pu être contenu hors du centre-ville ;
Considérant que, le samedi 7 novembre 2026, la manifestation déclarée par une intersyndicale en
soutien au mouvement lycéen a réuni environ 1 800 personnes sur le parcours convenu, hors des
périmètres d'interdiction ; qu'à son issue, environ 300 individus ont constitué un cortège non
déclaré, que les forces de l'ordre ont dû orienter vers la rive gauche en faisant usage de moyens
intermédiaires, avant qu'il ne se disperse dans le secteur de Saint-Sever ; que sept personnes ont
été interpellées et placées en garde à vue, pour jets de projectiles, participation à un attroupement
après sommations le visage dissimulé ou outrage ;
Considérant que, le mardi 10 novembre 2026, la manifestation déclarée par une intersyndicale en
soutien au mouvement lycéen a réuni environ 800 personnes sur le parcours convenu, hors des
périmètres d'interdiction ; qu'à hauteur de la rue jeanne-d'Arc, des participants ont renversé des
poubelles et lancé des pétards en direction des forces de l'ordre pour tenter de pénétrer dans le
périmètre d'interdiction ; que les forces de l'ordre sont intervenues pour contraindre ce groupe à
réintégrer le cortège ;
Considérant que des appels à une nouvelle journée nationale de mobilisation ont été lancés pour le
samedi 14 novembre 2026 ; qu'une manifestation a été déclarée à Rouen par une intersyndicale
pour cette journée à partir de 13h30, au départ de la place Joffre, pour laquelle 5 000 participants
sont attendus ; qu'une autre manifestation, déclarée le même jour à partir de 12h45 au départ de la
place Henri-IV, a été interdite par un arrêté du 12 novembre 2026, en raison d'un risque élevé
d'affrontements entre groupes antagonistes ; qu'au regard de la persistance de ces violences depuis
le 1" octobre 2026, le risque que de nouvelles violences soient commises lors de cette journée est
sérieux ;
Considérant que ces éléments laissent craindre, dans le centre-ville de Rouen, secteur à forte
densité commerciale et institutionnelle, des troubles graves à l'ordre public que les forces de l'ordre
ne seraient pas en mesure de prévenir par des moyens adaptés ; que la faible largeur des voies du
centre-ville étire les cortèges sur Une grande longueur et que la densité de son maillage multiplie les
intersections, ce qui accroît, à chaque instant, le nombre de voies que les forces de l'ordre doivent
tenir pour empêcher des groupes de se détacher vers I'hypercentre ; qu'au sein d'une foule de
l'importance attendue, elles ne pourraient en outre distinguer les groupes violents des autres
manifestants pour intervenir à leur encontre sans exposer ces derniers ; que, le mardi 28 mars 2023,
lors d'une journée nationale de mobilisation intersyndicale, plusieurs centaines de participants
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s'étaient détachés du cortège déclaré pour parcourir l'hypercentre, où ils avaient incendié des
poubelles, détruit des abribus et frappé les vitrines d'agences bancaires et immobilières ; que les
journées des 24 et 31 octobre et des 5 et 7 novembre 2026 ont montré que des groupes violents
agissent après la dispersion des cortèges, y compris dans des secteurs éloignés de leur parcours, et
que des rassemblements violents peuvent se former en fin de journée, comme ce fut le cas
le 26 octobre vers 18h30 : que, le samedi 24 octobre, deux personnes, l'une le visage dissimulé,
l'autre porteuse d'une matraque, ont été interpellées dès la fin de matinée ; que les journées des 5
et 10 novembre 2026 ont de nouveau été marquées par des tentatives d'intrusion dans le périmètre
d'interdiction ; que la baisse de la participation n'a pas fait cesser ces agissements, un groupe ayant
encore tenté, le 10 novembre, au sein d'un cortège d'environ 800 personnes, de gagner le centre-
ville par la rue Jeanne-d'Arc : |
Considérant que le samedi, ce secteur connaît, aux heures d'ouverture, une forte affluence de la
clientèle des commerces et des agences bancaires, nombreuses notamment rue Jeanne-d'Arc ; queles samedis 17 24 et 31 octobre et 7 novembre 2026 ont chacun été marqués par des violences
commises en marge des cortéges ou après leur dispersion ; que l'enceinte du palais dejustice abrite
en outre la Maison sublime, monument majeur du patrimoine juif médiéval, dont la protection
impose une vigilance accrue au titre de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » ;
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait un mort
et cinq blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de la
menace terroriste ; que la protection des lieux de culte, des établissements scolaires, des bâtiments
publics et des emprises portuaires et industrielles de l'arrondissement, au titre de la posture
VIGIPIRATE « vigilance renforcée », mobilise une part importante des forces de sécurité intérieure,
engagées sans interruption depuis le 1er octobre 2026 et lors des journées de mobilisation des 17,
24 et 31 octobre et des 3, 5, 7, 9 et 10 novembre ; que la simultanéité des appels nationaux exclut
tout renfort extérieur significatif et durable, ainsi que l'a relevé la juge des référés du tribunal
administratif de Rouen par une ordonnance n° 2605963 du 30 octobre 2026 ; que, le 3 novembre,
les forces de l'ordre ont été mobilisées dès 8h00 aux abords des lycées, en de nombreux points de
l'agglomération, puis, en fin d'après-midi, pour sécuriser les abords de l'hôtel de police ; que, le 5
novembre, elles ont de nouveau été mobilisées dès 7h45 aux abords d'une dizaine de lycées de
l'agglomération rouennaise et d'Elbeuf, où des blocages ont été constitués et des tirs de mortiers
constatés, avant d'encadrer la manifestation ; que dix personnes ont été interpellées sur la journée
aux abords des lycées et en marge de la manifestation ; que, le 9 novembre, elles ont de nouveau
été mobilisées dès 6h35 aux abords de plusieurs lycées et établissements d'enseignement supérieur
de l'agglomération rouennaise et du Havre, où des blocages, des feux et des tirs de mortiers ont été
constatés et cinq personnes interpellées ; que l'exécution de l'interdiction de la manifestation
déclarée au départ de la place Henri-IV et la prévention des affrontements entre groupes
antagonistes mobiliseront en outre des effectifs dédiés : que l'encadrement de la manifestation
déclarée pour le 14 novembre, nécessaire pour garantir la sécurité de ses participants, mobilisera
une part importante des forces disponibles, qui ne pourront simultanément assurer la sécurisation
du centre-ville ;
Considérant, s'agissant des objets mentionnés à l'article 2, que les violences du 17 octobre ont été
commises par des individus cagoulés au moyen de projectiles, de mortiers d'artifice, de feux et de
barricades enflammées ; que, le 24 octobre, deux personnes ont été interpellées avant lesaffrontements entre groupes antagonistes, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant porteuse
d'une matraque ; qu'à la suite du rassemblement du 26 octobre, Une personne interpellée en
possession d'un marteau et d'un extincteur a été condamnée en comparution immédiate ; que, le
31 octobre, des individus au visage dissimulé ont de nouveau lancé des projectiles sur les forces de
l'ordre et incendié des poubelles ; que, le 3 novembre, les faits rappelés ci-dessus ont de nouveau
impliqué des projectiles, un mortier d'artifice, des extincteurs dérobés et une arme ; qu'au moment
de la dislocation du cortège, le 5 novembre, un groupe hostile de 250 personnes était présent au
niveau du pont Boieldieu à Rouen et a été repoussé par les forces de l'ordre ; que, le 7 novembre,
sept personnes ont été interpellées pour jets de projectiles et participation à Un attroupement le
visage dissimulé ; que, le 9 novembre, trois mineurs ont été interpellés en possession de mortiers
d'artifice et une personne pour des tirs de mortiers sur les forces de l'ordre ; que, le 10 novembre,
des pétards ont été lancés en direction des forces de l'ordre ; que, le 12 novembre, des projectiles
ont été lancés dans la cour d'un lycée de Rouen et six mineurs interpellés ; que des participants
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avaient évoqué, le 16 octobre, l'achat de masques respiratoires pour neutraliser les grenades
lacrymogènes ; que les substances inflammables et corrosives transportables permettent de
confectionner des engins incendiaires ou explosifs ; que leur détention ou leur transport sans motif
légitime, lorsqu'ils ont été interdits par arrêté préfectoral, constituent le délit prévu à l'article 322-11-
1 du code pénal ; que le port et le transport de ces objets au sein et aux abords des rassemblements
n'ont d'autre utilité que de commettre ou de soutenir des violences ou d'en faciliter l'impunité ;
que l'interdiction prévue à l'article 2, limitée aux particuliers dépourvus de motif légitime, exclut les
masques sanitaires et les vêtements d'usage courant et énumère limitativement les équipements de
protection interdits ;
Considérant, enfin, qu'aucune mesure moins restrictive ne peut être envisagée ni ne permettrait de
garantir la sécurité des personnes et des biens, les violences des 17, 24 et 31 octobre et du 7
novembre ayant été commises par des groupes se détachant des cortèges ou se formant après leur
dispersion ; que l'interdiction prévue à l'article 1er vaut, à l'égard de toute manifestation projetée
dans les périmètres qu'il définit, interdiction prise sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de
la sécurité intérieure, et relève pour le surplus des pouvoirs de police que le préfet de la Seine-
Maritime tient des articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; que
ces périmètres, inchangés depuis le 24 octobre 2026, correspondent aux secteurs particulièrement
touchés le 17 octobre et que la mesure est limitée à la journée du samedi 14 novembre 2026, de
8h00 à 20h00 ; que des mesures de même nature ont permis, les 24 et 31 octobre et les 3,5,7 et 10
novembre, que les cortèges se tiennent hors de ces périmètres et qu'aucun pillage n'y soit commis ;
que la mesure n'interdit pas l'expression des opinions en tout autre lieu ni à tout autre moment ;
que la manifestation intersyndicale déclarée pour cette journée pourra se tenir, à la date et à
l'heure de départ déclarées, sur un itinéraire situé hors de ces périmètres, comme ce fut le cas des
cortèges des 24 et 31 octobre et des 7 et 10 novembre ; que ces mesures complètent celles qui sont
prises pour la même période sur l'ensemble du département par les arrêtés du 12 novembre 2026
susvisés ; qu'elles sont ainsi nécessaires, adaptées et proportionnées, et constituent les seules
mesures de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public que ces rassemblements sont
susceptibles d'occasionner ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Titre premier
Mesures interdisant tout rassemblement dans certains secteurs de Rouen
x
Article 1°: La présence et la circulation des personnes participant a des cortéges, défilés et
rassemblements au sens de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure sont interdites à Rouen
le samedi 14 novembre 2026 de 8h00 à 20h00, dans les périmètres délimités selon la cartographie
figurant en annexe 2.
Titre II
Mesures de police applicables aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements dans les périmètres
Article 2 : Dans les périmètres et durant la période visés par l'article 1°, sont interdits aux abords et
au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
1° d'armes de toutes catégories et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
2° d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
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3° dans des contenants transportables, de substances ou mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du réglement (CE) n° 1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz,'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols
inflammables ou les produits à base d'acide ;
4 des équipements de protection suivants, destinés à mettre en échec tout OU partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public :
masques a gaz et masques à cartouches filtrantes, lunettes de protection étanches, casques etboucliers ;
5° de cagoules et de masques couvrant tout ou partie du visage.
Les masques sanitaires, notamment chirurgicaux et de type FFP2, et les vêtements d'usage courant
ne sont pas concernés par les 4° et 5°.
Toute personne contrôlée peut justifier par tout moyen d'un motif légitime, tenant notamment àson activité professionnelle, à la pratique d'une activité sportive, à l'usage d'un véhicule à deux
roues OU aux circonstances de l'espèce.
Titre III
Dispositions finales
Article 3: Le présent arrêté s'applique sans préjudice des autres mesures de police prises pour lamême journée.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, et le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr),
et dont une copie sera transmise au maire de Rouen et au procureur de la République près letribunal judiciaire de Rouen.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2026
M
Jeän-Beñoît ALBERTINI
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 :
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveaudélai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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tres d'interdictionérime
LA
Annexe 2:P
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