ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-071
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2025-03-13-00006 - Avis d'appel à projet en vue de la création de
mesures d'action éducative en milieu ouvert (5 pages) Page 3
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26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-03-13-00006
Avis d'appel à projet en vue de la création de
mesures d'action éducative en milieu ouvert
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-13-00006 - Avis d'appel à projet en
vue de la création de mesures d'action éducative en milieu ouvert 3
PRÉFÈTE Ardéche?DE L'ARDÈCHE LE DÉPARTEMENTLibertéÉgalitéFraternité

AVIS D'APPEL À PROJET
En vue de la création de mesures d'action éducative en milieu ouvert

ARTICLE 1 : Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Pour le Conseil départemental de l'Ardèche
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ardèche
Hôtel du Département – BP 737
Quartier La Chaumette
07007 Privas Cedex

Pour la Préfecture de l'Ardèche
Madame la Préfète de l'Ardèche
5 rue de l'Empire
07000 Privas

ARTICLE 2 : Objet de l'appel à projet
La procédure mise en œuvre par le Conseil Départemental de l'Ardèche et la préfecture de l'Ardèche
s'inscrit dans le cadre des articles L313 -1-1 et R313 -1 et suivants du Code de l'action sociale et des
familles.
Le Conseil Départemental de l'Ardèche et la préfecture de l'Ardèche lancent un appel à projet afin
de répondre aux besoins des enfants et des jeunes pris en charge par les services de l'Aide Sociale à
l'Enfance (ASE), pour la création de mesures d'Action Éducative en Milie u Ouvert (AEMO) , avec
également le pendant administratif de ces mesures, dites mesures d'Aide Éducative à Domicile (AED).
Le présent appel à projet prévoit l'habilitation conjointe par le Département de l'Ardèche et la
préfecture de l'Ardèche de trois offres de services distincts :
- Une offre de services pour des mesures d'AEMO classique ;
- Une offre de services pour des mesures d'AEMO renforcée ;
- Une offre de service spécifique pour assurer des mesures d' AEMO avec hébergement
périodique et exceptionnel, sous réserve que l'hébergement soit une solution de repli
temporaire et ce en combinaison de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles
et de l'article L375-2 du Code civil.


















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ARTICLE 3 : Calendrier prévisionnel de l'appel à projet
Missions Dates
Publication des documents relatifs à l'appel à projet 18 mars 2025
Date limite de réception des dossiers de candidatures 18 mai 2025
Période prévisionnelle de l'organisation de la commission
d'information et de sélection des candidats
Juin 2025
Période prévisionnelle de notification de l'autorisation Juin 2025
Date prévisionnelle d'ouverture des places 1er octobre 2025

ARTICLE 4 : Consultation des documents constitutifs de l'appel à projet
Le cahier des charges est annexé au présent avis et sera téléchargeable sur les sites internet du
Département de l'Ardèche et de la PJJ, dans les rubriques dédiées aux appels à projets à compter de
la sa publication : http://www.ardeche.fr et http://www.ardeche.gouv.fr.

Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès des services du Département
de l'Ardèche et de la Direction territoriale de la PJJ Drôme -Ardèche, au plus tard huit jours avant
l'expiration du délai de réception des réponses précisé c i-dessus (soit le 10 mai 2025), aux adresses
mails suivantes : service.sref@ardeche.fr et dtpjj-valence@justice.fr.

ARTICLE 5 : Modalités de dépôt des dossiers de candidatures
Le dossier de candidature comportera obligatoirement les pièces visées par l'article R313-4-3 du code
de l'action sociale et des familles. Il devra contenir toutes les pièces listées dans l'article 6 du présent
avis. Le dossier complet de candidature sera composé de 4 enveloppes ou pochettes distinctes :
- Enveloppe n°1, « Candidature » ;
- Enveloppe n°2, « Projet » ;
- Enveloppe n°3, « Éléments budgétaires » ;
- Enveloppe n°4, « Dossier dématérialisé ».
Chaque candidat devra adresser son dossier de candidature en version papier et dématérialisée par
voie postale, en une seule fois, à une seule autorité, le Département de l'Ardèche.
L'envoi postal du dossier devra impérativement être réalisé avec lettre recommandée avec accusé de
réception. Les dossiers de candidature devront être réceptionnés au plus tard le 18 mai 2025 (cachet
de la poste faisant foi). L'envoi devra être fait à l'adresse suivante :
À l'attention de Monsieur le Président du Conseil Départemental
Service Ressources Enfance Famille – Direction Enfance Famille
2 bis rue de la recluse - 07000 Privas
Le dossier sera inséré dans une enveloppe cachetée mentionnant obligatoirement les informations
suivantes : « Documents confidentiels - Appel à projet AEMO ».
Les dossiers reçus après la date limite indiquée ci-dessus ne seront pas recevables.









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ARTICLE 6 : Composition du dossier de candidature
6.1 Les pièces relatives à la candidature (enveloppe n°1)
- Les documents permettant d'identifier le candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il
s'agit d'une personne morale de droit privé (pièce n°1) ;
- Une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engager le
candidat (joindre l a pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il représente)
certifiant qu'il ne fait pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives
mentionnées au livre III du CASF (pièce n°2) ;
- Une déclaration sur l'honneur datée et signée par un e personne habilitée à engager le
candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il représente)
certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-
5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF (pièce n°3).
- Une copie de la dernière certification aux comptes s'il est tenu en vertu du Code du
commerce.
- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico -social et de la
situation financière de cette activité ou de son but social ou médico -social tel que résultant
de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité (pièce n°4).

Chaque pièce concernant la « candidature » doit être insérée dans une pochette ou enveloppe sur
laquelle est mentionné le numéro de pièce correspondant. Ces pochettes sont ensuite insérées dans
l'enveloppe n°1 dénommée « Candidature ».

6.2 Les pièces relatives au projet (enveloppe n°2)
- Un descriptif écrit de la méthodologie mise en œuvre pour répondre à minima aux besoins
écrits dans le cahier des charges (pièce n°5) ;
- Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet (pièce n°6) ;
- Une note globale et synthétique de réponse à l'appel à projet précisant le ou les lots souhaités,
avec le ou les territoires d'intervention souhaité(s) ainsi que tout élément de nature à préciser
les qualités sociales et éducatives apportées à l'accompagnement des jeunes (pièce n°7) ;
- Un projet de livret d'accueil des jeunes (pièce n°8) ;
- Le règlement de fonctionnement du service (pièce n°9) ;
- Le document individuel de prise en charge et son articulation avec le Projet Pour l'Enfant
(pièce n°10) ;
- Le projet (ou l'avant-projet) du service (pièce n°11) ;
- Une déclaration d'intention relative aux conditions matérielles (localisation, locaux …) des
prestations (pièce n°12) ;
- Un organigramme prévisionnel des services (pièce n°13) ;
- Un planning prévisionnel visant à dém ontrer la continuité de la prise en charge des jeunes
accueillis (pièce n°14) ;
- Un planning type de rencontres du mineur et de l'autorité parentale (pièce n°15) ;
- Le plan de formation continue en lien avec les spécificités du public cible ainsi que des
prestations d'analyse de la pratique professionnelle envisagées (pièce n°16) ;
- La convention collective dont relèvera le personnel (pièce n°17).
Chaque pièce concernant le « Projet » doit être insérée dans une pochette sur laquelle est mentionné
le numéro de pièce correspondant. Ces pochettes sont ensuite insérées dans l 'enveloppe n°2
dénommée « Projet ».






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6.3 Les pièces relatives aux éléments budgétaires (enveloppe n°3)
- Un budget prévisionnel (pièce n°18) ;
- Un état des effectifs prévisionnels (pièce n°19) ;
- Un plan de financement (pièce n°20) ;
- Un plan pluriannuel d'investissement, le cas échéant (pièce n°21) ;
- Le bilan financier de l'organisme gestionnaire (pièce n°22).

Chaque pièce concernant les « éléments budgétaires » doit être insérée dans une pochette sur
laquelle est mentionné le numéro de pièce correspondant. Ces pochettes sont ensuite insérées dans
l'enveloppe n°3 dénommée « Éléments budgétaires ».

6.4 Concernant le support dématérialisé (enveloppe n°4)
La quatrième enveloppe portant la mention « Dossier dématérialisé » contient un support de type
clé USB qui regroupe l'ensemble des pièces exigibles réparties dans un répertoire «
candidature », un répertoire « projet » et un répertoire « éléments budgétaires », comprenant pour
chacun des dossiers le numéro des pièces correspondantes.

Les plis seront envoyés, en une seule fois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
à l'adresse postale mentionnée dans l'Avis du présent Appel à projet, selon les modalités définis dans
ledit Avis.

ARTICLE 7 : Modalités d'instruction du projet
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par arrêté conjoint de la Direction territoriale
de la PJJ Drôme-Ardèche et du Département de l'Ardèche selon trois étapes :

- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier de candidature ;
- Vérification de l'adéquation du projet avec les besoins décrits dans le cahier des charges. Ne
seront pas instruits, les projets :
o Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet ;
o Dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article R. 313 -
4-3 du CASF ne sont pas satisfaites ;
o Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.
o Dont les coûts de fonct ionnement prévus ou leur amplitude dépassent le budget
prévisionnel figurant dans le cahier des charges de l'appel à projet.
- Analyse de fond des projets en fonction des critères de sélection et réalisation d'un compte-
rendu d'instruction pour chacun des projets.

Les projets seront ensuite examinés et classés selon les modalités de notation mentionnées dans
l'article 8 du présent avis.

La commission d'information et de sélection dont les membres permanents et non permanents
seront désignés par arrêté se réunira afin d'auditionner les porteurs de projet et de réaliser un
classement de ces derniers, selon les critères de notation présents dans le cahier des charges.

La liste des projets par ordre de classement et la décision d'autorisation seront publiées sur les sites
internet du Département de l'Ardèche et de la Direction territoriale de la PJJ :
http://www.ardeche.fr et http://www.ardeche.gouv.fr.





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Article 8 : Critères de sélection et modalités de notation des projets
Les projets seront étudiés et classés selon les critères et la notation suivants :
➢ Qualité du projet : 50%
- Qualité des propositions aux différents items demandés dans le cahier des charges,
réponse apportée aux besoins (10%) ;
- Capacité d'adaptation et d'innovation (10%) ;
- Implantation géographique et projet architectural des services (10%) ;
- Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet (10%) ;
- Composition de l'équipe et adéquation des compétences (10%).

➢ Financement du projet : 40%
- Capacité financière du candidat à porter le projet présenté et crédibilité du plan de
financement (20%) ;
- Budget de fonctionnement cohérent, caractéristiques du projet (20%).

➢ Expérience du candidat : 10%
- Expérience en protection de l'enfance et dans la prise en charge de jeunes (5%) ;
- Partenariats envisagés pour le projet (5%).

ARTICLE 9 : Voies de recours
Le présent avis peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, soit d'un recours gracieux devant le Président du Conseil Départemental ou devant la
Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, soit d'un recours contentieux après
du Tribunal administratif de Lyon qui peut être saisi :
- Par courrier à l'adresse suivante : 184 rue Duguesclin 69344 Lyon cedex 03 ;
- De façon dématérialisée : http://citoyens.telerecours.fr.

Fait à Privas, le 13 mars 2025

Le Président du Conseil Départemental

Signé

Olivier AMRANE



La Préfète de l'Ardèche

Signé

Sophie ELIZEON


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